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Arrêté - 2026 0049 permission de voirie chemin de la croix aux 4 moulins GIH0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 0049 permission de voirie chemin de la croix aux 4 moulins GIH0)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
Département de la Vendée
Arrondissement
des SABLES d'OLONNE
Commune de SALLERTAINE
Numéro dossier : 085280 2026 0049
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de SALLERTAINE
Vu la demande reçue en date du 02 février 2026 par laquelle l’entreprise Wilfried FOUQUERAY, basée à
AIZENAY.
Demande AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC : ouverture de
terrain, création d’un busage temporaire, creuse, évacuation de terres, fermeture du terrain, remise en
état du fossé et du chemin, du 1° au 5 juin 2026.
Chemin de la Croix aux 4 Moulins à SALLERTAINE, à l'arrière du 23 Rue des Mimosas
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation des voies communales,
Vu l’état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
REALISATION DES TRANCHEEES SOUS TROTTOIR OÙ ACCOTEMENT NE SUPPORTANT PAS DE CHARGES
LOURDES. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. La
génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0.80m au minimum au-dessous du niveau supérieur de
l’accotement ou trottoir. Compte tenu de l'absence d'étude géotechnique fournie par le bénéficiaire, le
trottoir ou l’accotement devra être reconstitué conformément aux prescriptions ci-dessous. Le remblayage
des tranchées sera réalisé, du fond de la tranchée vers le haut : zone d'enrobage en sable ou gravillons 0/6
d'une épaisseur supérieure à 15cm au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite ou du réseau +
dispositif avertisseur + Grave concassée (DC3) compacté par couches de 15 à 20 cm+GNTA 0/31.5 sur les
30 derniers centimètres soigneusement compactées. Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de
surface identique à l’existant devra être mis en place. Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de
terre végétale sera mise en place compactée et ensemencée après travaux.
CONTROLE DU COMPACTAGE DES REMBLAIS EN PROFONDEUR
Le module de réaction devra donner des résultats confirmes aux résultats attendus. Les anomalies de type
1 et 2 définies par les nomes XP P 94-105 sont acceptables.
CONTROLE DE LA PORTANCE DES REMBLAIS EN SURFACE
Le module de réaction du support sous chargement à la plaque devra être supérieur à 50MPa.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (DICT) auprès des exploitants d'ouvrage existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de
fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages
situés à proximité du projet.
Le positionnement de l'accès devra recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.
Le busage temporaire du fossé sera réalisé avec des buses de diamètre 300 mm. L’aqueduc sur fossé sera construit avec des buses sur une longueur suffisante pour permettre la continuité
hydraulique. Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Article 3 — Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — gè"e partie « signalisation temporaire »). || est
responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 4 - Ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté du 1er au 5 juin 2026. La conformité
et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les
arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un
mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le
projet.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra
d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits
des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6 — Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le
gestionnaire de voirie se réserve de droit de demander le déplacement des ouvrages autorisées au frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SALLERTAINE, le 15 avril 2026.
Le Maire
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution K
La commune de SALLERTAINE pour attribution Er vert d
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée
Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de SALLERTAINE.