Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juillet 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juillet 2022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Montreuil-Juigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juillet 2022)Thèmes du document : Économie et finances, Travail et emploi, Collectivités territoriales, Page | 1

Séance sous la présidence de la Vice-Présidente : Célia DIDIER

Le nombre des membres du Conseil en exercice est de 17.

Les membres présents à la séance sont : M. BLEU - Mme BONDU - Mme COQUERIE - Mme DIDIER -

MME GUILBAUD - M PLOUX - MME MAGRES- Mme RUCH- Mme WASIAK

Formant la majorité des membres en exercice.

Présentes également : MME MONCHAUX

Excusés : M AMOROSO- MME BAZILE- M COCHET - MME FAURE- M HABAROU- MME LEVASSEUR - M

MAILLARD- MME ROYER

Absents :

Pouvoir de : M COCHET, pouvoir à Mme DIDIER

M HABAROU, pouvoir à MME MAGRES

MME BAZILE, pouvoir à MME BONDU

MME FAURE, pouvoir à M BLEU

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 21 juin 2022

Le compte rendu de la séance du 21 juin 2022 est validé à l’unanimité.

2 - DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 12 juillet 2022

DELIBERATION N°18 -2022 - RECRUTEMENT D’UN AGENT NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE :

Madame la Vice- Présidente

EXPOSE

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Type : CR

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Date création : 18/07/2022

Rédaction : VMONCHAUX Version : 1.0 Destination : Interne/Externe Objet : SEANCE DU 12 /07/22Page | 2

Le Code Général de la fonction publique stipule dans son article L332-23 1° que «les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à […] un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ».

Pour permettre de faire face à un surcroît d’activité au sein de la Maison des Habitants et du CCAS, il

y a lieu de créer un emploi non permanent à temps non complet (28 heures/hebdomadaires) à

compter du mois d’août 2022 et pour une durée d’un an.

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire d’Adjoint

administratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Je vous propose de bien vouloir autoriser la création de cet emploi sur la base des conditions qui vous

ont été précisées ci-dessus et d’autoriser M. le Président à conclure un contrat d’engagement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administration approuvent la création de

cet emploi et autorisent M le Président à conclure un contrat d’engagement.

DELIBERATION N°19 /2022 - CONTRAT D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – MODIFICATION

DUREE HEBDOMADAIRE

Madame la Vice- Présidente

EXPOSE

Par délibération n° 24-2021 en date du 12 octobre 2021, vous avez autorisé la création d’un emploi

non permanent à temps non complet (28 heures/hebdomadaires) pour accroissement temporaire

d’activité à compter du mois d’octobre 2021 et pour une durée d’un an au sein de la Maison des

habitants.

Pour permettre d’étendre les missions effectuées (accueil CCAS et Maison des habitants) dans le cadre

du contrat d’accroissement d’activité, je vous propose de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi

de 28 heures/hebdomadaires à 35 heures/hebdomadaires à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au

31 octobre 2022 (fin de la période d’accroissement d’activité).

Les autres conditions du contrat (grade, rémunération) restent inchangées.

Je vous propose de bien vouloir autoriser la modification de la durée hebdomadaire de cet emploi et

d’autoriser M. le Président à signer l’avenant au contrat d’engagement

Après en avoir délibéré, les membres du conseil d’administration approuvent la modification de la

durée hebdomadaire et autorisent M le Président à signer cet avenant. au contrat d’engagementPage | 3

DELIBERATION N° 20 -2022- Familles en difficulté – Attribution de chèques services

Les membres du Conseil d’Administration valident l’attribution des chèques services au titre

du mois de juin 2022 pour un montant de 170€ par la commission permanente.

1 famille était concernée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration approuvent à l’unanimité

l’attribution des chèques services au titre de juin 2022 pour un montant de 170€.

DELIBERATION N°21- 2022 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 développée au 1er JANVIER 2023

Madame la Vice -Présidente expose :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.Page | 4

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le CCAS de son budget principal.

Une généralisation de la M57 développée à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage du CCAS de Montreuil Juigné à la nomenclature M57 développée, à compter du budget primitif 2023

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

- Sur le rapport de Madame la Vice- Présidente,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- l’avis favorable du comptable public en date du 2 juin 2022 (en annexe avis du comptable SGC)

CONSIDERANT QUE :

Le CCAS souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023 - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets du CCAS.

Après en avoir délibéré le Conseil d’Administration à l’unanimité :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets du CCAS de Montreuil Juigné

2.- autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FIN DE SEANCE 19H30

Prochain conseil d’administration le 11 OCTOBRE 2022