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Arrêté - LKFg4kSuB9UtXCB8IunTRXf8xWnyXfYgJxP8xBBoprZpkEjoLOUVEInnPbsmJuC5awCD4ZNYxul5wYciIZ1qW3i5bfphYaFIxI1k9gOlqbjcz85z rhOIbU3Z2d0~Xb5Iu0j6gTQ &Key Pair
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Lien du pdf (Arrêté - LKFg4kSuB9UtXCB8IunTRXf8xWnyXfYgJxP8xBBoprZpkEjoLOUVEInnPbsmJuC5awCD4ZNYxul5wYciIZ1qW3i5bfphYaFIxI1k9gOlqbjcz85z rhOIbU3Z2d0~Xb5Iu0j6gTQ &Key Pair)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
Tr LL SE he 4
Du Mhrsalt /nbiche
Arrêté prononçant la fermeture d’un Etablissement Recevant du Public
Le maire de Saint Marcel d'Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L123-27 et R123-52
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'avis défavorable à la poursuite d'exploitation émis par la commission de sécurité le 25 juillet 2022 ;
Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement,
ARRETE
Article 1°" : L'établissement dénommé « Gîte La Michelonne », sis 860 Chemin de la Michelonne à Saint Marcel d'Ardèche, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en
conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié sur le site internet de la mairie et une copie sera transmise au Préfet ainsi qu’à la gendarmerie.
Fait à SAINT MARCEL D’ARDECHE,
Le 11 août 2022, à
Le Maire, Jérôme LAUREN