Procès Verbal - pv 180524

Documents similaires

Procès Verbal - pv 180524

Déliberation - delibcm20090706

Déliberation - delibcm20090706

Procès Verbal - pv 240627

Procès Verbal - pv 231221

Procès Verbal - pv 231221

Procès Verbal - pv 241030

Procès Verbal - pv 241030

Procès Verbal - pv 231123

Procès Verbal - pv 231123

Procès Verbal - pv 180524 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 180524)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 MAI 2018

L'an deux mille dix huit le 24 mai à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2018

Étaient présents :

Luc REMOND – Anne GERIN – Jérôme GUSSY – Olivier GOY – Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO – Stéphane LOPEZ -Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX – Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Nadjia MAURICE - Cyril BRUYERE – Dominique LAFFARGUE – Marc DESCOURS - Bernard JAY - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE - Carole JACQUET - Laurent GODARD – Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Cécile FROLET

Avaient donné procuration pour voter :

Chantal REBEILLE-BORGELLA donne pouvoir à Jean-Louis SOUBEYROUX Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND

Salima ICHBA donne pouvoir à Michel MOLLIER

Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Fabienne SENTIS

Étaient absents : Abdelkader ATTAF - Florence DELPUECH (excusée)

Secrétaire de séance : Anne GERIN

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 H 00

Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel. Il informe du décès du père de Madame Chantal REBEILLE-BROGELLA.

Monsieur REMOND propose Anne GERIN comme secrétaire de séance, adopté à l'unanimité.

Le compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2018 est adopté à l’unanimité.

8693 - Finances - Nouvelle convention avec la Préfecture de l’Isère pour la transmission par voie électronique des documents budgétaires et des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire

Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose au Conseil municipal que la mairie de Voreppe a signé avec la Préfecture de l’Isère, le 12 juin 2009 (suite à l’adoption de la délibération n° 7117 du 30 mars 2009), une convention permettant la transmission par voie électronique de certains actes soumis au contrôle de légalité. Cette convention est entrée en vigueur le 2 juin 2009.

Conseil municipal du 24/05/2018 1/17Un avenant à la convention a été signé le 1er janvier 2017 (suite à l’adoption de la délibération n° 8499 du 15 décembre 2016) permettant, à compter de cette date, la transmission par voie électronique des documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif) aux services de la Préfecture de l’Isère.

Jusqu’à présent le renouvellement annuel de la convention était fait par un formulaire à compléter par la commune et à renvoyer à la Préfecture de l’Isère.

Afin de simplifier les démarches administratives, la Préfecture propose la signature d’une nouvelle convention qui sera désormais reconduite tacitement d’année en année.

La nouvelle convention entrera en vigueur le 1er juin 2018

Il est donné lecture du projet de convention.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L 2131-1 et L 2131-2 ;

Vu le projet de convention organisant la transmission par voie électronique des documents budgétaires et des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ;

Considérant les avantages que représente la transmission par voie électronique,

Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 16 mai 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- d’autoriser Monsieur le Maire de Voreppe à poursuivre la transmission par voie électronique des documents budgétaires (BP, BS, DM, CA) et des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ;

- d’approuver la nouvelle convention organisant la transmission par voie électronique des documents budgétaires (BP, BS, DM, CA) et des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ;

- d’autoriser Monsieur le Maire de Voreppe à signer la nouvelle convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;

- de charger Monsieur le Maire de Voreppe de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Laurent GODARD demande s’il y a des impacts, éventuellement financiers, sur l’infrastructure des clefs de signatures numériques ou si les mêmes dispositions sont à reconduire.

Olivier GOY confirme qu’il s’agit juste d’une reconduction de cette convention.

Laurent GODARD rajoute qu’il faut donc poursuivre si la Préfecture est prête à recevoir les nouveaux documents.

Conseil municipal du 29/03/2018 2/178694 Finances – Décision modificative 1 du budget annexe cinéma le CAP

Monsieur Olivier GOY , Adjoint chargé de l’Économie, des Finances et des Ressources humaines expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de réajuster les prévisions budgétaires 2018. Le détail des affectations proposées dans le cadre de cette décision se trouve ci-dessous :

Section de fonctionnement

Section d’investissement

Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 16 mai 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'adopter la DM1 du budget annexe cinéma le CAP

8695 Finances - Demande de garantie partielle d’emprunts PAM pour une opération de réhabilitation restructuration de 127 logements à « Bourg Vieux »

Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l’Économie, des Finances et des Ressources humaines expose au Conseil municipal, que la S.H.A. PLURALIS, bailleur social, souhaite réaliser des travaux de restructuration de logements sociaux, allée des Bruyères et Hortensias.

Cette opération nécessite le recours à un besoin d’emprunt pour un montant de 7 886 371,00 €.

Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par la Société d’Habitation des Alpes PLURALIS en date du 19 décembre 2017, et tendant à la réhabilitation de 127 logements du quartier Bourg Vieux ;

Vu les articles L-2252-1 et L-2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Conseil municipal du 24/05/2018 3/17

Chap. INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

21 Immob corporelles

23 Immob en cours

021 Virement de la section d’exploitat

16 Emprunts et dettes assimilées

39 500,00 €

-25 000,00 €

2 500,00 €

12 000,00 €

14 500,00 € 14 500,00 €

Chap. FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

77 Produits exceptionnels

023 Virement à la section d’investis

2 500,00 €

2 500,00 €

2 500,00 € 2 500,00 €La S.H.A. PLURALIS se propose de contracter, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce besoin d'emprunt aux conditions ci-dessous indiquées :

- Type d'emprunt : Prêt à la réhabilitation PAM

- Montant : 5 075 371,00 €

- Durée du prêt : 20 ans

- Amortissements déduits, intérêts périodicité annuelle

- Taux d'intérêt actuariel annuel variable : Livret A +0,6%,

- Garantie : à hauteur de 50 % par la commune de Voreppe et de 50% par la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais

- Type d'emprunt : Prêt à la réhabilitation PAM ECO PRET

- Montant : 1 521 000,00 €

- Durée du prêt : 20 ans

- Amortissements déduits, intérêts périodicité annuelle

- Taux d'intérêt actuariel annuel variable : Livret A -0,45%

- Garantie : à hauteur de 50 % par la commune de Voreppe et de 50% par la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais

-Type d'emprunt : Prêt à la réhabilitation PAM AMIANTE

- Montant : 1 270 000,00 €

- Durée du prêt : 20 ans

- Amortissements déduits, intérêts périodicité annuelle

- Taux d'intérêt actuariel annuel variable : Livret A -0,45%

- Garantie : à hauteur de 50% par la commune de Voreppe et de 50% par la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais.

La garantie est accordée jusqu’au complet remboursement d’un prêt. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

La Commune de Voreppe renonce, par suite, à opposer à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse des Dépôts et Consignations, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’Organisme Emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La commune de Voreppe s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 16 mai 2018, il est proposé au Conseil municipal :

• d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l’Économie, des Finances et des Ressources humaines à signer, au nom et pour le compte de la Ville, tous documents contractuels liés à cette garantie.

Conseil municipal du 29/03/2018 4/17Olivier GOY présente l’état des emprunts garantis à ce jour :

Luc REMOND précise que les garanties d’emprunt de la commune ont plus que doublé depuis le début de l’année. Cela montre que la commune intervient aujourd’hui pour le logement social mais que effectivement cela pèse lourd. Il rappelle que c’est l’État, soit la Caisse des Dépôts et consignations qui effectue ces prêts. Ces garanties de prêt ne sont pas obligatoires. Mais cela oblige les sociétés d’HLM à se garantir auprès d’un organisme mutualiste ou privé et cela va générer des frais (un certain pourcentage de la valeur du prêt). C’est donc un effort qui est consenti en faveur des sociétés d’HLM pour leur éliminer des frais.

Michel MOLLIER rappelle que cela fait effectivement plusieurs fois que l’on demande des garanties à hauteur de 50 % comme la CAPV, et cela représente un budget conséquent. Il n’y a pas eu de souci jusqu’à maintenant sauf sur le projet « Beauregard » où il a fallu que la commune paye pour quelque chose qui n’a pas été honoré.

Luc REMOND précise qu’au niveau des garanties d’emprunt, le code des collectivités territoriales fixe des plafonds sauf lorsque celles-ci portent sur le logement social. Des limites soit sur un pourcentage réel des recettes de fonctionnement, soit un maximum par organisme sont prévues. D’autres projets de logements sociaux vont voir le jour, accompagnés d’autres garanties d’emprunts. Le montant de ces garanties va donc continuer à progresser durant les années à venir. La CAPV, de part sa compétence d’aide à la pierre et au logement, prend 50 % à sa charge aujourd’hui, auparavant la commune prenait la totalité à sa charge.

Michel MOLLIER précise que la durée de ces remboursements peut varier de 20 à 50 ans.

Jean Claude CANOSSINI rajoute que cela devient un non sens par rapport aux capacités financières de la commune. Malgré les textes qui n’instaurent pas de plafond, on risque d’arriver à des sommes astronomiques, tout comme d’autres communes.

Anne GERIN rajoute que durant plusieurs années ne s’est pas posé la question de la santé financière des organismes d’HLM avec les modifications induites notamment par l’obligation de répercuter sur les loyers la baisse des APL. Le Département de l’Isère a la chance d’avoir des structures qui sont saines mais on peut se poser la question de la capacité de certains bailleurs sociaux à honorer à terme leurs emprunts.

Luc REMOND rajoute que l’État allait donner l’autorisation aux bailleurs sociaux de vendre une partie significative de leur parc afin de retrouver des fonds propres, ce qui représente quelque dizaine de millier de logements sur le parc HLM.

Conseil municipal du 24/05/2018 5/17

ISERE HABITAT 665 000,00 €

OPAC 38 1 069 571,25 €

SCIC 426 880,34 €

SDH 1 388 306,26 €

PLURALIS 315 199,36 €

SEMCODA 2 200 500,00 €

PLURALIS 3 933 185,50 €

TOTAL DE 9 998 642,71 €Jean Claude CANOSSINI soumet l’idée de faire un courrier à Madame la Députée, par rapport à la réforme sur le logement, pour remettre en cause l’application de cette loi.

Luc REMOND précise que ce sera fait.

8696 Foncier – Cession parcelle AV 85 – Secteur Chevalon

Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l'Urbanisme et de l'Aménagement, expose au Conseil municipal, que la Commune a été sollicité par Monsieur Nicolas Martini, propriétaire contiguë de la parcelle AV 85 au Chevalon.

Cette parcelle sous laquelle est enterrée une ancienne citerne ne présente plus d’intérêt pour la collectivité.

Aussi, il est proposé de céder cette emprise de 60 m² au prix de 1 200 euros, conformément à l’avis de France Domaine en date du 26 avril 2018.

Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 16 mai 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver la cession de la parcelle AV 85 pour une superficie de 60 m² au prix de 1 200 €,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de l'Urbanisme et de l'Aménagement, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser cette mutation.

8697 Foncier – Échange avec soulte – Parcelles BL 422p et BL 497p Champ de la Cour

Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l'Urbanisme et de l'Aménagement informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’orientation d’aménagement et de programmation du « Champ de la Cour », et notamment l’aménagement d’une contre-allée (emplacement réservé n° 12a) et d’un cheminement piétonnier (emplacement réservé n° 58a) au PLU, la Commune envisage de procéder à un échange d’une bande de terrain à prélever des parcelles BL 422p et BL 497p, soit une emprise définie par un document d’arpentage réalisé par le Cabinet CEMAP du 14/03/2018 :

- Sur la parcelle BL 422, propriété communale, la cession d’une emprise de 218 m², - Sur la parcelle BL 497, propriété de M. René Souquet-Grumey René, l’acquisition de deux emprises pour une superficie totale de 505 m².

Compte tenu des caractéristiques des tènements immobiliers échangés, un accord a été trouvé entre les parties pour un échange avec soulte définit de la manière suivante :

- échanges respectifs pour 218 m² et

- pour les 287 m² restants, une soulte de 12 000 €,

La Commune prendra en outre à sa charge le rétablissement de la clôture à l’identique sur la nouvelle limite, ainsi que le repositionnement dans la partie conservée par le vendeur des deux enseignes (4mx3m) au Nord, du totem, et du mat d’éclairage attenant, et la boîte aux lettres, lors de la réalisation des travaux d’aménagement de la contre- allée,

Conseil municipal du 29/03/2018 6/17En contre-partie, Monsieur Souquet-Grumey prendra à sa charge le démantèlement de la super structure de la station de lavage située dans l’emprise de la future contre-allée

La cession du bien immobilier communal a fait l’objet d’un avis de France Domaine en date du 11 avril 2018.

Les frais afférents à la présente seront pris en charge par la Commune.

Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 16 mai 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d'approuver la cession de la parcelle BL 422p d’une superficie de 218 m². • d’approuver l’acquisition de la parcelle BL 497p d’une superficie de 505 m² dans les conditions sus énoncées et moyennant le versement d’une soulte de 12 000 €

• d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'Urbanisme et de l'Aménagement à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser les transferts de propriété à venir avec Monsieur Souquet-Grumey.

Anne GERIN précise que au départ l’échange portait sur la prise en charge de l’aménagement du talus à l’arrière pour le même coût et que dans un souci de simplicité, le versement d’une soulte a été privilégié

8698 Ressources humaines – Convention entre la ville de Voreppe et l'amicale du personnel de la ville de Voreppe

Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l’Économie, des Finances et des Ressources humaines expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui impose aux collectivités locales de conclure une convention avec les associations lorsque le montant annuel de la subvention dépasse la somme de 23 000 €.

Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 16 mai 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l’Économie, des Finances et des Ressources humaines à signer la convention entre la Ville de Voreppe et l'Amicale du Personnel de la Ville pour le versement de la subvention relative à l'année 2018, pour un montant de 32 000 €.

8699 Ressources Humaines - Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique commun Ville / CCAS de Voreppe et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l’Économie, des Finances et des Ressources Humaines expose au Conseil municipal :

Conseil municipal du 24/05/2018 7/17Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8, 12 et 26,

Vu la délibération n°8112 du 19 septembre 2014 sur le maintien d’un comité technique commun entre la Ville et CCAS,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mai 2018 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié pour les deux collectivités au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de : 238 agents, dont 66,39 % de femmes et 33,61 % d’hommes,

Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 16 mai 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - de recueillir, par le comité technique, l’avis des représentants de la collectivité.

Olivier GOY précise qu’il n’y a donc pas de changement.

Fabienne SENTIS demande quand le vote aura lieu et demande un retour.

Olivier GOY informe que ces élections auront lieu à l’automne et qu’un retour des résultats sera fait.

8700 Solidarité et Politique de la Ville - Subvention à l’association « Un toit pour tous » et à l’école Jean ACHARD

Madame Nadine BENVENUTO, Adjointe chargée des Affaires Sociales expose au Conseil municipal que la commune s’est mobilisée pour l’accueil de migrants dans le cadre du « plan migrant ». L’État verse aux communes volontaires la somme de 1 000 € par bénéficiaire protégé accueilli durablement.

Voreppe va percevoir à ce titre la comme de 9 000 € pour avoir reçu 2 ménages (9 personnes) grâce à un partenariat avec l’association « un toit pour tous ».

Après consultation du conseil d’administration du C.C.A.S réunit le 22 mai dernier, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’allouer une subvention de 4 000 € à l’association « un toit pour tous » pour leur engagement auprès des ménages accompagnés à Voreppe ;

• d’allouer une subvention de 2 000 € au profit de l’école Jean ACHARD où sont scolarisés les enfants.

Conseil municipal du 29/03/2018 8/17Luc REMOND souhaite remercier les associations de Voreppe et toutes les personnes physiques qui se sont mobilisées dans l’accueil des deux familles. Cela reste important car il n’est pas concevable de recevoir des personnes sans que l’on s’en occupe et sans qu’on les aide à s’intégrer. C’est ainsi que l’accueil de migrants est un succès.

Fabienne SENTIS demande si la commune a reçu une aide pour le réfugié de Mongolie accueilli à Voreppe.

Luc REMOND précise qu’une somme de 1 000 € a été perçue.

8701 Energie – Groupement de commande / SEDI – Achat d'électricité

Monsieur Jean-Claude CANOSSINI, Conseiller municipal délégué aux travaux informe le Conseil municipal que suite à la Loi NOME (loi n°2010-1488 du 7.12.2010) régulant l'ouverture des marchés de l'énergie, la commune a adhéré en 2015 au groupement de commandes mis en place par la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais pour la fourniture d’électricité (tarifs verts et jaunes).

Or la Communauté du Pays Voironnais a décidé de mettre fin au groupement intercommunal d'achat d'électricité à compter du 1er janvier 2019.

C’est pourquoi, il est proposé d’adhérer au groupement de commande mis en place par le SEDI et de retenir une part de 50 % d’énergie renouvelable dans l’achat d’électricité.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les dispositions suivantes :

➔ Le coordonnateur du groupement est le SEDI ;

➔ Le groupement est institué à titre permanent ;

➔ La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera celle du coordonnateur ; ➔ L’adhésion au groupement est gratuite et le coordonnateur n’est pas indemnisé des charges correspondant à ses fonctions. Toutefois, le coordonnateur est indemnisé pour les frais engagés à hauteur de 0,5 % maximum du montant TTC de la facture d’électricité ;

➔ Le représentant du coordonnateur est autorisé à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Voreppe et ce, sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de ce groupement de commandes ;

➔ La convention est conclue pour une durée allant jusqu’au terme des missions confiées au coordonnateur.

Après avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 30 avril 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 1 abstention :

• d’autoriser l’adhésion de la Ville de Voreppe au groupement de commandes formé par le SEDI pour la fourniture d’électricité et services associés au 1er janvier 2019 ;

• d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;

Conseil municipal du 24/05/2018 9/17• d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de l'Urbanisme et de l'Aménagement, à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.

Luc REMOND précise que l’objectif est d’obtenir les meilleurs tarifs. Des pré-études sur des bâtiments communaux ont été menées et examinées pour l’implantation de panneaux solaires qui sera présentée en commission de juin. L’installation de panneaux solaires est intéressante mais en attente d’études complémentaires pour la proposition d’un plan d’investissement exceptionnel pour éviter de voir baisser notre capacité d’investissement par ailleurs. Une production d’électricité qui sera vendue à EDF mais dont nous serons auto-consommateur sur certains sites, notamment la mairie. En effet, plus il y a de soleil, plus l’énergie est dépensée. Pour ce qui est de l’école qui est fermée l’été, l’électricité produite sera vendue.

Laurent GODARD est favorable à cette démarche qui est très intéressante, d’autant plus qu’elle correspond tout à fait au projet TEPOS (Territoire à Energie Positive) du Pays Voironnais. L’auto-consommation, plus l’électricité est consommée près et moins il y a de perte. L’objectif pour 2050 est ambitieux avec des décisions fortes à prendre. Cependant, le Pays Voironnais avait un groupement et le gérait. La différence de coût de 3 000 € environ sur l’ensemble des communes n’était pas significative. L’interrogation était la maîtrise en énergies dites « vertes » pour concourir aux objectifs TEPOS. Le SEDI ne propose malheureusement pas 100 % d’énergies vertes et il trouve cela vraiment dommage qu’il n’y ait pas de mobilisation pour cela. Toutes les communes de l’Isère ne sont peut être pas toutes sensibilisées à cette démarche et pour sa part, il est relativement déçu de ce contrat.

Anne GERIN précise qu’il était possible de passer sur plus d’énergies vertes, l’option choisie de 50 % permettra de bien évaluer ce qui va nous être proposé. Il faut aussi relativiser car si l’électricité que l’on consomme vient de l’Isère, il y a une part très importante de l’énergie qui est verte, barrage hydro électrique, donc verte. Effectivement, la régulation des marchés fait que l’énergie de centrales à charbon est importée d’Allemagne

Laurent GODARD rajoute que cette énergie peut aussi être nucléaire ou éoliennes de Bretagne… Et ce n’est pas parce que l’Isère produit de l’énergie verte qu’il faut que l’on se dise que l’on est tranquille pour autant.

Luc REMOND précise qu’il ne faut pas mélanger énergies vertes et TEPOS, même si les choses se recoupent. L’énergie verte peut venir de l’autre bout de la France par contre le concept est faux s’il est territorial. Donc c’est sur le territoire que l’on doit importer moins d’énergies non vertes et plus produire d’énergies vertes.

Laurent GODARD rappelle que TEPOS ce n’est pas que le Pays Voironnais mais l’ensemble du territoire national. L’énergie que l’on achèterait de quelqu’un d’autre permettrait de concourir au niveau national à être un peu plus virtueux dans notre consommation électrique.

Luc REMOND rajoute que c’est l’affaire de tous : du Pays Voironnais, des Communes, des individus, des entreprises.. chacun est responsable à son niveau de faire quelque chose dans ce domaine là. La collectivité publique doit effectivement donner l’exemple et c’est important. Il faudra aussi aller au bout des démarches, aù-dela des panneaux solaires, il faudra aussi installer de l’éolien qui ne peut pas s’installer n’importe où pour que ce soit rentable.

Conseil municipal du 29/03/2018 10/17Laurent GODARD précise qu’en commission développement économique et Julien POLAT, Maire de Voiron est favorable du fait de revoir les règlements de vente ou les règlements d’urbanisme au niveau des zones économiques par rapport aux toits des entreprises, soit qu’elles s’équipent elles-mêmes de panneaux photovoltaïques, soit qu’elles mettent leur toit en location ce qui est déjà fait dans d’autres collectivités. La L’installation d’éoliennes sur la commune est à voir car c’est très efficace.

8702 Espace Public –Travaux d’enfouissement des réseaux secs – Rue du Boutet – Programme et appel aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI – Avant-Projet Définitif

Monsieur Jean-Claude Canossini, Conseiller municipal délégué aux travaux, expose que lors du Conseil municipal du 21 décembre 2017, il a été validé l’avant-projet sommaire des études pour l'enfouissement des réseaux secs sur la rue du Boutet et le plan de financement correspondant dans le cadre des travaux d’accompagnement de l’opération « Les Collines du Boutet ».

Aussi, il convient aujourd’hui de valider l’avant-projet définitif et le plan de financement réactualisé.

Le détail du programme et son financement sont présentés ci-après :

TRAVAUX SUR RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ÉLECTRICITÉ :

Sur la base d’une étude définitive réalisée en lien avec la Commune et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 142 104 € 2 - le montant total des financements externes serait de : 76 378 € 3 - la participation de la Commune aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI : 2 342 € 4 - la contribution de la Commune aux investissements s'élèverait à environ : 63 385 €

TRAVAUX SUR RÉSEAUX FRANCE TELECOM :

Sur la base d’une étude définitive réalisée en lien avec la commune et l’opérateur France Télécom, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 32 615 € 2 - le montant total des financements externes 11 947 € 3 - la participation de la Commune aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI : 825 € 4 - la contribution de la Commune aux investissements s'élèverait à environ : 19 844 €

Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 30 avril 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• de valider l’Avant-Projet Définitif et le plan de financement de l’opération actualisé, soit : - Participation globale de la Commune (travaux ERDF) : 65 727 € - Participation globale de la Commune (travaux France Télécom) : 20 669 € • d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de l'Urbanisme et de l'Aménagement, à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de ladite délibération.

Conseil municipal du 24/05/2018 11/17Michel MOLLIER précise que les nouvelles constructions vont bénéficier de ces travaux et qu’elles amèneront aussi des recettes.

Luc REMOND précise que les riverains bénéficient de ces travaux sur le plan esthétique.

Anne GERIN informe qu’une réunion publique aura lieu le 5 juin prochain afin de préciser la mise en place du chantier.

Jean Claude CANOSSINI rappelle que des travaux d’assainissement vont être menés par le Pays Voironnais, les travaux d’eaux pluviales par la Commune, sur les enrobés et l’éclairage public… Il faut avoir une très bonne coordination avec France Télécom, ERDF pour que la gêne soit la plus minime possible.

Laurent GODARD précise que les nouveaux immeubles doivent être alimentés par la fibre optique et demande qui pose les fourreaux parce qu’il serait bon d’anticiper.

Luc REMOND rappelle que le Département, pilote pour la fibre optique, est saisi dès qu’une tranchée est ouverte et il décide de poser un nombre de fourreaux. On est en attente de réponse.

Laurent GODARD précise que le Département n’est pas encore dans ce niveau de travail et va inscrire ça dans sa délégation de service public qui n’est pas encore à ce niveau de réflexion.

8703 Urbanisme - Contentieux - Recours contre l’arrêté du préfectoral relatif au prélèvement financier des communes disposant de moins de 25% de logement sociaux pour l’année 2018

Monsieur Luc REMOND, Maire, expose au Conseil municipal que la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et la loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017 ont redéfini les obligations relatives aux taux de logement sociaux, ayant pour conséquence de porter à 25% le taux de logements sociaux contre les 20% précédemment applicables pour la Commune.

Les communes de Voiron, Moirans, Rives et Coublevie seraient aussi concernées par l’objectif des 25 %, du fait de leur appartenance à l’Unité Urbaine de Grenoble, alors même que la tension de la demande reste relativement faible.

En effet, sur le Pays Voironnais, l’indicateur de tension est de 2,3 demandes pour une attribution. Il est ainsi en deçà du seuil de 4 demandes pour une attribution, qui implique un effort supplémentaire de production de logements sociaux (25%).

C’est pourquoi, la Commune de Voreppe et le Pays Voironnais ont contesté l’effort supplémentaire et demandé une dérogation pour rester au taux de 20 % par le biais de motions débattues lors du Conseil communautaire du 30 janvier 2018 et du Conseil municipal du 15 février 2018.

Ces motions n’ayant pas abouti, la Commune s’est vue notifiée le 16 avril dernier un arrêté préfectoral fixant le prélèvement financier à 10 000 € pour l’année de 2018, après déduction de 40 000 € du fait de la cession à titre gratuit de la parcelle AV110 au Pays Voironnais (projet un toit pour tous).

Conseil municipal du 29/03/2018 12/17Il est ici précisé qu’au 1er janvier 2017, la Commune de Voreppe présentait un taux de logements sociaux de 21,7 % avec 834 logements sociaux, soit un déficit de 158 logements pour atteindre l’objectif des 25 %.

Ce déficit impliquerait en outre le respect d’un objectif minimal triennal correspondant à 34 logements locatifs sociaux pour la période 2017/2019.

Monsieur le Maire précise que les projets délivrés et/ou en cours d’instruction et/ou d’étude, représentent environ 170 logements, et permettent de répondre largement à cet objectif de la loi.

Après analyse, il s’avère que pour être soumis au 25 % de logements locatifs sociaux, le ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels (hors mutations internes) dans le parc locatif social doit nécessairement être supérieur à 4.

Or, l’appartenance de Voreppe à un territoire soumis au 25 % est discutable ; les territoires ou entités auxquels appartient Voreppe ont un ratio inférieur à 4 :

• Métropole Grenoble-Alpes-Métropole : 3,59

• Agglomération Grenobloise : 3,42

• CA du Pays Voironnais : 2,31

Toutefois, il semble que le ratio doit être inférieur à 3 pour les agglomérations concernées par la taxe sur les logements vacants, pour lesquelles la valeur de ce ratio doit être supérieur à 3. Or, la taxe sur les logements vacants est instaurée au niveau des communes et non des agglomérations.

Aussi, au regard des doutes qui subsistent sur l’interprétation des différents textes qui conduiraient à ce que la commune de Voreppe soit soumis au taux de 25% de logements locatifs sociaux et, après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 30 avril 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 6 abstentions :

• de contester l’arrêté préfectoral, actant la soumission au taux de 25 % et fixant un prélèvement de 10 000 € pour l’année de 2018 au titre de l’article 55 de Loi SRU, par le biais d’un recours gracieux, tout en se laissant la possibilité de poursuivre la démarche en déposant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ;

• de mandater Monsieur le Maire pour mener à bien la procédure, en particulier dans le cadre des actions en justice afférentes à cette affaire y compris dans les procédures d'urgence, tant en défense qu'en demande notamment reconventionnelle ;

• de demander que la SCP CDMF-AVOCATS CAILLAT-DAY-DALMAS-DREYFUS- MEDINA-FIAT-PONCIN, Avocats associés, dont le siège social est sis 7, Place Firmin Gautier, 38000 GRENOBLE, soit désignée comme avocat de la Commune de Voreppe pour la procédure visée ci-dessus ainsi que pour toutes autres procédures pouvant découler d’un nouvel arrêté préfectoral et faire valoir les droits de la Commune de Voreppe devant le Tribunal Administratif de Grenoble et, le cas échéant, la cour d’appel et la cour de cassation.

Conseil municipal du 24/05/2018 13/17Luc REMOND rappelle que la motion a été votée au conseil de février 2018. Il précise qu’il a rencontré avec Anne GERIN, Mme DESMARETS, Secrétaire générale de la Préfecture qui a confirmé qu’avec les textes, elle était dans l’obligation de nous appliquer ces 10 000 €. Le Préfet comprend qu’il y a une anomalie dans l’application de ces textes et que le Pays Voironnais ne devrait pas être soumis au taux de 25 %, il a donc écrit au Ministère. Une rencontre a aussi eu lieu avec Mme la Député, une loi sur le logement est en cours de discussion au Parlement et elle pourrait permettre de rectifier cette anomalie. Dans l’immédiat, un recours gracieux vous est proposé avant de passer au recours contentieux s’il était rejeté. Sur la forme, cette application de texte, à ce jour, est une combinaison de textes qui est sujet à caution. Sur le fond, il n’y a pas de tension en logement social. Tous les documents d’urbanisme existants, tels que le SCOT, le PLH, le PLU pas encore voté, fixe un objectif de 21,8 %. Alors comment est-il possible techniquement de passer à 25 %. L’essentiel étant la production de logement social. A moyen et long terme, il faut être vigilant sur le quartier Bourg Vieux puisqu’il ne faut pas que la mise sur le marché de nouveaux logements sociaux ne déstructurent pas ce quartier. Une partie significative de ce quartier sera détruite à moyen, long terme afin de lui redonner de l’oxygène.

L’amende est applicable si le taux de 25 % n’est pas atteint, cependant les dépenses effectuées pour le logement social sont déductibles, soit 40 000 €. Aujourd’hui la commune exonère les logements sociaux de la taxe d’aménagement, ce qui représente une perte de recettes mais n’est pas déductible. Si cette logique est conservée, cela va conduire à rétablir cette taxe d’aménagement pour ensuite la redonner aux bailleurs sociaux, mais au moins elle pourra être déduite. Il comprendrait qu’une sanction soit appliquée s’il n’y avait pas de production de logements sociaux mais les efforts significatifs qui sont faits ne sont pas récompensés. L’État pousse les bailleurs sociaux à vendre du logement social qui reste comptabilisée sur 5 ans seulement. Il n’est pas question de redescendre à 20 % mais il faut que les choses restent en l’état.

Fabienne SENTIS précise que lors de la commission il n’y a eu qu’une information générale sur ce recours et que le contenu n’a pas été présenté ainsi il n’y a pas pu avoir d’avis favorable de la commission. Le sujet a été abordé sans plus et il faudra y revenir lors de la prochaine commission

Luc REMOND rappelle que la motion qui a été votée en février était l’exemple du contenu.

Intervention de Fabienne SENTIS :

« Lors du conseil municipal du 15 février 2018, monsieur le maire a présenté une motion pour sortir Voreppe de l'Aire Urbaine Grenobloise et déroger au taux de 25% de logements sociaux .

Nous n’avons pas voté cette motion, non sur le fait de demander de ne pas faire partie de l’aire urbaine grenobloise, pour lequel nous étions d’accord, mais sur l’argumentaire retenu pour cette demande. En effet focaliser sur les 25 % de logements sociaux dans une période où le manque de logements pour tous est réel ne nous paraissait pas le bon angle d’attaque. Par contre la surtaxation des terrains non construits qui remet en cause l’équilibre de notre PLU par le déblocage de terrains plus vite que prévue et de manière non maîtrisée, nous semblait plus pertinent comme argumentaire.

Aujourd’hui vous nous présentez une délibération pour engager un recours contre l’arrêté préfectoralerelatif au prélèvement financier sur les communes disposant de moins de 25 % de logements sociaux et demandez un retour au 20 %.

Conseil municipal du 29/03/2018 14/17Là encore, nous nous abstiendrons car nous estimons encore que ce n’est pas le bon argumentaire pour voir l’annulation de la pénalité financière. Vous auriez fait un recours contestant le fait que l’on ne peut pas passer de 21 % à 25 % en quelques mois , et qu’il faut tenir compte des efforts engagés, nous vous aurions suivi.

En effet pour construire il faut du temps surtout si l’on veut construire dans un souci de mixité sociale et non retomber dans les travers du passé de concentration excessive du logement aidé. Le fait que les projets de construction engagés sur la commune vont augmenter notre pourcentage de logements sociaux et nous rapprocher des 25 % est la marque que la commune est dans une démarche de diversification de son habitat pour que le plus grand nombre puisse accéder à un logement correspondant à ses ressources. Aussi taxer la commune ne se justifie pas. On ne peut déontologiquement pas taxer une commune pour son manque de logements sociaux alors qu’un an auparavant elle n’était soumise qu’à 20 % et qu’elle est concrètement dans une démarche d’augmentation de son taux.

Si vous aviez centré votre recours sur cette aspect , nous aurions voté pour, mais ce n’est pas le cas.

Vous nous avez traité de dogmatiques dans votre dernière tribune, nous pensons que c’est plutôt vous qui l’êtes face à ce chiffre de 25 %. vous criez à qui veut l’entendre que vous êtes favorables à la mixité de l’habitat, à un habitat pour tous,à l’équilibre sociologique de Voreppe (qu’est-ce?) et vous vous focalisez sur ces pourcentages. c’est un faux problème. l’important ce n’est pas le pourcentage, mais la qualité du projet urbain, des constructions, de leur intégration dans l’environnement, l’accès aux services, transports et équipement, l’animation de la vie collective.. qui font que les habitants d’une commune s’y sentent bien et participent positivement à la vie de celle-ci.

Non nous ne sommes pas dogmatiques, mais plutôt lucides et quand il faut demander une dérogation ou faire un recours autant mettre en avant des arguments qui ont une chance de porter.

Luc REMOND rappelle que la délibération est écrite de la sorte car le jugement du Tribunal Administratif se fera essentiellement sur le droit et donc sur le fait que les textes rédigés ne sont pas conformes au droit et que l’interprétation qui en est fait n’est pas la bonne.

Fabienne SENTIS précise que le droit c’est aussi de pouvoir dire comment en un an, il est possible de passer de 21 % à 25 %, l’argumentaire juridique se trouve et s’ajuste au fond défendu.

Laurent GODARD rappelle qu’un droit sacré de notre République est l’autonomie de décision des communes. C’est un texte d’urbanisme qui est opposable, il n’est pas possible de faire des choses en dehors du PLU, donc il est possible de s’appuyer sur le PLU et son équilibre général qui fait force de loi. Il aurait été possible d’établir un autre argumentaire. Le territoire soumis au taux de 25 % est discutable. Des chiffres sont cités mais il n’y en a pas pour la Commune de Voreppe. L’INSEE intègre Voreppe dans l’air urbaine Grenobloise, ce qui pose pas mal de problème et aurait pu être aussi un argument. Il est donc possible de trouver d’autres arguments.

Luc REMOND rappelle que le PLH a été arrêté par le Pays Voironnais il y a à peine un mois. L’État va être consulté à ce sujet et il ne pourra pas le prendre tel quel puisqu’il a été calibré sur 21,8 % pour Voreppe. Le Préfet, dans le cadre de la consultation du public associé, va le retourner car il n’est pas conforme. La loi reste supérieure.

Michel MOLLIER regrette la façon cavalière dont l’État s’adresse aux communes. Il est d’accord pour porter plainte. Il exprime qu’il n’est pas d’accord avec le fait de surtaxer tous les terrains non bâtis pour déstabiliser les communes et obliger à vendre.

Conseil municipal du 24/05/2018 15/178704 Sport – Subvention Prévention au Club Sportif Voreppe Football

Monsieur Stéphane LOPEZ, Adjoint chargé de la Jeunesse et des Sports rappelle au Conseil municipal que la Ville de Voreppe accompagne les associations pour leurs actions en matière de prévention 2017/2018 en direction des jeunes (santé, addiction, délinquance, harcèlement, etc.) par le biais d’une subvention.

Il est proposé dans ce cadre de soutenir le Club Sportif Voreppe Football pour son action de prévention, déclinée sous les axes suivants :

• Application du programme éducatif fédéral en partenariat avec la FFF ; • Environnement, santé et engagement citoyen ;

• Faire sortir les jeunes de Voreppe.

Il est proposé de verser au club une subvention d’un montant de 1500 €.

Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 24 avril 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le versement d’une subvention de 1 500 € au Club Sportif Voreppe Football.

8705 Vie Locale - Conventions d’utilisation des salles municipales pour les créneaux réguliers (Association de Voreppe et extérieurs)

Madame Christine CARRARA, Adjointe chargée des relations avec les Associations, du Patrimoine, de la Culture et de l’Animation festive, explique au Conseil municipal, que les conventions de mise à disposition des équipements municipaux pour les activités régulières n’ont pas été modifiées depuis 2008 (délibération n° 6993 du 15 septembre 2008).

Dans le cadre de leurs activités régulières, les associations de Voreppe utilisent des équipements municipaux que la Ville de Voreppe met gracieusement à leur disposition.

De plus, certaines salles font désormais l’objet de créneaux d’entreprises ou d’extérieurs.

Aussi, en signant cette convention, l’utilisateur reconnaît et s’engage à avoir pris connaissance :

• du règlement intérieur de la salle

• de la délibération fixant les conditions financières et notamment les forfaits en cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur : propreté des lieux, respect du tri sélectif, dommages matériels divers, perte de clés et badge.

Après avis favorable de la Commission animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport Jeunesse, Education et Petite Enfance du 24 avril 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver les deux conventions et d’autoriser Madame Christine CARRARA, Adjointe chargée des relations avec les Associations, du Patrimoine, de la Culture et de l’Animation festive et/ou Monsieur Stéphane LOPEZ, Adjoint à La Jeunesse, aux Sports et à la Citoyenneté à les signer.

Conseil municipal du 29/03/2018 16/178706 Éducation – Règlement de la restauration scolaire 2018 – 2019

Jérôme GUSSY, Adjoint chargé des Affaires Scolaires, Périscolaires et de la Petite Enfance, propose au Conseil municipal de valider le nouveau règlement de la restauration scolaire pour l'année 2018-2019.

Après avis de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 15 mai 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le règlement de la restauration scolaire pour l'année scolaire 2018-2019.

Jérôme GUSSY précise que des modifications importantes sont apportées telles que :

* l’information aux familles concernant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable à partir du 25 mai 2018 ;

* l’inscription est réalisable seulement si la famille signe l’autorisation de sortie pour que l’enfant déjeune occasionnellement ou sur une période donnée hors de l’école, en fonction des contraintes d’accueil.

Il y a aujourd’hui 4 restaurants scolaires à remplir avant d’augmenter des m². L’école Stravinsky tourne aujourd’hui à 50 % de son potentiel d’accueil. Dans l’attente de la restructuration du groupe scolaire Debelle et de son accueil périscolaire, c’est la solution d’attente qui est même demandée par les familles.

A l’école Stendhal, jusq’aù vacances de février, il y a eu des problèmes d’accueil et d’autorisation sur le restaurant scolaire, ce n’était pas un problème de superficie, mais un problème de fonctionnement lié à un surplus d’accueil. La collectivité a donc investit dans l’achat d’un four qui a pu répondre favorablement à la demande. Aujourd’hui 100 % des capacités d’accueil.

En ce qui concerne l’école Achard, une étude est menée pour un agrandissement à l’horizon 2019.

Monique DEVEAUX précise que certaines assistantes maternelles arrivent à l’âge de la retraite et deux d’entre elles se proposent de faire déjeuner 4 enfants à midi, notamment sur l’école du Chevalon. Cela peut être un axe de travail par ailleurs.

Luc REMOND précise que les problèmes sont bien pris en compte et que des solutions sont trouvées. Il existe une légère baisse des effectifs scolaires mais une croissance pour les demandes de restauration scolaire, on arrive à 80 % de demandes, voire plus. Des adaptations permanentes sont nécessaires.

Monique DEVEAUX évoque les difficultés des assistantes maternelles à récupérer les enfants scolarisés lorsqu’elles ont des enfants non scolarisés, ce qui augmente le nombre d’enfants à la cantine.

La séance est levée à 21h28

Luc REMOND donne la parole au public

Voreppe, le 25/05/2018

Luc REMOND

Conseil municipal du 24/05/2018 17/17