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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 082 dev eco inventaire ZAE
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 082 dev eco inventaire ZAE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20240403-DEL2024-082-DE|
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet :|08/
Luberon Monts de Vaucluse YA
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
20247.
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 28 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-deux mars deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 32
Absents : 23
Absents AVEC pouvoir : 13
Absents SANS pouvoir : 10
Suffrages exprimés : A5
- dont POUR : A5
- dont CONTRE : 0
Nombre d’abstention(s): 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard —
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. DERRIVE Eric
M. GERAULT Jean-Pierre
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. VOURET Eric
Délibération 2024-082
Président
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAËFE Richard
M. LIBERATO Fabrice
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. SEBBAH Didier
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
ayant donné pouvoirà Mme PAIGNON Laurence
ayant donné pouvoirà M. LE FAOU Michel
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à M. KITAEFF Richard
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents non-excusés :
M. JUNIK Pascal
M. LE FAOU Michel
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance République française 20247
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 28 mars 2024
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— Inventaire des Zones
d'Activités Economiques N° 2024-082
, Vu le Code général des collectivités territoriales ;
° Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
° Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-1 et L. 318-8-2;
° Vu la délibération n° 2023-009 du 09 février 2023 aporouvant le lancement de l'élaboration de l'inventaire des
zones d'activité économique sur le territoire de la communauté d'agglomération ;
° Vu la délibération n° 2023-071 du 13 avril 2023 approuvant la convention cadre 2023-2025 et la convention
de mise à disposition de données entre l'Agence d'Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse et Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération.
° Vu l'avis du bureau communautaire en date du 14 mars 2024.
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets, dite également « Loi Climat et Résilience », intègre l'obligation pour
l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités
économiques (ZAE), d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette
compétence.
L'agglomération Luberon Monts de Vaucluse a confié la réalisation de son inventaire des zones d'activités
économiques à l'Agence d'Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse (AURAV).
Conformément à l’article 220 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, retranscrit à l’article L. 318-8-2 du
Code de l'urbanisme, l'inventaire des ZAË doit comporter pour chaque zone d'activité économique les
éléments suivants :
e _« Unétat parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant
la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
e L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
e Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total
d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées
à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code
général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont
restées inoccupées au cours de la même période. »
Le territoire compte 16 zones d'activités économiques communautaires sur 4 communes :
> Cavaillon
- ZAE Extension du MIN
- ZAE du Min
- ZAE du Cabedan
- ZAE des Bas Banquets
- ZAE des Bords de Durance
- ZAE du Puits des Gavottes
- ZAE du Camp
- ZAE du Bout des Vignes
- ZAE des Hauts Banquets
Délibération 2024-082 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 28 mars 2024
- ZAE du Midi
- ZAE Lotissement du Midi
> Maubec/Oppède
- ZAE Coustellet
- ZAE du Tourail
- ZAE Le Quai des Entreprises
> Robion
- ZAE Le Sablon
> Taillades
- ZAE Bel Air
Afin de répondre aux exigences de l’article L. 318-8-2 du Code de l'urbanisme, cet inventaire des zones
d'activités économiques a fait l’objet d’une consultation des propriétaires et occupants pendant une
période de 30 jours.
Une publication annonçant la consultation a été diffusée sur le site internet de l’agglomération
https://www.choisirimv.fr/. Les propriétaires et occupants ont été invités à prendre rendez-vous auprès
du service économique de l’agglomération afin de consulter l'inventaire pour la partie les concernant et
d'apporter tout élément permettant de compléter et mettre à jour les données les concernant.
L'information sur la consultation a également été diffusée sur le réseau Linkedin et une annonce a été
publiée dans le journal « L’écho du mardi — Les Petites Affiches de Vaucluse ».
La consultation a eu lieu du 22 janvier au 22 février 2024.
L'inventaire des zones d'activités, après avoir été arrêté par le conseil communautaire, doit être transmis
aux autorités compétentes en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), de document
d'urbanisme (PLU ou autre document en tenant lieu) et de Plan Local de l'Habitat (PLH).
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE l'arrêt de l'inventaire des zones d'activités économiques sur le territoire de Luberon
Monts de Vaucluse Agglomération ;
e DIT que cet inventaire sera transmis aux autorités compétentes en matière de Schéma de
Cohérence Territoriale, de document d'urbanisme et de Plan Local de l'Habitat ;
EE
Délibération 2024-082 République française 2024/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 28 mars 2024
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 3 avril 2024
La Secrétaire de séance, Pour le Président empêché,
Le 1°’ Vice-Président,
Elisabeth AMOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
4
RE RSR EP TR AE
Délibération 2024-082