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Déliberation - 1721227579 2021 53
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721227579 2021 53)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
e BE 2021-53
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705404-20211116-D2021-53-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DE L'EURE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.82.62.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE :10/11/2021 Séance du Mardi 16 Novembre 2021 DATE D'AFFICHAGE LE : 23/11/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 8
VOTES : 8 L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le mardi seize novembre à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 10 novembre 2021, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 7
POUVOIR : O0 PRESENTS : Yann GRUMBACH, Jean-Yves SCHROEYERS, Jonathan PETIT, Serge BEGUIN,
Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Christian MAZURE.
ABSENTS EXCUSES : Bénédicte VALLET, Tom KUBLER, Claire ESPASA, Rémy PONT, Katia
DRAGEE, Reynald AIGNEL, Lydia KONYA.
Secrétaire de séance : Serge BEGUIN,
Délibération : décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente des parcelles AB261
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que BRAS DE SEINE NOTAIRES CONSEILS - 21 Avenue Victor Hugo - B.P.201 — 27200 VERNON est chargé d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré AB261 appartenant à Mme VALLET Monique au profit de M. BATHELLIER Damien,
Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de cette vente.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 16 novembre 2021
Le Maire, Héléna MARTINEZ.