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Procès Verbal - pv 240926 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 240926)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Séance du 26 septembre 2024

L'an deux mille vingt quatre, le 26 septembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc RÉMOND, Maire.

Date de convocation : 19 septembre 2024

Étaient présents :

Luc RÉMOND – Jérôme GUSSY (Absent jusqu’à la délibération 9621 – arrivé 19h36) Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Jean-Claude CANOSSINI - Marc DESCOURS - Monique DEVEAUX - Danièle MAGNIN - Angélique ALO-JAY - Sandrine CARBONARI - Cyril BRUYERE - Joris FERRAUD- CIANDET - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Guillaume BRAS

Avaient donné procuration pour voter :

Anne GÉRIN donne pouvoir à Luc RÉMOND

Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne PLATEL

Nadia MAURICE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY

Louise CHOUVELLON donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE

Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA

Olivier ALTHUSER donne pouvoir à Sandrine CARBONARI

Nadège DENIS donne pouvoir à Charly PETRE

Lucas LACOSTE donne pouvoir à Olivier GOY

Cécile FROLET donne pouvoir à Guillaume BRAS

Étaient absents :

Secrétaire de séance : Joris FERRAUD-CIANDET

9615 - Direction générale – Installation d’un nouveau conseiller municipal et Indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et

des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que la commune de Voreppe appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants,

Vu la demande de démission de Monsieur Pascal JAUBERT à compter du 1er juillet 2024.

Conformément à l’article L.270 du Code Électoral qui prévoit que le remplaçant est le candidat venant, sur la même liste, après le dernier élu ; Monsieur Joris FERRAUD-CIANDET a accepté ce remplacement et a été installé.

Il convient de mettre à jour le tableau des indemnités de fonction des élus. L’enveloppe maximale des indemnités de fonction des élus s’élève mensuellement hors

cotisations patronales, en application des taux suivants :Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : • Maire : 54,12. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• Les adjoints au Maire : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• Conseillers municipaux délégués : 3,94 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (non cumulable avec l’indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;

• Conseillers municipaux sans délégation : 1,20. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Ces indemnités sont indexées sur l’indice brut/majoré terminal et sur la valeur indiciaire de la

Fonction Publique Territoriale.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Par ailleurs, toute délibération du Conseil municipal relative aux indemnités de fonction est

obligatoirement accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux

élus municipaux.

Fonction Pourcentage de l’indice

Le Maire 54,12 %

Les Adjoints au maire 15,00 %

Les Conseillers municipaux délégués 3,94 %

Les Conseillers municipaux 1,20 %

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 18 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • de prendre acte de l’installation d’un nouveau conseiller municipal • d’adopter les indemnités de fonction pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoint, de Conseiller municipal délégué et de Conseiller municipal selon le tableau ci- dessus.

9616 - Direction générale - Désignation d’un(e) représentant(e) du Conseil municipal au conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 8964, en date du 26 mai 2020 fixant à «16» le nombre

d’administrateurs du CCAS ,

Vu la démission du Conseil municipal de Pascal Jaubert en date du 1er juillet 2024, et donc du Conseil d’administration du CCAS, il convient de nommer un nouveau membre.

Le Conseil municipal, propose :Article 1 : De procéder à la désignation par vote du nouveau représentant du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS, selon la liste présentée par les 2 groupes :

Candidats Anne GÉRIN

Danièle MAGNIN

Nombre de votants 28

Nombre de bulletins 28

Bulletins blancs 6

Bulletins nuls

Suffrages Valablement exprimés 28

Répartition des sièges 19 voix Anne GÉRIN 3 voix Danièle MAGNIN

Est donc élu(e) pour siéger au Conseil d’administration du CCAS :

- Anne GÉRIN

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services de la Commune seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver ce nouveau représentant.

9617 - Direction générale – Modification au sein des commissions municipales et représentations extérieures

Monsieur le Maire informe qu’en application de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée.

Il rappelle que le principe de la représentation proportionnelle doit être respecté sans que les textes ne précisent, toutefois, de modalités de mises en œuvre spécifiques.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la démission de Monsieur Pascal JAUBERT de son mandat de Conseiller municipal suite à son courrier en date du 1er juillet 2024

De ce fait, il convient de modifier la composition de certaines commissions municipales et représentations extérieures.

Il propose pour la commune :

Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies :

Olivier GOY – Anne GÉRIN – Nadège. DENIS – Jean-Louis SOUBEYROUX – Angélique ALO- JAY – Danièle. MAGNIN – Olivier ALTHUSER – Joris FERRAUD-CIANDET (nouveau membre) - Laurent GODARD – Guillaume BRAS

Commission Culture, animation, sport, associations et relations internationales

Anne GÉRIN – Jean-Claude DELESTRE – Marc DESCOURS – Cyril BRUYERE – Angélique ALO-JAY – Joris FERRAUD-CIANDET (nouveau membre) - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARDCommission de l’Education, du périscolaire et de la jeunesse

Jérôme GUSSY – Sandrine CARBONARI - Jean-Claude DELESTRE – Charly PETRE (en remplacement) – Lisette CHOUVELLON – Nadine BENVENUTO – Angélique ALO-JAY – Anne GERIN – Damien PUYGRENIER – Guillaume BRAS

Comité consultatif du Marché Forain

Olivier GOY

Angélique ALO-JAY – Nadège DENIS – Lucas LACOSTE – Joris FERRAUD-CIANDET (nouveau membre) – Cécile FROLET – Laurent GODARD

Groupe de pilotage pour le « Lieu d’accueil à vocation d’activité de loisirs »

Sandrine CARBONARI – Anne GÉRIN – Monique DEVEAUX – Anne PLATEL – Nadine BENVENUTO – Jérôme GUSSY – Lucas LACOSTE – Jean-Louis SOUBEYROUX – Marc DESCOURS – Olivier ALTHUSER – Anne Platel (nouveau membre) – Cécile FROLET – Damien PUYGRENIER

Comité de pilotage Debelle

Anne GÉRIN – Jérôme GUSSY – Sandrine CARBONARI (nouveau membre) – Jean-Louis SOUBEYROUX – Jean-Claude CANOSSINI – Monique DEVEAUX – Cécile FROLET – Fabienne SENTIS

Régie d’exploitation cinéma Le CAP

Angélique ALO-JAY – Anne GÉRIN – Nadine BENVENUTO – Anne PLATEL (nouveau membre) – Danièle MAGNIN – Laurent GODARD

Il propose pour les représentations extérieures :

Conseil d’admnistration du Centre communal d’action social (CCAS)

Nadine BENVENUTO – luc RÉMOND - Christine CARRARA – Louise CHOUVELLON - Anne GÉRIN (en remplacement) – Dominique LAFFARGUE – Nadia MAURICE – Damien PUYGRENIER – Fabienne SENTIS

Représentation auprès de la Maison de la jeunesse et de la culture (MJC)

Cyril BRUYERE – Anne GÉRIN – Nadine BENVENUTO (en remplacement) – Sandrine CARBONARI – Guillaume BRAS

Conseil d’administration : Nadine BENVENUTO (en remplacement)

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 18 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération avec les compositions aux commissions municipales et représentations extérieures présentées ci- dessus.

9618 - Direction générale - Police municipale – Convention de mise à dispositon du centre de tir du Club de tir grenoblois (CTG)Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de leur formation obligatoire, les policiers municipaux doivent suivre tous les ans deux séances d’entraînement au maniement des armes.

Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l’article R.511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) et au moins quatre cartouches par an pour les armes mentionnées au c du 1° du même article, type « Flash Ball ».

A l’issue de chaque séance d’entrainement, une attestation de suivi est délivrée à l’agent par le centre national de la fonction publique territoriale. L’organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d’entraînement des agents de Police municipale au maniement des armes mentionnées au e du 1er et au a du 2° article R.511-12 du code de la sécurité intérieure sont fixées par le maire de la commune.

Il est proposé que les agents de Police municipale de Voreppe réalisent ces formations au stand de tir du « Club de Tir Grenoblois » (CTG) à Grenoble et qu’une convention d’utilisation des installations soit signée.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la sécurité intérieure

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Vu l’arrêté du 03 août 2007 modifié en date du 14 avril 2017 relatif à la formation et à l’entraînement des policiers municipaux

Considérant que les policiers municipaux de la commune de Voreppe bénéficient d’autorisations individuelles de porter une arme conformément à l’article R.511-18 du CSI

Considérant que la commune de Voreppe est dans l’obligation de formation au maniement des armes de ses policiers municipaux conformément aux articles L.511-5, R.511-19 et R.511-21 du CSI

Considérant que les formations au maniement des armes des policiers municipaux doivent être réalisées dans un stand de tir agréé « police »

Considérant les termes de la convention annexée à la présente délibération régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du Club de tir Grenoblois.

Considérant que la mise à disposition du stand de tir du Club de tir Grenoblois est consentie à titre onéreux.

La participation de la ville aux dépenses est fixée sur la base de 120 € (TVA non applicable) la demie-journée, dont le paiement interviendra sur la base d’une facturation trimestrielle. Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Il est nécéssaire d’établir une convention avec le Club de tir Grenoblois, propriétaire des installations

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 18 septembre 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de l’association le Club de tir Grenoblois

• de participer aux conditions financières

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’ensemble des documents régissant les modalités d’adhésion, de mise en œuvre et de fonctionnement de la convention d’adhésion

• de dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.9619 - Direction générale – Police municipale - Délégation de service public pour la mise en fourrière des véhicules

Monsieur Luc Rémond, Maire, expose au Conseil municipal que lui-même, l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJTC), la responsable de la police municipale ou son représentant, peuvent être amenés à procéder à la mise en fourrière de véhicules dans les conditions prévues par la loi, notamment en vertu des dispositions des Articles L 325-1, L 325-2 et L 325-12 du Code de la Route, et L 541-21-3 et L 541-21-4 du Code de l’environnement.

Aux vus des difficultés rencontrées par la Commune pour faire évacuer les véhicules à l’état d’épave, les véhicules en stationnement gênant, les véhicules en stationnement abusif ou immobilisés sur le domaine public.

En effet, la Ville ne dispose pas des moyens matériels (véhicules, terrains) et humains permettant d'assurer les prestations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux. Le service de mise en fourrière concerne les services d’enlèvement, de stockage, de destruction et vente éventuelle de ces véhicules, stationnés sur le domaine public de la commune de Voreppe en infraction au Code de la route.

Aussi, la Ville souhaite confier cette prestation à une société spécialisée et agréée qui assurera en toute sécurité et à la demande de la Police municipale l'enlèvement de ces véhicules, avec ses moyens propres tant pour l’enlèvement que pour la garde des véhicules et procédure de destruction ou vente éventuelles.

Le recours à une gestion déléguée pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux présente de nombreux avantages par rapport à la régie directe et notamment :

• responsabilité de l’exploitant (personne privée), à qui sont transférés les aléas et les risques liés à l’exploitation ;

• expertise d’une société spécialisée et agréée par les services préfectoraux ;

• respect par le prestataire d’obligations précises de service public.

Ainsi, il peut être recouru à une concession de services, système dans lequel le délégataire gère le service public en assumant les risques de l’activité qui lui procure une part substantielle de sa rémunération.

La Ville souhaite ainsi confier l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux dans le cadre d’un contrat de délégation de service public pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction à compter de sa notification. • L’entreprise percevra au titre de ses prestations, un montant lié aux tarifs fixés par l’arrêté Ministériel du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001. • Ces montants seront révisables en fonction de l’évolution de ce présent arrêté.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Il est précisé que le Conseil municipal sera saisi par Monsieur le Maire du choix de l’entreprise auquel il sera procédé et se prononcera sur le choix du titulaire pour le contrat de concession de service.

Il est nécessaire d’établir une convention avec l’entreprise REDA Depannage.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du18 septembre 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :• d’approuver le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation du service de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux.

• d’autoriser le lancement d’une procédure de délégation de service public en vue de déléguer l’exploitation du service mise en fourrière automobile REDA Dépannage

• d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention.

9620 - Finances – Frais d’enlèvement, de transport des véhicules mis en fourrière – Mise en recouvrement auprès des titulaires du certificat d’immatriculation.

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal :

Pour rappel, par délibération du 26 septembre 2024, le Conseil municipal a approuvé un contrat de délégation de service public pour l’enlèvement, le transport, la garde et éventuellement l’aliénation ou la destruction des véhicules terrestres faisant l’objet d’une mise en fourrière sur le territoire communal.

Les tarifs appliqués seront conformes à la réglementation de la base de tarifications par catégories de véhicules.

Il est opportun de refacturer aux titulaires du certificat d’immatriculation, les frais générés lors des interventions réalisées sur la voirie communale pour les véhicules dont les propriétaires ne sont pas venus les retirer sur le site de la fourrière.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 18 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la refacturation des frais d’enlèvement, de transport, de garde voire de destruction des véhicules mis en fourrière sui- vant les montants maxima de la tarification en vigueur.

9621 - Direction générale - Police municipale – Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le rappel à l’ordre a été introduit par la loi du 05 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

L’article 11 de ladite loi a inséré un article I..2212-2-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales, désormais l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui donne pouvoir au Maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la Commune. Cette intervention du Maire peut concerner aussi bien des mineurs que des majeurs.

Afin de garantir, au travers d’informations réciproques, une cohérence et une harmonie entre l’action de la mairie et celle du parquet de Grenoble en matière de prévention de la délinquance, la ville de Voreppe et le parquet de Grenoble souhaitent mettre en place le dispositif de Rappel à l’Ordre (RAO), qui se concrétise par la contractualisation d’un protocole.

Pour faciliter l’utilisation par les Maires de la procédure de rappel à l’ordre, un protocole type a été élaboré par le Ministère de la Justice, il se veut être un outil de référence pour les maires qui souhaitent s’impliquer dans ce dispositif s’inscrivant pleinement dans le cadre de la prévention de la délinquance.

Concrètement, il consiste en une convocation solennelle d’une personne, qui a commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, par le Maire, pour lui rappeler les droits et devoirs qui incombent aux citoyens.Le champ d’application de ce protocole exclut les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes et de délits, les faits ayant fait l’objet d’une plainte ou lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

Étape intermédiaire avant la judiciarisation d’une situation, cette injonction verbale adressée par le Maire aux mineurs ou aux majeurs constitue donc une réponse aux incivilités et nuisances du quotidien, telles que le conflit de voisinage, l’absentéisme scolaire, le tapage sur la voie publique.

Elle permet d’engager chez les individus concernés un processus de prise de conscience de leurs agissements et des conséquences négatives qui en résultent, et les effets observés sur les personnes ayant reçu un rappel à l’ordre sont positifs, il en ressort en effet un faible taux de récidive.

Le recours à ce dispositif de prévention nécessite un accord préalable et l’appui du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Grenoble, afin de permettre d’apporter une réponse solennelle, mais non judiciaire, et pédagogique, pour des faits d’une importance relative, mais nécessitant une réaction institutionnelle.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 18 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d'approuver cette délibération,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre.

9622 - Finances – Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables » – Tarifs au 1er octobre 2024

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, rappelle au Conseil municipal que le réseau « centre-ville » de chaleur bois énergie est opérationnel depuis novembre 2015. Le réseau « des Bannettes » a été mis en service en mars 2018.

Le réseau « centre ville » de chaleur est alimenté par :

• Une chaudière bois de 2 200 KW

• La chaudière bois de l’OPAC de 500 KW

• Les chaudières gaz de l’OPAC et de Pluralis (secours et pointes).

D'une longueur de 6,5 Km, il dessert 35 sous-stations pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 7 400 Kw. Ainsi 8 136 Mwh ont été livrés sur la saison de chauffe 2022- 2023.

Le réseau « des Bannettes » de chaleur est alimenté par :

• Une chaudière bois de 500 KW

• Une centrale solaire thermique de 100 KW

• Les chaudières gaz de la piscine (secours et pointes).

D'une longueur de 1,2 Km, il dessert 13 sous-stations pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 1 769 Kw. Ainsi 2 044 Mwh ont été livrés sur la saison de chauffe 2022-2023.

Au vu de l’évolution importante des coûts suite au renouvellement du marché d’exploitation et maintenance des chaufferies et des réseaux de chaleur (combustible et main d’oeuvre de 18 à 20 %).Il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer à nouveau les tarifs de 5 % à partir du 1er octobre 2024.

Poste Unité Montant

HT

Montant

TTC

Consommation R1 €/MWh 52,13 55,00

Abonnement R2

€/KW

68,72 72,50

Part entretien maintenance P2 r21+r22 30,50 32,18

Part gros renouvellement P3 r23 4,12 4,35

Part investissement P4 r24 34,10 35,97

Le taux de TVA appliqué sur la facturation des termes R1 et R2 est de 5,5 %.(du fait de la qualité environnementale du réseau et dès lors que l’énergie utilisée est à 60 % d’origine renouvelable).

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 18 septembre 2024 et avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie Voreppe Énergies Renouvelables du 18 septembre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter les nouveaux tarifs qui seront applicables au 1er octobre 2024.

9623 - Finances – Budget supplémentaire 2024 – Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables »

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :

• l’intégration des restes à réaliser de l’exercice précédent (uniquement en section d’investissement),

• la couverture du besoin de financement de la section d’investissement antérieure, si nécessaire,

• la reprise des résultats antérieurs.

Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2024. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci-dessous.Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 18 septembre 2024 et du Conseil d’exploitation du 18 septembre 2024.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.

9624 - Finances – Principe de constitution, ajustement et reprise des provisions pour créances douteuses

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal les dispositions légales et réglementaires. Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.

L’article L 2321-2 du CGCT 29° dispose que les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi des dotations aux provisions sont déterminées par décret en conseil d’Etat.

L’article R 2321-2 du CGCT 3° précise que pour l’application de l’article précité, une provision doit être constituée par le Maire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.

L’article L 2321-1 du CGCT dispose que sont obligatoires pour la commune, les dépenses mises à sa charge par la loi.

La combinaison des textes réglementaires précités fait des dotations aux provisions des créances douteuses une dépense obligatoire.

Les principes comptables de prudence préconisent de provisionner a minima 15% des créances de plus de 2 ans.

• Méthode de calcul des provisions douteuses

Montant des créances non recouvrées de plus de 1 an dont le total par redevable hors organisme public est supérieur à 1 000€.

Le montant de la provision sera égal au montant retenu affecté d’un taux de 80%.

• Comptabilisation des provisions

La comptabilisation des dotations aux provisions (ou dépréciations) repose sur des écritures budgétaires ou semi-budgétaires pour les communes. La comptabilisation des provisions pour créances douteuses se fera par écritures semi-budgétaires.

• Constatation de la dotation aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) Débit du compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » au vu du mandat émis par l’ordonnateur

• Constatation de la reprise aux provisions pour créances douteuses

La provision est reprise lorsque :

• la créance est éteinte

• la créance est admise en non valeur

• la provision est devenue sans objet, le débiteur ayant réglé, en tout ou partie, sa dette, • le risque présenté lors de la dépréciation initiale est moindre.

La reprise est comptabilisée au crédit du compte 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » au vu du titre émis par l’ordonnateur.

• Ajustement de la provision pour créances douteuses

L’analyse du risque de non recouvrement et des pertes probables qui pourraient en résulterdoit être faite chaque année, pour comptabilisation en clôture d’exercice. Le montant de la provision est ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la dépréciation s’avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci, au contraire, s’avère insuffisante.

• Information à l’Assemblée

Les mouvements des provisions sont communiqués à l’assemblée délibérante dans les annexes budgétaires « Etat des provisions ».

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 18 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• de retenir la méthode de calcul présentée

• d’appliquer le provisionnement par écritures semi-budgétaires

• d’autoriser le Maire à procéder aux provisionnements, reprises et ajustements chaque fois que nécessaire afin de respecter le cadre légal et réglementaire

• de prendre acte de l’information des mouvements lors des présentations budgétaires.

9625 - Finances – Admissions en non valeur

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal :

Considérant la demande du Service de gestion comptable (SGC) de Voiron d’admettre en non valeur une liste d’un montant de 2 317,37 €, détaillée comme suit :

Exercice Montant en non valeur

2017 17,00 €

2020 61,03 €

2021 1 560,21 €

2022 679,13 €

TOTAL 2 317,37 €

Considérant que le Service de gestion comptable (SGC) de Voiron a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances,

Il est proposé d’accepter la liste à hauteur de 2 317,37 € pour les créances admises en non- valeur.

Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 18 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’admettre ces recettes en non valeur à l’article 6541, créances admises en non valeur, pour 2 317,37 €

9626 - Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Monsieur Luc Rémond, Maire, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Vu le tableau des effectifs du 27 juin 2024,

Vu l’information faite aux représentants du personnel,

Considérant les besoins de service,

Monsieur le Maire propose :

Pôle Education Périscolaire et Jeunesse – Service Entretien restauration

Dans le cadre d’un besoin de service, il est proposé de créer un poste titulaire d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à 70% (24h30 hebdomadaires) (agent d’entretien et de restauration) à compter du 1er octobre 2024.

Un poste titulaire d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à 60% sera supprimé ultérieurement.

Pôle Aménagement durable du Territoire et Urbanisme – Unité Bâtiment

Dans le cadre d’un besoin de service, il est proposé la création d’un poste titulaire à temps complet d’agent de maîtrise (Chef d’unité Bâtiment).

Un poste titulaire d’adjoint technique principal de 1ère classe sera supprimé ultérieurement.

Pôle Ressources et moyens – Service Finances

Dans le cadre d’une mutation, il est proposé la création d’un poste titulaire à temps complet du cadre d’emploi des Adjoints administratifs (agent de gestion comptable). Le poste d’Adjoint administratif libéré sera supprimé ultérieurement.

Après l’information faite aux représentants du personnel et avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 18 septembre 2024;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9627 - Foncier – Acquisition local commercial – Grande Rue

Monsieur Joris Ferraud-Ciandet Conseiller municipal chargé des commerces, informe le Conseil municipal que dans le cadre de la politique de redynamisation du Bourg et du confortement du commerce du Bourg, il est proposé de se porter acquéreur du local commercial (ex Cabinet d’assurance MMA) cadastré BK400, sis 78 et 80 Grande rue.

En effet, ce local professionnel en RDC d’une superficie de 105 m² (Loi Carrez), constituant le lot n°1 d’une copropriété de 7 lots et propriété de M. BRUNO Nicolas est actuellement à la vente au prix de 145.000 €.

Les frais d’acte sont à la charge de la Commune, en qualité d’acquéreur.

Elle informe l’assemblée que la Commune s’est rapprochée de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, qui exerce la compétence « économie » sur le territoire, afin d’obtenir un accompagnement pour un appel à projets afin de pouvoir y développer une activité commerciale participant à la redynamisation du Bourg.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 10 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 2 oppositions et 3 abstentions :

- d’autoriser l’acquisition de ce local commercial aux conditions énoncées, au prix de 145.000 €- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la ville, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser ce transfert de propriété.

9628 - Urbanisme – Chapays / Champ de la Cour – Convention d’opération – Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL) / Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) / Commune de Voreppe – Opération « 15 rue de l’Échaillon »

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la ville, rappelle que dans le cadre du projet de restructuration urbaine du quartier Chapays / Champ de la Cour, l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D) a préempté par délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) de la Ville du 22 juin 2022, un terrain bâti de 1 647 m² cadastré section BL n° 246 et 247 sis 15 rue de l’Échaillon à Voreppe, en accord avec le Pays Voironnais, qui exerce aujourd’hui la Maîtrise d’Ouvrage de l’opération au titre de sa compétence « Opérations d’Aménagement Structurantes ».

Par acte authentique du 27 octobre 2022, ce bien a été acquis par l’EPFL.D pour un montant global de 795 000 € en vue d’être intégré à titre de réserve foncière à l’opération « restructuration urbaine du quartier Chapays / Champ de la Cour » et s’inscrivant dans un processus de renouvellement urbain, et notamment par la réalisation d’un petit programme collectif intégré à ce quartier pavillonnaire permettant la production de logements comportant une part de logements locatifs sociaux et/ou de BRS avec revente de la maison existante sur le marché privé.

Il avait été convenu entre les parties qu’une convention d’opération tripartite serait mise en œuvre entre l’EPFL.D et les collectivités partenaires de l’opération afin de définir les modalités d’intervention des parties, et instaurer une relation de coopération afin de mener à bien cette opération de « densification douce » en sortie de portage, tout en limitant le déficit du portage financier et en garantissant une intégration urbaine qualitative; la CAPV intervenant en qualité de collectivité garante de l’opération au titre de sa compétence et la Commune en tant que commune d’assiette de l’intervention de l’EPFL.D.

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date d’acquisition, soit le 27 octobre 2022. Cette durée peut être prorogée par avenant.

Pendant toute la durée de la convention, l’ EPFL.D assure le portage des biens acquis ainsi que le financement des dépenses opérationnelles réalisées dans le cadre de la requalification foncière. Les dépenses supportées par l’ EPFL.D sur la durée du portage sont estimées à 815 000 € HT. Les recettes perçues seront déduites de ce prix de revient.

Au titre de sa participation au déficit foncier des opérations de logements en renouvellement urbain, l’EPFL.D peut admettre une décote foncière à hauteur de 10 % du prix de revient dans la limite de 49 % du déficit global de l’opération, soit 80 000 € HT, dans l’hypothèse d’un déficit prévisionnel d’environ 200 000 €.

La participation financière des collectivités partenaires au déficit serait de l’ordre de 120 000 € avec une prise en charge de 50 % par la collectivité garante et de 50 % par la commune de Voreppe sans que cette dernière puisse excéder 58 650 € pour la Ville de Voreppe, le reliquat du reste à charge étant dans ce cas supporté par la collectivité garante.

Afin d’étaler l’effort que représente le règlement du reste à charge, les parties conviennent de la mise en place d’un paiement fractionné sur les exercices 2025 à 2026 inclus, pour préfinancer le déficit foncier.

Le montant global de chaque annuité sera de 58 650 €, ce montant sera réparti entre la commune de Voreppe et la collectivité garante, pour moitié, soit le montant de 29 325 € appelé par l’EPFL.D en 2025 et 2026 auprès de chacune des collectivités.

La dernière annuité sera ajustée en fonction du bilan définitif de l’opération de portage foncier.Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 10 septembre 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 abstentions d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la ville, à signer la convention d’opération correspondante et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

9629 - Risques Naturels – Groupement de commandes – Convention pour l’étude hydraulique du bassin versant rive droite de la Roize – Col de la placette / Rond-point de la paix – Communes de Voreppe et de la Sure-en-Chartreuse / Conseil Départemental de l’Isère

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la ville, rappelle que les communes de Voreppe et de La Sure-en-Chartreuse ont connu d’importants orages notamment dans la nuit du 9 au 10 juin 2024. Les pluies diluviennes qui se sont abattues ont causé des inondations, des coulées de boue et du charriage de matériaux sur différents secteurs des communes précitées, impactant plus ou moins fortement, le domaine public communal et départemental (RD n°520A) et les particuliers.

Parmi les secteurs les plus touchés, on peut notamment citer celui de Malossane à Voreppe et l’agglomération du Col de la Placette à La Sure-en-Chartreuse ainsi que la route départementale n°520A (éboulements amont et désordres aval) nécessitant des travaux de confortement. La présente convention a pour objet de définir les modalités relatives à la mise en place d’un groupement de commandes, afin de conclure un marché pour la réalisation de l’étude hydraulique. Cette étude a pour objectif de diagnostiquer le fonctionnement actuel du bassin versant rive droite de Roize (et ses affluents) entre le col de la Placette et le rond-point de la Paix, d’identifier les dysfonctionnements et de proposer des aménagements afin d’améliorer la gestion des écoulements tout en s’assurant que les aménagements proposés ne présentent pas de dangers vis-à-vis du risque d’érosion, de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques et des usages pour les riverains.

Cette étude se déroulera en 2 phases. Une phase analyse et une phase « étude des solutions techniques ».

Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, la Commune de Voreppe est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur du groupement. Le coordonnateur agit en tant que pouvoir adjudicateur.

Le coût prévisionnel de l’étude est estimé à 17 300 € HT, soit 20 760 € TTC reparti comme suit entre les 3 membres du groupement :

• Département à hauteur de 50 % du montant de l’étude, soit une contribution estimée à 10 380 € TTC ;

• Commune de Voreppe à hauteur de 40 % du montant de l’étude, soit une contribution estimée à 8 304 € TTC ;

• Commune de La Sure-en-Chartreuse à hauteur de 10 % du montant de l’étude, soit une contribution estimée à 2 076 € TTC.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 10 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 1 abstention :

• Désigner la commune de Voreppe comme coordonnateur du groupement de commande ;

• Autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la ville à signer :

• Ladite convention en vue de la réalisation de cette étude,• Faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

9630 - Espace public – Validation de l’avant-projet (AVP) des aménagements cyclables et piétonniers avenue du 11 novembre – Giratoire de Roize / Avenue Honoré de Balzac – Convention de Délégation de Maîtrise d’Ouvrage (DMO) Pays Voironnais / Commune de Voreppe

Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, rappelle au Conseil municipal que le Pays Voironnais a adopté un schéma vélo le 27 avril 2021 avec l’objectif fixé d'atteindre 6 % de part modale vélo d'ici 2025 sur le territoire.

Pour atteindre cet objectif, le schéma vélo est notamment composé de 8 liaisons majeures. L'axe objet de la présente convention est un tronçon de l'itinéraire 6 « Voreppe – Le Fontanil » dans le cadre de la mise en œuvre de l’itinéraire entre le giratoire de la RD3 (chemin du Vercors) et le carrefour entre l'avenue du 11 novembre (RD1075) et l'avenue Honoré de Balzac.

Le projet consiste à poursuivre les aménagements qui ont déjà été réalisés (tronçon 1, 2 et 4), en prolongeant le ''profil type'', afin de

• créer une continuité cyclable (piste bidirectionnelle) sur les tronçons 3 et 5 → Compétence Pays Voironnais

• créer une continuité piétonne au Nord et au Sud (tronçon 3)

• aménager un espace vert le long du trottoir côté sud (tronçon 3)

→ Compétence Ville

• créer une continuité du réseau d'éclairage public (tronçon 3) et son enfouissement (tronçon 5) → Compétence Ville et Pays Voironnais

• conforter les aménagements cyclables existants (tronçon 1, 2 et 4) → Compétence Pays Voironnais

• gérer les eaux pluviales → Compétence Ville et Pays Voironnais

L’opération relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage : • La commune de Voreppe : compétente en matière de voirie ;

• Le Pays Voironnais : compétent en matière d’organisation des services et infras- tructures relatifs aux mobilités actives et compétent sur les voies vertes et pistes cyclables séparées de la voirie et identifiées sur son schéma vélo

Compte tenu de l’unicité de l’opération et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage unique qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention (article L.2422-12 du Code de la commande publique).

Afin de simplifier l'organisation des travaux et le versement des financements, il est convenu que le Pays Voironnais soit désigné maître d'ouvrage unique de l'opération d'aménagement.

Le maître d’ouvrage unique se voit confier les missions suivantes :

• Pilotage, suivi et instruction des études ;

• Conduite technique, administrative et financière des opérations ;

• Obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux ; • Conclusion du ou des marchés nécessaires à la réalisation des opérations, ainsi que la gestion technique, administrative et financière liée à l’exécution de ces marchés ; • Réception de l’ensemble des ouvrages ;

• Gestion de la période de garantie de l’ensemble des ouvrages ;• Engagement de toute action en justice et défense dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans les opérations.

D’une manière générale, le Pays Voironnais se voit confier l’ensemble des tâches du maître d’ouvrage, des études de faisabilité jusqu’à l’extinction des garanties attachées aux opérations. La commune sera étroitement associée à chaque étape des opérations.

Le montant total estimé (avant bon de commande) du projet global est estimé à 536 069,00 € HT soit 643 283 € TTC.

Le total des opérations, qui relève de la compétence de la ville de Voreppe, objet de la présente convention est estimé (avant bon de commande) à 129 215 € HT, soit 155 058 € TTC

Le montant à la charge de la ville de Voreppe pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général définitif.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 10 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Valider l'avant-projet ainsi que l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux pour l’opération sur l’ouvrage susvisé

- Autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication à signer :

- Ladite convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, aménagement cyclable entre le chemin du Vercors et l’avenue Honoré de Balzac, telle qu’annexée à la présente délibération, avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

- Les actes et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération

9631 - Espace public – Dénomination de l’allée Gisèle Halimi

Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, informe le Conseil municipal que l’article 169 de la Loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) a rendu obligatoire l’adressage afin notamment de faciliter l’accès aux services des riverains concernés (secours, poste, fibre…). Elle confirme pleinement cette compétence de la commune à travers le Conseil municipal qui est en charge des dénominations des voies et lieux-dits ainsi que de leur numérotation.

Il s’avère que les logements desservis par la parcelle cadastrée BH 691, ont la même adresse, à savoir le n°506 rue de Bouvardière. Suite à une demande de riverains, et afin de faciliter le fonctionnement de nombreux services, il convient de dénommer cette voie.

Aussi, il est proposé de lui donner le nom suivant « Allée Gisèle Halimi ».

Née le 27 juillet 1927 à La Goulette (Tunisie), décédée le 28 juillet 2020 ; avocate ; engagée dans la défense des militants des mouvements de libération nationale en Tunisie et en Algérie, fondatrice du comité « pour Djamila Boupacha », fondatrice de l’association Choisir, signataire du manifeste des 121 et du manifeste des 343, membre du MDF ; députée de l’Isère (1981-1984), conseillère régionale Rhône-Alpes (1981-1984) ; ambassadrice déléguée permanente de la France auprès de l’Unesco (1985-1986), présidente du comité des conventions et desrecommandations de l’Unesco (1985-1987), membre et présidente de la commission politique de l’Observatoire pour la parité entre les hommes et les femmes.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 10 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de valider la dénomination de cette voie conformément à la proposition sus-décrite,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, à signer tous les actes et à faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.RELEVÉ

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

En vertu de l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Luc REMOND, Maire de Voreppe peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’un ensemble d’actes de gestion courante. Une délibération, donnant délégations de pouvoir accordées au Maire, a été approuvée au Conseil Municipal en date du 26 mai 2020.

Luc REMOND, Maire de Voreppe, a fait usage de certaines de ses délégations et a pris un certain nombre de décisions, énumérées ci-dessous :

Décision N°2024-0007

Signée le 27-06-2024 fait par le service Aménagement durable du territoire et urbanisme (ADTU) Convention d’occupation précaire Commune / Monsieur et Madame Belarbi Aded – Logement communal

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Décision N°2024-0008

Signée le 16-07-2024 fait par le service service Associations vie locale (AVL) Tarification des équipements sportifs au 1er septembre 2024

Luc REMOND, Maire de Voreppe, a rendu compte des actes accomplis en vertu de ses délégations au Conseil municipal du 26 septembre 2024