PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Beausemblant. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 16/0:

Men 16 Jo lecz2, 1D : 026-2121 5-20220218-À 2022 _15-AR

DEPARTEMENT DE LA DRÔME col

ARRÊTE N°2022/15 Page 1/1

PORTANT MISE A JOUR DU P.L.U.

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-60 et R153-18, ainsi que les

articles L151-43 et R151-51 relatif au contenu des annexes du Plan Local d'Urbanisme

(PLU),

Vu la délibération du Conseil Municipal N°2017/50 en date du 18 décembre 2017

approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Beausemblant,

Vu l'arrêté du 1% mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de France Télécom devenues Orange,

Vu l'arrêté du 18 mars 2021 portant abrogation des décrets fixant des servitudes

radicélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de

TéléDiffusion de France devenue TDF, qui de ce fait annulent les servitudes « PT1 » et

« PT2 »,

Vu les plans et documents annexés au présent arrêté,

ARRETE

Article 1°: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Beausemblant est mis à jour à la date du présent arrêté en fonction des éléments du dossier annexé. À cet effet,

sont intégrés en annexe de celui-ci, la liste et le plan des servitudes d'utilité publique.

Article 2 : Les documents de la mise à jour sont tenus à la disposition du public, à la mairie et en préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant 1 mois.

Article 3 : Le présent arrêté est adressé à madame La Préfète et à monsieur le Directeur Départemental des Territoires.

Fait à Beausemblant, le 16 février 2022, e Maire, Jeah CESACOMMUNE DE BEAUSEMBLANT

DEPARTEMENT DE LA DROME

PLAN LOCAL D'URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Dossier d’approbation

Février 2020

Vu pour rester annexé à la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2020

Le Maire, Monsieur CESA

Booster Deousernolori

Commune de BEAUSEMBLANT

455 Rue Barthélémy de Laffemas

26 240 BEAUSEMBLANT

Tél. 04 75 03 13 64

mairie@beausemblant.frLISTE DES PIECES

PIECE N°0. PIECES ADMINISTRATIVES

PIECE N°1. EXPOSE DES MOTIFS ET NOTICE DE PRESENTATION — valant complément du rapport de présentation

du PLU

PIECE N°3. ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

PIECE N°4. REGLEMENT GRAPHIQUE

PIECE N°5. REGLEMENT ECRIT

LROSTICE UN CONSEIL EN QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

INTERSTICE SARL

urbanisme et conseil en qualité environnementale

Valérie BERNARD

Espace Saint-Germain — Bât. Orion

30 avenue Général Leclerc

38 200 VIENNE

TEL 04.74.29.95,60

contact@interstice-urba.comCOMMUNE DE BEAUSEMBLANT

DEPARTEMENT DE LA DROME

PLAN LOCAL D'URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Pièce n°0 :

Pièces administratives

Février 2020

Vu pour rester annexé à la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2020

Le Maire, Monsieur CESA

([l ") | Deousernoloril

Commune de BEAUSEMBLANT

455 Rue Barthélémy de Laffemas

26 240 BEAUSEMBLANT

Tél. 04 75 03 13 64

mairie@beausemblant.frINJERSTICE URBANISME // CONSEIL EN QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

INTERSTICE SARL

urbanisme et conseil en qualité environnementale

Valérie BERNARD

Espace Saint-Germain — Bât. Orion

30 avenue Général Leclerc

38 200 VIENNE

TEL 04.74.29.95,60

contact@interstice-urba.comEnvoyé en préfecture le 27/11/2019

Reçu en préfecture le 27/11/2019

Affiché le

DEPARTEMENT DE LA DRÔME Nombre dl2: 025-212600415-20181125-D .2019_28-DE

Nombre de Membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 13

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT N°2019/28 Page 1/2

L'an deux mil dix-neuf et le 25 novembre à 19 heures 30 s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Beausemblant sous la présidence de monsieur Jean CESA, maire.

Présents : Cesa Jean, Nicaise Michel, Veyrat Martine, Cornillon Joël, Gibot

Hervé, Margirier Agnès, Rolland Chantal, Ferere Jean-Michel, Lefaure Corinne, Carruel Christelle, Noir Sylvain, Veyrier Camille

Etaient excusés : Farge Danielle pouvoir à Cesa Jean, Cessio Daniel, Jaccard Thierry

Secrétaire de séance : Rolland Chantal

Date de la convocation : Le 18 novembre 2019

OBJET : Délibération de principe engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Beausemblant

Monsieur le maire présente au conseil municipal la nécessité de faire évoluer le PLU.

En effet, la commune de BEAUSEMBLANT dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2017.

Depuis cette date, des évolutions ont eu lieu sur le secteur de la zone d'activités « Les

Pierrelles » inscrite au schéma de développement économique de la communauté de communes de Porte de DrômArdèche. Il s'agit en particulier de nouvelles acquisitions foncières (parcelle ZB103) et de nouveaux choix d'aménagement de la zone de la part de la communauté de communes (le bouclage routier envisagé ne se réalisera pas).

Aussi, afin de ne pas bloquer le développement de la zone des Pierrelles, il est nécessaire d'adapter le PLU sur plusieurs points :

- rectifier l'orientation d'aménagement et de programmation «Les Pierrelles » pour notamment supprimer le bouclage routier initialement prévu pour desservir le cœur de la zone d'activité et son extension envisagée au Nord à long terme

-__ rectifier les limites du règlement graphique (plan de zonage) entre les zones Ui et AUi - adapter en conséquence le règlement écrit de la zone des Pierrelles (zones Ui et AUi)

Compte tenu des rectifications à effectuer qui ne portent pas atteinte au Projet d'Aménagement et de Développement Durables, une procédure de modification simplifiée est nécessaire et suffisante conformément à l'article L.153-45 du Code de l'Urbanisme.

La procédure de modification devra être engagée à l'initiative du maire par un arrêté qui sera transmis au Préfet, conformément à l’article L.153-37 du code de l'urbanisme.

Les modifications à apporter au PLU seront réunies dans un dossier comprenant un rapport de présentation, le règlement écrit et graphique et l'OAP rectifiée.Envoyé en préfecture le 27/11/2019

Reçu en préfecture le 27/11/2019

Affiché le

ID : 026-212600415-20191125-D 2019 28-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT

N°2019/28 Page 2/2

Cette procédure nécessite une mise à disposition du dossier au public pendant 1 mois en maire de Beausemblant. Le conseil municipal fixera par délibération les dates de cette mise à disposition.

Avant l'ouverture de cette consultation, le projet de modification sera notifié pour avis à

Monsieur le Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et

L. 132-9 du code de l’urbanisme. Les avis seront joints à la consultation.

A l'issue de la mise à disposition du public, le conseil municipal se prononcera sur l'approbation de la modification simplifiée.

Le conseil municipal décide :

o d'autoriser monsieur le maire à engager la procédure de modification n°1 du PLU de la commune de Beausemblant,

o d'établir le projet de modification

o et de signer tous les actes afférents.

Ainsi fait et délibéré, à Beausemblant, les jour, mois et an susdits.

e Maire, Jeari CESA

Ont signé au registre les membres présents :Envoyé en préfecture le 27/11/2019

Reçu en préfecture le 27/11/2019

Affiché le

ID : 026-212600415-20191125-A 2019 52-AR

DEPARTEMENT DE LA DRÔME COMMUNE DE BEAUSEMBLANT

ARRÊTE N°2019/52 Page 1/1

engageant la procédure de modification simplifiée n°1

du plan local d'urbanisme de la commune de BEAUSEMBLANT

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Beausemblant nécessite d'être modifié pour faire évoluer le règlement (zone Ui et AUi1) et l'orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur de la zone d'activités des Pierrelles ;

Considérant que ce projet ne modifie pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables du PLU en vigueur ;

Considérant que cette modification relève du champ d'application de la procédure de modification simplifiée au titre des articles L.153-36, L.153-37, L.153-41, L.153-45, L153-47 et L.153-48 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que l'initiative de la procédure de modification simplifiée appartient au Maire de la commune ;

ARRETE

Article 1 :

En application des dispositions des articles L153-37 et L153- 45 du code de l'urbanisme, une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU est engagée.

Article 2 :

Le projet de modification simplifiée n°1 porte uniquement sur la modification du règlement et de l'orientation d'aménagement et de programmation « Les Pierrelles »

Article 3 :

Le dossier sera transmis pour avis à monsieur le Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme en application de l'article L153-47 du code de l'urbanisme.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le Préfet.

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois.

Fait à Beausemblant, le 27 novembre 2019.DEPARTEMENT DE LA DRÔME Nombre de Membres en exercice : 15

Nombre de Membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 13

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT

N°2020/04 Page 1/2

L'an deux mil vingt et le 24 février à 19 heures 30 s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de

Beausemblant sous la présidence de monsieur Jean CESA, maire.

Présents : Cesa Jean, Nicaise Michel, Veyrat Martine, Cornillon Joël, Gibot Hervé,

Ferere Jean-Michel, Lefaure Corinne, Carruel Christelle, Noir Sylvain, Veyrier Camille

Étaient excusés : Farge Danielle pouvoir à CESA Jean, Cessio Daniel Margirier Agnès pouvoir

à VEYRAT Martine, Rolland Chantal, Jaccard Thierry pouvoir à GIBOT Hervé,

Secrétaire de séance : CARRUEL Christelle

Date de la convocation : Le 18 février 2020

OBJET: Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Beausemblant

Monsieur le Maire rappelle qu'une modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune

de Beausemblant a été engagée pour :

o rectifier l'orientation d'aménagement et de programmation « Les Pierrelles » en vue notamment de supprimer le bouclage routier initialement prévu pour desservir le cœur de la zone d'activité et son extension envisagée au Nord à long terme

o rectifier les limites du règlement graphique (plan de zonage) entre les zones Ui et AUi

o adapter en conséquence le règlement écrit de la zone des Pierrelles (zones Ui et AUi)

Ces évolutions ne modifient pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables du PLU et n'en remettent pas en cause l'économie générale.

Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme a été notifié pour avis à l’ensemble

des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de

l'Urbanisme. Il a ensuite été mis à disposition du public en mairie du 17 janvier 2020 au 18 février 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48, R.153-20 et R.153-21 ;

Vu l'article 136-II1 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme

Rénové ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de la commune ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2019 suivie de l'arrêté de monsieur le

Maire n°2019/52 en date du 25 novembre 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n° 1

du PLU de la commune de Beausemblant ;DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT

N°2020/04 Page 2/2

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 janvier 2020 fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Beausemblant :

Vu les avis reçus sur le dossier suite à la notification du projet de modification simplifiée, aux Personnes

Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

Avis favorable de la Préfecture de la Drôme, sans observation

Avis favorable du Conseil Départemental, sans observation.

Avis favorable du SCOT des Rives du Rhône, sans observation Avis favorable de l’INAO, sans observation O

©

©O

©

Considérant qu'en l'absence de réponse, l’avis de l’ensemble des autres personnes publiques associées est réputé favorable.

Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 17 janvier 2020 au 18 février 2020 qui n'a fait

l'objet d'aucune observations du public enregistrées dans le registre et sur le site internet ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Beausemblant n'a fait l'objet d'aucune modification (aucune observation n'ayant été formulée sur le dossier);

Après avoir entendu Monsieur le maire et délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil municipal décide d'approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de

la commune de Beausemblant tel qu’annexée à la présente délibération, conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d’un affichage en Mairie de Beausemblant durant un mois et fera l'objet d'une mention dans un

journal diffusé dans le Département.

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Beausemblant approuvé et modifié est tenu à la

disposition du public en Mairie de Beausemblant aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la

Préfecture.

Ainsi fait et délibéré, à Beausemblant, les jours, mois et an susdits.

dire, Jean CESA

Ont signé au registre les membres présents :COMMUNE DE BEAUSEMBLANT

DEPARTEMENT DE LA DROME

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE N°0

PIECES ADMINISTRATIVES

Vu pour être annexé à la délibération du

M. le Maire,

Commune de Beausemblant

455 route Barthélémy de Laffemas D L k

[|] De Ch Sarnol Cf) 26 240 BEAUSEMBLANT

202,40) - Pis

Tél. : 04.75.03.13.64

mairie@beausemblant.frCOMMUNE DE BEAUSEMBLANT}

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15 présents : 12 votants : 12

Pour: 12 Contre : O Nul ou Blanc : O Abstention : O

L'an deux mille dix, le neuf mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUSEMBLANT s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur NOIR Jean-Claude, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 25/02/2010

Présents : MM NOIR JC, NICAISE M., OCHIER M. CESA J., CORNILLON J., CESSIO D., FARGE D., FERERE

JM., GIBOT H., NICOLAS E., TURPIN N., VEYRAT M.

Absents excusés : MM MORET M., NOIRS.

Absent : M. JACCARD Th.

Madame OCHIER Martine est nommée secrétaire de séance.

OBJET : Prescription de la révision d’un plan local d'urbanisme (P.L.U.).

Monsieur le Maire expose que la révision de l’ancien POS en Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est rendue nécessaire en raison d’un manque de cohérence avec les exigences actuelles d'aménagement spatial de la commune.

Cette révision permettra également de mettre ce document en adéquation avec les règles des nouvelles lois « Solidarité et Renouvellement Urbain » et « Urbanisme et Habitat » ainsi qu'avec le Plan Local de l'Habitat approuvé par la Communauté de Communes Rhône-Valloire.

Considérant que le P.O.S. a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 avril 1994,

- qu'il y a lieu de mettre en révision le nouveau plan local d'urbanisme sur l’ensemble du territoire

communal, conformément aux articles R 123.1 et suivants du code de l'urbanisme ; - qu'il y aura lieu éventuellement de déterminer l'association des personnes publiques de l'Etat à

l'élaboration de la révision du plan local d'urbanisme, conformément à l’article L 123.7 du code de l'urbanisme ;

- qu'il y lieu conformément à l'article L 300.2 du code de l'urbanisme de préciser les modalités de concertation.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L 123.6 à L 123.12 du code de l'urbanisme.2. de lancer la concertation préalable avec les modalités suivantes :

- articles dans la presse et le bulletin municipal, affichage dans les lieux publics, dossier mis à disposition à la mairie, permanences en mairie avec le Maire et les chargés d'urbanisme de la commune.

Cette concertation se déroulera jusqu'à l'arrêt du projet de PLU à l'issu duquel le conseil municipal en tirera le bilan par la même délibération.

3. qu'un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durable conformément aux articles L 123.9 et L 123.1 au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU.

de demander, conformément à l'article L 121.2 du code de l'urbanisme, que les services de la direction départementale de l'équipement soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de révision du PLU et de charger un cabinet d'urbanisme de la réalisation des études nécessaires à la révision du PLU.

de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation

ou de service nécessaires à l'élaboration de la révision du PLU.

de solliciter l'Etat, conformément au décret 83-1122 du 22 décembre 1983, qu'une dotation (D.G.D. en Urbanisme) soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels (et d'études) nécessaires à la révision du PLU.

dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, en section d'investissement.

Conformément à l’article L 123.6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

Aux Etablissements publics de coopération intercommunale directement intéressés :

Aux Maires des Communes limitrophes

Conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. En mairie le 10 mars 2010 Affiché le

Pour copie conforme : 4 5 MARS 20Envoyé en préfecture le 17/06/2015

Reçu en préfecture le 17/06/2015

Affiché le UE

DEPARTEMENT DE LA DRÔME Nombre de Membres en exercice : 15 Nombre de Membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 13

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT N°2015/21 Page 1/4

L'an deux mil quinze et le 15 juin à 19 heures 30 s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Beausemblant sous la présidence de monsieur Jean CESA, maire.

Présents : Les membres en exercice

Etaient excusées : Daniel CESSIO pouvoir à Jean CESA, Camille VEYRIER pouvoir à Martine VEYRAT, Thierry JACCARD, Chantal ROLLAND

Secrétaire de séance : Mme Martine VEYRAT

Date de la convocation : Le 8 juin 2015

Objet : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A CELLE DU 9 MARS 2010 PRESCRIVANT LA REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) ET L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire rappelle que l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a été engagée par délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2010 et que le bureau d'études INTERSTICE a été retenu pour accompagner la commune dans cette mission en 2012. La révision du POS est rendue nécessaire par le nouveau contexte législatif et règlementaire. Monsieur le Maire expose que :

- Suite à la création de la nouvelle communauté de communes Porte de Drôme Ardèche, - Suite à la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR du 24 mars 2014) et de la loi d’Avenir sur l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 14 octobre 2014,

- Suite à la mise en place d’une nouvelle équipe municipale en mars 2014, - suite aux études hydrauliques menées sur le territoire en janvier 2015, le projet de PLU tel qu'il a été engagé doit être revu et adapté, afin de le rendre compatible avec les nouvelles ambitions communales et les évolutions législatives récentes.

Si les cinq objectifs initiaux de la mise en révision du POS sont conservés (Favoriser les atouts du village, Préserver et valoriser l'environnement et le paysage, Soutenir l'activité économique et préserver l'agriculture, Créer ou renforcer les secteurs d'habitat, Prendre en compte les documents supra-communaux), il convient toutefois de les préciser et de les adapter au nouveau contexte.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et L 300-2, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 avril 1994 approuvant le POS, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2010 engageant la révision du POS et l'élaboration du PLU,Envoyé en préfecture le 17/06/20 15

Reçu en préfeclure le 17/06/2015

= Affiché le Ze u

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT N°2015/21 Page 2/4

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur :

l- un complément des principaux objectifs poursuivis au travers de la révision du POS et l'élaboration du PLU :

1 - Favoriser les atouts du village :

- Encourager le développement de l'accueil touristique (restaurant, relais d'hôtes, châteaux, …) en s'appuyant sur l'attrait du village,

- Rendre accessible le village à pied, à vélo en créant des liaisons douces entre quartiers - Mettre en valeur et renforcer les cheminements piétons

- Améliorer la qualité de la voirie et des espaces publics en cohérence avec le plan de mise en accessibilité de la voirie à réaliser

2 - Préserver et valoriser l'environnement et le paysage

- en s'appuyant sur les composantes paysagères existantes

-en conservant les axes de perception remarquables et notamment les vues sur les édifices remarquables (château du Molard, belles demeures.)

- en protégeant et valorisant les espaces ouverts, les corridors biologiques - en préservant de toute urbanisation les secteurs à risques (inondation, ruissellement, risques technologiques liés aux canalisations ou aux activités industrielles)

3 - Soutenir l'activité économique et préserver l'agriculture

-en lien avec la communauté de communes de Porte de DromArdèche, désormais compétente en matière de développement économique, permettre le développement des activités existantes notamment dans la zone d'activités des Pierrelles tout en maîtrisant l'impact de l'extension de la zone sur les terres agricoles

-en assurant le maintien de l'activité agricole et la protection des espaces agricoles remembrés et irrigués

4 - Créer ou renforcer les secteurs d'habitat

- Prendre en compte la présence des différents risques et nuisances dans les choix d'urbanisation.

- Privilégier le développement de l'habitat dans les bourgs et hameaux disposant des équipements nécessaires et éloignés des sources de nuisances ou impactés par des contraintes de ruissellement

- Développer une mixité et une diversité d'habitat dans les zones urbanisables : mixité de population jeune/population âgée et une mixité logements locatifs / accession à la propriété, individuels / collectifs

- Maîtriser la consommation de l'espace, la commune n'ayant pas vocation à supporter une croissance démographique forte

- Stopper le mitage et l'étalement urbain

-Travailler sur l'aspect qualitatif des nouveaux espaces à urbaniser et des parties urbanisées existantes (forme urbaine, liaisons, lisières avec l'espace agricole...)Envoyé en préfecture le 17/06/2015

Reçu en préfecture le 17/06/2015

Affiché le LECPER

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBEANT N°2015/21 Page 3/4

5- Prendre en compte les documents supra-communaux

- Rendre compatible le projet de PLU avec les objectifs du programme local de l'habitat de la communauté de communes Rhône-Valloire et avec le nouveau PLH en cours d'élaboration par la CCPDA;

- Mettre en cohérence les orientations du PLU avec celles du SCOT, notamment sur les questions d'habitat, des zones d'activités et des zones agricoles à enjeux.

Il — les modalités de la concertation à poursuivre et à mettre en place conformément aux articles L123-6 et L300-2 du Code de l'Urbanisme

Cette concertation se déroulera jusqu’à l'arrêt du projet de PLU et revêtira la forme suivante :

-__ Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires -__ Articles dans la presse locale et sur le site internet de la commune Articles dans le bulletin municipal

- Deux réunions publiques avec la population

-__ Dossier mis à disposition en mairie

- Mise à disposition du public d'un cahier de concertation pendant les heures d'ouverture de la mairie

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

A l'issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : Par 13 votes pour, 0 abstentions et 0 votes contre :

- de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles: L123-13 et L.123-19 du Code de l'Urbanisme.

-d'approuver les objectifs poursuivis pour la révision du PLU, exposés précédemment.

- de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, les études pendant toute la durée de l'élaboration du projet suivant les modalités exposées précédemment

— de donner l'autorisation à Mr le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration technique du PLU.Envoyé en préfecture le 17/06/2015

Reçu en préfeclure le 17/06/2015

Affiché le LES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT -— — N°2015/21 Page 4/4

Conformément à l'article L123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au préfet et notifiée :

- aux présidents du Conseil régional et du Conseil général ;

- aux présidents de la chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- au président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, - au président du Syndicat mixte en charges du SCOT des Rives du Rhône, - aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

- aux Maires des communes limitrophes.

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Ainsi fait et délibéré, à Beausemblant, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents :DEPARTEMENT DE LA DRÔME

Envoyé en préfecture le 06/04/2017

Reçu en préfecture le 06/04/2017

Affiché le

-20170403-D, 2

Nombre

Nombre de Membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

7_20-D

13

14

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT N°2017/20 Page 1/3

L’an deux mil dix-sept et le trois avril à 19 heures 30 s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Beausemblant sous la présidence de monsieur Jean CESA, maire.

Présents : CARRUEL Christelle, CESA Jean, CORNILLON Joël, FARGE

Danielle, FERERE Jean-Michel, GIBOT Hervé, LEFAURE Corinne, MARGIRIER Agnès, NICAISE Michel, NOIR Sylvain, ROLLAND Chantal, VEYRAT Martine, VEYRIER Camille

Étaient excusés :

Secrétaire de séance : FARGE Danielle

Date de la convocation : Le 27 mars 2017

CESSIO Daniel pouvoir à CESA Jean, JACCARD Thierry,

Objet : ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu les articles L.153-12 et suivants, L.103-6 et R.153-3 du Code de l'Urbanisme ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs de la révision du Plan d’Occupation des Sols fixés dans la délibération de prescription du 19 mars 2010 et complétés par la délibération du 15 juin 2015.

Cette révision est rendue nécessaire en raison de la mise en compatibilité du document d'urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale des Rives du Rhône approuvé le 30 mars 2012, et la prise en compte des dernières évolutions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.

L'objectif de cette révision est de :

- Favoriser les atouts du village ;

- Préserver et valoriser l’environnement et le paysage ;

- Soutenir l’activité économique et préserver l’agriculture ;

- Créer ou renforcer les secteurs d'habitat ;

- Prendre en compte les documents supra-communaux (PLH et SCOT).

Monsieur le Maire rappelle que pour répondre à ces objectifs, des études fines ont été conduites sur les thématiques du développement urbain, de l’environnement, de l’agriculture, des paysages, de l’économie... mettant en exergue les principaux enjeux du territoire.

De ce travail de diagnostic a découlé cinq grandes orientations pour Beausemblant pour les 10/12 ans à venir :

- « Maîtriser le développement urbain et renforcer le village »

- « Affirmer le rôle fédérateur du centre-village et améliorer son accessibilité mode doux » - « Préserver et valoriser les richesses environnementales »

- « Valoriser le patrimoine naturel et bâti qui participe au cadre de vie et à l'identité de la commune » - « Pérenniser un tissu économique dynamique et diversifié en cohérence avec les stratégies intercommunales »

Ces orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ont été débattues en Conseil Municipal le 31 aout 2015 et présentées aux personnes publiques associées. Ces choix d'aménagement ont ensuite été transposés dans les pièces règlementaires du PLU (zonage, règlement) qui permettent de préciser quelles sont pour chacune des zones, les règles d'urbanisme applicables.Envoyé en préfecture le 06/04/2017

Reçu en préfecture le 06/04/2017

Affiché le ET

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMU

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Monsieur le Maire rappelle aussi qu’une concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentant de la profession agricole, a été menée tout au long de la procédure d'élaboration du PLU.

La concertation a été conduite selon les modalités inscrites dans le cadre des dispositions prévues dans la délibération de prescription du PLU du 19 mars 2010 et complétées dans la délibération du 15 juin 2015.

Monsieur le Maire en présente le bilan. Ainsi,

- La présente délibération est restée affichée pendant toute la durée des études nécessaires ;

- Des informations spécifiques ont été diffusées dans la presse locale et sur le site internet de la Mairie au fur et à mesure de l'avancée de l'étude du PLU ;

- Des informations spécifiques ont été diffusées dans le bulletin municipal : Bulletins Municipaux de Janvier 2012, Octobre 2015 et Janvier 2017

- Deux réunions publiques ont été organisées le 15 septembre 2015 et le 09 février 2017. Elles ont été annoncées par voie de presse et sur le site internet de la commune. Elles ont permis de présenter le contexte communal et le cadre règlementaire puis le projet de PLU et sa traduction dans le document d'urbanisme. Une bonne participation de la population aux deux réunions publiques est à souligner avec des échanges constructifs. Des explications ont pu être données sur les choix des secteurs d'urbanisation future de la commune (le bourg, Boresse, Bancel, La Blache) ainsi que leurs modalités d'urbanisation (Orientations d'aménagement et de programmation et densités désormais exigées). Les intentions sur développement de la zone d'activités des Pierelles ont également été présentées et discutées, ainsi que les objectifs de préservation des terres agricoles. Les objectifs de protection de l'environnement (zones humides, corridors écologiques) et la préservation du patrimoine bâti ont également fait l'objet d'explications lors de ces réunions publiques.

L’articulation entre le PLU et les documents supérieurs (SCOT, PLH) a fait l’objet d'explications poussées notamment sur la prise en compte des orientations des politiques publiques de rang supérieurs à travers la maîtrise de la consommation foncière, la diversification de l'offre de logements pour répondre aux trajectoires résidentielles, la protection des trames vertes et bleues...

- Les supports de présentation des deux réunions publiques ont été mis à disposition en mairie. et ont été consultables sur le site internet de la commune.

- Un dossier comprenant des éléments d'étude (le diagnostic, le porter à connaissance, le projet.) est resté à disposition du public à l'accueil de la mairie sur toute la durée du PLU ;

- Des panneaux ont également été exposés à l'accueil de la mairie

- Un « cahier de concertation » est resté à disposition du public à l’accueil de la mairie sur toute la durée du PLU. En outre, une quarantaine de courriers ont été réceptionnés en mairie. Ils portent sur des demandes particulières pour la constructibilité future de terrains. Ces demandes sont renvoyées vers l'enquête publique.Envoyé en préfecture le 06/04/2017

Reçu en préfecture le 06/04/2017

Affiché le ET

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMM

N°2017/20 Page 3/3

- Plusieurs rencontres avec les partenaires associés ou des personnes qualifiées (le 12 juin 2013, le 15 juin 2015, le 04 septembre 2015, le 09 décembre 2016).

- Les élus se sont tenus à la disposition des habitants pour expliquer la démarche et le projet. Une vingtaine de rendez-vous ont eu lieu en 2015/2016.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération en date du 19 mars 2010 complétée par la délibération du 15 juin 2015 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols et définissant les modalités de concertation Vu le projet de PLU comprenant le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le plan de zonage, le règlement écrit et les annexes.

Vu le débat au sein du Conseil Municipal du 31 aout 2015 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale suite à la demande d'examen au cas par cas, reçue le 19 avril 2016 n'imposant pas à la commune la réalisation d’une évaluation environnementale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions

- confirme que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération de prescription ;

- tire le bilan de la concertation présenté par monsieur le Maire ;

- arrête le projet de PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

- précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées : o Monsieur le Préfet du département de la Drôme et aux services de l'Etat o Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général o Messieurs les Présidents des Chambres de Commerce et d'Industrie, de la chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la chambre d'Agriculture

o Monsieur le Président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche o Monsieur le Président du Syndicat mixte en charge du suivi et de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale des Rives du Rhône

o Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés

o Messieurs les Maires des communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés

o Aux présidents d'associations agrées qui en feront la demande

A défaut de réponse au plus tard 3 mois après transmission du projet de PLU, ces avis sont réputés favorables.

Une enquête publique sera organisée et fera l'objet de toutes les mesures de publicité requises après retour des avis précités.

Conformément à l'article L.103-4, le dossier du projet arrêté sera tenu à la disposition du public à la mairie aux heures habituelles d'ouverture au public.

Conformément à l’article R.153-3, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Ainsi fait et délibéré, à Beausemblant, les jour, mois et an susdits.

LeVaire, Jean CÈSA

Ont signé au registre les membres présents : ndEnvoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

DEPARTEMENT DE LA DRÔME Nombre de Membres en exercice : W::145 Nombre de Membres)présents:3-D 2017 50-042

Nombre de suffrages exprimés : 12

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT

N°2017/50 Page 1/2

L'an deux mil dix-sept et le 18 décembre à 19 heures 30 s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune

de Beausemblant sous la présidence de monsieur Jean CESA, maire.

Présents : CARRUEL Christelle, CESA Jean, CORNILLON Joël, CESSIO Daniel,

FARGE Danielle, FERERE Jean-Michel, GIBOT Hervé, LEFAURE Corinne, MARGIRIER Agnès,

NICAISE Michel, NOIR Sylvain, VEYRAT Martine,

Etaient excusés : JACCARD Thierry, ROLLAND Chantal, VEYRIER Camille

Secrétaire de séance : GIBOT Hervé

Date de la convocation : Le 13 décembre 2017

OBJET : APPROBATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2010 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation en application de l’article L.103-3 du code de l’urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2015 complétant celle du 9 mars 2010 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols et l'élaboration du PLU ; Vu le débat au sein du conseil municipal en date du 31 août 2015 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'arrêté municipal n°2017/47 en date du 27 juillet 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision du PLU ;

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées au cours de la révision du PLU tous favorables parfois assortis de remarques : Vu le rapport de l'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur qui donne un avis favorable avec quatre recommandations ;

Considérant que les remarques des services de l'Etat et des personnes publiques associées et les résultats l'enquête publique, justifient des adaptations mineures du projet de PLU arrêté le 3 avril 2017 ; Ces modifications ont pour objet de garantir l'équilibre écologique du territoire, permettre l'émergence de projets d'aménagement concertés et faciliter l'instruction des demandes d'urbanisme futures. Elles sont mineures et ne sont pas de nature à remettre en cause les orientations générales du PADD, ni l'économie générale du PLU.

Les modifications apportées concernent pour l'essentiel :

- Une harmonisation et une actualisation des chiffres de population, de logement, de densité et bilan foncier (derniers chiffres de population, mise à jour des nouvelles constructions, pondération du potentiel de divisons parcellaires.….)

- Des modifications de l'orientation d'aménagement et de programmation «Les Pierrelles », l'adaptation du règlement et l'apport de justifications, suite à l'avis des services de l'Etat et de l'avis de la Communauté de Communes compétente en matière de développement économique (réduction de la zone sur la parcelle en agriculture bio, modification du classement de la zone pour une meilleure prise en compte des projets en cours, modification du projet de desserte.….),Envoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

Affiché le ET

ID : 026-212600415-20171218-D_2017_50-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT

N°2017/50 Page 2/2

- Des modifications de l'orientation d'aménagement et de programmation « Les Géraniums » et l'apport de justifications complémentaires pour prendre en compte l'avis de l'Etat et des demandes faites à l'enquête publique tout en respectant les prescriptions du SCOT des rives du Rhône en matière de densité et de production de logements et l'objectif général d'économie d'espace issu des lois SRU, Grenelle et ALUR (retrait des constructions le long de la route des Carrières, toitures terrasses autorisées... ),

- Une modification de l'orientation d'aménagement et de programmation « Les Robiniers » pour prendre en compte la demande de passage uniquement piétonnier vers l'impasse des Glycines, - Une modification de l'orientation d'aménagement et de programmation « Le Merdariou Sud»

suite aux demandes faites lors de l'enquête publique (augmentation du retrait des constructions et traitement paysager obligatoire en limite Sud/Est, suppression de l'obligation d'élargissement de la route de Bas Boresse...). La commune engagera une réflexion sur un plan de circulation. - L'actualisation des Servitudes d’Utilité Publique suite à l'arrêté préfectoral n°26-2016-11-29-015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - La suppression de la zone humide sur l'étang lieu-dit la Mariterre, - La création d'une trame sur la carrière de Blacheronde pour traduire sur le règlement graphique ce type d'activité en remplacement du secteur « Ac » et légère modification de son emprise, - La création d’une trame spécifique liée aux zones de danger autour de l’entreprise Alphaform, - La mise en cohérence du zonage d'assainissement figurant dans les annexes du PLU (adaptation des périmètres de zones),

- L'apport de précisions règlementaires afin de clarifier certaines dispositions et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme futures (introduction des définitions du lexique national, compléments du règlement des zones A et N, formalisation de la bande de recul le long de la RN...), - Des rectifications de forme ou d'erreurs matérielles (légende du plan de zonage, rectification de noms de rue, références aux anciens articles du code de l’urbanisme...) demandées notamment dans les avis des services de l'Etat ou des personnes publiques associées

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- décide d'approuver le PLU et le zonage d'assainissement, tels qu'ils sont annexés à la présente ; - indique que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- indique que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture après accomplissement des mesures de publicitéDEPARTEMENT DE LA DRÔME Nombre de Membres en exercice : 15

Nombre de Membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 13

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT

N°2018/03 Page 1/1

L'an deux mil dix-huit et le 29 janvier à 19 heures 30 s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de

Beausemblant sous la présidence de monsieur Jean CESA, maire.

Présents : CARRUEL Christelle, CESA Jean, CORNILLON Joël, CESSIO Daniel, ,

FERERE Jean-Michel, GIBOT Hervé, LEFAURE Corinne, MARGIRIER Agnès, NICAISE Michel, NOIR Sylvain, VEYRAT Martine, VEYRIER Camille

Etaient excusés : FARGE Danielle pouvoir à MARGIRIER Agnès, JACCARD Thierry, ROLLAND Chantal,

Secrétaire de séance : VEYRAT Martine

Date de la convocation : Le 22 janvier 2018

OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des dispositions relatives au Droit de Préemption Urbain

(DPU) ;

VU les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; Le Conseil Municipal peut décider d'instituer le DPU conformément aux textes en vigueur sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures, délimitées par le Plan local d'Urbanisme :

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 approuvant la révision du PLU ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

o d'appliquer le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines U et les zones d'urbanisation future AU conformément au plan ci-annexé ;

o de donner délégation au Maire, conformément à l’article L.2122-22-15 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice du D.P.U sur le périmètre défini au plan ci-joint.

Conformément à l'article R.211.3 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera adressée avec le plan délimitant le champ d'application du DPU à :

o Monsieur le Préfet de la Drôme

o Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux ou le cas échéant Régional des Finances Publiques

o Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires o Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats

o Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance

La délibération deviendra exécutoire lorsque toutes les formalités suivantes seront réalisées au titre de l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme :

1) affichage pendant un mois de la délibération, le point de départ étant celui du 1° jour de l'affichage :

2) accomplissement des mesures de publicité: publication dans deux journaux diffusés dans le département.

Ainsi fait et délibéré, à Beausemblant, les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents :La

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