Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 22 X 2790
Arrêté - ARRETE 22 X 2568
Arrêté - ARRETE 22 X 2791
Arrêté - ARRETE 22 X 2768
Arrêté - ARRETE 22 X 076
Arrêté - ARRETE 22 X 075
Arrêté - ARRETE 23 X 0903
Arrêté - ARRETE 23 X 1360
Arrêté - ARRETE 23 X 0902
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0333
Arrêté - ARRETE 22 X 2789
Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 22 X 2789)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
MAIRIE DU CANNET
DU:
1 orerehenrtrinnert 1400, avenue du Campon - 06110 le CANNET
RECU EN PREFECTURE
der LL. At Lou
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT
DES ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE
VILLE DU CANNET
ARRÊTÉ Ne 22 X 2789
L PORTANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT
ERA UN TA De l'établissement « Les TRESORS de MIA »
À PUBLIER
Le MAIRE de la VILLE DU CANNET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L 2211.1 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et plus particulièrement les
articles L 111-7 à L 111-8-4, R 111.19-7 à R 111.19-47, R 123-138 à R 123-14,
R 123-22 et R 123.45 à R 123.46,
VU le décret n° 2016-1201 du 05 septembre 2016 modifiant le décret n° 95.260
du 8 mars 1996 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation,
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R 111.19,7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation
et de l'article 14 du décret n° 2006-5565 susvisé,
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements récevant du public lors de leur construction et des installätions
ouvertes au public lors de ieur aménagement,
VU Farrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, -
VU Farrêté ministériel du 22 décembre 1981 modifié portant approbation des
dispositions particulières relatives aux établissements du type M (magasins, centres
commerciaux),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-789 du 26 août 2015 portant renouvellement de
la commission communale d'accessibilité des personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-837 du 5 novembre 2016 portant renouvellement
de la Commission Communale de Sécurité, VU la demande établie par Monsieur CASSAGRANDE Michaël, représentant
l'établissement « Les TRESORS de MIA », en date du 14/11/2022, consistant à
l'aménagement d'un espace de vente de vêtements de seconde main,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission Communale d'accessibilité, en date
du 16 NOVEMBRE 2022,
VU l'avis FAVORABLE du Service Départemental d'incendie et de Secours en
date du 06 DECEMBRE 2022,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 — l'établissement « les TRESORS de MIA » sis 1400, avenue du Campon
- 06110 LE CANNET — classé en 5° catégorie de type M est autorisé à réaliser
l'aménagement sollicité.
L'effectif maximal admissible dans l'établissement est de 10 personnes.
ARTICLE 2 — les prescriptions jointes en annexe devront être scrupuleusement
respectées.
ARTICLE 8 - Le propriétaire et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de maintenir l'établissement en conformité aves la réglementation et de faire procéder
aux vérifications techniques nécessaires.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais
qui entraînent une modification de la distributiort intérieure ou nécessitent l'utilisation
d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction souris à des exigences
réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur
de l'acte, ou d'un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 5 -- Le présent arrêté est exécutoire, après sa transmission au représentant
de l'Etat, à compter de sa notification au responsable dudit établissement.
ARTICLE 6 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LE CANNET, le 2 2 DEC. 2082
LE MAIRE, ANNEXE
PRESCRIPTIONS PORTANT SUR L'ACCESSIBILITE
1. La cabine d'essayage devra être adaptée à la personne à mobilité réduite
conformément à l'arrêté du 8 décembre 2014 et devra comporter en dehors du
débattement de porte éventuel :
a. Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour de 150 cm de
diamètre au sol,
b. Un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en
position « debout »,
2. Repérage : les entrées principales du bâtiment devront être facilement
repérables et détectables par des éléments architecturaux ou par un traitement
utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés (les portes
comportant une partie vitrée doivent être repérables par les personnes
malvoyantes de toutes tailles et ne créent pas de gêne visuelle).
3. Article R 111-19-60 du Code de la Construction et de l’Habitation :
Doter l'établissement d'un registre public d'accessibilité et le tenir à disposition
du public.
PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LA SECURITE
Atticles de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions
complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (5è" catégorie) applicables aux
établissements recevant au plus 19 personnes au titre du public, sans locaux à
sommeil ni locaux à risques particuliers d'incendie.
Art. PE 4$ 2
Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de l’établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, moyens de secours, etc.).
Art. PE 24 $ 1
Réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur.
Interdire l'emploi de fiches multiples. Le nombre de prises de courant doit être
adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. Les prises de
courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient
une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire
obstacle à la circulation des personnes.
Art. PE 26 $ 1
Implanter des extincteurs appropriés aux risques avec un minimum d'un pour 300 m° et d’un par niveau à proximité des issues, en des endroits visibles et facilement accessibles, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 mètre du sol. Art, PE 2762
Mettre en place un système d'alarme sonore de type 4, dont le choix est laissé à l'initiative de l'exploitant, présentant les caractéristiques suivantes :
être différencié des autres signalisations utilisées dans l'établissement,
être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation,
être connu de l'ensemble du personnel,
être maintenu en bon état de fonctionnement.
Ë
Î
Î
Art PE 2783
Doter l'établissement d'un téléphone urbain.
Art. PE 27 $4
Afficher bien en vue, des consignes précises indiquant :
a. Le numéro d'appel des Sapeurs-Pompiers,
b. L'adresse du centre de secours le plus proche,
c. Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
Art. PE27$5 .
Instruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours, IXBUS" Résumé de l'acte
006-210600300-20221222-22x2789-AR
Numéro de l'acte : |
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
22x2789
jeudi 22 décembre 2022
AR
Arrêté Municipal n° 22x2789 : Portant autorisation
d'aménagement de l'établissement "Les Trésors de
Mia" 1400, avenue du Carmpon 06110 LE CNANET
8.4 - Aménagement du territoire
Delphine PICARD
22/12/2022
006-210600300-20221222-22x2789.AR
99_AR-ARRETE 22 X 2789.pdf
99_AR-ANNEXE 22 X 2789.pdf
Historique :
22/12/22 15:01
22/12/22 15:06
22/12/22 15:12
22/12/22 15:13
22/12/22 15:13
22/12/22 15:18
En cours de création
En préparation Delphine PICARD
Reçu Delphine PICARD
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu