Compte-Rendu - Compte rendu du 13 decembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montreuil-Juigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Page | 1

Séance sous la présidence de la Vice-Présidente : Célia DIDIER

Le nombre des membres du Conseil en exercice est de 17.

Les membres présents à la séance sont : M AMOROSO- Mme BAZILE- M. BLEU - Mme BONDU –Mme

COQUERIE- Mme DIDIER- Mme FAURE - MME GUILBAUD - M HABAROU- M MAILLARD - M PLOUX –

Mme ROYER- Mme RUCH- Mme WASIAK

Formant la majorité des membres en exercice.

Présentes également : MME MONCHAUX

Excusés : M COCHET - MME LEVASSEUR – MME MAGRES

Absents :

Pouvoir de : M COCHET, pouvoir à Mme DIDIER

MME MAGRES, pouvoir à M HABAROU

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 17 OCTOBRE 2022

Le compte rendu de la séance du 17 octobre 2022 est validé à l’unanimité.

2 - DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 13 décembre 2022

Délibération n°27/2022– Portage de repas à domicile – Nouvelle tarification

Exposé

Mme la Vice-Présidente,

Le portage de repas à domicile mis en place par le Centre Communal d’Action Sociale a pour objectif

de contribuer au maintien des personnes à domicile qui, momentanément ou pour une période plus

longue, éprouvent des difficultés à préparer leurs repas. Les repas sont réalisés par la cuisine centrale

Au regard de l’inflation, il est nécessaire de revoir le tarif du portage de repas. Il n’a pas été modifié

depuis 2018, mais le coût des denrées, d’énergie et des frais de personnel en augmentation me

conduise à vous proposer une hausse de 2% soit un tarif à 10€10.

Pour rappel, les bénéficiaires peuvent en fonction de leur quotient familial, obtenir une réduction sur

30 repas dans l’année allant de 0.50€ à 1€50 par repas. (seulement 2 bénéficiaires en 2022 sur 4

demandes)

Type : CR

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Date création : 14/12/2022

Rédaction : VMONCHAUX Version : 1.0 Destination : Interne/Externe Objet : SEANCE DU 13 /12/22Page | 2

Je vous propose

A partir du 1er janvier 2023, un prix journalier pour le portage de repas de 10.10 € qui inclut le déjeuner

du midi et la collation du soir.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration approuvent à l’unanimité le tarif de

10,10€ pour le tarif journalier du portage de repas à partir du 1er janvier 2023.

Les recettes seront imputées au chapitre 70, fonction 420– article 7088

Délibération n°28- 2022 - Mode de gestion des amortissements et durée des amortissements au 1er janvier 2023 suite à la mise en place de l’instruction m57

Madame la Vice - Présidente expose,

Le CCAS de Montreuil-Juigné utilisera le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023.

Par conséquent, cette mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations ainsi que la durée des amortissements.

Vu l’article 1 du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L.2321-2-27 du Code

Général des Collectivités Territoriales, sont tenues d’amortir, les communes dont la population est

égale ou supérieure à 3 500 habitants à l’exception :

- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

- Des terrains, autres que les terrains de gisement, des biens immeubles non productifs de

revenus,

- Des œuvres d’art,

- Des immobilisation affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.

L’amortissement des bâtiments publics, réseaux et installations de voirie est facultatif.

Par délibération du Conseil d’Administration du 12 juillet 2022, le CCAS a acté la mise en place de la

nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2023 pour son budget principal.

Dans le cadre de cette instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué que pour chaque

catégorie d’immobilisations le calcul de l’amortissement se fait « au prorata du temps prévisible

d’utilisation » (prorata temporis). Cet amortissement commence à la date de début de consommation

des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés ; cette date correspondant

à la date de mise en service de l’immobilisation.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective,

uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des

exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14

se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.Page | 3

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place

d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en

service, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à

l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible

valeur…). Dans ce cas, l’amortissement est calculé en année pleine à compter du 1er janvier de

l’année suivant la date de mise en service.

La mise en œuvre de cette simplification doit faire l’objet d’une délibération listant les catégories de

biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation

des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien).

Il est rappelé par ailleurs que les règles de gestion indiquées ci-dessous, applicables à tous les

budgets, qu’ils relèvent de l’instruction comptable M57 ou M4, sont inchangées :

- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique, c’est-à-dire la valeur

d’acquisition non actualisée ;

- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire ;

- Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 800€ TTC et qui revêtent un

caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une année ;

- La sortie d’un bien s’effectue selon la méthode du coût moyen pondéré pour les biens acquis

par lot.

Considérant que les durées d’amortissement des immobilisation corporelles et incorporelles sont

fixées librement par l’assemblée délibérante à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme

qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- Des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée

maximum de cinq ans ;

- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en

cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;

- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet

d’investissement ;

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq

ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, trente ans

lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, quarante ans lorsqu’elle

finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne à grande vitesse,

routes nationales, réseaux très haut débit …).

Vu la délibération n°21/2022 du 12 juillet 2022 relative à la mise en place de l’instruction M57 au 1er

janvier 2023,

Il est proposé au Conseil d’administration :Page | 4

D’adopter à compter du 1er janvier 2023 un calcul de ses amortissements au prorata temporis, avec

un aménagement à ce principe proposé pour les catégories de biens :

DECIDE de déroger à la règle du prorata temporis pour l’amortissement des biens de faible valeur

d’un montant unitaire inférieur à 800 € TTC.

Durée :

- Immobilisations incorporelles : (logiciels) : 2 ans

- Immobilisations corporelles :

- Mobilier : 15 ans

- Matériel bureau : 10 ans

- Matériel informatique : 5 ans

- Tout type de matériel : 5 ans

Les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 800 € TTC s’amortissent sur une année.

Les membres du Conseil d’Administration :

- Adoptent à l’unanimité l’application de la règle de l’amortissement au prorata temporis

pour le budget du CCAS relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter

du 1er janvier 2023

- Approuvent à l’unanimité les durées d’amortissement ci-dessous pour le budget du CCAS

relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023

- Approuvent à l’unanimité la durée d’amortissement sur une année les biens dont la valeur

est inférieure à 800€

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES M57

COMPTE LIBELLE DU COMPTE

DUREE

D'AMORTISSEMENT COMPTE D'AMORTISSEMENT

2051 LOGICIELS 2 ANS 2805

IMMOBILISATIONS CORPORELLES M57

COMPTE LIBELLE DU COMPTE

DUREE

D'AMORTISSEMENT COMPTE D'AMORTISSEMENT

21848 MOBILIERS 15 ANS 281848

21848 MATERIEL DE BUREAU 10 ANS 281848

21838 MATERIEL INFORMATIQUE 5 ANS 281838

21 888 AUTRES IMMOBILISATIONS 10 ANS 21888Page | 5

Délibération n° 29 -2022 – Famille en difficulté - prise en charge partielle facture énergie

Les membres du Conseil d’Administration valident un secours de 170€ pour Mme MADIOT Nelly,

domiciliée 8, rue André Messager 49 460 Montreuil Juigné pour la prise en charge partielle de la

facture d’énergie en complément du FSL.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration approuvent à l’unanimité le

versement de l’aide facultative.

La somme de 170€ sera versée à ENGIE et imputée sur le budget primitif du CCAS à l’article 6562,

chapitre 65.

Délibération n°30-2022- Familles en difficulté – attribution de chèques services

Les membres du Conseil d’Administration valident l’attribution des chèques services au titre du mois

de novembre 2022 pour un montant de 330€ par la commission permanente.

3 familles étaient concernées.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration approuvent à l’unanimité

l’attribution des chèques services au titre de novembre 2022 pour un montant de 330€.

Délibération n°31-2022 – Budget du CCAS 2022 - Décision modificative n° 1

Madame la Vice-Présidente présente la décision modificative suivante se rapportant à l’exercice budgétaire 2022 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Chapitre 65 – article 6562 - Aides - 2 500 € SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre 012 – article 64131 – Personnel non titulaire + 2 500 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration approuvent à l’unanimité la décision modificative N°1.

FIN DE SEANCE 18h45