Arrêté - 51 2025 CUa 060 191 25 00007

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Arrêté - 51 2025 CUa 060 191 25 00007 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Arrêté - 51 2025 CUa 060 191 25 00007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CUa N° CU 060 191 25 00007

Cuilly =

Demande déposée le 01/07/2025

za Demandeur : BERNARD NOTAIRES représenté{e) par Monsieur

COMMUNE DE Thibault BERNARD

CUVILLY Demeurant à : 114 Rue Saint Lazare

51/2025 60200 COMPIEGNE

Sur un terrain sis à : 14 Rue du Moulin

60490 CUVILLY

191 B 890, 191 B 891, 191 B 892

CERTIFICAT d'URBANISME

délivré au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la demande présentée le 01/07/2025 par BERNARD NOTAIRES, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant,

en application de l’article L.410-1 a} du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives

au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :

o cadastré 191 B 890, 191 B 891, 191 B 892 ;

o situé 14 Rue du Moulin;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants;

Vu le Plan Local d'Urbanisme {PLU) approuvé le 03/03/2020;

Vu l'arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 07/07/2020 ;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit

de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de

construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à

compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations

d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent

être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité

publique.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune dotée d’un : - Plan local d'urbanisme {P.L.U.}.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

art. L.111-6 à L.111-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Zone: UM

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :

- AS1 : Périmètre de captage Alimentation en Eau Potable

N° CU 060 191 25 00007 - Date de mise en ligne : 21/07/2025 1/:- PT1 : Servitude relative aux transmissions radio-électriques concernant la protection des centres de réception contre

les perturbations électromagnétiques

- 13 : Etablissement des canalisations de distribution et de transport de Gaz

- PT2 : Servitude relative aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres

d'émission et de réception exploités par l'Etat

- PT2LH : Servitude concernant la protection contre les obstacles pour liaison hertzienne

Observations particulières :

- Le terrain est concerné par l'aléa retrait-gonflement des argiles, ce qui peut entraîner des mesures constructives

spécifiques afin d'éviter tous désordres notamment sur les bâtiments.

- Le terrain est situé dans une zone de contrainte archéologique (niveau 2) en application de l'arrêté du préfet de région

en date du 16/09/2008.

- Le terrain est situé en zone de Droit de préemption urbain simple {D.P.U.) institué par délibération du 25/06/2020 au

bénéfice de la Commune.

Article 3

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à

une déclaration préalable :

- Taxe d'Aménagement part communale Taux en % : 1,00

- Taxe d'Aménagement part départementale Taux en % : 2,50

- Redevance d'archéologie préventive Taux en % : 0,40

Article 4

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une

déclaration préalable. Si tel est le cas elles Seront mentionnées dans l'arrêté de permis où dans un arrête pris dans les

deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de

l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : - Néant

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4

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"< (OISE)

Fait à CUVILLY, Le 21 juillet 2025

Le deuxieme adjoint au Maire,

Jean-Claude TRIOUX, adjoint délégué

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de $a notification. À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours

citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de là décision ou d’un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),

Durée de validité :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une

demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation àu moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les

différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans

le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives

à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

N° CU 060 191 25 00007 - Date de mise en ligne : 21/07/2025 2/: