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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.06.25.06 Avance de tresorerie du Budget principal au Budget annexe de la Base de Plein Air du Salagou
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.06.25.06 Avance de tresorerie du Budget principal au Budget annexe de la Base de Plein Air du Salagou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Délibération n°2024.06.25.06
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 19 Juin 2024 Séance du Mardi 25 Juin 2024
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-cinq Juin à 18 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Salle du Peyral à Péret, sous la
présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 36
Présents : 28 Pour : 36
Absents : 9 Contre : 0
Représentés : 8 Abstention : 0
Rapporteur Francis BARDEAU Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Finances
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) Daria PICARD (Ceyras), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) ,Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc) ,Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT ( Villeneuvette)
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par Isabelle SILHOL (Péret), Jean FRADIN (Canet) représenté par Christiane FULCRAND (Canet), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault) représentée par Michelle Guibal (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc Barral (Clermont l’Hérault), Sophie ROYON représentée (Paulhan) par Christine RICARD (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan),
Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean François
FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador
RUIZ (Clermont-l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès).
Avance de trésorerie du Budget principal au Budget annexe de la Base de Plein Air du Salagou.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-1 et suivants et L 5211-
6 alinéa 1,
Vu les articles R.2221-69 et R.2221-70 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes du Clermontais,
Vu les instructions comptables M57 et M4,
Publié le 03/07/2024 Délibération n°2024.06.25.06
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Considérant qu’en cas d’insuffisance des sommes mises à disposition d’une régie dotée de la seule
autonomie financière pour la gestion d’un service public à caractère commercial (SPIC) ou d’un service
public administratif (SPA), les ordonnateurs ont la possibilité de verser une avance de trésorerie à la
régie,
Considérant que la compétence relative au Service Public Industriel et Commercial de la Base de Plein
Air du Salagou est assurée par la Communauté de communes du Clermontais en régie dotée de la seule
autonomie financière et que, le budget annexe Base de Plein Air du Salagou, créé pour l’exercice de cette
compétence, est rattaché au budget principal de la Communauté de communes,
Considérant que les avances de trésorerie constituent des opérations non budgétaires et qu’elles doivent
être consentie pour une durée inférieure à un an,
Considérant d’une part, la trésorerie fluctuante du budget annexe de la Base de Plein Air en raison de la
saisonnalité de l’encaissement de ses recettes, et d’autre part, l’existence d’une ligne de trésorerie
mobilisable au budget principal.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe Base
de Plein Air du Salagou selon les modalités suivantes :
• Montant de l’avance de trésorerie : 30 000 € (trente mille euros),
• Modalités de versements et remboursements : selon les besoins par certificats administratifs,
- ACTE que les avances seront remboursées par le budget annexe au budget principal au plus
tard le 25 Juin 2025,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les ordres de paiement et tout
document y afférent.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20240703-2024-06-25-06-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024