Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c27 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c27 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 07 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 07 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 07 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 07 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 28 juin 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 juillet 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 juillet 2019
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°8 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VOUILLE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Carole BRUNETEAU à Jacqueline LEFEBVRE, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE à Alain BAUDIN, Pascal DUFORESTEL à Jacques TAPIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Christine HYPEAU, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Elisabeth MAILLARD à Christian BREMAUD, Marcel MOINARD à Elmano MARTINS, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Florent SIMMONET à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Elisabeth BEAUVAIS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Elisabeth MAILLARD, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C27-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 C- 27-07-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 JUILLET 2019
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°8 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VOUILLE
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Vouillé approuvé le 4 mars 2008, révisé le 23 septembre 2009 (Révisions simplifiées n°1-2-3) et modifié le 23 septembre 2009 (modifications n°1-2), le 23 novembre 2011 (modifications n°3-4-5-6), le 6 septembre 2012 (modification simplifiée n°1), le 11 juin 2015 (modifications simplifiées n°2-3-4), le 3 septembre 2015 (modification n°7), le 26 juin 2017 (modification simplifiée n°5) et le 8 avril 2019 (modification simplifiée n°6) ;
Vu la demande de la commune de Vouillé en date du 11 mars 2019 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vouillé ;
La présente modification a pour objet de modifier l’article 9 du règlement de la zone Ub du PLU en supprimant le coefficient maximal d’emprise au sol.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-41 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une modification de droit commun lorsqu'il a pour effet : ̵ 1° Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
̵ 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
̵ 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Ainsi, conformément au Code de l'urbanisme, la modification ne remettra pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional Marais Poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C27-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
̵ Engager la procédure de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vouillé ; ̵ Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué, à demander la désignation d’un Commissaire-Enquêteur au Tribunal Administratif de Poitiers ;
̵ Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190710-C27-07-2019-DE
Date de télétransmission : 10/07/2019
Date de réception préfecture : 10/07/2019