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Arrêté - 220623 DC 75 Annexe Modification Reglement interieur AGV
Document publié le Jeudi 26 décembre 2019 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Arrêté - 220623 DC 75 Annexe Modification Reglement interieur AGV)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
1
REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE
D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
THELLOISE
soumis au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Modifié V25112021.
Modifié V23062023 2
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, pris par application de l’article 149 de la loi n° 2017-186 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Vu le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage du département de l’Oise approuvé par arrêté préfectoral du 7 juin 2019
Vu la délibération du Conseil Communautaires du 22 juin 2021 approuvant les tarifs pour l’aire d’accueil des gens du voyage
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCT en date du 22 juin 2021 adoptant le présent règlement intérieur
Préambule
L’aire d’accueil est strictement réservée aux stationnements des gens du voyage sous réserve de l’acquittement d’une redevance et son accès implique d’avoir pris connaissance du présent règlement.
Ce règlement vise à déterminer les conditions d’accès et d’occupation de l’aire située sur le territoire de la communauté de communes Thelloise et fixe les droits et devoirs des usagers.
Nul ne peut occuper un emplacement sans s’être acquitté des obligations définies dans le présent règlement et l’accès au terrain est autorisé par le gestionnaire dans la limite des places disponibles.
Un exemplaire du présent règlement est affiché à l’entrée de l’aire d’accueil. Il est remis à toute personne sollicitant une admission qui devra expressément en accepter les dispositions par la signature d’une convention entre l’usager d’un emplacement et le gestionnaire de l’aire. Lecture lui en sera faite en cas de nécessité.
I. - Dispositions générales
A. Destination et description de l'aire :
Elle se situe au n° 501 route départementale n°924 – Lieu-dit Le Sapin à Chambly (60230).
L'aire a vocation à accueillir pour une durée déterminée des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques.
Elle comporte 30 places regroupées en 15 emplacements : 14 emplacements regroupant 2 places chacun, d’une surface moyenne de 150 m2 chacun et 1 emplacement regroupant 2 places réservées aux personnes en situation de handicap, il a une surface de 150m² et se situe à proximité immédiate du module d’accueil réservé au gestionnaire et de l’entrée l’aire d’accueil des Gens du Voyage 3
Chaque emplacement bénéficie de sanitaires (WC + douche) d’un auvent privatif avec évier béton, évacuation EU en attente pour électroménager, puisage pour lave-vaisselle ou lave-linge, bloc 4 prises et un hublot d’éclairage, d’un étendoir à linge privatif, compteurs d'eau et d'électricité dans un local technique.
L’évacuation des eaux doit être systématiquement raccordées au collecteur prévu à cet effet.
Les ordures ménagères, placées dans un sac, devront être mis par les occupants de l'emplacement dans le container dédié. Les bacs jaunes sont dédiés au tri des déchets recyclables. Les consignes de tri font l’objet d’un affichage et doivent être respectées.
B. Admission, installation et sortie de l’aire d’accueil :
1) Admission
L’aire d’accueil est réservée à l’accueil des personnes dites « gens du voyage » et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidence(s) mobile(s).
Les véhicules et caravanes doivent être en bon état de fonctionnement pour permettre un départ immédiat si besoin et être couverts par une assurance garantissant au minimum la responsabilité civile du propriétaire ou de l’utilisateur.
Tout défaut d’assurance y compris de responsabilité civile n’engage que les usagers et non la collectivité et son gestionnaire.
Toute installation est interdite sans autorisation.
L'accès à l'aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles et au jour et à l’heure convenue avec ce dernier.
En conséquence, les entrées et sorties des caravanes doivent avoir lieu pendant les jours et horaires d’ouverture exclusivement.
Toute personne désirant séjourner sur l’aire d’accueil doit se présenter aux heures de permanence auprès du gestionnaire :
Lundi : 12h30 – 14h30
Mardi : 12h30 – 14h30
Mercredi : 12h30 – 14h30
Jeudi : 12h30 – 14h30
Vendredi : 12h30 – 14h30
Samedi : 12h30 – 14h30
Il est précisé que ces horaires peuvent être modifiés, d’un commun accord entre le gestionnaire et la CCT, sur proposition du gestionnaire, pour permettre une gestion optimale de l’aire d’accueil. Tel sera le cas, pour les premiers mois d’exploitation, à compter de la date d’ouverture de l’aire d’accueil, comme suit du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Suite au changement de gestionnaire au 1 juillet 2022, les heures de permanences du gestionnaire sont : 4
Lundi : 09h00 – 11h00
Mardi : 09h00 – 11h00
Mercredi : 09h00 – 11h00
Jeudi : 09h00 – 11h00
Vendredi : 09h00 – 11h00
Samedi : 09h00 – 11h00
Aucune permanence n’aura lieu les jours fériés et les dimanches.
En dehors des horaires d'ouverture, une astreinte est mise en place pour des raisons de sécurité ou des problèmes d’ordre technique, au numéro suivant : 06 51 97 43 51. 07.89.07.52.99 (à la suite du changement de gestionnaire)
Pour obtenir, l’astreinte, les voyageurs devront renseigner par téléphone et sur le répondeur filtre : son nom, l’aire concernée ainsi que l’emplacement, le numéro du téléphone et la raison de l’appel.
Ils devront présenter les documents administratifs suivants :
− Une pièce d’identité : carte d'identité ou titres de circulation en cours de validité - une attestation CAF de moins de 3 mois ou tout autre papier indiquant des revenus réguliers (CNAV, feuille d’imposition, retraite, autres…)
- livret de famille (enfants)
− Une attestation de contrat d'assurance de personne offrant des garanties en cas de dommages corporels et matériels
− Carte grise et assurance du véhicule tractant
− Carte grise et assurance de la caravane de plus de 750 kg
Le régisseur réalise une copie de ces documents.
- en cas de possession d’un animal domestique, son carnet de vaccination.
Toute personne non présente lors de l’admission sera de fait sans droit ni titre et le gestionnaire se réserve le droit, pour non-respect du règlement d’expulser la famille complète.
Un dépôt de garantie d'un montant de 90 € est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire.
La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ du ou des emplacements et en l'absence de dégradation et d'impayés.
L’occupant signe une convention d’occupation de séjour attestant qu’il a pris connaissance du Règlement Intérieur et s’engage à le respecter.
Le gestionnaire remettra à l’occupant :
- le livret d’accueil
- copie de la convention d’occupation et de l’état des lieux
- copie du règlement intérieur
2) Refus d’admission :
L’admission sur l’aire peut être refusée par le gestionnaire lorsque le chef de famille ou l’un des membres de sa famille, ou toute personne placée sous sa responsabilité, a, lors d’un précédent séjour : 5
- Fait l’objet d’une mise en demeure restée sans suite,
- Fait l’objet d’une décision d’expulsion suite à manquement au règlement intérieur, - A contracté une dette vis-à-vis de la Communauté de Communes, du fait soit d’impayés lors de séjours précédents, soit de dégradations sur les aires d’accueil du territoire.
3) Installation
Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s) et utiliser et entretenir, les équipements dédiés (bloc sanitaire…).
Les véhicules doivent stationner sur ce même emplacement.
Chaque emplacement mis à disposition est occupé par une famille à savoir les parents et les enfants, dès lors que ces derniers ne sont pas en couple. Une dérogation exceptionnelle peut être accordée dès lors que l’ensemble des occupants ne dépassent pas 6 personnes (enfants et bébés inclus), sauf si les parents ont plus de 4 enfants.
Ne peuvent être acceptés sur un emplacement que 2 caravanes, 2 véhicules, au maximum, avec éventuellement une remorque pour la cuisine.
4) Sortie de l’aire d’accueil
La date de départ de l’occupant doit être annoncée au gestionnaire au plus tard 48 heures ouvrées avant la sortie (week-end exclu).
Aucun mouvement de caravane ne peut avoir lieu du samedi 14h30 au lundi 12h30. Ces horaires peuvent être modifiés en accord avec le gestionnaire et adapter selon les heures de permanence en vigueur de l’article I.B.
Le gestionnaire en informe les usagers.
Les sanitaires doivent être nettoyés avant le départ.
Le Trop-perçu du droit d’usage (droit d’emplacement, eau, électricité + dépôt de garantie…) pourra être restituées 48h avant le au départ sous format numéraire.
C. Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l'arrivée et au départ de l'occupant.
En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
Des photos pourront compléter l’état des lieux.
Une annexe au présent règlement fixe la grille tarifaire applicable aux remises en état.
D. Usage des parties communes :
- Aire de rencontre :
→ Les travaux à caractère mécanique, la casse et le ferraillage sont interdits
→ Pas d’abandon d’épave de véhicule et autres 6
→ En cas de non-enlèvement d’encombrants ou détritus divers, l’intervention d’une société
spécialisée pourra être facturée aux voyageurs
- Autres parties communes, il est interdit :
→ de rejeter des eaux usées de toute nature
→ De brûler tout type de matériaux sur l’ensemble de l’aire
→ De faire du feu à même le sol sur les espaces publics et les aménagements paysagers, à
l’exception du feu de bois ou charbon dans des récipients prévus à cet effet (type barbecue)
→ De modifier les emplacements
→ D’installer : abri fixe, cabane, mobil-home. Les points d’ancrage pour les auvents doivent être
respectés.
→ D’effectuer des branchements (électricité ; eau) en dehors des équipements prévus à cet
effet.
E. Circulation et stationnement
A l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 5 km/h, les véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant.
Les règles du Code de la route s’appliquent.
L’utilisation des mini motos et mini quad est interdite.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
Il ne doit pas s’effectuer sur les zones de circulation, sur les espaces communs et sur les espaces verts.
La disposition des caravanes et de leurs véhicules tracteurs doit se faire dans le respect des règles de sécurité indiquées par le gestionnaire, notamment pour permettre une évacuation rapide en cas d’incendie ou l’intervention des véhicules de secours.
F. Durée de séjour :
La durée de séjour maximum est de 3 mois consécutifs.
Des dérogations dans la limite de 3 mois supplémentaires peuvent être accordées :
→ en cas de scolarisation des enfants, sur présentation d’un justificatif scolaire dans un
établissement de la Communauté de communes et de l’assiduité scolaire ;
→ de suivi d'une formation,
→ de l'exercice d'une activité professionnelle
→ d'une hospitalisation, sur présentation d’un certificat médical. 7
La demande devra être faite par écrit, selon le formulaire joint en annexe et accompagnée des justificatifs nécessaire à l’étude de cette demande par la CCT. Lorsqu’une demande est renouvelée une seconde fois à titre d’exception, elle devra faire l’objet d’une validation auprès du comité de gestion en lien avec le gestionnaire et les acteurs sociaux.
Elle devra être adressée dans les 15 jours avant l’échéance du contrat de séjour.
Aucune dérogation ne pourra être accordée, en cas de manquement au règlement intérieur constaté durant l’occupation (mise en demeure) et si le demandeur n’est à jour de ses paiements.
La durée d’absence minimale obligatoire entre deux séjours est au moins égale à 3 mois.
Il est rappelé aux familles comprenant des enfants d’âge scolaire, que la scolarité est obligatoire. Les enfants doivent être inscrits dans une mairie de la Communauté de communes. Les familles prendront ensuite contact avec le chef d’établissement.
Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire.
Les voyageurs, avant leur départ, doivent s’acquitter en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, des sommes dues, soit par le biais du dépôt de garantie, soit selon la grille tarifaire annexée.
G. Accueil temporaire :
Sur chaque emplacement, l’occupant, sous réserve d’une demande et d’un accord préalable du gestionnaire et de la CCT, peut accueillir pour une durée temporaire des membres de sa famille.
Toutefois, pour des raisons évidentes de sécurité des personnes et des biens, 1 seule caravane pourra être acceptée.
Le véhicule tracteur ne pourra être stationné sur l’aire d’accueil, que si ce stationnement n’est pas gênant pour la circulation sur l’aire et l’intervention des véhicules de secours.
Toute demande ne respectant pas cette condition sera systématiquement refusée.
De même, cet accueil ne pourra se faire sur les 15 emplacements en même temps, la capacité d’accueil temporaire de l’aire étant limitée pour des raisons de sécurité des personnes et des biens.
Il doit au préalable en faire la demande auprès du gestionnaire au moins 7 jours à l’avance.
Cette demande devra être accompagnée d’une copie de la carte d’identité et de l’assurance des personnes accueillies.
Après acceptation par le gestionnaire et la collectivité, l’admission se fera à la date et à l’heure définies par le gestionnaire.
Cette autorisation temporaire pourra être refusée dès lors qu’il apparaît que les capacités d’accueil de l’emplacement, ne permettent pas cet accueil, au risque d’entrainer un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens, notamment pour permettre l’accès rapide en cas d’intervention des véhicules de secours. 8
A son arrivée sur l’aire, une convention temporaire d’occupation (annexe 3Bis) devra être signée par l’occupant de l’emplacement et les voyageurs accueillis temporairement.
Cette convention détermine la durée temporaire d’accueil, qui sera au maximum de 2 mois maximum de 2 mois, 2 fois dans l’année, avec un délai d’absence entre 2 séjours temporaires de 6 mois
A l’issue de ce délai, les voyageurs accueillis devront quitter l’aire d’accueil.
II. - Fermeture temporaire de l'aire
A. Fermeture annuelle :
L’aire d’accueil pourra être fermée annuellement pour effectuer des travaux d'aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations.
Généralement durant les vacances scolaires et pour une période au maximum de 4 semaines.
Les voyageurs sont prévenus au moins deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie d'affichage.
Ils s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture.
B. Fermeture exceptionnelle :
Pour des raisons d’hygiènes ou de sécurité, le gestionnaire peut être amené à fermer à tout moment l’aire d’accueil. Les voyageurs en seront informés et devront prendre toutes dispositions pour libérer l’emplacement en concertation avec le gestionnaire.
Les aires permanentes d'accueil ou les emplacements provisoires agréés par le préfet ouverts dans le même secteur géographique et pouvant accueillir les occupants pendant la fermeture temporaire sont les suivantes :
Gouvieux,
Laigneville
Crépy-en-Valois
Beauvais
Clermont
Creil
Saint Just en chaussée
III. - Règlement du droit d'usage
L’aire est équipée d'un système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides, le règlement d'avance est obligatoire.
Elle correspond à 1 semaine de droit d’usage ainsi que le paiement du dépôt de garantie.
Les paiements par chèque et carte bancaire ne sont pas acceptés. 9
A. Droit d'usage :
Le droit d'usage est établi par emplacement.
Il comprend le droit d'emplacement, et la consommation des fluides.
Son montant est affiché sur l'aire. Il est fixé par délibération du Conseil Communautaire de la CCT et peut faire l’objet d’une révision.
Le droit d'emplacement, forfaitaire et journalier est de : 3,00 € est réglé au gestionnaire par avance suivant la périodicité suivante : 72h.
B. Paiement des fluides :
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à cet effet. Tout branchement sauvage est interdit.
En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon les tarifs fournisseur pratiqués. Tarifs appliqués à titre d’exemple :
- 0,18 €/kWh ;
- 4,43 €/m3 d'eau.
Un reçu de perception numéroté sera délivré au voyageur après chaque paiement.
L'occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l'eau et de l'électricité sans risque de coupure.
IV. - Obligations des occupants
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire.
A. Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil :
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire et entretenir des rapports de bon voisinage.
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre public.
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu'elle cause ou qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance. A ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté.
Chaque famille autorisée à stationner sur l’aire d’accueil devra obligatoirement occuper l’emplacement qui lui est attribué. Aucun changement de place ne pourra intervenir sans autorisation 10
préalable et expresse du régisseur. L’absence de règlement ou la présence d’une dette empêche toute nouvelle affectation (changement d’emplacement) en cours de séjour sur l’aire d’accueil.
Les voyageurs ayant des véhicules hippomobiles installeront leur roulotte sur un emplacement et
trouveront pour leurs chevaux une pâture clôturée à proximité.
Les voyageurs, propriétaires de chiens dangereux (1ère ou 2ème catégorie) devront obligatoirement :
− Avoir établi la déclaration en mairie de rattachement ou à défaut en mairie de l'aire d'accueil
− Présenter le certificat de vaccination et l'attestation d'assurance et le certificat de stérilisation (chien
de 1ère catégorie). Tous ces documents doivent être datés de moins d'un an.
− Équiper son chien d'une muselière.
Les animaux doivent être vaccinés, en bonne santé, bien traités, attachés et respectés la tranquillité
de chacun. Ils ne doivent en aucun cas divaguer.
Le nombre de chiens est limité à 1 par caravanes
Les animaux autorisés s’arrêtent aux animaux domestiques chiens/chats.
L’usages d’arme à feux, blanches, lance pierre, objets contendants ou tous engins présentant un danger ou un risque pour la sécurité des personnes et des biens est formellement interdit sur l’aire d’accueil et ses abords.
B. Propreté et respect de l'aire :
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées.
Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur.
Toute installation fixe, toute fixation de pieux et piquets, toute construction est interdite sur l’aire de même que tout percement des murs ou modification des canalisations.
C. Stockage - Brûlage - Garage mort :
L'aire n'est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers.
Les travaux de ferraillage sont interdits ainsi que l’entrepôt de métaux, végétaux et tout type de stockage.
Il est interdit de laisser et de brûler sur l'aire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d'usages ou objets de récupération. 11
D. Déchets :
La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions suivantes : 2 bacs par emplacements.
L'accès à la déchetterie se fait dans les conditions suivantes :
Une carte d’accès pourra être demandée en tant qu’habitants de la commune.
Si cette disposition n’est pas applicable, il pourra le cas échéant être mis en place le dispositif suivant :
L’accès à la déchetterie est effectué par le gestionnaire, dans les conditions suivantes :
- la famille prévient le gestionnaire qu’elle a besoin de se débarrasser d’encombrants - le gestionnaire fixe avec la famille le jour de récupération des encombrants - les encombrants se limitent au stricte usage familial, les gravats déchets verts et autres déchets d’activité n’ont pas lieu d’être traité sur l’aire d’accueil
E. Usage du feu :
Il est interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus à cet effet (barbecue, etc.).
V. - Obligations du gestionnaire :
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant.
Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes.
Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant.
Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner, d'accéder à l'aire à toute heure.
VI. - Dispositions en cas de non-respect du règlement
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de s'y conformer.
Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation temporaire.
Selon la gravité des faits, le voyageur s’expose aux mesures suivantes :
- avertissement verbal
- Constat d’infraction au règlement intérieur
- Avertissement écrit
- Annulation de l’autorisation d’occupation
Les sanctions seront prononcées par le président de la communauté de communes ou son représentant, en proportionnalité de la faute commise. 12
Le cas échéant, l’infraction pourra donner lieu au dépôt d’une plainte par la CCT.
En cas de litige avec le gestionnaire, le chef de famille peut se référer à la Communauté de communes Thelloise. Le comité de gestion peut se réunir en cas de litige prolongé.
VII. - Application du règlement
Le présent règlement prendra effet le 22 juin 2021, après adoption au conseil communautaire et transmission au contrôle de la légalité.
Le président de la CCT, le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l'aire. ANNEXE 1
13
TARIFS 2021
Les tarifs de l’aire d’accueil sont votés chaque année par le conseil communautaire
Les tarifs au 1er septembre 2021 sont les suivants :
Désignation Tarif
Dépôt de garantie 90 €
Tarif à l’emplacement par jour 3 €
Les fluides
Tarif EAU 4,43 €
Tarif Electricité 0,18 € ANNEXE 2
14
Grille forfaitaire concernant les dégradations
BLOC SANITAIRE :
Tuyauterie, plomberie
Pommeau de douche
Chasse d'eau
Robinet évier
Porcelaine WC à la turque
Chauffe-eau
Porte
Arrêt de porte
Serrure (complète avec poignée)
Barillet
Bacs à douche
Mitigeur douche
Bac à laver (évier)
Eclairage bloc sanitaire
WC handicapé
Auvent toit
Carreaux m²
Brique verre
Graffiti, tag
Insalubrité des sanitaires
EMPLACEMENT :
Trou dans le sol
Etendoir
Compteur eau/électricité
Prise d'eau
Branchement eaux usées
Prise électrique
Adaptateur électrique
Extincteur
Trou dans les murs
Clé
40,00 €
50,00 €
200,00 €
150,00 €
280,00 €
330,00 €
900,00 €
20,00 €
380,00 €
50,00 €
200,00 €
145,00 €
250,00 €
50,00 €
450,00 €
200,00 €
25,00 €
15,00 €
30,00 €
20,00 €
30,00 €
150,00 €
870,00 €
110,00 €
2100,00 €
50,00 €
30,00 €
70,00 €
150,00 €
65,00 €
ESPACES VERTS :
Clôture / mètre linéaire
Poteau de clôture
Traverse de clôture
Portillon
Cadenas
Pelouse dégradée / m2
Arbre dégradé / U
Arbuste dégradé / U
SYSTEME PREPAIEMENT :
Système monétique
Perte d'un badge
COMMUNS :
Portail d’accès
Panneau signalétique
Candélabre
Déchets laissés sur place / U
(électroménager, pneu,
mobilier, …)
40,00 €
45,00 €
45,00 €
450,00 €
45,00 €
5,00 €
100,00 €
50,00 €
3000,00 €
15,00 €
4500,00 €
300,00 €
2600,00 €
30,00 € ANNEXE 3 Bis
15
CONVENTION DE SEJOUR
Entre le gestionnaire,
Et
M. ou Mme..................……………………….............................., titulaire de l’emplacement n° …...........
accueille sur l'emplacement les personnes suivantes :
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE
La signature de cette convention vaut acceptation sans réserve du règlement intérieur qui vous a été préalablement remis, lu et détaillé le cas échéant.
1/ Les généralités (cf. Dispositions générales du règlement intérieur) :
La CCT vous accueille sur une aire lui appartenant.
Il sera établi avec le gestionnaire un état des lieux de l'emplacement et des équipements mis à disposition qui sont :
- une aire bitumée pour le stationnement des caravanes et véhicules ayant acquitté leur droit d’entrée,
- un bloc sanitaire comprenant une douche, un WC, un évier abrité (aux normes handicapées pour 1 emplacement) des prises d’eau et d’électricité, un boitier avec 4 prises de courants ;
2/ Le séjour :
Date d’arrivée : …………………………................. Date de départ : …………………………… Nombre de caravanes :................………………… Nombre de camping-cars :....................... Nombre de véhicules : …………………….................................................................................. ANNEXE 3 Bis
16
Nombre d’animaux : …….................
N° d'assurance civile : …............................................................................................................
3/ La responsabilité
Vous êtes responsable(s) durant votre séjour financièrement, civilement et pénalement : − de toutes dégradations occasionnées aux installations, (communes ou individuelles), ainsi que de la propreté de l’emplacement qui vous a été attribué, des sanitaires et des alentours, − de tous vos biens personnels : caravanes, véhicules et ce qu’ils contiennent, − du comportement des personnes et des animaux placés sous votre responsabilité,
4/ Les engagements :
Vous vous engagez à :
Lire le règlement intérieur, dans lequel vous êtes informé (e) du montant du dépôt de garantie et de la redevance d’occupation journalière, ainsi que des tarifs appliqués pour les consommations d’eau et d’électricité. A chaque paiement, une quittance sera remise par le gestionnaire.
Respecter et faire respecter par tous les membres de ma famille et mes visiteurs, le règlement intérieur de l’aire d'accueil, que j’ai pris connaissance et que j’ai accepté. Approvisionner mon compte puisqu’un solde nul entraînera la coupure automatique. Approuver l'organisation de l'aire d'accueil.
Un état des lieux de l’emplacement est réalisé à mon arrivée et mon départ. Il est joint à la convention de séjour. Les dégradations constatées sur l’emplacement ou sur l’aire, occasionnées par moi ou par un des membres de ma famille, seront facturées, selon la grille tarifaire remise à mon arrivée. Si ces engagements ne sont pas respectés par moi ou une personne sous ma responsabilité, je m’expose à une mesure d’expulsion, à des réparations financières, et à des poursuites judiciaires éventuelles.
4/ Les obligations pendant le séjour (cf. article IV du règlement intérieur)
5/ Les sanctions (cf. article VI du règlement intérieur).
6/ Les documents joints à cette convention de séjour sont les suivants :
- un règlement intérieur,
- les coûts des retenues en cas de dégradations (annexe 2),
- les tarifs en vigueur (annexe 1),
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des documents cités ci-dessus et en acceptez les termes par sa signature.
Neuilly en Thelle, le
Signature de M. / Mme Signature du gestionnaire de l’aire « Lu et approuvé » « Lu et approuvé » ANNEXE 3 Bis
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CONVENTION DE SEJOUR TEMPORAIRE
Entre le gestionnaire,
Et
M. ou Mme..................……………………….............................., titulaire de l’emplacement n° …...........
Et
M. ou Mme………………………………………………………………………, personnes accueillies temporairement sur cet emplacement,
Le titulaire de l’emplacement n° ……… déclare accueillir sur l'emplacement les personnes suivantes :
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE
La signature de cette convention vaut acceptation sans réserve du règlement intérieur qui vous a été préalablement remis, lu et détaillé le cas échéant.
2/ Le séjour :
Date d’arrivée : …………………………................. Date de départ : …………………………… Nombre de caravanes :................………………… Nombre de camping-cars :....................... Nombre de véhicules : …………………….................................................................................. Nombre d’animaux : …….................
N° d'assurance civile : …............................................................................................................
1 seule caravane pourra être acceptée.
Le véhicule tracteur ne pourra être stationné sur l’aire d’accueil, que si ce stationnement n’est pas gênant pour la circulation sur l’aire et l’intervention des véhicules de secours. ANNEXE 3 Bis
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3/ La responsabilité
Vous êtes responsable(s) durant votre séjour financièrement, civilement et pénalement : − de toutes dégradations occasionnées aux installations, (communes ou individuelles), ainsi que de la propreté de l’emplacement qui vous a été attribué, des sanitaires et des alentours, − de tous vos biens personnels : caravanes, véhicules et ce qu’ils contiennent, − du comportement des personnes et des animaux placés sous votre responsabilité
4/ Les engagements (Cf règlement intérieur)
Vous vous engagez à :
- Respecter la durée du séjour temporaire fixée à 3 semaines maximum. - Respecter le nombre de caravane et véhicule autorisée à séjourner temporairement sur l’aire (1+1)
A l’issue de ce délai, les personnes accueillies devront quitter l’emplacement et l’aire d’accueil.
4/ Les obligations pendant le séjour (cf. article IV du règlement intérieur)
5/ Les sanctions (cf. article VI du règlement intérieur).
6/ Les documents joints à cette convention de séjour sont les suivants :
- un règlement intérieur,
- les coûts des retenues en cas de dégradations (annexe 2),
- les tarifs en vigueur (annexe 1),
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des documents cités ci-dessus et en acceptez les termes par sa signature.
Neuilly en Thelle, le
Signature de M. / Mme Signature du gestionnaire de l’aire « Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Signature des personnes accueillies ANNEXE 4
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Demande de renouvellement du contrat de séjour
(dérogation)
Demande à retourner 15 jours avant l’échéance du contrat de séjour.
Pièces justificatives à joindre impérativement à la demande
Je soussigné,
…………………………………………………………………………………………………………………..
Autorisé à occuper l’aire d’accueil des gens du voyage de Neuilly en Thelle
Emplacement n°
Jusqu’au ………………………………………………………, demande une dérogation pour obtenir un renouvellement de mon contrat d’occupation temporaire pour une durée de …………………. mois pour les raisons suivantes :
Scolarité de l’enfant (joindre un justificatif)
Hospitalisation (joindre un justificatif)
Suivi de formation (joindre un justificatif)
Exercice d’une activité professionnelle (joindre un justificatif)
Fait le……………………………………………………………..
Signature de l’usager représentant la famille ANNEXE 5
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ENGAGEMENT
Je, soussigné,
NOM :---------------------------------------------- Prénom :-------------------------------------
Arrivé le :------------------------------------------ Surnom :----------------------------
• Reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur applicable à l’aire d’accueil de « Chambly »,
dont une copie m’a été remise à mon arrivée sur le terrain. *
* L’intéressé déclarant ne savoir ni lire ni écrire, lecture lui est faite du présent engagement, lequel est
signé en la présence du régisseur,
• Je m’engage à respecter l’intégralité des dispositions de ce règlement intérieur dont je reconnais
avoir pris connaissance en particulier :
− Stationnement maximum de 3 mois avec un délai de carence de 3 mois
− Paiement d’un dépôt de garantie, d’une avance sur consommation pour l’eau et l’électricité ainsi
que la location de l’emplacement
− Le respect du personnel et des biens mis à disposition
• Je m’engage à rembourser le coût des réparations des biens dégradés par moi-même ou par tout
autre personne ou animal sous ma garde,
• Je reconnais avoir été informé de ce que, tout manquement grave au règlement intérieur, peut
entraîner mon expulsion, voir une interdiction temporaire de séjourner sur l’aire d’accueil de la
Communauté,
Je reconnais avoir été avisé que cet engagement pourra, le cas échéant, être produit dans le cadre de
toute procédure qui serait engagée à mon encontre.
Fait à ___________
Le_____________