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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 027 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2017-027
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2017Sommaire
Préfecture du Cantal
15-2017-07-18-001 - Arrêté préfectoral N°2017-816 du 18 juillet 2017 confiant les
fonctions de sous préfet de Mauriac par intérim à M. Jean-Philippe Aurignac Secrétaire
Général et portant délégation de signature à compter du 24 juillet 2017 (4 pages) Page 3
2Préfecture du Cantal
15-2017-07-18-001
Arrêté préfectoral N°2017-816 du 18 juillet 2017 confiant
les fonctions de sous préfet de Mauriac par intérim à M.
Jean-Philippe Aurignac Secrétaire Général et portant
délégation de signature à compter du 24 juillet 2017
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-001 - Arrêté préfectoral N°2017-816 du 18 juillet 2017 confiant les fonctions de sous préfet de Mauriac par intérim à M. Jean-Philippe Aurignac Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 24 juillet 2017 3À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n°2017-816 du 18 juillet 2017
confiant l’intérim des fonctions de Sous- préfet de Mauriac à
M. Jean-Philippe Aurignac, Secrétaire Général
et portant délégation de signature à compter du 24 juillet 2017
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 25 septembre 2015 nommant Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté n°2017-800 du 13 juillet 2017 confiant l’intérim des fonctions de Sous- préfet de Mauriac à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 26 juillet 2017
Considérant le décret de M. le Président de la République en date du 3 juillet 2017 nommant Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la Vendée et sa prise de fonction le 24 juillet 2017,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : À compter du 24 juillet 2017, M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal est chargé d’assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac.
Article 2 : A compter du 24 juillet 2017, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Mauriac, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
…/...
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-001 - Arrêté préfectoral N°2017-816 du 18 juillet 2017 confiant les fonctions de sous préfet de Mauriac par intérim à M. Jean-Philippe Aurignac Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 24 juillet 2017 41° - Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental,
2° - Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,
3° - Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement ;
4° - Administration locale :
- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259)
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-001 - Arrêté préfectoral N°2017-816 du 18 juillet 2017 confiant les fonctions de sous préfet de Mauriac par intérim à M. Jean-Philippe Aurignac Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 24 juillet 2017 5- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;
- constitution des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (articles L16 et R5 et suivants du code électoral).
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales
- arrêté fixant l’état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité :
- avis d’illégalité
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
Article 3 : A compter du 24 juillet 2017, délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, concernant :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers.
- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.
Article 4 : À compter du 24 juillet 2017, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet de Mauriac par intérim :
- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont elle assure la présidence,
- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac dont elle assure la présidence.
Article 5 : À compter du 24 juillet 2017, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean- Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, il est donné délégation de signature à M. Patrick SARRITZU, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.
À compter du 24 juillet 2017, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, M. Patrick SARRITZU, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, est désigné pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-001 - Arrêté préfectoral N°2017-816 du 18 juillet 2017 confiant les fonctions de sous préfet de Mauriac par intérim à M. Jean-Philippe Aurignac Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 24 juillet 2017 6Article 6 : Les dispositions de l’arrêté n°2017-800 du 13 juillet 2017 confiant l’intérim des fonctions de Sous- préfet de Mauriac à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 26 juillet 2017 sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et la Sous-préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-001 - Arrêté préfectoral N°2017-816 du 18 juillet 2017 confiant les fonctions de sous préfet de Mauriac par intérim à M. Jean-Philippe Aurignac Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 24 juillet 2017 7