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Arrêté - 25 0130D stationnement circulation rue G. Duhamel (Demenageurs Bretons Malemort)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0130D stationnement circulation rue G. Duhamel (Demenageurs Bretons Malemort))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0130D
yll
!A
ü TULL[
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
RUE GEORGES DUHAMEL
LE 9/04/2025
ST ATIONNEMENT D'UN
FOURGON AU DROIT DU No3BIS
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
patatie - signalisation temporaire),
- Vu Ia loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 411-8,
- Vu l'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu Ia demande par laquelle DEMENAGEURS BRETONS MALEMORT demeurant 38 RUE DE
L'INDUSTRIE 19360 MALEMORT SUR CORREZE représentée par Monsieur BRUNO
POUGET demande I'autorisation pour la réalisation d'un déménagement sur le domaine public et
l'occupation temporaire de ce derî'üer :
- stationnement d'un fourgon 3BIS RUE GEORGES DUHAMEL (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (DEMENAGEURS BRETONS MALEMORT) est autorisé, sous réserve de
se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
le 09/04/2025, de 8 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à statioruïer un fourgon (surface au sol : 2 places de stationnement), 3BIS RUE GEORGES D[JHAMEL (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
La circulation des véMcules est interdite sur la RUE GEORGES D'[JHAMEL, à partir de l'intersection
avec la rue d'Alverge jusqu'à l'intersection avec la rue Félix Vidalin. Des panneaux KC1
matérialiseront ces interdictions.
Pas d'accès traversant pour les véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'iu'ie redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil MunicipaI, et dont les modalités
soîït les suivantes : Période de
calcul Occupation Localisation(s) Nature Tanf PU Unité Qiïantiïês Montant
Redevance
d'occupation
le
09/[)4/2025
Le
09/04/2025
3BIS RIJE
CEORGES
DUHAMEL (Tulle)
stationnement
d'un fourgon
Déménagement - Fermetute de
route
3ü,6 par
jouï
I,üO O,üO ü,üO 3ü,6
Déménagement Entreprise -
Mise à disposition de
panneaux ler %our
50 forfait O,OO0,O[) ü,OO 5ü
Eûus-:ota} 8(1,6
Montant tota}
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaiïe confomie aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TIJLLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : DEMENAGEURS BRETONS MALEMORT -
Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS
TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
AiRTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la viLle de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, Ie présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision impIicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à TulIe. Ie 24/02/2025
F@l Le Maire de la ville de TULLE
Bernard COMBES
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