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Déliberation - 1721226187 2021 38
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721226187 2021 38)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
2021-38 |
DEPARTEMENT REPUBLIQUE _FRANCAISE DE L'EURE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.82.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 30/08/2021 Séance du Vendredi 3 septembre 2021
DATE D'AFFICHAGE LE : 07/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 11
VOTES : 12 L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le vendredi 3 septembre à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 30 août 2021, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 4
POUVOIR : 1 PRESENTS : Bénédicte VALLET, Jean-Yves SCHROEYERS, Jonathan PETIT, Serge BEGUIN, Claire ESPASA, Isabelle PANCHOUT, Katia DRAGEE, Alexandre PARIS, Reynald AIGNEL, Christian MAZURE.
ABSENTS EXCUSES : Yann GRUMBACH, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Alexandre PARIS
Délibération : décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente des parcelles ZC159 et ZC160
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que Maître FOUCHER Daniel - Notaire — 22 rue des Ecuries des Gardes - BP 415 - 27200 VERNON est chargé d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré ZC159-160 appartenant à CTS SANDRé au profit de Mret Mme Li YANG.
Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de cette vente.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 03 septembre 2021
Le Maire, Héléna MARTINEZ.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
027-212705404-20210903-D2021-38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/09/2021