Arrêté - A2023 273 Reglement Interieur Cimetieres 1

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Arrêté - A2023 273 Reglement Interieur Cimetieres 1 Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Arrêté - A2023 273 Reglement Interieur Cimetieres 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, m1 Fr Fe m on

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[077-217701085-20230301-126326-AR |

Sr .. Accusé certifié exécutoire Direction des affaires civiles et accueil des administrés =

No À 2023-273 | Réception par le prétet : 2803/202}

VILLE DEN FARPAET

ARRETE DU MAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES

CIMETIÈRES DE LA COMMUNE DE

CHELLES

Le Maire de la Ville de CHELLES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2213-2 et suivants

e VU le Nouveau Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 ainsi que l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement,

®e VU le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

e VU le Nouveau Code de la Santé et notamment l'article L 1331-10,

e VU le Code de l'Environnement et notamment son article L541-2,

@e VU le Règlement Sanitaire Départemental,

e VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

@ VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

e VU le Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à l'approbation du nouveau règlement des cimetières et de l’espace cinéraire,

@ VU la délibération du 28 mars 2017 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires,

@ VU l'arrêté du 05 juillet 2022 approuvant le nouveau règlement municipal des cimetières et de l’espace cinéraire,

@ CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, l'hygiène, la décence, le respect, la tranquillité et le maintien du bon ordre dans les cimetières communaux,

® CONSIDERANT qu'il convient d'abroger le règlement intérieur des cimetières de Chelles approuvé par arrêté municipal du 05 juillet 2022,

ARRÊTE

Article 1er :

Le règlement intérieur des cimetières approuvé par arrêté municipal du 05 juillet 2022 est

Mairie de Chelles

| Parc du Souvenir Émile Fouchard ! 77505 Chelles cedex |

1 Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |abrogé et remplacé par les dispositions du présent règlement intérieur.

Article 2 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Procureur de la République de MEAUX

Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

Fait à Chelles, le 2 4 MARS 2023

Reçu en Préfecture de Seine-et-Marne le 2 & MARS 2023

Affiché ou notifié le 9 8 MARS 2023

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux moisLe Maire de la Commune de CHELLES,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 et suivants, L. 2223-1 et suivants, R. 2213-2 et suivants ;

e VU le Code pénal, notamment ses articles 225-17 et suivants ainsi que son article R. 610-5 relatif au non-respect d’une règle édictée par arrêté municipal ;

e VU le Code civil, notamment son article 16-1-1 et ses articles 78 et suivants ;

e VU le Code de l’environnement et, notamment, son article L. 541-2 ;

e VU ie Code de la construction et de l'habitation ;

e VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

e VU le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ;

@e VU le Règlement sanitaire départemental ;

@ VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2017 portant approbation du nouveau règlement des cimetières et de l'espace cinéraire ;

© VU le règlement municipal des cimetières et de l'espace cinéraire daté du 5 juillet 2022 ;

© CONSIDERANT que l’article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ;:

@ CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, l'hygiène, la décence, le respect, la tranquillité et le maintien du bon ordre dans les cimetières communaux ;

© CONSIDERANT qu'il convient de d’abroger et de remplacer le règlement intérieur des cimetières de Chelles approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2017 et le règlement municipal des cimetières et de l’espace cinéraire daté du 5 juillet 2022 :

ARRÊTE

Le règlement intérieur des cimetières de la Commune de Chelles est établi comme suit :

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1°’ : Lieux concernés

Le cimetière communal comporte, sur le territoire de la ville de CHELLES :

1°) le Cimetière Ancien situé rue du carrefour de Nanteuil ;

2°) le Cimetière Nouveau situé avenue de Claye.Article 2 : Droit à inhumation

La sépulture des cimetières communaux est due :

1°) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; 2°) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

3°) aux personnes ayant droit à linhumation dans une sépulture de famille située dans un des cimetières communaux visés à l’article 1°, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès ; 4°) aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Toutefois, le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel, l'inhumation dans les cimetières communaux de personnes n'entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens

particuliers avec la commune.

Article 3 : Affectation des terrains

Les terrains des cimetières comprennent :

1°) les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de

cinq ans ;

2°) les terrains concédés pour fondation de sépultures privées.

TITRE 2 - AMENAGEMENT

Article 4 : Désignation des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 5 : Localisation des sépultures

Pour les localisations des sépultures, il est nécessaire de définir :

> la division ;

> le numéro de la concession.

Article 6 : Registres et fichiers

Des registres et des fichiers, tenus sous la responsabilité du Conservateur et déposés au cimetière nouveau, mentionnent pour chaque sépulture, les noms et prénoms, la date et lieu du décès, la date d'inhumation, la division et le numéro de la concession, la durée et le type de concession, ainsi que tous les renseignements concernant le genre de concession et d'inhumation.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles est également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans la concession au cours de sa durée.

rsTITRE 3 - MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE

Article 7 : Ouverture et accès aux cimetières

L'accès aux cimetières est assuré tous les jours selon les horaires fixés par arrêté municipal et apposés à l'entrée.

L'accueil du public est assuré au bureau du Conservateur en mairie, Service Affaires Civiles, aux heures d'ouvertures.

Le dernier convoi funéraire prévu pour une inhumation doit être présent à l'entrée du cimetière une heure avant l'heure de fermeture. Toutefois, dans des cas déterminés, l'entrée des cimetières en dehors des heures ci-dessus spécifiées peut être exceptionnellement autorisée par l'administration municipale.

Un avertisseur sonore annonce un quart d'heure à l'avance la fermeture du cimetière.

Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons de sécurité, le représentant de l'administration municipale se réserve le droit d'interdire l’accès aux cimetières ou de faire procéder à leur évacuation. C’est notamment le cas pour les alertes météorologiques.

Article 8 : Interdictions

L'entrée des cimetières est interdite aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans qui se présentent seuls, aux visiteurs accompagnés d'un chien, sauf pour les personnes nécessitant une assistance officiellement reconnue, ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, enfin à toute personne qui n’est pas vêtue décemment ou qui, par son comportement, est susceptible de troubler l’ordre public et de porter atteinte au respect dû à la mémoire des morts.

Il est expressément interdit :

> d’apposer des affiches, tableaux ou d’autres signes d'annonces sur les murs ainsi qu'à

l'intérieur des cimetières ;

> de pénétrer dans les cimetières autrement que par les portes d'entrée, d’escalader les clôtures, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les tombes et les monuments funéraires, de pénétrer dans les chapelles, de traverser les pelouses, de s'asseoir ou de se coucher sur les gazons, de grimper aux arbres, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de cueillir des fleurs, d’arracher ou de couper des plantes et arbustes et de manière générale d'endommager les sépultures ou objets funéraires ;

de déposer des ordures dans toutes parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux ;

de jouer, boire et manger ;

de s’approvisionner en eau ;

de photographier, filmer ou enregistrer dans l'enceinte des cimetières sans autorisation de l'administration municipale à la suite d’une demande formulée par écrit. VVYN

Y

Article 9 : Interdiction de procéder à des actions commerciales à l’intérieur des cimetières

Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une oîffre de service ou une remise de cartes commerciales, d'adresses ou de prospectus de tarifs, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois. De manière générale, la fréquentation des cimetières dans le but d'y recueillir des commandes commerciales sous quelques formes ou procédés que ce soit, ainsi que le stationnement aux portes d'entrées, aux abords des sépultures où dans les allées sont prohibés.Article 10 :- Responsabilité en cas de dégâts et de vols

La Ville décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols de toute nature causés par des tiers aux ouvrages ou signes funéraires des concessionnaires.

Cela s'applique également aux dégâts provoqués sur un monument par l'ouverture d’une fosse voisine, le concessionnaire devant avoir pris toute précaution pour que la stabilité et la solidité du monument qu'il a fait construire soit suffisamment assurées.

Le concessionnaire est responsable de tous dégâts ou blessures occasionnés par tout ou partie du monument funéraire qu'il a fait placer sur le terrain qui lui est concédé. La responsabilité de la Ville ne pourra en aucun cas être substituée à celle du concessionnaire.

Article 11 : Circulation à l’intérieur des cimetières

La circulation de tout véhicule (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes, etc.) est rigoureusement interdite dans les cimetières de la ville à l'exception :

> des fourgons funéraires et véhicules transportant les fleurs, objets funéraires et matériels en relation avec le convoi ;

> des voitures de service et des véhicules utilisés par les entrepreneurs de travaux funéraires

pour le transport des matériaux ;

> des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer et/ou aux détenteurs d’une carte d'invalidité étant précisé qu'elles devront être munies d'une autorisation municipale renouvelable sur demande tous les ans. Toutefois, lors d'une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à

l'intérieur des cimetières.

Les véhicules admis dans les cimetières ne peuvent circuler qu'à l'allure de l'homme au pas (10km/h).

Le 1° novembre, la circulation est totalement interdite.

Tout véhicule doit céder le passage aux convois funéraires.

L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans les cimetières.

Article 12 : Stationnement à l’intérieur des cimetières

Les allées sont constamment laissées libres, les véhicules admis dans les cimetières ne peuvent y stationner sans nécessité. Ils y entrent par les portes désignées le cas échéant par l'administration municipale. Tous les véhicules doivent toujours se ranger et s'arrêter pour laisser passer les convois.

TITRE 4 - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 13 : Autorisation

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire. Celle-ci mentionne d'une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels auront lieu son inhumation.Les inhumations sont organisées exclusivement du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Toute personne qui, sans cette autorisation, fait procéder à une inhumation est passible des peines portées à l’article R. 645-6 du Code pénal.

Article 14 : Délai

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d’épidémie, ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

Article 15 : Permis d’inhumer et autres documents

Le représentant de l'autorité municipale doit, à l'arrivée du convoi, exiger le permis d’inhumer ou le certificat de crémation et vérifier l’habilitation funéraire.

Article 16 : Ouverture des sépultures

L'ouverture des sépultures est effectuée 24 heures au moins avant l’inhumation, afin que si quelques travaux de maçonnerie ou autres sont jugés nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile par les soins des marbriers ayant reçu pouvoir de la famille. La sépulture ne doit en aucun cas rester ouverte.

TITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN CONCEDE OÙ EN TERRAIN COMMUN

Article 17 : Emplacements

Les inhumations sont faites dans les emplacements désignés par l'administration municipale et suivant les alignements qu'elle a fixés. Elles ont lieu soit en terrain commun, pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit dans des terrains concédés pour une durée déterminée. Dans la partie des cimetières affectée aux sépultures, chaque inhumation est réalisée dans une fosse séparée de 30 cm au moins sur les côtés et de 30 cm à la tête et au pied.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraîne un nombre anormal de décès, le Maire peut prescrire, par arrêté, des inhumations en tranchées pendant une période déterminée.

Article 18 : Dimensions

Pour toutes les concessions, un terrain de 2 mètres de longueur et de 1 mètre de largeur est affecté.

Leur profondeur est uniformément de 1,50 m au-dessous du sol environnant pour une fosse simple, de 2 m pour une fosse double, 2 m 50 pour une fosse triple et 3 m pour une fosse quadruple.

Les fosses sont exécutées selon les règles de l’art et convenablement étayées. Le remblaiement des fosses doit se faire immédiatement après l’inhumation sans interruption.Une fosse de 1,50 m de longueur, de 0,70 m de largeur et de 1,50 m de profondeur peut être affectée à l'inhumation des enfants n'ayant pas atteint l’âge de 7 ans. Les enfants de plus de 7 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.

Article 19 : Cas des épidémies

Les inhumations ont lieu les unes à la suite des autres sans que l’on puisse laisser des emplacements libres vides.

Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles prévues par l'article 17 du présent arrêté sont effectuées dans des emplacements spéciaux. Les tranchées auront une profondeur de 1,50 m et iles cercueils seront espacés de 20 cm.

Article 20 : Cercueil hermétique

L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun et dans les concessions de 15 ans, exception faite des cas particuliers qu'il appartient à l’autorité municipale d'apprécier.

Article 21 : Inhumation des indigents

L’inhumation des indigents est réalisée gratuitement.

L'indigence est constatée par le Maire après enquête sociale et attestée par un certificat délivré par lui.

Les sépultures en térrain commun peuvent être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale. Il est fait obligation de la pose d’une plaque d'identification du défunt sur la sépulture.

Article 22 : Dispositions particulières concernant les sépultures

Aucun signe funéraire ne peut être placé sur une tombe sans qu’au préalable l'alignement ait été donné par le représentant de l’administration municipale des cimetières.

Article 23 : Terrains communs

Les emplacements dans lesquelles ont lieu les inhumations communes peuvent être repris cinq ans après la dernière inhumation.

Notification est faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise est publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affiches.

Les familles doivent faire enlever, dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elles ont placés sur la sépulture qui les concernent.

A l'expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l'administration municipale procède d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n’ont pas été enlevés par les familles.

Les signes funéraires sont transférés dans un dépôt et l'administration municipale prend immédiatement possession du terrain.

Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise,les familles peuvent retirer au dépôt les objets leur appartenant.

Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviennent irrévocablement propriété de la Ville qui peut faire procéder à leur destruction.

Article 24 : Terrains affectés aux inhumations en concession

A défaut de renouvellement d’une concession temporaire de 15 ans ou ordinaire de 30 ou 50 ans, la Ville peut reprendre le terrain deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent user de leur droit de renouvellement. Dans ce cas, le temps écoulé depuis l'expiration de la première période compte dans la nouvelle période à courir.

Les familles sont informées de l'expiration des concessions temporaires ou ordinaires par courrier et par affichage sur la concession.

A l'expiration des délais fixés au présent règlement pour le renouvellement des concessions temporaires ou ordinaires, la pierre tumulaire et tous les matériaux et accessoires des monuments non réclamés par les familles appartiennent à la Ville.

Aucune réclamation n'est admise, attendu que le soin de renouveler les concessions à durée limitée incombe uniquement aux concessionnaires ou à leurs ayants droit.

En aucun cas, les familles ne peuvent réclamer à la Commune une indemnité pour les caveaux qu’elles ont faits construire dans un terrain concédé.

A l'expiration de la concession, les caveaux deviennent de plein droit, comme les autres matériaux, propriété de la Ville.

Article 25 : Exhumations administratives

Il peut être procédé à l'exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes sont réunis en reliquaire avec soins pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Un registre spécial mentionne l'identité des personnes inhumées dans l’ossuaire. Les débris de cercueils sont incinérés par la société chargée de cette prestation.

Article 26 : Reprise des concessions en état d’abandon

Lorsqu'après la période fixée par la loi une concession n'est plus entretenue, le Maire peut engager la procédure de reprise prévue par les textes en vigueur et dans les conditions imposées par les textes.

TITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 27 : Acquisition

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière doivent s'adresser auprès de la Conservation des cimetières, en mairie. Elles peuvent mandater une entreprise de pompes funèbres

qui effectue pour leur compte les formalités nécessaires.Le concessionnaire accomplit cette démarche auprès du Conservateur, régisseur à cet effet, et règle le montant des droits de concession soit par chèque à l’ordre de Régie des Cimetières de Chelles, ou en numéraire.

Article 28 : Droits de concession

Le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de sa démarche. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 29 : Droits et obligations des concessions

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l'inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés.

Le concessionnaire a cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance.

il est interdit aux concessionnaires de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur ont été concédés dans les cimetières pour des sépultures privées. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction. En pareil cas, l'opération serait nulle et sans effet.

Les concessionnaires peuvent toutefois prendre des dispositions à titre gratuit, au profit de leur conjoint ou d'un membre de la famille par donation entre vifs ou par testament.

Les concessions funéraires étant par nature incessibles selon les modes ordinaires de transmission des biens, leur dévolution à des tiers n’est admise par l'administration que sous réserve du désistement des héritiers du sang susceptibles de revendiquer la concession.

Article 30 : Types de concessions

Les différents types de concessions dans les cimetières* sont les suivants :

> Concession de 15 ans (temporaire) : limitée à 2 places en pleine terre exclusivement ;

> Concession de 30 ans (ordinaire) : limitée à 3 places en pleine terre ou caveau ;

> Concession de 50 ans (ordinaire) : limitée à 4 places en pleine terre ou caveau ; > Concession de cases de columbarium d'une durée de 10 ans, 15 ans, 30 ans;

> Concession en cave urne d’une durée de 30 ans ou 50 ans.

Une concession peut être acquise à l'avance exclusivement pour les habitants de Chelles, sous réserve de faire construire un caveau ou de délimiter le terrain avec une semelle et un tampon dans les trois mois suivant l’acquisition de la concession.

A défaut et après mise en demeure par l'administration, ces travaux peuvent être réalisés aux frais et risque du concessionnaire.

*Dans l’ancien cimetière, seule la construction de caveau est autorisée.Article 31 : Choix de l’emplacement

Toutes les places sont délimitées exactement sur le terrain par le représentant de la Ville.

Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans les cimetières au seul choix de l'autorité municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Les places sont concédées en continuité dans une ligne et ce, jusqu'à ce que celle-ci soit complète.

Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

L'administration n'est jamais responsable des erreurs ou empiètements résultant du fait des travaux exécutés par les concessionnaires.

Les concessions pleine terre, ne peuvent recevoir plusieurs corps que si cinq années au moins séparent chaque inhumation, ou si les corps ont été placés de manière à ce que la profondeur réglementaire soit observée dans la dernière inhumation. Si la superposition nécessite le relèvement du ou des corps précédemment inhumés, en vue de l’approfondissement préalable de la fosse, il convient de se conformer aux règles édictées en matière d’exhumation.

L'inhumation d'un corps sur un autre est tolérée sans approfondissement quand il s’agit de la ré- inhumation de restes contenus dans une boîte à ossements ou une urne.

Article 32 : Renouvellement des concessions

Les concessions temporaires ou ordinaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.

Le renouvellement ne peut jamais être opéré au plus tôt que dans l’année d'expiration de la concession.

Le concessionnaire ou ses héritiers peuvent encore user de leur droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans.

Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la concession fait retour à la Ville qui peut procéder aussitôt à la conclusion d'un autre contrat.

Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement pour une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prend effet à la date d'expiration de la période précédente.

Le renouvellement demandé par l'ayant droit le plus diligent est accordé pour l'ensemble des héritiers du concessionnaire et non au seul profit et droit exclusifs du demandeur.

Dans le cas de concessions gratuites et approuvées par le Conseil Municipal, notamment pour les services exceptionnels rendus à la Ville, à la suite de courage ou de dévouement, aucun autre corps de la famille, objet de cet hommage, sauf celui de son conjoint ne peut être inhumé, à moins d'une autorisation du Conseil Municipal. Les héritiers n'ont aucun droit sur cette concession qui reste la propriété de la Ville.

Les concessions de cent ans que la Ville avait autorisées à délivrer ne sont plus accordées, même àtitre de renouvellement.

La Ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et, en général, pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières.

Article 33 : Conversion de concession

Les concessions sont convertibles en concession de plus longue durée. Toutefois, il est déduit du prix initial de la concession une somme égale à la valeur que représente la concession convertie en raison du temps restant à courir jusqu'à son expiration.

Article 34 : Rétrocession de concession

Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder à la Ville une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :

la rétrocession doit être motivée par un transfert de corps dans une autre commune ; le terrain, caveau ou case, doit être restitué libre de tout corps ;

le terrain doit être restitué libre de tout caveau ou monument ;

la rétrocession ne peut se faire qu’au profit de la Ville de Chelles et à titre gratuit. VNVYNVYYV

TITRE 7 - CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

Article 35 : Constructions autorisées

Les familles peuvent placer où faire placer sur les tombes, dans toutes les parties des cimetières, des signes funéraires tels que : entourage de croix, pierres tombales, monuments etc. conformément aux dispositions des articles suivants.

Tout titulaire d’une concession trentenaire ou cinquantenaire peut y faire construire un caveau. Pour une demande de caveau tête bêche, une autorisation du Maire est obligatoire.

ll est autorisé de sceller une urne sur un monument funéraire, avec toutes les garanties suffisantes de solidité et de pérennité.

Article 36 : Autorisations

Tous les travaux sur concession doivent être exclusivement réalisés par une entreprise habilitée et sont subordonnés à une autorisation de travaux délivrée par le représentant de l'autorité municipale.

Article 37 : Conditions de construction des caveaux

Le caveau ne doit pas comporter en profondeur plus de 3 cases pour 30 ans et 4 cases pour 50 ans, auxquelles sera ajoutée en plus une case dite « vide sanitaire ».

Les cases doivent avoir au minimum

> une longueur de deux mètres ;

> une largeur d'un mètre ;

> une hauteur libre entre les dalles de séparation de 0,5 mètre.La case supérieure dite « vide sanitaire » ne doit en aucun cas renfermer de corps. Le dessous de la voûte des caveaux ne peut excéder le niveau du sol. Les murs des caveaux ont une épaisseur minimale de 0,1 m.

La construction des caveaux doit être réalisée selon les règles de l’art. Compte tenu de la nature géologique du sous-sol des cimetières, l'emploi de caveaux autonomes ne peut être rendu obligatoire que par décision du Maire.

Article 38 : Choix des matériaux

Les pierres tombales et stèles sont obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tel que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.

Les concessionnaires doivent soumettre à l’administration municipale leurs projets de caveaux et de monuments qui doivent respecter les conditions prescrites par le présent règlement.

En aucun cas, les signes funéraires ne doivent dépasser les limites du terrain concédé. La hauteur maximale des monuments érigés sur les fosses est fixée à 2 mètres.

Article 39 : Remise de documents

Les entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :

> déposer au représentant de l'autorité municipale un ordre d'exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter ;

> demander l'alignement et la délimitation de l'emplacement auprès du représentant de l'autorité municipale ;

> solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages. ; > faire procéder à un état des lieux avant et après les travaux par le personnel des cimetières compétent en la matière.

TITRE 8 - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS

Article 40 : Contrôle des travaux et conformité

L'administration municipale surveille les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n'encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui peuvent en poursuivre la répartition conformément aux règles du droit commun.

Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents communaux même postérieurement à l'exécution des travaux. Dans le cas où malgré les indications et les injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui sont données, le constructeur ne respecte pas la superficie concédée et les normes imposées, l'administration municipale peut faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué.

Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés peut être entreprise d'office par la Ville, aux frais du contrevenant, dans le cadre des textes légaux applicables.

Article 41 : Protection des chantiers

Les fouilles pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés doivent, par les soins des constructeurs, être protégées et entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstaclesvisibles et résistants afin d'éviter tout danger.

Les travaux sont exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Il est interdit de déposer les terres d’excavation à même le sol (sur les gazons et allées). Elles doivent être évacuées au fur et à mesure ou être disposées dans des big-bags avant évacuation. Il n'est possible, en aucun cas, de les stocker dans l'enceinte du cimetière.

Article 42 : Protection des tombes voisines au chantier

Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne peut être effectué sur les sépultures voisines. Les entrepreneurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Les travaux de construction des caveaux doivent être achevés au plus tard trois mois après attribution de la concession.

Article 43 : Protection des signes et ornements funéraires des tombes voisines au chantier

Il est interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément du représentant de l'autorité municipale pour les cimetières.

Article 44 : Conditions de l’exécution des travaux sur le chantier

Afin de ne pas abîmer les structures des allées gravillonnées, des allées enherbées et des allées pavées-enherbées, des plaques de roulage doivent être disposées dans les allées pour permettre aux engins à roues ou à chenilles utilisés par les entrepreneurs de travaux funéraires de circuler.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne sont approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

Les gravats, pierres, débris doivent être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produisent, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction.

Après l'achèvement des travaux, dont le représentant de l'autorité municipale des cimetières doit être avisé, les entrepreneurs doivent nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux aux allées ou plantations.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état sont effectués par l'administration municipale aux frais des entreprises concernées.

Article 45 : Remise en état après l’exécution des travaux

Les terrains ayant fait l'objet de concession sont entretenus par les concessionnaires ou leurs ayants droit en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires ou ayants droit de satisfaire à ces obligations, la Ville y pourvoit d'office et à leurs frais, dans le respect des textes applicables.

Article 46 : Responsabilité

Tout dommage causé à un tiers du fait d’une concession non entretenue engage la responsabilité duconcessionnaire ou de ses ayants droit.

Article 47 : Procès-verbal de détérioration

Si un monument vient à s’écrouler et que, dans sa chute, il endommage des sépultures voisines, un procès-verbal est immédiatement dressé et une copie de celui-ci est laissée à la disposition des intéressés.

Article 48 : Réparation des monuments menaçant ruine

Les édifices ou monuments funéraires n’offrant pas les garanties de solidités nécessaires au maintien de la sécurité des personnes feront l'objet des procédures décrites aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Article 49 : Plantation d'arbres et de végétaux

Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles doivent toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage, ni les concessions voisines et doivent être élaguées régulièrement pour ne pas dépasser une hauteur de 0,5 mètre.

Dans le cas où une plantation gênerait une ou des concessions voisines, les agents municipaux pourront, après relance écrite au concessionnaire, procéder au retrait de la dite plantation et à ses frais, sur la base des tarifs municipaux votés en Conseil Municipal.

Les agents municipaux peuvent enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuit à l'hygiène, à la salubrité ou au bon ordre.

Les conifères, bambous et rosiers sont autorisés à la seule condition d'être plantés dans des pots non perforés au fond afin d'éviter toute pénétration de racines dans le sol.

L'entretien des sépultures doit être effectué par les familles :

- La ville ne peut être tenue responsable de la germination de plantes, arbustes et arbres sur une concession.

- Les dégradations liées à la pousse d’adventices sont de la responsabilité des familles. - Le désherbage des jardinières doit se faire régulièrement car une sépulture non désherbée permet aux adventices de proliférer dans les allées du cimetière ainsi que sur les concessions voisines.

- Les potées fleuries et les bouquets disposés sur les sépultures doivent être retirés par les familles au risque d'être éparpillés dans le cimetière par le vent. - est interdit de « stocker » le matériel d'entretien des sépultures entre 2 concessions, ni d'y entreposer des jardinières ou pots, afin de laisser l’espace libre pour l'entretien des tombes voisines.

TITRE 9 - OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS

Article 50 : Autorisation de travaux dans les cimetières

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans les cimetières, l'entrepreneur doit se présenter au bureau de la Conservation, en mairie. La demande d'autorisation doit être dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit et par l'entrepreneur lui-même, ou cet entrepreneur doit être munid’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant droit ; la vérification du lien de parenté restant à la charge de l'administration municipale.

L’entrepreneur devra soumettre au représentant de l'autorité municipale un plan détaillé à l'échelle des travaux à effectuer, indiquant :

> la date de l'exécution des travaux ;

> le nombre de cases concernant la construction ;

> les dimensions exactes de l'ouvrage ;

> les matériaux utilisés ;

> la durée prévue des travaux.

Cette durée est limitée à six jours, à compter du début constaté des travaux, pour une concession, sauf demande de suspension reçue et acceptée par le représentant de l'autorité municipale pour les cimetières.

Pour les travaux de rénovation, l'entrepreneur fournit un descriptif comportant les mêmes indications.

H est rappelé que, dans l’ancien cimetière, seule la construction de caveau est autorisée.

51 : Déroulement des travaux — Contrôles

Les travaux ne peuvent être entrepris que lorsque l'autorisation délivrée par la Ville est en possession de l'entrepreneur. Celui-ci la remet au représentant de l'administration municipale des cimetières qui décide si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés.

Le représentant de l'administration municipale des cimetières mentionne sur un registre prévu à cet effet, la date de début des travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée d'une éventuelle suspension desdits travaux.

Le représentant de l'administration municipale doit procéder préalablement à un état des lieux avant travaux signé obligatoirement par l'entrepreneur ou son ouvrier.

A la fin des travaux constatés, le représentant de l'administration municipale doit procéder à un état des lieux « après travaux » signé obligatoirement par l'entrepreneur ou son ouvrier.

Si l'état des lieux « après travaux » fait apparaitre des défauts liés aux opérations réalisées, l'entrepreneur devra reprendre les travaux dans les règles de l'art et à ses frais et risques. Ceci fait, il sera déchargé de cette obligation seulement après accord de l'administration municipale.

La construction d’un caveau dit « tête bâche » est formellement interdite dans les cimetières, sauf après accord préalable et écrit du Maire.

Pour les concessions pleine terre, il devra être posé une plaque d'identification.

Article 52 : Périodes

Tout travail de construction, de réfection, ou de terrassement est absolument interdit aux périodes suivantes, sauf dans les cas d'urgence et sur autorisation du Maire :

> Samedis, dimanches et jours fériés ;

> Le 1” novembre et les 2 jours francs précédant ce jour.

Les entreprises doivent respecter les horaires d'ouverture et de fermeture du bureau du cimetière.Article 53 : Dépassements limites

Les entrepreneurs sont tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donné par le service des cimetières.

En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux sont immédiatement suspendus et la démolition doit être aussitôt exécutée. Elle est au besoin requise par voies de droit ou effectuée par les services techniques municipaux aux frais de l'entrepreneur, et recouvrée par le Trésor Public.

Article 54 : Autorisation des travaux particuliers

Les autorisations de travaux particuliers délivrées pour la construction de chapelles, la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.

Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.

Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance.

Article 55 : Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer dans les limites de leur concession sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation.

Article 56 : Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès.

Toute autre inscription doit être préalablement soumise à l'approbation de l'autorité municipale. Pour toute inscription ou épitaphe en langue étrangère, la demande doit être accompagnée d’une traduction en français produite par un traducteur assermenté en France.

Article 57 : Construction gênante

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante doit être déposée à la première réquisition de l'administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Article 58 : Semelles et dalles trottoirs

Les dalles trottoirs empiétant sur le domaine communal sont autorisées dans la première partie du nouveau cimetière et de l’ancien cimetière, sauf si les allées sont engazonnées. Dans l'extension du nouveau cimetière, les allées étant engazonnées et pavées, il y est donc interdit de poser des dalles trottoirs.

Il est fait obligation au concessionnaire de faire poser une semelle de 1 m 40 sur 2 m 40 sur saconcession. La fosse case sur pleine terre est obligatoire à 0,50 cm.

Les dimensions doivent être dans l'alignement prescrit par l'administration municipale. Les semelles et dalles trottoirs doivent être bouchardées ou flammées, et ce, pour des questions de sécurité. En aucun cas, elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles font l’objet d'un alignement très strict.

Article 59 : Outils de levage

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne doivent jamais être effectuées en prenant appui sur les monuments voisins, les arbres, ou les murs d'enceinte du cimetière. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, cordages etc.) ne doivent jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 60 : Détériorations

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires et aux grilles. Il est également interdit d'appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments sur les murs de clôture.

Article 61 : Nettoyage et propreté

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu'ils ont occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu causer après l'avoir fait constater au représentant de l'autorité municipale.

Les mortiers et béton doivent être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc.) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, n’est exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, auges, etc..….).

Il est interdit de déposer dans les allées, les entre-tombes, et sur les espaces verts où plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, est exécutée à la charge de l'entrepreneur.

Article 62 : Protection des travaux

Toute excavation non combiée en fin de journée est soigneusement recouverte afin de prévenir tout risque d'accident.

Les terres ou débris de matériaux doivent être enlevés des cimetières.

Article 63 : Vidage des fosses et des caveaux

Il est formellement interdit à l'entrepreneur de déverser les eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics conformément à l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique et au Règlement sanitaire départemental en vigueur. À cet effet, les entreprises doivent se munir d’une citerne pour récupérer les eaux usées, qui doit être déchargée dans les centres d'épurations.

Article 64 : Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires sont déposés en un lieu désigné par le représentant de l'administration municipale des cimetières. Le dépôt de monument est interdit dans les allées.Article 65 : Concessions entretenues aux frais de la ville

La Ville entretient à ses frais certaines concessions. |! ne peut s'agir que de concessions perpétuelles. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil Municipal.

TITRE 10 - OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES

Article 66 : Paiement de redevances, achat et renouvellement

La redevance d'inhumation (à partir de la 2° inhumation dans la même concession), d'achat ou renouvellement d’une concession, d’une case de columbarium ou d’une cave urne doit être réglée soit au convoi soit au dépôt du dossier du défunt en mairie.

Article 67 : Fourniture d’un devis gratuit et standardisé

Afin d'assurer une libre concurrence entre les différents opérateurs dans le domaine funéraire, la loi impose aux entreprises de pompes funèbres de fournir gratuitement, à la demande de la famille, un devis.

TITRE 11 - REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Article 68 : Caveaux provisoires

Les caveaux provisoires existants dans les cimetières de la Ville peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.

Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne peut avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.

Article 69 : Conditions

Pour être admis dans ces différents caveaux provisoires, les cercueils contenant les corps doivent suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire l'inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur sont destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

TITRE 12 - REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 70 : Demandes d’exhumation

Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peuvent avoirlieu sans l'autorisation préalable du Maire.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande d'exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt.

L'exhumation ne peut avoir lieu qu'en présence d’un parent ou tout au moins d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne peut être délivrée qu'après décision des tribunaux.

Les demandes d'exhumation sont transmises au service des cimetières qui est chargé, aux conditions ci-après énumérées, d'assurer l'exécution des opérations.

Article 71 : Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations débutent et doivent être achevées avant l'ouverture du cimetière, conformément aux dispositions du décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires.

Les exhumations se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du représentant de l'administration municipale des cimetières.

Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d'une autre commune et, en règle générale, chaque fois qu'elle s'accompagne de renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d'exhumation ne peut avoir lieu que dans la mesure où le monument a été au préalable déposé. Cet enlèvement est justifié par une déclaration de l’entreprise chargée du travail. Cette déclaration est contresignée par le représentant de l'administration pour les cimetières et doit être produite au plus tard quarante-huit heures avant le jour prévu pour l'exhumation. Les exhumations sont suspendues à la discrétion de la Ville en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations.

Article 72 : Mesures d'hygiène

Les demandes d'exhumation de corps dont le décès remonte à moins d’un an doivent être accompagnées d’une copie du certificat délivré par le médecin qui a constaté le décès attestant que la mort n’est pas consécutive à l'une des maladies énumérées suivantes : variole, choléra, lèpre, peste, et autre maladie pandémique et épidémique grave.

Les prescriptions exceptionnelles relatives aux délais ci-dessus ne sont pas applicables si les corps ont été placés dans des cercueils hermétiques.

Les agents chargés de procéder aux exhumations doivent utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène.

Le cercueil, avant d'être manipulé et extrait des fosses, est arrosé avec une solution désinfectante. Il en est de même pour les outils utilisés au cours de l’exhumation.Article 73 : Transport des corps exhumés à l’intérieur d’un cimetière

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un même cimetière doit être effectué avec les moyens nécessaires à cet effet, conformément au Code général des collectivités territoriales.

Article 74 : Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exnumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.

Le cercueil détérioré doit être enlevé et incinéré par l'entreprise intervenante.

Article 75 : Exhumations et ré inhumations

L'exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré-inhumation a lieu dans un terrain concédé, un caveau où dans le cimetière d’une autre commune ou pour crémation.

Article 76 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel doit se conformer aux instructions qui lui sont données.

TITRE 13 - REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS

Article 77 : Autorisation

La réunion des corps d'un même caveau dans un reliquaire partagé ne peut être faite, qu'après autorisation du Maire, sur la demande de la famille. Toutefois, le concessionnaire initial peut avoir précisé, dans l'acte de concession, les noms des personnes dont il autorise l’inhumation dans la sépulture, à l'exclusion de toutes autres et sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 78 : Délais

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps n'est autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps et à la condition qu'ils puissent être réduits.

Article 79 : Conditions

La réduction des corps dans les caveaux ne peut être effectuée que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.TITRE 14 - REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE DU NOUVEAU CIMETIERE

Article 80 : Columbariums et jardin du souvenir

Des columbariums et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes ou d'y répandre les cendres.

Les columbariums sont divisés en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Ces cases ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées, s’il y a lieu, aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation.

Article 81 : Destination

Le columbarium est destiné exclusivement aux dépôts d’urnes cinéraires. Les columbariums sont placés sous l'autorité et la surveillance du service des cimetières, un registre spécial est tenu par ledit service.

Article 82 : Durée

Les cases du columbarium sont attribuées pour dix ans, quinze ans et trente ans, renouvelables.

Article 83 : Catégorie et dimension

Les cases sont prévues pour recevoir, selon les columbariums, deux à trois urnes d’un modèle standard.

Article 84 : Dépôt des urnes

Le dépôt des urnes est assuré par une entreprise habilitée sous le contrôle du service des cimetières.

ll peut être fait dans une sépulture en pleine terre, dans un caveau, dans une case de columbarium ou en cavurne, ou par scellement sur un monument funéraire.

Article 85: Dispositions particulières concernant l’aménagement extérieur des cases des columbariums

Les cases des columbariums sont fermées par des plaques fournies par la Ville, dans le cadre de la concession.

Les familles s'adressent au marbrier de leur choix. Ces plaques ne peuvent comporter aucune autre inscription que celle indiquant les noms et prénoms, les jours, mois et années de naissance et les jours mois et années de décès des personnes dont l’urne est déposée dans la case.

ll est Interdit de déposer des bouquets, potées et plaques devant les columbariums : devant ces monuments, il n'y a pas l'emplacement pour « fleurir » comme sur une concession traditionnelle. Le dépôt de tout objet devant les monuments gêne le bon entretien du site.

Article 86 : Autorisation

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans une autorisation spéciale de l'autorité municipale. L'autorisation doit être demandée par écrit parla personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.

Article 87 : Dispersion des cendres

Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.

Peuvent être répandues dans le jardin du souvenir les cendres :

> des personnes domiciliées sur le territoire communal, quel que soit le lieu de leur décès ; > des personnes décédées sur le territoire communal, quel que soit leur domicile ; > des personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

Le jardin du souvenir est entretenu par la Ville. Les cendres y sont dispersées sous le contrôle des agents communaux des cimetières.

Un registre spécial jardin du souvenir est tenu par le service des cimetières.

Aucune dispersion ailleurs qu’au jardin du souvenir ne sera tolérée.

Le jardin du Souvenir est un lieu de recueillement sur lequel il est interdit de déposer des bouquets, potées fleuries, ni tout autre plaque commémorative ou funéraire. Une plaque comprenant l'identité du défunt pourra être fixée sur la colonne commémorative créée à cet effet.

Article 88 : Renouvellement

L'attribution de la case peut être renouvelée pour la même durée à l'expiration de la période de dix, quinze ou trente ans. Dans le cas de non renouvellement, la case attribuée est reprise par la Ville et

les cendres non réclamées par les familles sont répandues dans le jardin du souvenir.

TITRE 15 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION

DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES ET DE L'ESPACE CINÉRAIRE

Article 89 : Exécution du règlement du cimetière

Le représentant de l'administration municipale des cimetières doit veiller à l'application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l'intérieur des cimetières.

Tout incident doit être signalé aux services municipaux le plus rapidement possible et consigné dans le registre ouvert à cet usage.

Les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions du présent règlement peuvent être expulsées du cimetière sans préjudice des poursuites de droit.

En cas de besoin, l'assistance de la force publique peut être requise.

Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 90 : Information au public

Le règlement intérieur des cimetières approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 mars 2017 et le règlement municipal des cimetières et de l’espace cinéraire daté du 5 juillet 2022 sont abrogés et remplacés par les dispositions du règlement intérieur présentement énumérées.

Le Maire de la Ville de Chelles est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à l'intérieur des cimetières et porté à la connaissance du public par tout autre moyen de communication pertinent.

Les tarifs des concessions, dépôt en caveau provisoire et des droits d'inhumation déterminés par le Conseil Municipal, sont tenus à la disposition des administrés, à la Conservation des cimetières, à l'Hôtel de ville (Service Affaires Civiles).

Article 91 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux ; Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

Madame le Commissaire de Police, cheffe de la circonscription d'agglomération de Villeparisis.

Fait à Chelles, le 2 #4 MARS 2023