Arrêté - ARRETE 22 X 2791

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Arrêté - ARRETE 22 X 2791 Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 22 X 2791)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique, RECU EN PREFECTURE

le: 92.41. Lott

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET .

Service : ÊT ‘ VILLE DU CANNET

ARRÊTÉ N 22 X 2781 À PUBLIER

Du :.MAL-Loil) PORTANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT

Du Cabinet médical de gynécologie obstétrique

AU: at.Ot LOU 6, rue Guynemer- 06110 le CANNET

Le MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 et suivants,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et plus particulièrement les articles L 111-7 à L 111-8-4, R 111.19-7 à R 111.19-47, R 1235-13 à R 123-14, R 1238-22 et R 128.45 à R 123.46,

VU le décret n° 2016-1201 du 05 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des

établissements recevant du publie, des installations ouvertes au public et des

bâtiments d'habitation,

VU Farrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application

des articles R 111.19.7 à R 1117-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation

et de l'article 14 du décret n° 2006-555 susvisé,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées

des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations

ouvertes au public lors de leur aménagement,

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public,

VU l'arrêté ministériel du 23 mai 1989 relatif à là réglementation contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements du type U (établissements

sanitaires et saciaux),

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-789 du 26 août 2016 portant renouvellement de la commission communale d'accessibilité des personnes handicapées,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-837 du 5 novembre 2016 portant renouvellement

de la Commission Communale de Sécurité,VU la demande établie par Madame MAISANT Cendrine, représentant le cabinet médical en date du 30/09/2022, consistant à l'aménagement d'un cabinet de consultation de gynécologie obstétrique,

VU l'avis FAVORABLE de la Commission Communale d'accessibilité, en date du 03 NOVEMBRE 2022,

VU l'avis FAVORABLE du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 23 NOVEMBRE 2022,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 — le cabinet médical de gynécologie obstétrique sis 6, rue Guynemer - 06110 LE CANNET — classé en 5°" catégorie de type PU est autorisé à réaliser l'aménagement sollicité.

L'effectif maximal admissible dans l'établissement est de 10 personnes.

ARTICLE 2 -— les prescriptions jointes en annexe devront être scrupuleusement respectées,

ARTICLE 3 - Le propriétaire et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de maintenir l'établissement en conformité avec la réglementation et de faire procéder aux vérifications techniques nécessaires.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais

qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement,

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, où d'un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est exécutoire, après sa transmission au représentant de l'Etat, à compter de sa notification au responsable dudit établissement.

ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LE CANNET, le 4 à DEC. 209?

LE MAIRE,

LE MAIREANNEXE

PRESCRIPTIONS PORTANT SUR L'ACCESSIBILITE

1. Mobilier : le bureau d'accueil ainsi que la table de consultation devront

répondre aux exigences réglementaires pour les personnes à mobilité réduite,

conformément à l'arrêté du 20 avril 2017,

2. Salle d'attente : prévoir un espace d'usage permettant le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un

équipement ou un dispositif de commande ou de service correspondant à un

espace rectangulaire de 0.80 cm X 130 cm,

3. Sanitaires : privilégier une porte à galandage de manière à ce que l'ouverture

n'empiète pas sur la circulation.

4. Article R 111-19-60 du Code de la Construction et de l’Habitation :

Dofer l'établissement d'un registre public d'accessibilité et le tenir à disposition

du public.

PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LA SECURITE

Articles de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions

complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public (5*" catégorie) applicables aux

établissements recevant au plus 19 personnes au titre du public, sans locaux à

sommeil ni locaux à risques particuliers d'incendie.

Art. PE4$ 2

Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de l'établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, moyens de secours, etc.).

Art. PE 24 $ 1

Réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur.

Interdire l'emploi de fiches multiples. Le nombre de prises de courant doit être

adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. Les prises de

courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient

une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire

obstacle à la circulation des personnes.

Art. PE 26 $ 1

Implanter des extincteurs appropriés aux risques avec un minimum d’un pour 300 m° et d'un par niveau à proximité des issues, en des endroits visibles et facilement accessibles, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 mètre du sol.Art. PE27$2

Mettre en place un système d'alarme sonore de type 4, dont le choix est laissé à l'initiative de l'exploitant, présentant les caractéristiques suivantes :

— être différencié des autres signalisations utilisées dans l’établissement, — être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation,

— être connu de l'ensemble du personnel,

— être maintenu en bon état de fonctionnement.

Art PE27$53

Doter l'établissement d'un téléphone urbain.

Art PE 27$4

Afficher bien en vue, des consignes précises indiquant :

a. Le numéro d'appel des Sapeurs-Pompiers,

b. L'adresse du centre de secours le plus proche,

ce. Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

Art. PE27$5

Instruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à là manœuvre des moyens de secours.XEUS" Résumé de l'acte

006-210600300-20221222-22X2791-AR

Numéro de l'acte : 22X2791

Date de décision : jeudi 22 décembre 2022

Nature de l'acte : AR

Objet : Arrêté Municipal n°22 x 2791: Portant autorisation d'améhagernent du Cabinet médical de

gynécologie obstétrique, 6 rue Guynemer 06110 LE

CANN

Classification : 8.4 - Amenagerment du territoire

Rédacteur : Delphine PICARD

AR reçu le : 22/12/2022

Numéro AR : 006-210600300-20221222-22X2791-AR

Document principal: 99 _AR-ARRETE 22 X 2791.pdf

Pièces jointes :

99_AR-ANNEXE 22 X 2791.puf

Historique :

22/12/22 15:09 En cours de création

22/12/22 15:11 | En préparation Delphine PICARD

22/12/22 15:11 Reçu Delphine PICARD

22/32/22 15:11 En cours de transmission

22/12/22 15:13 Transmis en Préfecture

22/12/22 15:18 Accusé de réception reçu