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Procès Verbal - 2024 162 Contrat de cession du droit dexploitation
Procès Verbal - 2024 031 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle La Familia SARL
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 031 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle La Familia SARL)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 8387 00
Piace Maréchal Foch mMarieGancenis-saint-gereor.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
Per ANCENIS
an —SAINT-
=) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-031
Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article
L2122-22 :
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal
d'élection du maire :
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par
laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée
du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre
des décisions prévues à l'article L 2122-22 Susvisé, et notamment
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et
procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU les crédits inscrits au budget 2024 ;
CONSIDÉRANT le contrat de cession proposé par « La Familia
Sarl » siret 49455112000061 représentée par M. Kevin Douvillez,
en sa qualité de Gérant, pour l’organisation du Spectacle « Bobo
Playground » le 15/03/2024 au Théâtre Quartier Libre - Allée Vicomte
de Rohan, 44150 Ancenis-Saint-Géréon :
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat de cession proposé par la « La Familia
Sarl », tel qu’annexé à la présente décision pour l'organisation du
spectacle Susmentionné.
Article 2 : de préciser que la ville versera la somme de
= GSO0EHT +346.50€ TVA55%=6 646.50 € TTC en rémunération
du spectacle - 33.60 € HT + 1,85€ TVA 5.5 % = 35.45
€ TTC de commande d'affiches Supplémentaires - 907.50 €
HT + 27.91 € TVA 5,5 % = 935.41 € TTC au titre des hébergements
- 141.40 € HT + 7.78 € TVA 55 4 = 149.18 € TTC au titre de la
restauration Soit un total de 6 982.50 € HT + 384.04
€ TVA 5.5 % = 7 366.54 € TTC
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services
et le Comptable public asSignataire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de Ja présente décision, dont ampliation
sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du
contrôle de légalité.
Article 4 : la présente décision fera l'objet d'une publication sous
format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée
à la connaissance des conseillers Municipaux lors de la prochaine
réunion du Conseil municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 21/02/2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte notifié ou publié le : 9 6 FEV, 2024
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240221-2024dec031-AU
Reçu le 27/02/2024 CONTRAT
DE
CESSION
du
droit
d'exploitation
d'un
spectacle
(Article
279
b bis
du
CGI)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
:
Raison
sociale
de
l'entreprise
:LA
FAMILIA
SARL
N°
SIRET
:494
551
120
000
61
Code
APE
:9001
Z
Licences
d'entrepreneur
de
spectacles
:L-R-2020-7747
/L-R-2020-7748
N°
TVA
intracommunautaire
:FR
57494551120
Adresse
(siège
social
et
correspondance)
:92
rue
Haxo
- 75020
PARIS
Téléphone
:09
81
75
95
36
/
E-mail
:laurent@la-familia.fr
Représentée
par
:
Kevin
DOUVILLEZ
En
qualité
de
:Gérant
Ci-après
dénommée
" LE
PRODUCTEUR"
d'une
part,
ET: Raison
sociale
de
l'entreprise
:Mairie
Ancenis-Saint-Géréon
- Théâtre
Quartier
Libre
N°
SIRET
:20008322800102
Code
APE
:9002Z
Licences
d'entrepreneur
de
spectacles:
1-1121808
- 2-1121809
- 3-1121810
N°
TVA
intracommunautaire
:FR8K214400038
Adresse
:Place
Rohan,
rue
Antoinette
de
Bruc
CP/
Ville
:44150
Ancenis-Saint-Géréon
Téléphone
:
02
51
14
17
14
/
E-mail
: direction@theatre-ancenis.com
Représentée
par
:Rémy
ORHON
En
qualité
de
:Maire
Ci-après
dénommé
"L'ORGANISATEUR"
d'autre
part,
IL
EST
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
A
-
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
(ou
dans
le
pays
concemé
par
la
représentation)
du
spectacle
pour
lequel
il
s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à
sa
représentation.
Artiste(s)
:Alexis
HK
/ Spectacle
:BOBO
PLAYGROUND
/ Numéro
d'objet
:21
6Z
332703
22
B
- L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
la
disposition
du
lieu
dans
lequel
il programme
le
spectacle
:
Nom
de
la
salle
:THEATRE
QUARTIER
LIBRE
Adresse
de
la
salle
:Place
Rohan,
rue
Antoinette
de
Bruc
Code
Postal
:44150
Ville
:Ancenis-Saint-Géréon
/ Pays
:France
Capacité
de
la
salle,
nombre
de
places
:470
En
aucun
cas
L'ORGANISATEUR
ne
pourra
changer
le
lieu
du
spectacle
sans
l'accord
écrit
du
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
certifie
que
l'accès
à cette
représentation
fait
l'objet
d'une
billetterie
payante.
CECLEXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 -
OBJET
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner
dans
le
lieu
précité,
aux
conditions
définies
ci-après,
et
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
cession
d'exploitation
la
ou
les
représentation(s)
suivante(s)
:
nombre
de
représentation(s)
:1
date(s)
et
horaire(s)
et
de
représentation(s)
:15
mars
2024
à
20h30
Durée
du
spectacle
:90
min.
Ce
spectacle
a
été
et
sera,
en
date
du
vendredi
15
mars
2024,
représenté
moins
de
141
fois
au
sens
défini
par
l'article
89
ter,
annexe
III
du
CGI.
ARTICLE
2
-
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
2.1
Emploi
du
plateau
artistique
et
technique
Le
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
de
la
représentation.
Le
spectacle
comprendra
les
décors,
costumes,
meubles,
accessoires
et,
d'une
manière
générale,
tous
les
éléments
nécessaires
à
sa
représentation.
Le
PRODUCTEUR
déclare
avoir
été
mandaté
par
les
artistes
participant
au
spectacle
pour
la
prestation
objet
du
présent
contrat
de
cession.
En
qualité
d'employeur,
il
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle,
suivant
la
législation
en
cours
dans
son
pays
d'origine
(en
particulier
:
retenue
à
la
source,
Audiens
et
Congés
Spectacles,
pour
les
artistes
étrangers.
Il
lui
appartiendra
également
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le
cas
échéant,
d'artistes
étrangers
dans
le
spectacle.
2.2
Sécurité
LE
PRODUCTEUR
est
responsable
de
l'utilisation
correcte
des
lieux.
Toute
dégradation
ou
préjudice
serait
déductible,
après
estimation,
du
montant
de
la
cession.
Par
urs
les
frais
personnels
(boissons,
communications
téléphoniques,
etc.)
non
prévus
au
contrat
sont
à
la
charge
du
PRODUCTEUR, 2.3
Communication
LE
PRODUCTEUR
fournira
les
éléments
nécessaires
à
la
publicité
du
spectacle.
Le
kit
promo
du
spectacle
est
téléchargeable
sur
l'espace
pro
du
site
internet
de
La
Fam
{mot
de
passe
:lafamiliapro18)
et
sur
demande
de
L'ORGANISATEUR. LE
PRODUCTEUR
fournira
à
L'ORGANISATEUR,
sur demande
de
ce
dernier,
jusqu'à
150
affiches
40x60
(port
inclus).
Les
affiches
supplémentaires
sont
facturées
aux
tarifs
suivants
=
0,80€HT/affiche
40x60
et
1,20€HT/affiche
80x120
(port
inclus).
À
la
date
de
signature
du
présent
contrat,
L'ORGANISATEUR
a
demandé
50
affiches
40x60
et
28
affiches
80x120.
‘
ARTICLE
3 -
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
3.1
Lieu
et
organisation
de
la
représentation
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
fournir
le
lieu
de
représentation
sus
désigné
en
ordre
de
marche
et
il en
garantit
la
conformité
avec
les
règles
de
sécurité,
de
salubrité
et
d'environnement
en
respect
de
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Il
mettra
également
à
disposition
le
personnel
nécessaire
au
déchargement
et
rechargement,
au
montage
et
démontage,
et
au
service
des
représentations.
Il assurera
en
outre
le
service
général
du
lieu
:
location,
accu
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes
et
service
de
sécurité.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
les
éléments
techniques
convenus
d'un
commun
accord.
L'ORGANISATELUR
s'engage
à
informer
Le
PRODUCTEUR
de
la
présence
d'autres
artistes
le
soir
du
spectacle,
Aucune
première
partie
ne
pourra
avoir
lieu
sans
l'accord
du
PRODUCTEUR. 3.2
Emploi
des
personnel
En
qualité
d'employeur,
L'ORGANISATEUR
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
de
son
personnel. 3.3
Communication
En
matière
de
publicité
et
d’information,
L'ORGANISATEUR
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR
et observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires.
3.4
Invitations
L'ORGANISATEUR
metira
à disposition
du
PRODUCTEUR
10
invitations
et
10
détaxes.
Les
invitations
à
destination
des
professionnels
(organisateurs,
programmateurs,
presse)
seront
pris
sur
le
quota
protocolaire
de
L'ORGANISATEUR.
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
informer
L'ORGANISATEUR
la
veille
du
spectacle
des
invitations
et
détaxes
non
utilisées
de
manière
à
ce
que
ce
dernier
puisse
les
remettre
en
vente.
3.5
Voyages
/Hébergement
/
Repas
3.5.1
Voyages
:Le
coût
des
voyages
est
inclus
au
prix
global
de
cession
indiqué
à
l'Article
4
- Prix
et
modalités.
Dans
le
cas
où
les
artistes
et
les
techniciens
voyagent
en
train,
L'ORGANISATEUR
prendra
à
sa
charge
les
transferts
aller-retour
des
artistes
et
des
techniciens
entre
les
lieux
d'arrivée,
d'hébergement(s),
de
représentation(s)
et
de
départ.
En
cas
de
difficultés
de
transports
liés
à
un
ou
des
événements
extérieurs
{intempérie,
grève
ou
autre
cas
reconnu
de
force
majeure),
si
les
deux
parties
décident
de
maintenir
la
représentation
ou
les
représentations,
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
prendre
en
charge
le
surcoût
occasionné
par
la
réorganisation
des
déplacements
afin
d'assurer
la
venue
des
équipes
en
temps
et
en
heure.
3.5.2
Hébergement
:L'ORGANISATEUR
s'engage
à
prendre
en
charge
les
frais
d'hébergement
pour
l'équipe
du
spectacle
selon
les
modalités
suivantes
:
Jour
du
spectacle
:7
singles
(lits
double
3*
minimum)
sur
défraiement
au
tarif
SYNDEAC
en
vigueur
3.5.3
Repas
:L'ORGANISATEUR
s'engage
à
prendre
en
charge
les
repas
pour
l'équipe
du
spectacle
:
Jour
du
spectacle
:7
déjeuners
sur
défraiement
au
tarif
SYNDEAC
en
vigueur
et
7
dîners
pris
en
charge
en
direct
L'ORGANISATEUR
fournira
un
catering
en
loges
pour
l'ensemble
de
l'équipe
le
jour
de
la
représentation.
Ces
hébergements
et
ces
repas
seront
directement
pris
en
charge
par
L'ORGANISATEUR
ou
feront
l'objet
d'une
facturation
de
défraiements
aux
tarifs
syndicaux
en
vigueur
à
la
date
de
représentation
du
présent
spectacle
par
LE
PRODUCTEUR
à
L'ORGANISATEUR
(voir
Article
4-PRIX).
ARTICLE
4 - PRIX ET
MODALITÉS
DE PAIEMENT
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
la présente
cession,
la somme
de :
Désignation
Montant
HT
Taux
TVA
Montant
TTC
Cession
6
300,00
€
5,50
%
6
646,50
€
Affiches
supplémentaires
80x120
(28x1,2€HT)
33,60
€
5,50
%
35,45
€
Défraiementh
.
Défeisment
ébergement
{7
personnes,
tarif
SYNDEAC
en
507,50
€
5,50
%
535,41
€
vigueur) Défraiement
repas
(7
personnes,
tarif
SYDEAC
en
vigueur)
141,40€
5,50
%
149,18
€
6 982,50
€
7 366,54
€
Le
paiement
des
sommes
dues
au
PRODUCTEUR,
soit
7
366,54
€TTC
(sept
mille
trois
cent
soixante-six
euros
et
cinquante-quatre
centimes
toutes
taxes
camprises),
sera
effectué
par
virement
bancaire,
chèque
bancaire
ou
mandat
administratif
(engagé
au
plus
tard
le
lendemain
de
la
représentation)
à
l'ordre
de
:LA
FAMILIA
SARL
-
Adresse
postale
:92
rue
Haxo
-75020
PARIS
- Coordonnées
bancaires
:indiquées
en
bas
de
facture.
Le
règlement
sera
effectué
selon
les
modalités
et
les
échéances
suivantes
:
Montant
HT
Montant
TTC
Facture
unique
6
982,50
€
7
366,54
€
6
982,50
€
7
366,54
€
Le
solde
sera
réglé
à
l'issue
de
la
représentation
sur
présentation
d'une
facture
par
LE
PRODUCTEUR
déposée
sur
la
plateforme
Chorus.
5.1
Fiches
techniques
Les
fiches
techniques
transmises
par
LE
PRODUCTEUR
et/ou
son
représentant
mandaté
pour
la
négociation
du
contrat
font
partie
intégrante
du
présent
contrat.
En
cas
de
non
respect
d'une
clause
essentielle
du
contrat
qui
entraînerait
l'annulation
pure
et
simple
du
spectacle,
LE
PRODUCTEUR
se
réserverait
le
droit
de
donner
une
suite
judiciaire.
5.2
Montage
/
Démontage
/ Répétitions
L'ORGANISATEUR
tiendra
le
lieu
du
spectacle
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
selon
le
calendrier
de
montage
indiqué
sur
la
fiche
technique
du
spectacle,
afin
de
lui
permettre
de
procéder
aux
repérages,
montage,
réglages
et
à
d'éventuels
raccords.
Un
pré-montage
sera
effectué
par
L'ORGANISATEUR
en
amont
si
nécessaire
en
accord
avec
le
régisseur
du
spectacle.
Le
démontage
et
le
rechargement
seront
réalisés
à
l'issue
de
la
représentation.
ARTICLE
6 - ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à
son
personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
à
l'exploitation
du
spectacle
dans
son
lieu
et
permettre
ainsi
aux
spectateurs
une
jouissance
paisible
de
la
représentation. ARTICLE
7 -
ENREGISTREMENT
-
DIFFUSION
En
dehors
des
émissions
d'informations
radiophoniques
ou
télévisées
d’une
durée
maximale
de
3
minutes,
tout
enregistrement
au
diffusion,
même
partiel,
des
représentations
objet
du
présent
contrat
de
cession
nécessitera
un
accord
particulier.
Il
est
interdit
à
L'ORGANISATEUR
de
distribuer,
laisser
distribuer,
vendre
ou
laisser
vendre
des
objets
ou
marchandises
qui
par
leur
présentation
ou
leur
contenu
font
référence,
même
de
façon
accessoire,
à
l'artiste,
à
son
image
ou
à
son
spectacle.
Les
droits
de
merchan
g
sont
détenus
exclusivement
par
LE
PRODUCTEUR
qui
se
réserve
le
droit
de
les
utiliser
dans
l'enceinte
du
lieu
du
spectacle,
avec
l'accord
de
L'ORGANISATEUR.
L'ORGANISATEUR
fournira
au
PRODUCTEUR
un
PV
de
sécurité
de
la
salle,
où
le
bordereau
de
billetterie
{mentionnant
le
total
des
billets
vendus
+
exonérés),
ou
une
déclaration
sur
l'honneur
du
Maire
mentionnant
la
jauge
de
la
salle
sur
cette
date.
L'ORGANISATEUR
aura
à
sa
charge
la
déclaration
des
droits
d'auteurs
(n°
de
programme
SACEM
30000129248)
et
en
assurera
le
paiement.
LE
PRODUCTEUR
déclare
ne
pas
bénéficier
d'une
subvention
publique.
En
conséquence,
la
taxe
fiscale
sur
les
spectacles
est
applicable
et
sera
à
la
charge
de
L'ORGANISATEUR.
ARTICLE
9 -
ANNULATION
DU CONTRAT
9.1
Conditions
générales
En
cas
d'annulation
de
la
date
ou
des
dates,
objet(s)
du
présent
contrat,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR examineront
tout
d'abord
la
possibilité
de
reporter
la
ou
les
représentations
concernées.
Si
un
report
de
programmation
n'est
pas
envisageable,
le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnités
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
(sauf
en
cas
d'épidémie
et
de
pandémie
;voir
après).
Hormis
les
cas
précités,
toute
annulation
du
fait
du
PRODUCTEUR
entraînerait
l'obligation
de
verser
une
indemnité
à
la
partie
lésée
tenant
compte
des
frais
effectivement
engagés
par
L'ORGANISATEUR.
Toute
annulation
du
fait
de
L'ORGANISATEUR
entrainerait
l'obl
igation
de
verser
une
indemnité
égale
au
montant
de
la
cession
indiqué
à
l'ARTICLE
4
-
Prix
et
modalités
de
paiement.
Si
un
acompte
a
déjà
été
versé
par
L'ORGANISATEUR,
ce
montant
viendra
en
déduction
de
ladite
indemnité.
9.2
Épidémie
ou
pandémie
En
cas
d'annulation
de
la
date
où
des
dates,
objet(s)
du
présent
contrat,
pour
cause
d'épidémie
ou
de
pandérnie,
L'ORGANISATEUR
etLE
PRODUCTEUR
examineront
tout
d'abord
la
possibilité
de
reporter
la
ou
les
représentations
concernées.
Si
un
report
de
programmation
n'est
pas
envisageable,
un
accord
amiable
sera
recherché
afin
de
préserver
la
solidarité
professionnelle
d'une
part,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
rémunérations
du
personnel
artistique,
technique
et
administratif
et
les
frais
liés
à
la
gestion
et
la
diffusion,
ainsi
que
les
équilibres
budgétaires
du
PRODUCTEUR
et
de
L'ORGANISATEUR
d'autre
part.
Ceci
afin
que
ni le
PRODUCTEUR
ni
L'ORGANISATEUR
ne
se
retrouvent
en
péril
financièrement.
9.3
Maladie
Au
cas
où
la
maladie
dûment
constatée
de
l'un
des
artistes
empêcherait
la
représentation
d'avoir
lieu,
aucun
dédit
ne
sera
exigible
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
L'ORGANISATEUR
se
réservant
le
droit
de
faire
contre-visiter
l'artiste.
ARTICLE
10
- LOI
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
régi
par
la
loi
française.
Le
français
est
la
langue
faisant
foi
quant
à
l'interprétation
du
présent
contrat. ARTICLE
11
-
COMPÉTENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
Tribunaux
de
Paris,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
etc.). Pour
l'exécution
des
présentes
et
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
sociaux
(et/ou)
demeures
respectives.
Fait
à
Paris
en
2
exemplaires
originaux,
le
mardi
13
février
2024
LE
PRODUCTEUR
Kevin
DOUVILLEZ
Laurent
CARME
P/O
L'ORGANISATEUR
Rémy
OCRHON
en
cas
de
modification
manuelle
:
nombre
de
mots
rayés
nuls
:
paraphe
du
PRODUCTEUR
:
nombre
de
mots
ajoutés
:
paraphe
de
L'ORGANISATEUR
: Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240221-2024dec031-AU
Reçu le 27/02/2024