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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2023-027
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2023-03-07-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la Direction départementale des finances
publiques du Cantal ( 2023-sdif) (1 page) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2023-03-15-00001 - Décision 04/2023 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (3 pages) Page 5
15-2023-03-13-00004 - Décision n° 03/2023 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de
l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 8
15-2023-03-15-00002 - Décision n° 05/2023 de désignation des agents de
l'ANAH chargés du contrôle sur place (1 page) Page 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2023-03-10-00002 - Arrêté N° 2023-04-0003 Autorisant la demande
d’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Vic-Sur-Cère
(15800) (3 pages) Page 12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2023-03-08-00003 - Arrêté n° 2023-309 portant renouvellement de
l'agrément de l'ADAPEI du Cantal au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale (ILGLS) (2 pages) Page 15
15-2023-03-10-00001 - ARRETE N° 23-DIR- 010 du 10 mars 2023 Portant
subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l’État et habilitation informatique (3 pages) Page 17
15-2023-03-13-00003 - ARRETE N° 23-DIR-009 du 13 mars 2023 Portant
subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs (3
pages) Page 20
15-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 23-SPAE-019 de mise sous
surveillance d'un troupeau en cours de confirmation pour brucellose
bovine - GAEC DU MONT ROZIER - 15230 CEZENS (4 pages) Page 23
2DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Cantal /
15-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la composition du
comité social d'administration et des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration départemental du Cantal (4 pages) Page 27
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2023-03-14-00001 - Arrêté n°2023 – 340 du 14 mars 2023 portant
modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire de la Société « O.G.F. Pompes Funèbres
Générales « à l’enseigne « PFG Services Funéraires » à AURILLAC (2
pages) Page 31
15-2023-03-14-00002 - Arrêté n°2023-341 du 14/03/2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire - Renouvellement de l'habilitation de la SARL
Pompes Funèbres DELACOURT (1 page) Page 33
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2023-02-07-00003 - Arrêté n° 2023-0183 portant autorisation de vente
de la parcelle OC 647 appartenant à la section de Bourcenac, commune de
St Cirgues de Malbert au profit de M. et Mme Ferluc Rodrigue et Morgane,
gérants de la SCI de Bourcenac (2 pages) Page 34
15-2023-02-23-00002 - Arrêté n°2023-0233 portant autorisation de transfert
de la parcelle ZD12 appartenant à la section de la Chaumette au profit de
la commune de Neuvéglise sur Truyère (3 pages) Page 36
3ES RÉPUBLIQUE | F
FRANÇAISE | Liberté
Épalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (2023- sdif)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 1339 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1° :
Le ‘Service Départemental des Impôts Fonciers situé 3, Place des Carmes à Aurillac sera fermé à titre
exceptionnel :
- du lundi 3 avril 2023 au vendredi 7 avril 2023 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 7 mars 2023
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Signé
Chantal. GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2023-03-07-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques du Cantal ( 2023-sdif) 4Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°04/2023
M. Jérôme PEJOT, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Cantal en vertu de la décision n° 03/2023 du 13 mars 2023.
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme. Marjorie LAPORTE, cheffe du service habitat construction,
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-03-15-00001 - Décision 04/2023 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5Article 2:
Délégation est donnée à Mme Isabelle DEROUET, adjointe, cheffe de l’unité accessibilité bâtiment énergie et à Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité habitat logement du SHC, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme. Marjorie LAPORTE, cheffe du service habitat construction, Mme Isabelle DEROUET, adjointe, cheffe de l’unité accessibilité bâtiment énergie et à Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité habitat logement du SHC, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-03-15-00001 - Décision 04/2023 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6Article 4 :
Délégation est donnée à M. Laurent GAILLARD, chef du pôle d’instruction de l’Anah, aux fins de signer : - les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Pour l'ensemble du département :
- les actes et documents administratifs relatifs à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les actes et documents administratifs relatif à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires par intérim ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-au délégué de l'Agence dans le département ;
-aux intéressés.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 15 mars 2023
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Jérôme PEJOT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-03-15-00001 - Décision 04/2023 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°03/2023
M. Laurent BUCHAILLAT, délégué de l'Anah dans le département du Cantal en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme PEJOT délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Modèle délégation MAJ : 15 avril 2014
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-03-13-00004 - Décision n° 03/2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). - le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jérôme PEJOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
La décision n°01/2023 du 11 janvier 2023 est annulée.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires, désigné délégué Adjoint -à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah.
Modèle délégation MAJ : 15 avril 2014
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-03-13-00004 - Décision n° 03/2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 13 mars 2023
Le délégué de l'agence,
signé
Laurent BUCHAILLAT
Modèle délégation MAJ : 15 avril 2014
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-03-13-00004 - Décision n° 03/2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
DECISION n° 05/2023
Vu les articles L.321, R.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Jérôme PEJOT, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Cantal, en vertu de la décision n° 03/2023 du 13 mars 2023 du délégué de l'Agence dans le département,
DECIDE :
Article 1er :
Dans le département du Cantal, M. Laurent GAILLARD, chef du pôle instruction de l'Anah, Mme Patricia SCHAFF- GRIGNON, Mme Isabelle ROSSIGNOL et Mme Joëlle BIROLINI, instructrices de l'Anah à la Direction Départementale des Territoires, sont désignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Fait à Aurillac, le 15 mars 2023
Le délégué adjoint de l'Agence
signé
Jérôme PEJOT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-03-15-00002 - Décision n° 05/2023 de désignation des agents de l'ANAH chargés du contrôle sur place 11RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2023-04-0003 en date du 10/03/2023
Autorisant la demande d’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Vic-Sur-Cère
(15800)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 1942 accordant la licence de création d'officine n° 15#000005
pour la pharmacie d’officine située à VIC-SUR-CERE (15800) au 22 avenue du Docteur Jean
Lambert;
Considérant la demande présentée par Monsieur Benjamin ALBRESPY, pharmacien titulaire
exploitant la SELAS « PHARMACIE DE LA VALLEE » pour le transfert de l’officine sise 22 avenue
du Docteur Jean Lambert à VIC-SUR-CERE (15800) vers un local situé 17 Rue du Puy Griou au
sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 10 novembre 2022 ;
Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne Rhône-
Alpes du 22 décembre 2022;
Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 20 janvier 2023;
Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 20 janvier
2023;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 23 février 2023;
Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé au 22 avenue du Docteur Jean
Lambert sur la commune de VIC-SUR-CERE (15800) dans le quartier délimité conformément à
l’article L. 5125-3-1 du Code de la santé publique par : les limites communales;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-03-10-00002 - Arrêté N° 2023-04-0003 Autorisant la demande d’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Vic-Sur-Cère (15800) 12Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant que le transfert sollicité s’effectue dans la même commune et dans le même
quartier à une distance de 2,4 kilomètres par voie piétonnière ;
Considérant la présence de la ligne de transports en communs LR101 correspondant aux
conditions du Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de
l’Article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;
Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 23 février
2023 que les locaux :
répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et
R.5125-9 du Code de la santé publique,
remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées aux articles L.164-1 à L164-3 du
Code de la construction et de l’habitation,
permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du Code de la
santé publique,
garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et
d’urgence;
Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en
médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du
Code de la santé publique,
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du Code de la Santé Publique est accordée
à Monsieur Benjamin ALBRESPY titulaire de l’officine Pharmacie de La Vallée sise 22 avenue du
Docteur Jean Lambert sur la commune de VIC-SUR-CERE (15800) sous le n° 15#000163 pour le
transfert de l’officine dans un local situé 17 Rue du Puy Griou sur la même commune.
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois
mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 L’arrêté préfectoral du 23 mai 1942 octroyant la licence n° 15#000005 sera abrogé dès
l’ouverture de la nouvelle officine au public.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-03-10-00002 - Arrêté N° 2023-04-0003 Autorisant la demande d’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Vic-Sur-Cère (15800) 13Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit
être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes par
son dernier titulaire ou son héritier.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire
au recours contentieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de l'offre de soins et la directrice départementale du Cantal de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Signé par Mme FRECHET Stéphanie, Directrice Départementale de la Délégation Départementale
du Cantal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-03-10-00002 - Arrêté N° 2023-04-0003 Autorisant la demande d’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Vic-Sur-Cère (15800) 14PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DU CANTAL du travail, des solidarités et de la
Prat protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 - 309
Portant renouvellement de l'agrément de l'ADAPEI du Cantal
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet du Cantal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et les
articles R365-1 3° et R365-4 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, dite loi MOLLE, réformant le régime des agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret de monsieur le président de la République du 29 juillet 2022 nommant
monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal;
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 16 février 2023 par le représentant légal de l'association et
déclaré complet le 16 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal, qui a examiné les capacités
de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1 3° du code
de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Cantal en date
du 21 février 2023, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles
activités conformément à l'article R365-1 3° du code de la construction et de
l'habitation ;
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Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-03-08-00003 - Arrêté n° 2023-309 portant renouvellement de l'agrément de l'ADAPEI du Cantal au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de 15ARRÊTE
Article 1 :
L'ADAPEI du Cantal est agréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale consistant en la gestion de résidences sociales mentionnée au 3° c) de
l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-
Ferrand cedex 1, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 08/03/2023
Signé
Le préfet
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-03-08-00003 - Arrêté n° 2023-309 portant renouvellement de l'agrément de l'ADAPEI du Cantal au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de 16Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 23-DIR- 010 du 10 mars 2023
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
et habilitation informatique
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret de M. le président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2022 portant nomination Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1444 du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
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Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-03-10-00001 - ARRETE N° 23-DIR- 010 du 10 mars 2023 17ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, subdélégation de signature est accordée à :
M. Raymond DAVID, directeur adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
Pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes régionaux et relevant des missions et programmes mentionnés dans l’arrêté du 2 septembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 : Dispositions complémentaires :
a) Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’effet de valider les opérations enregistrées dans les applications à :
M. Thierry DEROUCHY et Mme Marie-Laure LEVENEUR-FERREIRA pour l’application ESCALE.
M. Thierry DEROUCHY, M. Christian DELRIEU et Mme Marie-Laure LEVENEUR- FERREIRA pour CHORUS formulaires.
b) La DDETSPP du Cantal est dotée d’une carte d'achat pour régler les engagements juridiques du centre financier 0354-AURA-DP15.
Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est la préfecture du Cantal.
La directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, porteuse de la carte d'achats, peut de manière exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par écrit un agent à utiliser la carte d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est limitée à l'achat précisé dans l'autorisation écrite.
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-03-10-00001 - ARRETE N° 23-DIR- 010 du 10 mars 2023 18ARTICLE 4 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 22-DIR-077 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
signé
Myriam SAVIO
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-03-10-00001 - ARRETE N° 23-DIR- 010 du 10 mars 2023 19Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 23-DIR-009 du 13 mars 2023
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2022 portant nomination Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022- 1399 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l’arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’entreprise, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l’arrêté n°2022-1399 du 2 septembre 2022 susvisé, en cas d’absence
ou d’empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, délégation de
signature est donnée à M. Raymond DAVID, directeur adjoint pour les décisions se
rapportant à tous les domaines de la délégation.
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Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-03-13-00003 - ARRETE N° 23-DIR-009 du 13 mars 2023 20ARTICLE 2 :
En application de l’arrêté n°2022-1399 du 2 septembre 2022 susvisé, délégation de signature est conférée aux chefs de service et cadres de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours de RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B, C et autorisations d’absences (syndicales – évènement familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité.
Subdélégation de signature est également conférée pour les compétences suivantes aux chefs de service et cadres :
– à Mme Nadège CORNELLES, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-4 de l’arrêté susvisé ;
- à Mme Marion PERRIER, cheffe du service inclusion sociale et professionnelle et des publics vulnérables pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 1-3 en matière de solidarité (alinéas : a,b,d) et 1-5 en matière d’emploi et de travail (alinéas : i, j, l) de l’arrêté susvisé ;
- à M. Pierre BEAUMONT, chef du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-3 en matière de solidarité (alinéas : a, b, c) et à la rubrique 1-5 en matière d’emploi et de travail (alinéas : j, k) de l’arrêté susvisé ;
- à M. Frédéric FERREIRA responsable de l’unité de contrôle et chef du service renseignements et politique du travail, et à Mme Nathalie ANGELIER, adjointe au chef du service renseignements et politique du travail, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-5 en matière d’emploi et de travail (alinéas : a, b, c, d, e, f, g, h, i) de l’arrêté susvisé ;
- à M. François CELLOU, chef du service santé, protection animales et environnement et à Mme Patricia SAGUETON-PILLU, adjointe au chef du service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de protection des populations à l’exception de l’alinéa j pour les domaines liés aux animaux vivants de l’arrêté susvisé ;
- à Mme Isabelle GARRELON, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et à Mme Frédérique DEMOTA, adjointe à la cheffe du service et coordonnatrice des abattoirs, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de protection des populations à l’exception des alinéas : e,f et j pour les domaines liés aux denrées animales ou d’origine animale de l’arrêté susvisé ;
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Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 22-DIR-078 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, mesdames et messieurs les chefs de service et adjoints sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
Signé
Myriam SAVIO
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PRÉFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Fine és et de la Protection des Populations
Égalité
nn Service santé protection animales et environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°23-SPAE-019
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU EN COURS DE CONFIRMATION -POUR BRUCELLOSE BOVINE
Le Préfet du Cantal,
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre Il titre il, chapitre 1 à V';
Vu lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation .
et à l'action des services de | État dans les régions et départements ;
Mu l'arrêté Ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité dé préfet du Cantal :
Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO, drectice
départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant. organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Vu l'arrêté n° 2022-1399 du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à. Madame
Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
Vu les rapports d'essai n° 230308-050727-01 et 230308-050727-03 en date du 10/03/2023 émis
par le laboratoire TERANA, révélant des résultats positifs au dépistage de la brucellose bovine
pour l'animal n° FR0335209328 issu du cheptel du GAEC DU MONT ROZIER sise à Pescoujols
115230 CEZENS enregistré sous le numéro EDE 15033003;
SUR proposition de la directrice départementale de |!emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 : Décision
L'exploitation du GAEC DU MONT ROZIER sise à Pescoujols 15230 CEZENS est placée sous la
surveillance de la directrice départementale de l'emploi, du. travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal. La qualification “Officiellement: Indemne de Brucellose
Bovine“ de cette exploitation est suspendue. |
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Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 23-SPAE-019 de mise sous surveillance d'un troupeau en cours de confirmation pour brucellose bovine - GAEC DU 23Article 2 : Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation :
1° Isolement et séquestration dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine reconnus non
indemnes, aux tests de dépistage défavorables ou ayant avorté.
2° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres cheptels, sauf dérogation
accordée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal.
3° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal.
La sortie des bovinés n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, vers un abattoir agréé ou un établissement d'équarrissage sous-couvert d’un laissez passer sanitaire ;
4° Fumiers et lisiers provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le logement des animaux ne peuvent pas sortir de l'exploitation et doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux de l'exploitation ou du voisinage.
L'épandage de ces fumiers et isiers sur les herbages de l'exploitation est interdit.
5° Réalisation de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses
de laboratoires et/ou contrôles allergiques utiles à la détermination du statut sanitaire du cheptel: La directrice départementale de l'emploi, du ‘travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cantal peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi
que l’autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire.
Article 3 : levée
La levée des mesures prévues par le présent arrêté interviendra si les contrôles par test allergique et/ou sérologique, les investigations épidémiologiques et les analyses de laboratoire sont considérés comme favorables par la directrice départementale de l'enploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal.
En cas de résultats défavorables à ces examens, le cheptel ‘est ‘déclaré infecté et les mesures prévues aux articles 27 à 32 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisées sont mises en œuvre.
Article 4 : non application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passiblé d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements “en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attribution des. indemnisations. d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél, : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 23-SPAE-019 de mise sous surveillance d'un troupeau en cours de confirmation pour brucellose bovine - GAEC DU 24Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de
“l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand via
le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de là présente décision.
Article 6 : Exécution :
Le secrétaire général de lé préfecture du. Cantal, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la’ protection des populations du Cantal , le commandant du
groupement de gendarmerie de Aurillac, les maires des communes concernées, les vétérinaires
Sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne,. de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture
du Cantal et affiché en mairie dans la zone réglementée.
Fait à Aurillac, le 13 mars 2023
‘Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint He l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection de$/populations du Cantal,
Raymond DAVID
a
me
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
-Site Internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 23-SPAE-019 de mise sous surveillance d'un troupeau en cours de confirmation pour brucellose bovine - GAEC DU 25Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 23-SPAE-019 de mise sous surveillance d'un troupeau en cours de confirmation pour brucellose bovine - GAEC DU 26Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Cantal
Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la composition du comité social d’administration départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration départemental du Cantal
L’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’Éducation nationale du Cantal,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté rectoral du 12 janvier 2023 fixant la composition des Comités Sociaux d’Administration Spéciaux Départementaux,
Vu l’arrêté du 20 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration départemental du Cantal
ARRETE :
Chapitre Ier : Le comité social d’administration départemental (articles 1er à 2)
Article 1er
Le comité social d’administration départemental institué auprès de l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale comprend, outre madame l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale ou son représentant qui le préside, madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, responsable des ressources humaines.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité social d’administration départemental du Cantal, les dix membres titulaires et dix membres suppléants, suivants :
1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire du Cantal
a) Représentants titulaires [six sièges]
- Emeric BURNOUF, professeur des écoles, école de Belbex – Aurillac - Stéphanie LAVERGNE, professeure des écoles, titulaire de secteur – Saint Mamet La Salvetat - Julien BARBET, professeur des écoles, école de Neussargues en Pinatelle - Philippe LLAU, professeur, collège Jules Ferry – Aurillac
- Guillaume GUILBERT, professeur des écoles, école de Junhac
- Edwige DULONG DE ROSNAY, infirmière, collège La Jordanne - Aurillac
b) Représentants suppléants [six sièges]
- Stéphane CUQ, professeur, collège La Vigière – Saint-Flour
- Denis LOUBIERE, professeur, lycée Monnet-Mermoz – Aurillac
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la composition du comité social d'administration et des membres de la formation spécialisée du comité social 27Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Cantal
- Pascal ANDRÉ, professeur des écoles, école de Vézac
- Marie-Honorine PAPILLON, professeure des écoles, école de Murat - Géraud VERMANDE, professeur des écoles, école de Saint Paul des Landes - Sandrine COMBELLE, AESH, école élémentaire d’Arpajon sur Cère
2. Au titre du SE-UNSA du Cantal
a) Représentants titulaires [deux sièges]
- Carine GOMEZ, professeure des écoles, école de Reilhac
- Céline GASTON, professeure des écoles, école de Giou de Mamou
b) Représentants suppléants [deux sièges]
- Nathalie CAMBON, professeure des écoles, école de Canteloube - Aurillac - Bruno TAILLANDIER, professeur des écoles, école du Palais - Aurillac
3. Au titre du SDEN CGT Educ’action 15
a) Représentant titulaire [un siège]
- Véronique GRIMAL, professeure des écoles, école de Jussac
b) Représentant suppléant [un siège]
- Céline PERONNET, professeure, collège Marcellin Boule, Montsalvy
4. Au titre De FNEC FP FO Cantal
a) Représentant titulaire [un siège]
- Soussaba DIALLO, professeure, collège des Portes du Midi – Maurs la Jolie
b) Représentant suppléant [un siège]
- Benoit JACQUART, professeur des écoles, école de Condat
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d’administration départemental (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration départemental institué auprès de l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale comprend, outre madame l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale ou son représentant qui le préside, madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, responsable des ressources humaines.
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la composition du comité social d'administration et des membres de la formation spécialisée du comité social 28ES
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DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Cantal
Article 4
Sont désignés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d’administration départemental du Cantal les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire du Cantal
a) Représentants titulaires [six sièges]
- Guillaume GUILBERT, professeur des écoles, école de Junhac
- Marie-Honorine PAPILLON, professeure des écoles, école de Murat - Philippe LLAU, professeur, collège Jules Ferry – Aurillac
- Pascal ANDRÉ, professeur des écoles, école de Vézac
- Edwige DULONG DE ROSNAY, infirmière, collège La Jordanne – Aurillac - Stéphane CUQ, professeur d’EPS, collège La Vigière – Saint-Flour
b) Représentants suppléants [six sièges]
- Sylvie MONCANIS, professeure des écoles, collège La Jordanne – Aurillac - Denis LOUBIERE, professeur, lycée Monnet-Mermoz – Aurillac
- Nathalie SOBELLA, professeure, lycée Monnet-Mermoz – Aurillac
- Marion CELLERIER, professeure, collège La Jordanne – Aurillac
- Sandrine COMBELLE, AESH, école élémentaire d’Arpajon sur Cère - Stéphanie LAVERGNE, professeure des écoles, titulaire de secteur – Saint Mamet La Salvetat
2. Au titre du SE-UNSA du Cantal
a) Représentants titulaires [deux sièges]
- Nathalie CAMBON, professeure des écoles, école de Canteloube - Aurillac - Carine GOMEZ, professeure des écoles, école de Reilhac
b) Représentants suppléants [deux sièges]
- Sophie LOZANO FRIGIERE, professeure des écoles, école d’Ytrac - Delphine PUECH, professeure des écoles, école d’Ytrac
c) Au titre du SDEN CGT Educ’action 15
a) Représentant titulaire [un siège]
- Franck LACRAMPE-PEYROUTET, professeur, lycée Monnet Mermoz - Aurillac
b) Représentant suppléant [un siège]
- Sabine MANET, professeure des écoles, école de Rouffiac
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la composition du comité social d'administration et des membres de la formation spécialisée du comité social 29ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Cantal
d) Au titre de FNEC FP FO Cantal
a) Représentant titulaire [un siège]
- Soussaba DIALLO, professeure, collège des Portes du Midi – Maurs la Jolie
b) Représentant suppléant [un siège]
- Noémie VERNY, professeure des écoles, poste fractionné rattachement école des Ternes
Article 5
La secrétaire générale de la DSDEN du Cantal est chargée de l’exécution du présent arrêté qui annule
et remplace l’arrêté du 20 janvier 2023 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 6
Le présent arrêté prendra effet à compter du 13 mars 2023.
Fait à Aurillac, le 13 mars 2023
L’inspectrice d’académie – directrice
académique des services de
l’éducation nationale du Cantal
SIGNÉ
Marilyne LUTIC
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la composition du comité social d'administration et des membres de la formation spécialisée du comité social 30Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023 – 340 du 14 mars 2023
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la Société « O.G.F. Pompes Funèbres Générales « à l’enseigne « PFG Services Funéraires » à AURILLAC
Le préfet du Cantal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1671 du 14 décembre 2020 habilitant dans le domaine funéraire l’établissement secondaire de la société « O.G.F. Pompes Funèbres Générales » sis 3, rue de l’Hôtel de Ville à AURILLAC,
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Vu la demande de modification de l’habilitation, transmise le 27 février 2023 par Mme Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel de Limoges pour « O.G.F. Pompes Funèbres Générales », 2 bis rue Robert Schuman 87 170 ISLE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la Société « O.G.F. Pompes Funèbres Générales « à l’enseigne « PFG Services Funéraires » situé 3, rue de l’Hôtel de Ville à AURILLAC rerésenté par M Patrice TALAZAC, gérant à compter du 01/04/2023, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Préfecture du Cantal - 15-2023-03-14-00001 - Arrêté n°2023 – 340 du 14 mars 2023 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la Société « O.G.F. Pompes 31Article 2 : Les dispositions relatives au numéro de l’habilitation et à la durée de cette habilitation prévues par les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n°2020-1671 du 14 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Laurence BELLEFACE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-03-14-00001 - Arrêté n°2023 – 340 du 14 mars 2023 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la Société « O.G.F. Pompes 32Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 – 341 du 14/03/2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cantal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
Vu l’arrêté n°2016-0333 du 5 avril 2016 habilitant dans le domaine funéraire la SARL Pompes Funèbres DELACOURT à Riom es montagnes,
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation transmise le 2 mars 2023 par M Patrice DELACOURT, gérant de cette société exploitant une société de Pompes Funèbres sise 47, avenue de la République à Riom es Montagnes,
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement principal de la SARL Pompes Funèbres DELACOURT sise 47, avenue de la République 15400 Riom es Montagnes et ses établissements secondaires situés Les moulins 15190 Condat, rue des forgerons 15160 Allanche et Route d’Allanche 15190 Marcenat sont habilités pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant: 22-15-0028.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié à M Patrice DELACOURT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Préfecture du Cantal - 15-2023-03-14-00002 - Arrêté n°2023-341 du 14/03/2023 portant habilitation dans le domaine funéraire - Renouvellement de l'habilitation de la SARL Pompes Funèbres DELACOURT 33Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-0183 portant autorisation de vente de la parcelle OC 647 appartenant à la section de Bourcenac, commune de Saint-Cirgues de Malbert au profit de M. et Mme Ferluc Rodrigue et Morgane, gérants de la SCI de Bourcenac
LE PRÉFET DU CANTAL
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1692 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, Sous-Préfète de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Cirgues de Malbert du 29 août 2022, reçue le 30 août 2022, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à M. et Mme Ferluc Rodrigues et Morgane, gérants de la SCI de Bourcenac, de la parcelle OC 647, d’une superficie de 408 m², appartenant à la section de Bourcenac, au prix de 2,50 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal n° 2022-17 en date du 23 septembere 2022, reçu le même jour, appelant les électeurs de la section de Bourcenac, à émettre leur avis sur le projet de vente de la parcelle OC 647, au profit de M. et Mme Ferluc Rodrigues et Morgane, gérants de la SCI de Bourcenac ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Bourcenac en date du 6 novembre 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Cirgues de Malbert du 12 décembre 2022, reçue le 16 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de M. et Mme Ferluc Rodrigues et Morgane, gérants de la SCI de Bourcenac, de la parcelle OC 647, d’une superficie de 408 m², appartenant à la section de Bourcenac, au prix de 1,00 € le m², et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat ;
Considérant que sur les 50 électeurs inscrits, 25 ont pris part au vote et 24 ont émis un avis favorable et 1 un avis défavorable ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente” ;
Considérant que cette acquisition va permettre à M. et Mme Ferluc Rodrigues et Morgane, gérants de la SCI de Bourcenac, de régulariser une situation ancienne, la parcelle OC 647 étant enclavée entre leur propriété et la voie publique ;
Considérant cette parcelle va permettre à M. et Mme Ferluc Rodrigues et Morgane, gérants de la SCI de Bourcenac, d’agrandir le devant de leur dépôt ;
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Préfecture du Cantal - 15-2023-02-07-00003 - Arrêté n° 2023-0183 portant autorisation de vente de la parcelle OC 647 appartenant à la section de Bourcenac, commune de St Cirgues de Malbert au profit de M. et Mme Ferluc Rodrigue et Morgane, gérants de la SCI de 34Considérant qu’aucun autre membre n’a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la vente, à M. et Mme Ferluc Rodrigues et Morgane, gérants de la SCI de Bourcenac, de la parcelle OC 647, pour une superficie de 408 m², appartenant à la section de Bourcenac, au prix de 1,00 € le m², conformément au plan ci-joint.
Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Saint-Cirgues de Malbert sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 7 février 2023
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
Signé
Aurélie SERRANO
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Préfecture du Cantal - 15-2023-02-07-00003 - Arrêté n° 2023-0183 portant autorisation de vente de la parcelle OC 647 appartenant à la section de Bourcenac, commune de St Cirgues de Malbert au profit de M. et Mme Ferluc Rodrigue et Morgane, gérants de la SCI de 35PRÉFET
DU CANTAL
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Arrêté n° 2023-0233 portant autorisation de transfert de la parcelle ZD 12 appartenant à la section de la Chaumette
au profit de la commune de Neuvéglise sur Truyère
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1692 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, Sous-Préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Neuvéglise Sur Truyère en date du 25 février 2022 reçue dans les services de la sous-préfecture le 1er mars 2022, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
ZD 0012 La Chaumette-Neuvéglise 52 ca
appartenant à la section de la Chaumette,
VU la liste des membres arrêtée à 23 personnes et reçue le 14 mars 2022,
VU les demandes conjointes présentées par 19 membres de la section de la Chaumette (14 avis favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg reçu le 1er mars 2022,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire de Neuvéglise en date du 21 octobre 2022, confirmant l’affichage de la délibération du 25 février 2022, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 1er mars 2022 au 2 mai 2022,
VU la liste électorale de la commune de Neuvéglise Sur Truyère reçue le 21 octobre 2022,
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2023-02-23-00002 - Arrêté n°2023-0233 portant autorisation de transfert de la parcelle ZD12 appartenant à la section de la Chaumette au profit de la commune de Neuvéglise sur Truyère 36Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Neuvéglise sur Truyère,
Considérant que les 14 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Neuvéglise sur Truyère,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle ZD 12 appartenant à la section de la Chaumette est transférée à la commune de Neuvéglise sur Truyère.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est les suivant :
N° parcelles Lieu Surface
ZD 0012 La Chaumette-Neuvéglise 52 ca
appartenant à la section de la Chaumette de Neuvéglise sur Truyère, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Neuvéglise sur Truyère sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Neuvéglise sur Truyère, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 23 février 2023
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Aurélie SERRANO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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