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Arrêté - Arreté du 10 juillet 2018 catastrophe naturelle
Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Gratens.
Lien du pdf (Arrêté - Arreté du 10 juillet 2018 catastrophe naturelle)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
Arrêté
du
10 juillet
2018
portant
reconnaissance
de
l'état de
catastr..
htips://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE...
1 sur3
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EE
Legifran
ces"
RRABUQPE FRS
est
F7
LE SENVICÉ PUBLIC
DE LA DIFFUSION
DU BRON
JORF
n°0171
du
27
juillet
2018
texte
n°
5
Arrêté
du
10
juillet
2018
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
NOR:
INTE1818803A
EL:
https://www.teglfrance.gouv.fr/ell/arrete/2018/7/10/INTE1818803A/jo/texte
Le
ministre
d'Etat,
ministre
de
Pintérieur,
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
et
le
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics,
Vu
le code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.
122-7,
L.
125-1
à
L.
125-6
et A.
125-1
et
suivants
;
Vu
les
avis
rendus
le
3
juillet
2018
par
la
commission
interministérielle
instituée
par
la
circulaire
n°
84-90
du
27
mars
1984
relative
à
l'indemnisation
des
victimes
de
catastrophe
naturelle,
Arrêtent
:
Article
1
En
application
du
code
des
assurances,
les
demandes
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
ont
été
examinées
pour
les
dommages
causés
par
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sois.
Les
communes
faisant
l'objet
d'une
constatation
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
sont
recensées
en
annexe
I ci-après,
pour
le
risque
et
aux
périodes
indiqués.
Les
communes
dont
les
demandes
de
recannaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
sont
rejetées,
sont
recensées
en
annexe
II
ci-après,
pour
le
risque
et
aux
périodes
indiqués.
Article
2
L'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
par
arrêté
peut
ouvrir
droit
à
la
garantie
des
assurés
contre
les
effets
des
catastrophes
naturelles
sur
les
biens
faisant
l'objet
des
contrats
d'assurance
visés
au
code
des
assurances,
lorsque
les
dommages
matériels
directs
qui
en
résultent
ont
eu
pour
cause
déterminante
l'effet
de
cet
agent
naturel
et
que
tes
mesures
habituelles
à
prendre
pour
prévenir
ces
dommages
n’ont
pu
empêcher
leur
survenance
où
n'ont
pu
être
prises.
En
outre,
si
l'assuré
est
couvert
par
un
contrat
visé
au
code
des
assurances,
l'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
peut
ouvrir
droit
à
la
garantie
précitée,
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
d'assurance
correspondant.
Article
3
La
franchise
applicable
est
modutée
en
fonction
du
nombre
de
constatations
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
intervenues
pour
le
même
risque,
au
cours
des
cinq
années
précédant
ta
date
de
signature
du
présent
arrêté,
dans
les
communes
qui
ne
sont
pas
dotées
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
pour
le
risque
concerné.
Pour
ces
communes,
le
nombre
de
ces
constatations
figure
entre
parenthèses
dans
l'annexe
I.
Il
prend
en
compte
non
seulement
les
constatations
antérieures
prises
pour
un
même
risque,
mais
aussi
la
présente
constatation.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
> Annexe ANNEXE
I
Communes
reconnues
en
état
de
catastrophe
naturelle
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
juillet
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
d'Andon
(4),
Bar-sur-Loup
(Le)
(1),
Bouyon
(t},
Cabris
(1},
Escragnolles
(4),
Gilette
(1),
Gourdon
(2),
Grasse
(1),
Levens
(1),
Penne
(La}
(1),
Saint-Auban
(1),
Saint-Cézaire-sur-Siagne
(1),
Saint-Vailier-de-Thiey
(1), Tourrettes-sur-Loup
(1).
DÉPARTEMENT
DE
L'AUDE
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
Ler
janvier
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
de
Campagne-sur-Aude
(1),
Douzens
(1),
Espéraza
(1),
Lasserre-de-Prouille
(1),
Marquein
{2},
Montréal
(2),
Pexiora
(1),
Villemoustaussou
(2),
Villeneuve-lès-Montréat
(1).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
ta
sécheresse
du
er
janvier
2017
au
31
décembre
2017.
Communes
d'Atroux
(1),
Camps-sur-l'Agly
(2),
Carcassonne
(2),
Cépie
(2),
Digne-d'Amont
(La)
(2),
Gaja-et-Villedieu
(1),
Granès
(2),
Lasbordes
(2),
Lézignan-
Corbières
(2),
Plaïgne
(1),
Sainte-Valière
(2).
Mouvements
de
terrain
différentieis
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
avrit
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
de
Bizanet
(2),
Cazilhac
(1),
Cournanet
(2},
Coustouge
(2),
Lavalette
(1),
Montlaur
(2),
Roufflac-d'Aude
{2},
Saint-Ferriol
(1),
Saint-Gaudéric
(1),
Saint-Martin-le-Vieit
(1), Salles-sur-l'Hers
(1).
Mouvements
de
terrain
différentlels
consécutifs
à la
sécheresse
du
1er
avril
2017
au
34
décembre
2017.
Communes
de
Gardie
(2), Malviès
(1),
Monze
{1},
Routier {1),
Serviès-en-Vai
(2).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
juillet
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
d'Arzens
(2),
Bagnoies
(2},
Castelnaudary
(2},
Caux-et-Sauzens
(1),
Comigne
(4),
Courtauly
(1),
Fabrezan
(2),
Fanjeaux
(1),
Fendeifle
{1},
Montredon-des-Corbières
{1},
Névian
(2},
Ribaute
(1},
Roullens
(1),
Saint-Martin-de-Villéreglan
(43,
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
du 1er
juitlet
2017
au
31
décembre
2017.
Communes
de
Belcastel-et-Buc
(1),
Belvèze-du-Razès
(1),
Carlipa
(2),
Puivert
(2).
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
er
janvier
2017
au
30
septembre
2017.
Commune
de
Port-de-Bouc.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du 1er
janvier
2017
au
31
décembre
2017.
27/07/2018
10:04 Arrêté
du
10 juillet 2018
portant
reconnaissance
de
l'état de catastr.….
htips://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTE...
2 sur
3
F
Communes
d'Aix-en-Provence,
Allauch,
Berre-l'Etang,
Gignac-la-Nerthe,
Martigues,
Mimet,
Penne-sur-Huveaune
(La),
Saint-Victoret.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
ta
sécheresse
du
1er
janvier
2017
au
30
juin
2017.
Commune
de
Marignane.
Mouvements
de
terrain
différentiets
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
avril
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
de
Bouc-Bel-Air,
Carry-le-Rouet
(1),
Tholonet
(Le),
Trets,
Ventabren,
Carnoux-en-Provence.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
du
Ler
avril
2017
au
31
décembre
2017.
Commune
de
Fare-les-Ofiviers
(La).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du 1er
juillet
2017
au
30
septembre
2617.
Communes
d'Auriol,
Bouilladisse
(La),
Cadolive,
Ceyreste
(1),
Gémenos,
Gréasque,
Marseille,
Peypin,
Saint-Mitre-les-Remparts.
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse,
du
Ler
janvier
2017
au
31
mars
2017
Commune
de
Mondonvilte,
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
janvier
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
d'Aussonne,
Castelnau-d'Estrétefonds,
Miremont
(2),
Saint-Sauveur.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
du
1er janvier
2017
au
31
décembre
2017.
Communes
d'Aurignac
(1),
Auzeville-Tolasane,
Belbèze-de-Lauragais,
Bonrepos-sur-Aussonnelle,
Bretx,
Bruguières,
Buzet-sur-Tarn,
Cadours,
Canens,
Castagnac,
Castelmaurou,
Cintegabelle
(1},
Colomiers,
Cornebarrieu,
Drémil-Lafage,
Escalquens,
Esperce
(1),
Fenouillet,
Fourens,
Fonsorbes,
Fourquevaux,
Frantignan-Savès
(1),
Fustignac,
Gratentour,
Grenade,
Grépiac
(1},
Issus,
Labastide-Beauvoir,
Labastide-Ciermont,
Labastide-Saint-Sernin,
Labège,
Léguevin,
Mailhoïas,
Marignac-Laspeyres,
Montberon,
Montesquieu-Volvestre,
Montgeard
(3),
Montjoire,
Montoussin,
Odars,
Pechbonnieu,
Pin-Baima,
Pin-Murelet
(Le),
Pinsaguet,
Saint-Alban,
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
(1),
Saint-Gaudens
(3},
Saint-Geniès-Betlevue,
Saint-Jean,
Saint-Loup-Cammas,
Saint-Lys,
Saint-Orens-
de-Gameville,
Saubens,
Savères,
Toulouse,
Tournefeuille,
Union
(L'},
Verfeit
(4),
Vieille-Toulouse,
Villate,
Villeneuve-lès-Bouloc,
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
£er
avril
2017
au
30
septembre
2017.
Cammunes
d'Aigrefeuille
(1),
Auragne
(1},
Castelginest,
Daux,
Eaunes,
Saint-Laurent
(1).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à fa
sécheresse
du
Ler
avril
2017
au
31
décernbre
2017.
Communes
de
Boulogne-sur-Gesse
(2),
Catmont
(2),
Labarthe-sur-Lèze,
Landorthe
(1),
Latrape,
Mauzac
(1),
Saiguède,
Saint-Lary-Boujean
(4).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du 1er
juillet
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
de
Gratens,
Ramonville-Saint-Agne,
Saman
(2).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la sécheresse
du
1er
octobre
2017
au
31
décembre
2017.
Commune
de
Gémit,
DÉPARTEMENT
DE
MAINE-ET-LOIRE
Mouvernents
de
terrain
différentieis
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
janvier
2017
au
30
juin
2017.
Commune
de
Freigné
(i}.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
janvier
2017
au
30
septembre
2017.
Commune
de
Terranjou
(1).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
du
ter janvier
2017
au
31
décembre
2017.
Communes
de
Chemillé-en-Anjou
(1),
Mazé-Million
{1},
Mozé-sur-Louet
{i},
Sèvremoine
(1),
Soulaines-sur-Aubance
(1),
Vaudelnäy
(1),
Verrie
(1).
Mouvements
de
terrain
différentlels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
avril
2017
au
30
septembre
2017.
Commune
de
Cholet
(1).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
du
ler avrit
2017
au
31
décembre
2017.
Commune
de
Brissac-Loire-Aubance
(1).
Annexe ANNEXE
II
Communes
non
reconnues
en
état
de
catastrophe
naturelle
DÉPARTEMENT
DE
L'ALLIER
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
ter
janvier
2017
au
31
décembre
2017.
Communes
de
Bressoltes,
Cusset.
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Mouvernents
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
fa
sécheresse
du 1er
janvier
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
de
Mouans-Sartoux,
Mougins,
Tignet
(Le).
Mouvements
de
terrain
différentlels
consécutifs
à la
sécheresse
du Ler
janvier
2017
au
31
décembre
2017.
Communes
de
Broc
(Le),
Cagnes-sur-Mer,
Cannes,
Cannet
(Le),
Colomars,
Escarène
(L'},
Gaude
(La),
Peymeinade,
Tourrette-Levens,
Valbonne.
Mouvements
de
terrain
différentiets
consécutifs
à
la sécheresse
du
ler avri
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
de
Colle-sur-Loup
{La},
Opie,
Roquette-sur-Siagne
(La),
Saint-Jeannet.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
du
ler
avril
2017
au
3i
décembre
2017,
Communes
d'Antibes,
Biot,
Contes,
Pégomas,
Roquefort-tes-Pins,
Roquette-sur-Var
(La},
Rouret
(Le),
Saint-Paul-de-Vence,
Vence,
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
£er
juillet
2017
au
30
septembre
2017
27/07/2018
10:04 Arrêté
du
10 juillet
2018
portant
reconnaissance
de
l'état de
catastr..
3 sur
3
Communes
d'Auribeau-sur-Siagne,
Vileneuve-Loubet.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
juillet
2017
au
31
décembre
2017,
Communes
de
Carros,
Châteauneuf-Grasse,
Gattières,
Mandelieu-ta-Napoule,
Sospel,
Vallauris.
DÉPARTEMENT
DE
L'AUDE
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
ta
sécheresse
du
1er
janvier
2017
au
30
septembre
2017.
Commune
de
Leucate.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
Ler
avril
2017
au
30
septembre
2017.
Cammunes
de
Fleury,
Sigean.
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements
de
terrain
différentiets
consécutifs
à la
sécheresse
du
1er janvier
2017
au
31
mars
2017.
Commune
de
Maussane-les-Alpilles,
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
ler
janvier
2017
au
30
septembre
2017
Commune
de
Venelles,
Mouvements
de
terrain
différentiets
consécutifs
à la sécheresse
du 1er
janvier
2017
au
31
décembre
2017.
Communes
d'Alleins,
Graveson,
Pélissanne,
Puy-Sainte-Réparade
(Le),
Roque-d'Anthéron
(La).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
du
1er
avrit
2017
au
30
septembre
2017.
Commune
d'Eyragues.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la sécheresse
du
1er
avril
2017
au
31
décembre
2017.
Communes
d'Aurons,
Saint-Cannat,
Saint-Étienne-du-Grès.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
du
4 avril
2017
au
30
septembre
2017.
Commune
de
Saion-de-Provence,
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
Ler
julllet
2017
au
30
septembre
2017.
Commune
de
Jouques.
DÉPARTEMENT
DE
MAINE-ET-LOIRE
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du 1er
janvier
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
d'Écuillé,
juvardeil.
Mouvements
de
terrain
différentiets
consécutifs
à
la sécheresse
du
1er janvier
2017
au
31
décembre
2017.
Communes
d'Avrillé,
Longuenée-en-Anjou,
Soutaire-et-Bourg.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
avrit
2017
au
30
septembre
2017.
Commune
de
Erdre-en-Anjou.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la sécheresse
du
1er
avril
2017
au
31
décembre
2017.
Communes
de
Hauts
d'Anjou
(Les),
Saint-Sylvain-d'Anjou.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
juiltet
2017
au
30
septembre
2017.
Communes
de
Beaufort-en-Anjou,
Feneu,
Sermaise.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
du
1er
juillet
2017
au
31
décembre
2017.
Commune
de
Tiercé.
Fait
le
19
juillet
2018.
Le
ministre
d'Etat,
ministre
de
l'intérieur,
Pour
le
ministre
d'Etat
et
par
délégation
:
Le
directeur
générat
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
3.
Witkowski
Le
ministre
de
l'économie
et des
finances,
Pour
le
ministre
et
par
détégation
:
Le
sous-directeur
«
assurances
»,
L.
Corre
Le
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics,
Pour
te
ministre
et
par
délégation
:
Le
sous-directeur,
F.
Desmadryl
https.//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE...
27/07/2018
10:04