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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loffre.
Lien du pdf (unknown - Attestation sur lhonneur)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ne percevoir qu'une seule aide de la part de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent durant les
trois prochaines années concernant l'acquisition d'un vélo à assistance électrique,
Apporter la preuve de la possession du vélo à assistance électrique si les services de la communauté de
communes Cœur d'Ostrevent me le demandent,
Garder le vélo à assistance électrique durant trois ans,
Restituer ladite aide à la communauté de communes Cœur d'Ostrevent dans le cas où le vélo à assistance
électrique viendrait à être vendu durant la période de trois ans,
Utiliser le vélo pour mes déplacements quotidiens dans la mesure du possible (études, travail, loisirs, ...),
Respecter les consignes du code de la route et de sécurité routière liées à l'utilisation du vélo,
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Nom : Prénom :
Atteste être l'acquéreur du vélo à assistance électrique neuf.
Et ainsi m'engage à compter de la signature à :
Sanctions en cas de détournement de l'aide ou de fausse déclaration :
Le détournement de l'aide notamment en cas d'achat pour revente est qualifié d'abus de confiance et rend son
auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou
mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal.
Fait à : Le : ____/____/________
Signature du demandeur :
DISPOSITIF D'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ACQUISITION D'UN
VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE) NEUF
AIDE DESTINÉE AUX HABITANTS DE CŒUR D'OSTREVENT