Déliberation - 2026 6 18 DPU

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Déliberation - 2026 6 18 DPU Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 18 DPU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, Extrait du Registre des Délibérations

CM du Jeudi 15 Octobre 2026 2026-6-18 Page 1/3

Conseil Municipal du Jeudi 15 Octobre 2026

Le Jeudi 15 Octobre 2026, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée le Vendredi 9 Octobre 2026, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, en Salle des Mariages de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire.

Conseillers en Exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Paul FONTAINE, Françoise MAES, Thierry DANCOINE, Christelle MARTIN, Arnaud PIESSET, Laurence WASSON, Antonio PROVENZANO, Émilie ZMYSLONY, Sébastien FAUVEAUX, Sylvie DUPONT, Joël POPEK, Brigitte PRZYBYLSKI, Guillaume CATHERINE, Émilie WOZNIAK, René LACAILLE, Kamel ZEBBAR, Stella DEVIGNE, Bernard BAVIER, Christiane NOIRET, Georges PIOTROWSKI, Gilberte DUJARDIN, Patrick PREVOT, Nelly CROENNE, Yves HORNEZ, Sylviane HAUDRECHY, Benjamin DUPONT, Clément BLOND

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Priscilla BEVILACQUA - Pouvoir à René LACAILLE

Dorothée DELFORGE - Pouvoir à Georges PIOTROWSKI

Secrétaire de séance : Nelly CROENNE

Délibération n°2026-6-18

INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN & DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-5, L.213-1 et suivants, L.300-1, ainsi que les articles R.211-1 à R.211-4 ;

Vu la délibération du 21 décembre 1987 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 Juin 2025 et actuellement en vigueur ;

Vu le règlement graphique du PLU délimitant les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) du territoire communal ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme, les communes dotées d'un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ;

Considérant que le PLU de la Commune délimite les zones urbaines suivantes : Ua, Ub, Uc, Ud, Ue et Ueq, ainsi que les zones à urbaniser 1AU et 1AUe ;

Considérant que la commune souhaite disposer d'un outil de maîtrise foncière lui permettant d'intervenir, lorsque les conditions légales sont réunies, à l'occasion de mutations immobilières situées dans ces secteurs ;

Considérant que le droit de préemption urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, ou en vue de constituer des réserves foncières destinées à permettre la réalisation de telles actions ou opérations ;

Considérant que la commune de Lallaing poursuit notamment des objectifs de renouvellement et de requalification de son tissu urbain, de maîtrise et de diversification de son offre de logements, de redynamisation du centre-ville, de maintien et de développement des activités commerciales et économiques, ainsi que de réalisation et d'amélioration des équipements et espaces publics ;

Considérant que ces objectifs sont notamment cohérents avec les orientations du projet communal et avec les opérations et projets identifiés sur le territoire communal, notamment en matière de renouvellement urbain, d'habitat, de requalification des espaces publics, de redynamisation commerciale et de valorisation du quartier de la Scarpe et des cités minières ;

Considérant que la maîtrise de certaines opportunités foncières peut être nécessaire à la réalisation de ces objectifs, notamment lorsque l'acquisition d'un immeuble ou d'un terrain permet de constituer une réserve foncière ou de faciliter ultérieurement la réalisation d'un équipement, d'une opération de renouvellement urbain, d'une opération d'habitat ou d'une opération de requalification urbaine ;

Publié sur le site internet le 21/10/2026

Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 20/10/2026

Télétransmission n°059-215903279-20261015-2026_6_18-DEExtrait du Registre des Délibérations

CM du Jeudi 15 Octobre 2026 2026-6-18 Page 2/3

Considérant qu'il convient en conséquence d'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du Plan local d'urbanisme ;

Considérant que l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme exclut normalement certaines catégories d'aliénations du champ du droit de préemption urbain ;

Considérant que ce même article permet au titulaire du droit de préemption, par délibération motivée, de décider que le droit sera également applicable aux aliénations et cessions mentionnées audit article ;

Considérant que certaines mutations portant notamment sur des lots de copropriété, des droits sociaux donnant vocation à l'attribution de locaux et des immeubles bâtis récemment achevés peuvent présenter un intérêt au regard des objectifs de renouvellement urbain, d'habitat, de requalification et de maîtrise foncière poursuivis par la commune ;

Considérant que l'exclusion de ces mutations du champ du DPU pourrait limiter la capacité de la commune à saisir certaines opportunités foncières nécessaires à la réalisation de ses projets ;

Considérant qu'il apparaît dès lors nécessaire, pour assurer la cohérence de la politique foncière communale, d'étendre le droit de préemption aux aliénations et cessions visées à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme dans l'ensemble du périmètre soumis au DPU ;

Considérant que cette extension est directement liée aux objectifs d'aménagement poursuivis par la commune et qu'elle ne permet l'exercice du droit de préemption que dans les conditions et pour les finalités prévues par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1 - Institution du DPU

D’instituer le DPU sur l'ensemble des Zones Urbaines et des Zones À Urbaniser du PLU, à savoir les zones Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Ueq, 1AU et 1AUe.

Article 2 - Finalités du DPU

Le DPU pourra être exercé, dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations répondant aux objectifs de l'article L.300-1, et notamment : o la mise en œuvre d'un projet urbain ;

o la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat ;

o le renouvellement urbain et la requalification du tissu urbain existant ;

o la réalisation ou l'amélioration d'équipements collectifs et d'espaces publics ;

o le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques et commerciales ; o la lutte contre la vacance et la dégradation du bâti lorsque celle-ci s'inscrit dans une opération relevant des objectifs légaux ;

o la réalisation d'opérations permettant la diversification et l'adaptation de l'offre de logements ; o la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ;

o la constitution de réserves foncières destinées à permettre la réalisation des actions et opérations précitées.

Article 3 - Institution du DPU renforcé

En application de l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal décide d'appliquer le DPU aux aliénations et cessions mentionnées audit article sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1er.

Cette extension concerne notamment les aliénations et cessions qui, en application de l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, ne seraient pas soumises au DPU en l'absence de la présente délibération.

Article 4 - Motivation du DPU renforcé

L'extension prévue à l'article 3 est motivée par la nécessité pour la commune de disposer d'un outil foncier cohérent avec les objectifs de son PLU et avec les opérations d'aménagement qu'elle entend conduire.

Elle doit notamment permettre à la commune, lorsque les conditions légales sont réunies, d'intervenir sur des mutations portant sur :

o des immeubles bâtis récemment achevés ;

o certains lots de copropriété ;

o certaines cessions de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de locaux, lorsque les biens ou droits concernés présentent un intérêt pour la réalisation d'une action ou d'une opération entrant dans le champ de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ou pour la constitution d'une réserve foncière destinée à permettre une telle réalisation.

Publié sur le site internet le 21/10/2026

Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 20/10/2026

Télétransmission n°059-215903279-20261015-2026_6_18-DEExtrait du Registre des Délibérations

CM du Jeudi 15 Octobre 2026 2026-6-18 Page 3/3

Cette extension est notamment justifiée par les besoins de renouvellement et de requalification du tissu urbain de la commune, de développement et de diversification de l'habitat, de redynamisation du centre- ville, de réalisation d'équipements publics et d'aménagement des secteurs identifiés comme présentant un enjeu particulier dans le cadre du projet communal.

L'exercice effectif du DPU devra, comme celui du DPU simple, être justifié par l'existence d'une action ou d'une opération répondant aux exigences du Code de l'Urbanisme.

Article 5 - Plan du Périmètre

Le plan délimitant le périmètre d'application du DPU est annexé à la présente délibération. Il est le même pour le DPU et le DPU renforcé.

Il sera également annexé au dossier du PLU conformément aux dispositions réglementaires applicables c’est-à-dire par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article R153-18 du Code de l’Urbanisme, et R151-52-7°

Article 6 - Exercice du Droit de Préemption

Le droit de préemption sera exercé dans les conditions prévues par les articles L.213-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Toute décision individuelle de préemption devra mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé et respecter les conditions de motivation prévues par l'article L.210-1 du Code de l'Urbanisme.

Article 7 - Publicité

La présente délibération sera affichée en mairie pendant une durée d'un mois.

Mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux diffusés dans le département du Nord.

Les effets juridiques de la présente délibération prendront effet à compter de l'exécution de l'ensemble de ces formalités de publicité, conformément à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme.

Article 8 - Notifications

Conformément à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, copie de la présente délibération, accompagnée du plan précisant le champ d'application du droit de préemption, sera adressée sans délai :

o au Directeur Départemental des Finances Publiques ;

o à la Chambre Départementale des Notaires ;

o aux barreaux constitués près les Tribunaux Judiciaires dans le ressort desquels le droit de préemption est institué ;

o aux greffes des mêmes tribunaux.

La délibération sera également transmise au représentant de l'État dans le département conformément aux règles applicables aux actes des collectivités territoriales.

Article 9 - Registre

Un registre sera ouvert en mairie conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme afin d'y inscrire les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Article 10 - Abrogation des dispositions antérieures

La présente délibération abroge et remplace, à compter de sa prise d'effet, toute délibération antérieure ayant institué ou modifié le droit de préemption urbain sur les mêmes secteurs, sous réserve des droits et procédures régulièrement constitués antérieurement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Ainsi délibéré le 15 Octobre 2026 et

le présent extrait conforme au registre

Nelly CROENNE, Secrétaire de Séance, Jean-Paul FONTAINE, Maire,

Publié sur le site internet le 21/10/2026

Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 20/10/2026

Télétransmission n°059-215903279-20261015-2026_6_18-DE