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Arrêté - 190822?Expires=1722422939&Signature=ndYYHJznp064QL
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Procès Verbal - jj 7mRA9Hg23bdp4qjxbXFCxoa7zFYwPs2~Pni09IJ9sHbQDPcTgCcc8ksz3P~DYxzkkIIVH7Sk~pUHOuV2IkNuZlpMUrF7e9dCcph L08kabgUYDAJ9ElFg9WnUsFNGW9CMAGMIeN2vZHo5Tjudty8i8GeNT~bdmXzMFj8Hbwu37MrAq5J~V846QNpMR0OLvQsf5ilSNwiKmz1dJ2uc6EMQYSHU5HawINFWVfee86jxSdpgNYZpHMupiF8Ew &Key Pair
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - jj 7mRA9Hg23bdp4qjxbXFCxoa7zFYwPs2~Pni09IJ9sHbQDPcTgCcc8ksz3P~DYxzkkIIVH7Sk~pUHOuV2IkNuZlpMUrF7e9dCcph L08kabgUYDAJ9ElFg9WnUsFNGW9CMAGMIeN2vZHo5Tjudty8i8GeNT~bdmXzMFj8Hbwu37MrAq5J~V846QNpMR0OLvQsf5ilSNwiKmz1dJ2uc6EMQYSHU5HawINFWVfee86jxSdpgNYZpHMupiF8Ew &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEL-D’ARDECHE
Séance du 28 juin 2022
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 23 juin 2022, s’est réuni à 18h00, dans la salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jérôme LAURENT, maire.
Etaient présents: Mmes Luce PIOT, Angélique RIBEIRO, Sylvie SABATIER {en visio), Sandrine
VIDALENCHE ;
MM. Joseph AIESI, Cyril BOUCHON, Frédéric DORTHE, Damien DUBOIS, Jacques GERENTON, Jérôme
LAURENT, Sylvain TRIOMPHE.
Étaient absents : Mmes Christiane PELOZUELO, Mauricette SALUDEN, Corinne SALVI, Amandine
TESSIER et MM. Max FRANCHI, Jean SALVI
Pouvoirs :
Mme Christiane PELOZUELO a donné pouvoir à M. Sylvain TRIOMPHE
Mme Mauricette SALUDEN a donné pouvoir à M. Jérôme LAURENT
Mme Corinne SALVI a donné pouvoir à M. Joseph AIESI
Mme Amandine TESSIER a donné pouvoir à Mme Angélique RIBEIRO
M. Max FRANCHI a donné pouvoir à Mme Luce PIOT SKK4KX
Membres | 17
Quorum |9
Présents | 11
Votants 16
M. Jacques GERENTON est désigné secrétaire de séance.
Madame Line FERRENT-REBOUL est désignée auxiliaire à la secrétaire de séance
Ÿ_ Jérôme LAURENT reprend les points traités lors du Conseil Municipal du 17 mai 2022.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Ÿ_ Le Maire propose d‘ajouter 1 point à l’ordre du jour :
Création d’un poste d'auxiliaire de soins principal 22"° classe au cabinet médical
Le conseil municipal approuve l'ajout de ce point à l’ordre du jour. Ÿ Le Maire informe le conseil municipal de la prise de deux décisions en application des articles
L.2122-22 et L.2123-23 du CGCT :
- Décision n°2022-34, Ligne de trésorerie interactive pour la commune
- Décision n°2022-35, Ligne de trésorerie interactive pour la Grotte
Ÿ_ Le Maire fait un discours en introduction à cette séance :
Mesdames et Messieurs les élus du conseil municipal,
Mesdames et Messieurs les correspondants de presse
En préambule de ce conseil municipal, je tiens à m’exprimer envers tous les élus du conseil municipal
de la commune de St Marcel d’Ardèche et envers les habitants de la commune.
En mai 2020, vous m'avez témoigné votre confiance en m'élisant Maire de la commune de St Marcel
d’Ardèche. Cette confiance donne la légitimité au maire de prendre des décisions importantes pour
l'avenir de la commune dans un principe de concertation, de confiance, en dehors de tout conflit
d'intérêt.
Comme vous le savez, je tiens à ce que nous, élus, nous agissions toujours dans l'intérêt général, dans
la volonté de faire avancer la commune notamment en construisant des projets phares.
Être maire, c'est également être à l’écoute de la population, c'est être à l'écoute des projets qui
peuvent structurer la commune, c'est enfin garder le principe de neutralité sur l'ensemble des projets
portés à notre connaissance.
En 2021, un porteur de projet m'a sollicité ainsi que le conseil municipal en présentant un projet de
ball-trap avec pour ambition, celle d’orienter cette activité sportive sur des pratiques respectueuses
de l’environnement et respectueuses des nuisances sonores dont le seul objectif est de faire évoluer
les pratiques liées à cette activité sportive.
Collectivement, nous avons donné un avis favorable à ce qu’une proposition de projet soit développée
et présentée à l’équipe municipale et par la suite à la population.
Aucun autre engagement n'a été pris avec les porteurs de projet car l’ensemble du conseil municipal a
toujours souhaité avoir des garanties fiables avant qu’un tel projet ne puisse S'installer sur la
commune.
En 2021, j'ai également été sollicité par un collectif de riverain sur leurs craintes vis-à-vis d’un tel
projet. Immédiatement en date du 28 août 2022, j'ai répondu à ce collectif que nous étions des élus
responsables ayant une seule volonté, celle d’assurer la protection environnementale de la zone
concernée, celle d'assurer le cadre de vie des riverains. J'ai également invité le collectif à se structurer
légalement pour anticiper l’évolution de la situation et les risques de recours juridiques.
Malgré ces engagements, la parole de l’élu est mise à mal voir même diffamée dans des propos
injurieux et insultants pour les élus. Lors de mon discours de prise de fonction en tant que maire en
mai 2020, j'ai insisté sur l'importance du respect à avoir pour l'engagement citoyen des élus. Ce
respect passe par la confiance que l’on doit avoir envers nous élus, tout comme nous envers nos
habitants. Cette confiance doit être sans équivoque car je veux et le conseil municipal de ST Marcel
d’Ardèche, nous voulons faire de notre commune un lieu où il fait bon vivre.
Aujourd’hui, au travers de tracts, au travers des réseaux sociaux, on tente de me mettre la pression
pour que j'acte un positionnement vis-à-vis de ce projet. Je réponds que je suis un maire qui prend le
temps d'analyser en dehors de tous propos déformés, en dehors de toute tentative t'intimidation. Je
suis également un maire qui prend ses décisions en se renseignant auprès des institutions et surtout
dans un principe de neutralité écartant tout jugement personnel. Oui, c’est bien la le rôle d’un élu,
celui d'analyser, celui de s'informer, celui de construire sa décision en dehors de toutes discussions de
comptoir. Les élus du conseil municipal sont également toutes et tous des élus responsables, connaissant très
bien leur commune et souhaitant qu'une seule chose, celle de préserver et d'améliorer le cadre de vie
des habitants de la commune.
Préserver et améliorer le cadre de vie des habitants, n’est pas en contradiction avec le fait de
permettre à un porteur de projet d'étudier la possibilité de s'implanter.
Préserver et améliorer le cadre de vie des habitants, c’est également s'assurer qu’un projet peut ou
pas voir le jour sur une zone et surtout donner des garanties fiables aux élus et aux habitants.
C’est pourquoi, j'ai interpellé les services de la préfecture et les services de la DREAL.
Concernant la zone concernée, la DREAL attire ma vigilance sur la parcelle du projet :
Celle-ci :
- S’inscrit dans des habitats dont certains relèvent avec certitude de la directive européenne Habitats
Faune-Flore et constituent vraisemblablement des habitats de reproduction d'espèces protégées,
- Se situe à proximité de zones humides avérées accueillant des espèces protégées,
- nécessite de prendre en compte le contexte karstique du sous-sol et les probables liens
hydrogéologiques avec la Réserve naturelle nationale,
- fait partie du domaine vital de l’Aigle de BONELLI et du Vautour percnoptère. À ce titre, la
compatibilité du projet avec les plans nationaux d'actions Aigle de BONELLI et Vautours mériterait
d'être examinée. La fréquentation de ce site par le couple d’Aigles de BONELLI nichant à l’aval des
Gorges est démontrée. La réduction de l'habitat de chasse et de transit de cette espèce protégée
patrimoniale, de même que le risque de mortalité directe par coup de feu ne sauraient être envisagés
au regard de son état de conservation. En effet, le code de l’environnement {articles L.411-1 et R.411-
1 et suivants) en interdit la destruction, le dérangement intentionnel et n'autorise pas les
dégradations ou destructions de leurs habitats de vie. Des dérogations peuvent parfois être
envisagées, sous réserve notamment de démontrer les raisons impératives d'intérêt public majeur du
projet. Or, celui-ci ne saurait répondre aux critères attendus. Un impact résiduel non-significatif sur
ces espèces doit donc être recherché et démontré
Au niveau des services de la Direction départementale du territoire, les services de l'Etat ont attiré
mon attention sur :
- un équipement collectif doit assurer un service d'intérêt général destiné à répondre à un besoin
collectif d’une population
Le code de l'urbanisme définit en outre ce qui peut être autorisé en zone Naturelle. L'article L151-11
stipule : “Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles
ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur
lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
et des paysages ;".
En zone N ces constructions et installations sont donc limitées dans leur emprise pour maintenir le
caractère naturel ou l'usage agricole.
La sauvegarde des espaces naturels renvoie à la préservation des milieux écologiques et de la
biodiversité. Le classement No au PLU vise à préserver une zone naturelle d'intérêt écologique.
L'étude de l'évaluation environnementale du PLU réalisée par Naturalia indique que le secteur est
dans un réservoir de biodiversité et dans une zone à enjeux fort au regard de la valeur écologique des
habitats et de la valeur biologique et réglementaire des espèces qui les occupent.
Au regard de la vigilance formulée par les services de la DREAL et de la DDT citée précédemment
Au regard du manque d'éléments fiables transmis par les porteurs de projet et ceux malgré leur
volonté initiale, j'ai décidé de me positionner contre l'implantation d’un Ball-trap sur la commune de
St Marcel d’Ardèche. Cette décision acte mon souhait que le porteur de projet stoppe ses démarches d'implantation sur la
commune tant que des garanties fiables, certifiées ne soient données à l'équipe municipale, aux
habitants et aux services de l'Etat.
Si le souhait du porteur de projet est de s'impliquer dans la vie de la commune, je lui demande
également d'organiser une réunion publique de présentation du projet, en intégrant une présentation
complète et détaillée permettant également à la population St Marcelloise de pouvoir s'exprimer
Si le souhait du porteur de projet est de développer une nouvelle pratique du sport ball-trap
notamment en offrant des garanties sonores et environnementale, je lui demande de certifier son
projet par des organismes certifiés et indépendants.
Au-delà de cette décision, il faut tirer toutes les leçons du vote du PLU entérinée en 2018 par l’équipe
municipale précédente dont je faisais partie ainsi que deux autres élus. Oui, il faut assumer que dans
le plu de 2018, une faille existe pour les zones d'intérêt écologiques. Être un élu responsable, c'est
assumer ses votes et non se cacher derrière des associations pour ventiler la désinformation et faire
croire que l’on n'y est pour rien.
C'est pourquoi, l'équipe municipale que je conduis et en élus responsables, que je suis et que vous
êtes, dans le cadre de la construction du Plan local d'urbanisme intercommunal, je souhaite que toute
implantation soit interdite sur les zones d'intérêt écologiques garantissant la préservation de ce
zonage.
La division n’a jamais permis de construire l'avenir d’une commune. I faut rester uni pour garantir à
notre commune un cadre de vie ou ensemble nous pouvons faire de grande et belle chose.
J'en appelle à la raison et à l'union de toutes et tous. Demain, nous allons construire de beaux projets
ensemble et faire de notre commune la commune ou il fait bon vivre.
Je vous remercie pour votre écoute.
affichage des actes à compter du 1°" juillet 2022 uestion n°1 : Délibération relative à l’
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions
et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux
personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de
légalité.
À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous
forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,
elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- Soit par publication sur papier ;
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement
par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune de Saint Marcel d’Ardèche et de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés, le
maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes et décisions
ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :
- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune. Néanmoins, une réponse technique sera prochainement apportée en mairie pour les personnes ne
pouvant pas consulter les actes sur internet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la publicité sous forme
électronique sur le site de la commune des actes et décisions ne présentant ni un caractère
réglementaire ni un caractère individuel.
Question n°2 : DM n°2 budget communal
Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de prendre une délibération budgétaire
modificative au budget communal afin de mettre à jour la liste des travaux de l’année 2022
entrainant une réduction du recours à l'emprunt.
Il présente la délibération suivante :
07264 SAINT MARCEL D ARDECHE DM n°2 2022 Code INSEE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
BP Commune
. . Dépenses «a Recettes cn)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60633 : Fournitures de voirie 1 500.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-60636 : Vêtements de travail 1 500.00€ 0.00 € 0.00€ 0.00€
D-611 : Contrats de prestations de services 5 000.00 € 0.00€: 000€ 0.00€
D-6184 : Versements à des organismes de formation 3 500.00 €. 90.00€ 0.00 €! 0.00€
D-6188 : Autres frais divers 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
D-6226 : Honoraires 6 000.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 27 600.00 € 0.00€ 90.00€ 0.00 €
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement} 53 357.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement) 53 367.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00€
D-023 : Virernent à la section d'investissement 0.00 € 31 257.00 € 0.00€) 0.00€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 60.00€ 31 267.00 € 0.00€ 0.00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00€ 3 300.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 3 300.00€ 0.00€ 60.00€
R-74121 : Dotation de solidarité rurale 0.00€ 0.00€ 0.00€ 2 500.00 €
R-74127 : Dotation nationale de péréquation 0.00€ 0.00€ 0.00€ 18 800.00 €
R-74832 : Attribution du fonds départemental de 0.00 € 0.00 € 0.00 €! 25 000.00 € uation de la TP
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00€ 0.00€ 46 300.00 €
Total FONCTIONNEMENT 80 857.00 € 34 667.00 €| 0.00 € 48 300.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 €! 0.00€ 31 2657.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 6.00€ 0.00€ 0.00€ 31 267.00 € fonctionnement
R-10222 : F.C.T.V.A. 00€ 0,00€ 0.00 € 20 000.00 €
R-10226 : Taxe d'aménagement 0.00€ 0.00 € 0.00€! 15 000.00€
TOTAL R 19 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 €, $5 000.00 €
R-1841 : Emprunts en euros 0.00€ 0.00€ 000€ 135 643.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00€ 0.00€ 0.00 €, 135 643.00 €
D-20422 : Privé - Bâtiments et installations 0.00 € 6 009.00€ 0.00 €! 90.00€
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 5 000.09 € 0.00 € 0.00 €
D-2111 : Terrains nus 525 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00€
D-21318 : Autres bâtiments publics 0.00€ 97 500.00€ 0.00 € 0.00€
D-2151 : Réseaux de vairie 0.00 € 64 800.00 € 0.00€ 0.00€
D-2181 : Installations générales, agencements et 0.00€ 420 400.00 € 0.00€ 0.00€ aménagements divers
D-2182 : Matériel de transport 0.00€! 31 000.00 € 0.00€ 0.00€
D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00€ 4 400.00€ 90.00€ 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 525 000.00 € 318 100.00 € 0.00 € 0.00 €
{1} y compns les rostes à réaliser
Page 1 sur 2 07264 SAINT MARCEL D ARDECHE
DM n°2 2022 Code INSEE BUDGET COMMUNAL °
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
BP Commune
Désignati Dépenses (1) Recettes (u
S'gnaton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
Total INVESTISSEMENT 625 000.00 € 323 100.00 € 0.00 € 201 900.00 €
[ Total Général | -248 200.00 €| 248 200.00 €|
€?) y compris les restes à réaliser
Page 2 sur 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la délibération budgétaire
modificative n°2 du budget communal Question n°3 : DM n°2 budget Grotte
Le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de prendre une délibération budgétaire
modificative au budget Grotte en raison de la mise à jour des prévisions de fréquentation du site qui
impacte l’augmentation du chiffre d’affaires prévisionnel. Le recours à l'emprunt n'étant plus
nécessaire. Il présente la délibération suivante :
07264 SAINT MARCEL D ARDECHE
DM n°2 2022 Code INSEE BUDGET GROTTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
BP GROTTE
Dépenses @) Recettes c Désignation ——— = NT s
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 8 000.00 €! 0.00€ 0.00 € 0.00€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement ) 8 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00€ 84 000.00 € 0.00€ 0.06€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 84 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-706 : Prestations de services 0.00€ 0.00€ 0.00 €] 76 000.00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de 0.00 € 0.00€ 9.00 € 76 009.00 € services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 8 000.00€ 84 000.09 €| 0.00 € 76 000.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00€ 0.00 € 84 000,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 84 000.00 €
R-1641 : Emprunts en euros 0.00€ 0.00 € 84 000.00 € 0.00€
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00€ 0.00€ 84 000.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00€| 0.00€ 84 000.00 € 84 000.00€
[ Total Général | 76 000.00 €] 76 000.00 €|
(+) y compris les resies à réaliser
Page 1 sur 1 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la délibération budgétaire
modificative n°2 du budget Grotte.
Question n°4 : Création d’un poste de médecin vacataire au cabinet médical
Le maire informe le Conseil Municipal qu'il va rédiger une lettre à la population concernant la
solution médicale hybride qui sera apportée à la population à compter du 1° août 2022.
Un dossier de création de centre de santé au cabinet médical a été déposé à l’ARS pour avoir
l'attribution d’un n° FINESS pour les remboursements de la sécurité sociale.
Il'informe que le Dr RETY viendra assurer des visites une journée par semaine pendant 10h. I! sera
rémunéré selon un forfait journée de 500€ bruts.
La téléconsultation sur RDV sera également possible. Une auxiliaire de soins sera présente afin
d’aider les patients lors de la téléconsultation.
Le Dr MURACCIOLI s'engage également à assurer des téléconsultations 1 journée par semaine.
Au sein du centre de santé, il y aura également la présence d’une kiné et d’une psychologue
clinicienne.
Luce PIOT demande le budget alloué pour la venue du médecin et demande comment les personnes
seront filtrées.
Sylvie SABATIER répond que le budget est de 500€ bruts pour une journée pour le médecin.
Elle précise que la priorité sera apportée aux habitants de Saint Marcel. L’auxiliaire sera chargée de
filtrer les demandes.
Le Maire souligne que ce système montre l’obstination de la municipalité à apporter une solution à la
population même si celle-ci n’est pas idéale.
Sylvie SABATIER informe que la téléconsultation sera bien équipée médicalement avec le matériel
nécessaire. Le coût est de 8000€ en leasing sur 3 ans.
Sylvain TRIOMPHE demande s’il n’existe pas des aides sur la téléconsultation.
Le maire répond qu’il n’existe pas d’aide sur la téléconsultation.
I met au vote la création d’un poste de médecin vacataire au cabinet médical avec une rémunération
de 500€ bruts par journée à compter du 1°” août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la création d’un poste de
médecin vacataire au cabinet médical à compter du 1° août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 avec
une rémunération de 500€ bruts par journée. Question n°5 : Signature d’un bail professionnel avec un kinésithérapeute au cabinet
médical
Le Maire informe le Conseil que l’activité d’un kiné au cabinet médical nécessite la signature d’un bail
professionnel à compter du 1° septembre 2022 pour une durée de 6 ans. Il est proposé un loyer de
600€ au prorata des m2 occupés incluant les charges.
Il rappelle que le Dr MURACCIOLI ayant laissé l’ensemble de ses meubles au cabinet, le paiement du
loyer a donc été suspendu dès le mois de mai pour le médecin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer un bail
professionnel au cabinet médical avec un kiné pour un loyer mensuel de 600.00€ charges comprises à
compter du 1° septembre 2022 pour une durée de 6 ans.
Question n°6 : Reprise d’une concession en état d'abandon
Le Maire informe qu'il s'agit de reprendre une concession en état d'abandon en vue d’un rachat par
un administré.
La procédure de reprise d’une concession en état d'abandon nécessite de dresser deux PV de constat
d'abandon avec un intervalle minimum de 3 ans.
Le 1° PV de constat d'abandon date du 24 janvier 2006.
Le 2°" PV de constat d'abandon date du 28 avril 2015.
Les 2 PV constatant l’état d'abandon de la concession située dans l’ancien cimetière au carré III
emplacement n°17, il est proposé que la commune reprenne cette concession en vue de sa revente.
l'est précisé que cette reprise va nécessiter des frais d’exhumation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision de reprise de la
concession n°17 du carré Ill et autorise le Maire à prendre un arrêté de reprise de cette concession.
Question n°7 : Approbation de la convention d'OPAH -RU 2022-2027
Le Maire informe que la Communauté de communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du
programme d’actions du PLH, à intervenir sur l'amélioration du parc privé.
Suite à l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-
RU) 2015-2020 qui s’est achevée le 14 avril 2020, une étude pré-opérationnelle a été conduite par la
Communauté de communes en vue de définir de nouveaux dispositifs d'amélioration de l'habitat sur
le territoire intercommunal.
Cette étude a conclu, au regard des enjeux présents sur le territoire, à l'intérêt de mettre en place
une nouvelle OPAH-RU pour une période de 5 ans, avec deux périmètres renforcés sur les centres-
anciens de Viviers et Bourg-Saint-Andéol :
L'OPAH-RU envisagée portera, comme le détaille le projet de convention, sur les 10 volets d’actions
suivants : urbain, foncier, immobilier, lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, lutte contre la
vacance, copropriété, énergie et précarité énergétique, autonomie de la personne dans l'habitat,
social, patrimonial et environnemental, et intégrera une opération façades, pour un montant
prévisionnel total d'aides aux travaux investies dans les logements privés :
© par la CC DRAGA : de l’ordre de 208 450 € / an,
© par l’'ANAH : de l’ordre de 622 467 € / an
© par la commune de Bourg-Saint-Andéol : de l’ordre de 51 250 €/an 0000000
O
par la commune de Viviers : de l’ordre de 42 250 € / an
par la commune de Bidon : de l’ordre de 1 036 €/an
par la commune de Gras : de l’ordre de 1 036 €/an
par la commune de Larnas : de l’ordre de 536 €/an
par la commune de Saint-Just d’Ardèche : de l’ordre de 2 536 €/an
par la commune de Saint-Marcel d’Ardèche : de l’ordre de 2 536 €/an
par la commune de Saint-Martin d’Ardèche : de l’ordre de 536 €/an
par la commune de Saint-Montan : de l’ordre de 2 536 €/an
Cela correspond à un volume de 275 logements subventionnés au minimum sur les 5 ans du
dispositif sur l’ensemble du territoire intercommunal,
Le pilotage de cette OPAH-RU et de l’opération façades sera assuré au moyen de comités de pilotage,
comités de suivi et comités techniques réguliers et que le suivi-animation de ces dispositifs sera
confié à des prestataires extérieurs.
Le plan de financement prévisionnel du suivi-animation de ces dispositifs est le suivant :
Participation annuelle % de participation 2 . œ
+ Financeur estimée en € annuelle estimée <
à |ANAH 79 152 € 60% ©
=
3 À |CCDRAGA 45 555 € 34% [e]
£
= S Bourg-Saint-Andéoi 4333€ 3% £ <
£ & | Viviers 4333€ 3%
ë Coût total annuelen € TTC | 133 373€ 100 %
o Ÿ Financeur Participation annuelle % de participation |
2 TZ estimée en € annuelle estimée Ch
2 + | ANAH 2 667 € 10 % E ©
ES | ccorAGA 25 333€ 90 %
5 à "= ©
A |Coûttotalannuelen£ TTC | 28000€ 100 %
Frédéric DORTHE demande quel type de communication sera fait sur ces aides.
Le maire informe qu’un outil va être mis en place pour permettre de savoir à quel dispositif on peut
avoir droit.
Des réunions d'échanges ont régulièrement lieu entre techniciens des communes et de la
communauté de communes. Ces échanges permettent aussi de faire remonter les informations.
10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention
OPAH-RU 2022-2027.
Question n°8 : Approbation du règlement d'opération façades 2022-2023
Le Maire informe :
Que la Communauté de communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du programme
d’actions du PLH, à intervenir sur l’amélioration du parc privé ;
Qu’une OPAH-RU intégrant une opération façades à titre expérimental a été définie sur la
période 2022-2027 avec des linéaires spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet
d’un co-financement par l’ANAR ;
Qu'en complément de ces linéaires spécifiques, une réflexion d'opération façades a été plus
largement menée à l'échelle du territoire intercommunal avec mise en évidence d’autres
périmètres à enjeux ;
Que l'intégration de ces autres périmètres dans le dispositif d'opération façades nécessite de
définir un règlement d'attribution des aides spécifique, tel qu’annexé à la présente
délibération ;
Que ce règlement d'attribution des aides précise notamment :
o Les périmètres exacts de l’opération, définis sur 7 communes de la CC DRAGA (Bidon,
Bourg-Saint-Andéol, Gras, Saint-Just d’Ardèche, Saint-Marcel d'Ardèche, Saint-
Montan, Viviers) ;
o Le lancement à titre expérimental de l’opération jusqu’au 31 décembre 2023 avec
une date d'entrée en vigueur identique à celle de l'OPAH-RU 2022-2027 ;
o Les façades éligibles, les travaux subventionnables et les critères spécifiques à
satisfaire par les pétitionnaires concernant l’état des logements;
o Les bénéficiaires de l’aide, à savoir, tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur
ou syndicat de copropriétaires, quelles que soient leurs conditions de ressources ;
o Le montant global des subventions et budgets annuels alloués au dispositif par les
collectivités, à savoir :
“ Aide de la CC DRAGA de 25% du montant HT des travaux dans la limite d’un
plafond de travaux de 5000 € HT / logement
=“ Aide de la commune de 10% du montant HT des travaux dans la limite d’un
plafond de travaux de 5000 € HT / logement
= Selon le volume de dossiers annuels estimés suivants :
e Bidon:1
Bourg-Saint-Andéol : 8
Gras : 1
Saint-Just d’Ardèche : 4
Saint-Marcel d’Ardèche : 4
Saint-Montan : 4
Viviers : 8
o La démarche à suivre par les pétitionnaires pour pouvoir mobiliser cette aide.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le règlement de l'opération
façades 2022-2023.
11 Question n°9 : Approbation de la convention relative au versement des subventions de
l'OPAH-RU 2022-2027 et de l’opération façades 2022-2023
Le Maire informe :
° Qu'en l'état, une subvention accordée dans le cadre de l'Opération Programmée
d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain 2022-2027 ou dans le cadre de
l'opération façades 2022-2023, peut être payée à son bénéficiaire en 3 versements {ANAH, CC DRAGA et commune) ;
° Que cette organisation ne facilite pas la lisibilité des aides accordées dans le cadre des dispositifs susvisés ;
° Que ce schéma de versements nuit à la rapidité d'obtention des subventions ;
Ilest proposé que la Communauté de communes centralise les subventions des collectivités locales.
Pour ce faire, la Communauté de communes verserait au bénéficiaire l'intégralité de la subvention
des collectivités locales en prenant soin de mentionner le montant de subvention accordé par
chaque financeur. Un remboursement a posteriori de la part communale serait alors sollicité par la Communauté de communes.
l'est proposé d’encadrer ce fonctionnement par la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention relative
au versement des subventions de l'OPAH-RU et autorise le Maire à signer le projet de ladite
convention.
Question n°10 : Création de deux postes d’adjoint technique principal 1°"° classe à temps non complet suite à avancement de grade
Le Maire informe le Conseil Municipal que 3 agents sont promouvables au grade supérieur en raison
de leur ancienneté. Par arrêté, le tableau d'avancement prévoit l'avancement de 2 agents sur 3 pour
l’année 2022. Suite à cet arrêté, il convient de créer 2 postes d’adjoint technique principal 19" classe
à compter du 1° juillet 2022 à 28h00 et 30h00 hebdomadaires.
Le Maire précise que ces 2 agents donnent pleine satisfaction et sont en fin de carrière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création de deux postes
d’adjoint technique principal 1*° classe suite à avancement de grade à compter du 1° juillet 2022.
Question n°11 : Modification des tarifs du restaurant scolaire au 1° septembre 2022
Le Maire informe qu’en concertation avec les 2 conseils d'école, il est proposé de fixer le prix du
repas à 3.80€ pour les enfants de Saint Marcel et Bidon et à 5€ pour les enfants extérieurs. Il précise
que le prestataire API a augmenté de 7% le prix du repas en raison de l'inflation des denrées
alimentaires.
A savoir que si des familles se retrouvent dans la difficulté pour payer les repas, le CCAS mettra en
place une étude de dossier et une aide sera apportée.
Sylvie SABATIER demande si pour les enfants dont les 2 parents ne travaillent pas, s’il est possible
d'accueillir ces enfants dont les parents peuvent avoir des difficultés financières.
Le maire répond que par principe c’est non car la surface de la cantine est réduite mais une réponse pourra être apportée au cas par cas.
12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe le prix du repas au restaurant scolaire
à 3.80€ pour les enfants de Saint Marcel et Bidon et à 5€ pour les enfants extérieurs.
Question n°12 : Création d’un poste d’auxiliaire de soins principal 2°"® classe pour le
cabinet médical
Le Maire informe qu’en raison du départ du médecin et de la mise en place de la téléconsultation au
cabinet médical, il convient de recruter de façon contractuelle la secrétaire du cabinet déjà en place
en tant qu’auxiliaire de soins pour accueillir et assister les patients. Le recrutement aura lieu à
compter du 1° août 2022 sur un temps non complet (17h30 hebdomadaires).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la création d’un poste
d’auxiliaire de soins principal 2éme classe à 17h30 hebdomadaires à compter du 1°’ août 2022.
Questions diverses
Ÿ_Le bulletin municipal est en cours de distribution par le Maire en direct
Mise en place d’une boîte à livres par le CMJ au lavoir
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45
Le secrétaire de séance,
M. Jacques GERENTON
Le Maire,
Jérôme LAURENT
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