Compte-Rendu - 2019 02 22 Compte rendu Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2019 02 22 Compte rendu Conseil Municipal Document publié le Vendredi 22 février 2019 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 02 22 Compte rendu Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FEVRIER 2019

L’An deux mille dix neuf,

Et le vingt deux Février à 20h45,

le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 Février 2019 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.

Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire, Mme Elodie DIJOUX, M. Philippe MARCOT, M. Henri POIRIER, M. Jacques LETELLIER, Mme Paule LAMOTTE, Mme Germaine LEDEME, Adjoints, M. Alain BROCHARD, Mme Carine LECOANET, M. Olivier PELLE, Mme Audrey CLAISEN BARTHELEMY, Mme Anne-Marie RICHAUME, M. Christian GAUDIN, M. Michel FLEURAT, Mme Annick DESBOURGET, M. Michel BRAULT, M. Jean-Marc GUIEAU, M. Thierry BOLLER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Philippe LE CERF, pouvoir à E. DIJOUX - Mme Virginie AUPETIT, pouvoir à C. KRIEGUER - M. Paulo SOBRAL, pouvoir à P. MARCOT

Absent : Mme Elise BARCHIETTO

Secrétaire de séance : Mme Germaine LEDEME

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 14 Décembre 2018. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire lit les 9 décisions prises en vertu de l'art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, du n° 1 du 08/01/2019 au n° 9 du 15/02/2019.

ACQUISITION DE LA PARCELLE F 858, LIEUDIT LES GOURDEAUX -—

MODIFICATION DU PRIX - Délibération n° 1

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 14 Décembre 2018, avait accepté la proposition d'acquisition de la parcelle F 858, sise lieudit les Gourdeaux, d'une superficie de 3 745 m°, au prix de 2.00 € du m2, soit pour un total de 7 490.00 €

Après consultation de la SAFER sur cette proposition d'achat, cette dernière a demandé une révision du prix de vente, afin qu'il soit ramené à 1.00 € du m° au maximum. Le propriétaire ayant accepté cette nouvelle proposition, il convient donc que le Conseil Municipal valide cette acquisition de terrain au prix révisé de 3 745.00 €.

Monsieur BRAULT ne comprend pas cette baisse du prix, et souhaïterait avoir connaissance du

courrier de la SAFER, estimant injustifiée cette diminution du prix de vente au regard de ceux habituellement pratiqués pour des terres agricoles.

Monsieur le Maire lit l'extrait de ce courrier de la SAFER confirmant que le prix moyen sur le secteur de terre agricole libre est de 0.80 € le m°?, et précise que la Commune n'a pas de projet de modification de la destination de ce terrain, hors la partie en bord de rue figurant en emplacement réservé au P.L.U. ; et que cette parcelle est susceptible d'être louée à un agriculteur.

Monsieur GUIEAU trouve la position de la SAFER extrêmement surprenante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour dont 3 pouvoirs, et 3 Abstentions (A. DESBOURGET -— M. BRAULT — J.M. GUIEAU)

APPROUVE l'acquisition de la parcelle F 858 au prix révisé de 1.00 € du m, soit pour un prix de 3 745.00 €

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les actes relatifs à cette acquisitionACQUISITION D'UN LOCAL DE LA MANUFACTURE - Délibération n° 2

Monsieur le Maire expose que suite à divers échanges avec NEXITY Domaines en vue de I acquisition par la Commune d'un local du rez-de-chaussée de l'un des deux immeubles de la Manufacture (Domaine de Sophie), il nous est proposé de nous céder un local de 117.60 m? partiellement aménagé, qui servirait de salle communale pour différents usages (salle de réunions, … ), au prix de 165 000.00 €

AT soit 198 000.00 € TTC.

Le service du Domaine, consulté sur cette proposition, a, par sa réponse du 5 Février 2019, émis un avis favorable à cette proposition d'acquisition dans ces conditions.

Îl convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur l'acquisition de ce local, et autorise le Maire ou un Adjoint à signer tout document relatif à cette acquisition de local.

Monsieur BRAULT ne souhaite pas un changement de destination de ce local, mais qu'il reste dévolu au secteur associatif, culturel ou social, considérant l'importance des besoins associatifs avec

l’évolution de la population.

Monsieur le Maire ne veut pas hypothéquer l'avenir concernant ce local, qui pourrait être loué sous certaines conditions, ainsi que servir par exemple à des réunions d'associations ou de copropriétaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour dont 3 pouvoirs, et 3 Abstentions (M. BRAULT - J.M. GUIEAU - T. BOLLER)

APPROUVE l'acquisition du local de 117.60 m°? de la Manufacture tel qu’aménagé conformément au descriptif fourni, au prix de 165 000.00 € HT soit 198 000.00 € TIC.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les actes relatifs à cette acquisition

DEMANDE DE SUBVENTION D'ETAT AU TITRE DE LA D.ET.R. 2019 -

Délibération n° 3

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la Dotation d ‘Equipement des Territoires Ruraux attribuée par l'Etat sur présentation de dossiers, il est proposé de retenir pour 2019 à cette dotation, sachant que 2 dossiers au maximum peuvent être présentés :

au titre de la catégorie « Bâtiments communaux et intercommunaux » : l'acquisition d'un local du Domaine de Sophie à destination de salle communale

Cette opération, d'un coût de 165 000.00 € HT, est susceptible de bénéficier d'une aide de l'Etat, à hauteur de 35 à 40 % de son coût HT, plafonné à 350 000 €.

I est donc proposé au Conseil Municipal de présenter ne demande de subvention d'Etat au titre de la D.E.TR. 2019 concernant l'opération précitée, et d'autoriser le Maire ou un Adjoint à signer la

demande correspondante.

Il est précisé que la mise en œuvre pourra débuter dès que le dossier sera déclaré complet par le Préfet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, VALIDE le projet à présenter pour obtenir une subvention d’Etat au titre de la .D.E.T.R. 201 9; AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la demande correspondante

ARRETE les modalités de financement comme suit, pour ce programme d’acquisition d’un local à usage de salle communale, au titre de la catégorie « Bâtiments communaux et intercommunaux »: o coût total estimatif HT du projet : 165 000.00 €

o D.ETR. espérée (40 % du coût HT plafonné à 350 000.00 € ) : 66 000.00 €

o charge communale HT, financée par autofinancement ou emprunt : 99 000.00 €

PRECISE que la Commune s’engage à prendre en charge le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué

PRECISE que la Commune s’engage à prendre en charge le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public ayant été sollicité, et porte les crédits correspondants au budget de la CommuneDEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L’A.R.C.C. POUR LA REHABILITATION DE LA CHAUSSEE AVENUE DES CHESNAYS ET AVENUE DES CHARMILLES -— Délibération n° 4

Monsieur le Maire expose qu'il est proposé de solliciter l’aide du Département du Val d'Oise, au titre du dispositif d'Aide aux Routes Communales et Communautaires (A.R.C.C. — VOIRIE), pour le projet de réhabilitation de la chaussée de l'avenue des Chesnays et de l'avenue des Charmilles aux Ti illeuls, voies communales.

Cette opération, d'un coût estimatif de 147 327.60 € HT, est susceptible de bénéficier d’une aide du Département d'un taux de base de 25 %, pondéré en fonction du rapport entre le linéaire de voirie communale et le nombre d'habitants, et suivant le potentiel financier Par habitant, soit un financement espéré de 31 %.

Le Conseil Municipal doit donc approuver la présentation de ce dossier en vue de l'attribution d ‘une aide départementale, et autoriser le Maire ou un Adjoint à signer tout document à cet effet.

Monsieur BOLLER s ‘interroge sur le volume et la destination de la terre végétale mentionnée dans le devis. Monsieur le Maire lui précise qu'il ne s'agit encore que d'un projet, que l'on n'en est pas à la consultation des entreprises, et qu'il espère que l’on n'aura pas à recourir à 1 ‘acquisition de terre végétale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, VALIDE le projet de réhabilitation de la chaussée de l’avenue des Chesnays et de l’avenue des Charmilles, à présenter pour obtenir une subvention départementale

SOLLICITE à cet effet l’aide du Département du Val d’Oise au titre de l’A.R.C.C.- Voirie, AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la demande de subvention correspondante PRECISE que la Commune s’engage à prendre en charge le cas échéant, la part de financement non accordée par le Département, et porte les crédits correspondants au budget 2019 de la Commune

FONDS DE CONCOURS POUR L’INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION SUR

LA COMMUNE - Délibération n° 5

Monsieur le Maïre expose que dans le cadre de la mise en place de vidéoprotection dans les différentes communes de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, la Communauté de Communes a validé lors de sa séance du 26 Novembre 2018 la phase 2 du déploiement de cette vidéoprotection, pour un coût de 1 226 180.24 € HT, et décidé de demander un fonds de concours aux communes bénéficiaires de la 2°" phase de mise en place de ces équipements, fonds de concours représentant 20 % du coût précité, et réparti entre les communes en fonction de la dépense estimée.

Ainsi pour Asnières-sur-Oise, ce fonds de concours s'élève à 19 %, soit la somme de 12 634.48 € Le Conseil Municipal doit donc décider de l'inscription de ce fonds de concours au budget 2019 de la Commune, et autoriser le Maire ou un Adjoint à procéder à son versement.

Monsieur GUIEAU demande si l'on a des retours sur les coûts de maintenance.

Monsieur le Maire précise que l'enveloppe globale pour cette maintenance est évaluée à 1 00 000.00 E/an, à

charge de la Communauté de Communes.

Îl souligne l’importante baisse des délits sur le territoire de la Commune, et que les caméras déjà installées sur les autres communes ont permis de résoudre diverses affaires.

Monsieur BRAULT rappelle son opposition à ce projet, et déplore l'absence d'un débat de fond à ce sujet. Il aurait aimé avoir connaissance du rapport de présentation du projet, et notamment des précisions sur les technologies utilisées, l'alimentation électrique, le nom du prestataire, et considère qu'il s'agit d'une restriction de liberté individuelle avec cette installation de vidéoprotection, illustrant son propos par le nombre de caméras rencontrées lors de la traversée de Viarmes.

Monsieur le Maire lui propose de se rapprocher de la Communauté de Communes Pour obtenir ces réponses, et rappelle que le sujet et notamment l'implantation des caméras a êté examiné en Commission. Monsieur BRAULT demande où seront supervisées les images, et leur durée de conservation. Il lui est répondu que ces images seront supervisées à Chaumontel et Viarmes, qu'elles seront conservées deux semaines, visionnables par le Maire pour notre Commune.

Monsieur GUIEAU explique qu'il est contre ce projet, car il estime que les gens attendent une vidéoprotection au plus près de leur habitation, et craint donc qu'à terme on en arrive à une explosion des dépenses. Il espère que le nombre de caméras prévues ne sera pas augmenté.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour dont 3 pouvoirs, et 2 Contre (M.

BRAULT — J.M. GUIEAU)

APPROUVE l'inscription au budget 2019 du fonds de concours à l’installation de la vidéoprotection,

soit un montant de 12 634.48 €

DENOMINATION DU PASSAGE ENTRE LE PARKING RUE D’AVAL EAU ET LA

PLACE DE L'EGLISE -— Délibération n° 6

Monsieur le Maire expose qu'il est proposé de donner au cheminement reliant le parking attenant à la mairie à la place de l'Eglise rue Pierre Brossolette par le porche du café-tabac, le nom de « passage Charles Musquin », en référence à la cession par celui-ci d’une partie de sa propriété, sur proposition du Maire, accord donné bien volontiers par l'intéressé et ayant permis d'y implanter le nouveau restaurant scolaire de l’école Blanche de Castille.

Monsieur BRAULT fait remarquer que l'on change d'orientation, choisissant tantôt un nom commun, tantôt un nom de personne, pour les dénominations de nouvelles rues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de donner le nom de « passage Charles Musquin » à l’allée qui va relier parking attenant à la mairie à la place de l’Eglise rue Pierre Brossolette par le porche du café-tabac

TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE - Délibération n° 7

Monsieur le maire expose que conformément aux dispositions de la loi n° 2015-99] du 7 Août 2015 dite loi NOTRe, l'exercice obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » doit être assuré par les

communautés de communes à compter du 1° Janvier 2020.

Toutefois, la loi n°2018-702 du 3 Août 2018 dite loi Ferrand, donne la possibilité aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de publication de la loi, ces compétences, de s'opposer à ce transfert d'une ou de ces deux compétences, si au moins 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens avant le 1° Juillet 2019.

Dans ce cas, le transfert de compétence est reporté au plus tard au 1° janvier 2026.

Lors du bureau communautaire du 10 décembre 2018, les maires de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ont émis le souhait de reporter l'exercice de cette compétence, qui n’est pas exercée par la des compétences « eau » et « assainissement » à la date de publication de la loi du 3 août 2018.

Îl est donc proposé que le Conseil Municipal se prononce sur un refus du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1° Janvier 2020 à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, et demande le report de ce transfert au plus tard au 1° Janvier 2026. Monsieur BRAULT s'interroge sur les motivations de cette demande et son utilité.

Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France n'est pas structurée actuellement pour assumer ce transfert de compétence ; que ce transfert pourra s'opérer à tout moment entre 2020 et 2026 lorsque la Communauté de Communes y sera prête.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour dont 3 pouvoirs, et 3 Abstentions

(M. BRAULT - J.M. GUIEAU - T. BOLLER)

S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à compter du 1° Janvier 2020 à la

Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France

DEMANDE le report du transfert eau et assainissement au plus tard au 1° janvier 2026

AUTORISE le maire ou un Adjoint à signer tout document à ce sujetRALLIEMENT À LA PROCEDURE DE PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION 2020-2025 RELATIVE AU RISQUE SANTE - Délibération n° 8

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

il est proposé de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque santé que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager conformément à l’article 25 de la loï n°84-53 du 26 janvier 1984, pour la période 2020-2025, étant entendu que la commune, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, sera libre de signer ou non la convention de participation, à effet du 1° janvier 2020, qui lui sera soumise à

l'issue de la procédure de consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager conformément à

l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé souscrite par le C.I.G. à compter du 1% Janvier 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20.