Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 108 du 30 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 108 du 30 septembre 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 108 du 30 septembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-108

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-09-29-00003 - AP cormorans 2021 2022 (7 pages) Page 4

07-2021-09-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES (2

pages) Page 12

07-2021-09-29-00001 - AP renouvellement agrement chasse particuler

MONTAGNE Laurent Cne SERRIERES (2 pages) Page 15

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2021-09-29-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à

l'association "AMIS PANDA" de Lalevade d'Ardèche (2 pages) Page 18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Didier

BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, en

matière de bases nettes imposables (2 pages) Page 21

07-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant

intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de

l’Ardèche (3 pages) Page 24

07-2021-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Jeannick MELUT,

Inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et

ressources de la direction départementale des finances publiques de

l'Ardèche (3 pages) Page 28

07-2021-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature

en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à

la signature des marchés à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des

Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale

des Finances Publiques de l’Ardèche, et à Madame Jeannick MELUT,

Inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage

et ressources de la direction départementale des finances publiques de

l’Ardèche, pour les actes d’ordonnancement secondaire tenant à la

fonction d’acheteur, (2 pages) Page 32

07-2021-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir

d’homologuer les rôles d’impôts directs à M. Didier BLUTEAU,

Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche (2 pages) Page 35

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2021-09-27-00007 - abrogation regisseur aubenas ddsp (2 pages) Page 38

07-2021-09-27-00011 - abrogation regisseur gg ddsp (2 pages) Page 41

07-2021-09-27-00009 - abrogation regisseur privas ddsp (2 pages) Page 44

07-2021-09-27-00012 - institution regie ddsp (2 pages) Page 47

07-2021-09-27-00013 - nomination regisseur ddsp (2 pages) Page 50

07-2021-09-27-00006 - suppression regie aubenas ddsp (2 pages) Page 53

07-2021-09-27-00010 - suppression regie GG ddsp (2 pages) Page 56

07-2021-09-27-00008 - suppression regie privas ddsp (2 pages) Page 59

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2021-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la

commission de contrôle des listes électorales de la commune de Chomérac

(2 pages) Page 62

07-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de

vote unique de la commune de Lalouvesc (2 pages) Page 65

07-2021-09-29-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de

vote unique de la commune de Rochepaule (2 pages) Page 68

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-29-00003

AP cormorans 2021 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00003 - AP cormorans 2021 2022 4

Arrêté préfectoral n°

autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2021/2022

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive oiseaux n°2009/147/CEE du 30 septembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-6 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.411-1 à R. 411-14 ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 03 mai 2007 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté ministériel n° DEVL 1025171A du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°07-2018-06-28-007 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU la note du MEEM et du MAAF n° DEVL1624683N du 11 octobre 2016 ;

VU la participation du public organisée du 26 août au 16 septembre 2021 inclus ;

CONSIDÉRANT que le rapport de M. Loic MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 1476 cormorans, la population de grands cormorans dans le département de l’Ardèche contre 1276 en 2015 ;

CONSIDÉRANT que l’étude menée en 2020 par la Fédération départementale de pêche de l’Ardèche présente un l’inventaire bibliographique des méthodes de lutte contre le grand cormoran ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00003 - AP cormorans 2021 2022 5CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre une politique de maîtrise de la prédation exercée par le cormoran visant à concilier la pérennité de l’espèce avec celle du milieu aquatique ainsi que des espèces piscicoles menacées ou protégées qu’il abrite ;

CONSIDÉRANT qu’un débat en comité départemental de suivi du grand cormoran en date du 21 septembre 2021 a permis d’identifier quels étaient les tronçons de cours d’eau abritant des espèces de poissons présentant un fort intérêt pour la sauvegarde de la biodiversité sur lesquels devaient porter les prélèvements de cormoran pour en réduire la prédation ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, ou technique dite « d’effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ne suffisent pas à préserver les espèces piscicoles patrimoniales ;

CONSIDÉRANT qu’un effarouchement préalable à l’opération de destruction est de nature à faire porter prioritairement les destructions sur les cormorans les plus spécialisés sur la prédation des poissons présentant un intérêt fort vis-à-vis de la biodiversité ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Est autorisée dans le département de l’ARDÈCHE, la destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : Cours d’eau et plans d’eau concernés

Afin de limiter la prédation sur les populations piscicoles, notamment la loche de rivière, la vandoise, la bouvière, le barbeau méridional, l’ombre commun, le saumon atlantique, le toxostome ou l’apron, les tirs sont autorisés sur les eaux libres suivantes :

1 - Sur la rivière « Ardèche » et ses affluents secteur « Pont-de-Labeaume » : sur la rivière Ardèche en première catégorie et ses affluents en première catégorie ;

2 - Sur la rivière « Ardèche » et ses affluents : de l’aval du viaduc de l’ancienne voie SNCF à VOGÜE, au pont d’Arc, soit les communes de VOGÜE, LANAS, SAINT-MAURICE-D’ARDÈCHE, BALAZUC, CHAUZON, PRADONS, LABEAUME, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS, VALLON-PONT- D’ARC, LABASTIDE-DE-VIRAC ;

3 - Sur les affluents de la rivière « Ardèche » : sur certains affluents inscrits en deuxième catégorie mentionnés ci-dessous :

• Le « Chassezac » (du pont de la D104 situé sur la commune de LES-VANS à la

confluence avec l’Ardèche sur la commune LES-ASSIONS) ;

• La « Beaume » (de sa confluence avec le Salindres jusqu’à sa confluence avec

l’Ardèche) ;

4 - Sur la « Borne » sauf dans la zone comprise entre l’aval du barrage de Roujanel (MONTSELGUES) et le lieu-dit l’Oratoire (SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE) ;

5 - Sur la rivière « Eyrieux » sur le territoire des communes de LES-OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, DUNIÈRES-SUR-EYRIEUX et SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON ;

6 - Sur le lac de vert, le lac des Collanges, le lac aux ramiers, le lac de Lioux ainsi que le linéaire de rivière entre le lac des Collanges et le barrage de « Sarny » (communes de ST-JULIEN- LABROUSSE, ST-MICHEL-D’AURANCE, LES-NONIÈRES et ST-BARTHÉLÉMY-LE-MEIL) ; 7 - Sur la rivière « La Cance », entre le barrage du Pantu (commune d’ANNONAY) et la confluence avec le Rhône ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00003 - AP cormorans 2021 2022 68 - Sur la rivière « Allier » et ses affluents (« L'Espezonnette » et « Le Masmejean ») (communes de LAVEYRUNE, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, CELLIER-DU-LUC, LANARCE, LAVILATTE, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, LESPERON) ;

9 - Sur la « Loire » et ses affluents, en amont du barrage de la Palisse ;

10 - Sur le « Gage » et ses affluents, en amont du barrage du Gage jusqu’aux sources ;

Les tirs ne devront être effectués qu'à une distance d’au moins un kilomètre des dortoirs excepté le dortoir de MEYRAS (secteur de La Fontaulière) sur lequel les tirs sont autorisés. Les tirs ne peuvent intervenir que jusqu’à 100 mètres des rives des cours d’eau ou des plans d’eau.

Article 3 : Bénéficiaires de l’autorisation :

Nom, prénom commune AAPPMA

ARSAC Bruno Les-Ollières-sur-Eyrieux Saint-Sauveur-de-Montagut

ARSAC Didier St-Maurice-en-Chalancon Saint-Sauveur-de-Montagut

ARZALIER Joseph St-Pierre-de-Colombier Pont-de-Labeaume

BAISSARD Nicolas Vernosc-les-Annonay Annonay

BARNIER Cédric Cruas Joyeuse

BERLEMONT Arnaud Les-Ollières-sur-Eyrieux Saint-Sauveur-de-Montagut

BERTHIER Pierre Vallon-Pont-d’Arc

BLACHERE Daniel Vernon Joyeuse

BLANC Max Rosières Joyeuse

BOIS Michel Les-Ollières-sur-Eyrieux St-Sauveur-de-Montagut

BOUVIER James Laveyrune St-Etienne-de-Lugdares

BOUVIER Julien Luc St-Etienne-de-Lugdares

BRUGUIER Romain Vagnas Vallon-Pont-d’Arc

CHAREL Geoffrey Saint-Agrève Saint-Agrève

CHAREL Quentin Les-Ollières-sur-Eyrieux St-Sauveur-de-Montagut

CHAUDOUARD Lucas Saint-Germain Aubenas

CHAUSSINAND Jérémy Livron-sur-Drôme Joyeuse

CHAUSSINAND Louis Lablachère Joyeuse

CHEVAL Franck Ruoms

CONSTANT Dominique Ruoms Ruoms

COURBY Joris Les-Ollières-sur-Eyrieux St-Sauveur-de-Montagut

DARASSE Christian Lablachère Joyeuse

DE-ANGELIS Frédéric Annonay Annonay

DOR Christian Vagnas Vallon-Pont-d’Arc

FAUQUETTE Quentin Rosières Joyeuse

FONTAINE Bruno Vallon-Pont-d’Arc

GUEGUEN Yannick Salavas Vallon-Pont-d’Arc

HURTREZ Bruno Rosières Joyeuse

JACQUES Maxime Ruoms Ruoms

JULIEN Wilfrid La-Voulte-sur-Rhône La-Voulte-sur-Rhone

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00003 - AP cormorans 2021 2022 7LADROUE Honoré Bourgvallées Aubenas

LAURENT Charles Usclades et Rieutord Pont-de-Labeaume

LAUTIER Olivier Fourques Joyeuse

LE MOING Morgane Jouet-sur-l’Aubois Aubenas

LEMONNIER Quentin Aubenas Aubenas

LEYRIS Daniel Ruoms Ruoms

MAIRESSE Lucien Vallon-Pont-d’Arc

MOULIN Jean Ruoms Ruoms

MOURARET Jean-Louis Joyeuse Joyeuse

NOIR Benjamin Saint-Agrève Saint-Agrève

OLLAGNON Nicolas Vallon-Pont-d’Arc

ORCIER Robert Ruoms Ruoms

PIGEYRE Patrick Rochecolombe Aubenas

PILLONI Lucas Ruoms Ruoms

PILLONI Robert Ruoms Ruoms

PILLONI Théo Ruoms Ruoms

PLASSE André Vernoux-en-Vivarais Vernoux-en-Vivarais

POURRET Jean-Paul Pont-de-Labeaume Pont-de-Labeaume

POVEDA Antoine St-Martin-de-Valamas Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas

POVEDA Augustin St-Martin-de-Valamas Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas

POZIEMSKI Serge Lablachère Joyeuse

RICHARD Guy St-Cierge-sous-le-Cheylard Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas

RIEU François Luc St-Etienne-de-Lugdares

RIFFARD Jean-Paul St-Martin-de-Valamas Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas

ROURE Jean Rosières Joyeuse

SALEL Jean-Noël Lablachère Joyeuse

SALEL Matthieu Rosières Joyeuse

SERILLON Roland Mariac Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas

SERRET Erick Rosières Joyeuse

TERME Jacques Chadrac St-Etienne-de-Lugdares

VACHET Christian Vernoux-en-Vivarais Vernoux-en-Vivarais

VIALLE Arnaud Beauchastel La-Voulte-sur-Rhône

VINCENT Claude Rosières Joyeuse

VINCENT Joël St-Etienne-de-Lugdares St-Etienne-de-Lugdares

ZAMMIT Philippe Vagnas Vallon-Pont-d’Arc

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00003 - AP cormorans 2021 2022 8Liste des référents (responsable d’équipe) :

AAPPMA Nom, Prénom

ANNONAY BAISSARD Nicolas

AUBENAS LEMONNIER Quentin

JOYEUSE SALEL Matthieu

LE-CHEYLARD

SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS

SERILLON Claude

PONT-DE-LABEAUME POURRET Jean-Paul

RUOMS PERBOST Serge

SAINT-AGREVE NOIR Benjamin

SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES BOUVIER James / VINCENT Joël

SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT CHAREL Quentin

VALLON-PONT-D’ARC ZAMMIT Philippe

VERNOUX-EN-VIVARAIS LAROUX Daniel

LA-VOULTE-SUR-RHÔNE VIALLE Arnaud

Article 4 : Participation des Lieutenants de Louveterie

Les lieutenants de louveterie membres du Groupement des lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche, amenés à participer aux opérations de destruction, pourront effectuer des tirs sur les cormorans en complément des tirs réalisés par les chasseurs dont les noms figurent à l’article 3 du présent arrêté.

À partir du 13 février 2022, les lieutenants de louveterie membres du groupement du département de l’Ardèche seront les seuls chargés d’exécuter le quota restant.

Article 5 : Règles à respecter

Les bénéficiaires de l’autorisation devront être munis de leur permis de chasser validé pour la saison 2021/2022 ainsi que de l’attestation valide d’assurance de responsabilité civile en matière de chasse, et être porteurs du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les tirs de nuit sont strictement interdits.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986 modifié par l’arrêté du 09 mai 2005, l’emploi de la grenaille de plomb est interdit.

En absence de mesures d’évitement, ou technique dite « d’éloignement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, chaque opération de tir devra être, la veille, précédée de mesures d’effarouchement consistant à produire des détonations sonores.

Article 6 : Périodes de tir et période de suspension

Les tirs devront être effectués le plus tôt possible dans la période comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 28 février 2022.

Afin de s’assurer du respect des maximums de destruction fixés à l’article 7 du présent arrêté, dès lors que le seuil de destruction correspondant à 80 % du maximum par territoire est atteint, tout tir est suspendu automatiquement sur le territoire pendant vingt-quatre heures après chaque opération de destruction. La reprise des opérations de tirs nécessitera l’aval de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (DDT) qui précisera le cas échéant le quota restant. Les tirs seront suspendus pendant une semaine du 9 au 17 janvier 2022 pour ne pas perturber les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates sont communiquées aux préfectures.

Les tirs cessent de produire effet à la date à laquelle le maximum par territoire de destruction est totalement atteint.

Si, à la date du 13 février 2022, les maximums de destruction fixés à l’article 7 n’étaient pas atteints, ceux-ci seront réalisés uniquement par les lieutenants de louveterie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00003 - AP cormorans 2021 2022 9Article 7 : Quota

L’effectif départemental maximal fixé par l'arrêté ministériel du 27 août 2019 est de cent quatre- vingt-sept (187) individus sur les eaux libres. Il se répartit pour le département de l’Ardèche sur trois territoires de la manière suivante :

• 50 PRÉLÈVEMENTS Sur la rivière « Allier » et ses affluents (l'Espezonnette et le Masmejean).

• 15 PRÉLÈVEMENTS Sur la rivière la Borne sauf dans la zone comprise entre l’aval du barrage de

Roujanel (MONTSELGUES) et le lieu-dit l’Oratoire (SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE). • 10 PRÉLÈVEMENTS Sur les secteurs ci-dessous :

◦ La Loire et ses affluents, en amont du barrage de la Palisse,

◦ Le Gage et ses affluents, en amont du barrage du Gage jusqu’aux sources,

• 50 PRÉLÈVEMENTS Sur le secteur rivière « Ardèche » et ses affluents : de l’aval du viaduc de

l’ancienne voie SNCF à VOGÜE, au pont d’Arc, soit les communes de VOGÜE, LANAS, SAINT-MAURICE-D’ARDÈCHE, BALAZUC, CHAUZON, PRADONS, LABEAUME, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS, VALLON-PONT-D’ARC, LABASTIDE-DE-VIRAC. • 62 PRÉLÈVEMENTS sur les autres secteurs mentionnées à l'article 2.

Au 13 février 2022, le préfet pourra transférer en tout ou partie le quota d’un territoire non atteint vers un autre territoire. Les prélèvements seront alors réalisés uniquement pour des opérations assurées par un lieutenant de louveterie.

Article 8 : Déroulement des opérations

Les responsables des équipes de tireurs devront, au moins 72 heures avant chaque opération de destruction, prévenir le service départemental de l’Ardèche de l’Office français de la biodiversité (OFB), le Groupement des Louvetiers de l’Ardèche, la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche (FDPPMA07) ainsi que la DDT et indiquer la date et le lieu précis de l’opération :

OFB : sd07@ofb.gouv.fr

Groupement des Louvetiers : louveterie07@gmail.com

DDT 07 : ddt-se@ardeche.gouv.fr

FDPPMA07 : accueil.federation@peche-ardeche.com

Il est rappelé qu’en absence de mesures d’évitement, ou technique dite « d’éloignement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, chaque opération de tir devra être, la veille, précédée de mesures d’effarouchement consistant à produire des détonations sonores.

Une opération sera réalisée au moins par deux tireurs.

Article 9 : Bilan

Chaque opération de tir fera l’objet, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours, d’un compte rendu adressé à la DDT.

Lors le seuil de destruction de 80 % du maximum par territoire est atteint, la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche informe aussitôt les référents secteurs concernés, la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président du groupement des lieutenants de louveterie de l’Ardèche et l’ensemble des bénéficiaires mentionnés à l’article 3. Chaque opération de tir fera alors l’objet dans les 24h, d’un compte rendu adressé par courriel à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.

Article 10 : Destination des oiseaux tirés

Les oiseaux tombés au sol devront être enterrés.

Dans le cadre d’un protocole de collecte et d’analyse de données pour mesurer l’impact des cormorans en hivernage, des analyses de contenus stomacaux pourront être menés par les tireurs.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00003 - AP cormorans 2021 2022 10Article 11 : Oiseaux bagués

Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées à la DDT qui les fera parvenir au muséum national d’histoire naturelle.

Article 12 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre d’État, ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de TOURNON-SUR-RHONE et de LARGENTIERE, le directeur départemental chargé de la protection de la nature, les maires des communes de ANNONAY, ARDOIX, ASTET, BALAZUC, BARNAS, BEAULIEU, BEAUMONT, BELSENTES, BERRIAS-ET-CASTELJEAU, BORNE, BURZET, CELLIER-DU-LUC, CHANDOLAS, CHAUZON, CHIROLS, DUNIÈRES-SUR-EYRIEUX, FABRAS, GROSPIERRES, JAUJAC, LABASTIDE-DE-VIRAC, LABEAUME, LABOULE, LAC D’ISSARLÈS, LANAS, LANARCE, LA-SOUCHE, LAVEYRUNE, LAVILATTE, LE-BÉAGE, LE- CHEYLARD, LE-CROS-DE-GÉORAND, LE-ROUX, LES-ASSIONS, LES-OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX,, LESPERON, LES-VANS, LOUBARESSE, MAYRES, MEYRAS, MONTSELGUES, PEREYRES, PONT-DE- LABEAUME, PRADONS, PRANLES, QUINTENAS, ROCLES, ROIFFIEUX, RUOMS, SALAVAS, SAMPZON, SANILHAC, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, SAINT-BARTHÉLÉMY-LE-MEIL, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD, SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT- LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE, SAINT-MAURICE-D’ARDÈCHE, SAINT-MAURICE-EN- CHALENCON, SAINT-MICHEL-D’AURANCE, SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER, SAINT-VINCENT-DE- DURFORT, SAINTE-EULALIE, SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE, TALENCIEUX, THUEYTS, SARRAS, USCLADES-ET-RIEUTORD, VALGORGE, VALLON-PONT-D’ARC, VERNOSC-LES-ANNONAY, VERNOUX- EN-VIVARAIS, VOGÜÉ, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, les inspecteurs de l’environnement, les lieutenants de louveterie, les agents de l’Office national des forêts, les gardes champêtres, tous les officiers et agents de police judiciaire et les personnes chargées des tirs mentionnées à l’article 3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Privas, le 29 septembre 2021

Pour le Préfet,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00003 - AP cormorans 2021 2022 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-29-00002

AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALBORE Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande de la mairie de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 13Article 1er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .

Ces opérations auront lieu du 29 septembre 2021 au 02 novembre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES et au président de l’ACCA de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .

Privas, le 29 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-29-00001

AP renouvellement agrement chasse particuler

MONTAGNE Laurent Cne SERRIERES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00001 - AP renouvellement agrement chasse particuler MONTAGNE Laurent Cne SERRIERES 15

Arrêté préfectoral n°

Portant renouvellement d’agrément de monsieur Laurent MONTAGNE

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de

SERRIERES

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2010-104-18 en date du 14 avril 2010 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Laurent MONTAGNE ;

CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Dylan AGERON, président de l'ACCA de SERRIERES à monsieur Laurent MONTAGNE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de SERRIERES ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Laurent MONTAGNE, né le 12 juin 1969 à ROUSILLON (38) et demeurant à « 75 rue des Buyats, 07340 Serrières » est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Laurent MONTAGNE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00001 - AP renouvellement agrement chasse particuler MONTAGNE Laurent Cne SERRIERES 16Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Dylan AGERON et dont copie sera adressée à monsieur Laurent MONTAGNE, à l'Office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 29 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00001 - AP renouvellement agrement chasse particuler MONTAGNE Laurent Cne SERRIERES 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-29-00007

ARR portant renouvellement d'agrément à

l'association "AMIS PANDA" de Lalevade

d'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'association "AMIS PANDA" de Lalevade d'Ardèche 18

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément à une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-10-28-007 du 28 octobre 2016, autorisant Madame Corinne NEVEUX épouse CHOUAN, en sa qualité de présidente de l'association «A.M.I.S.PANDA » à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, au sein de l’association ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Corinne NEVEUX épouse CHOUAN le 27 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Madame Corinne NEVEUX épouse CHOUAN, présidente de l'association «A.M.I.S.PANDA », est autorisée à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l'association sus-visée sise 10-12 avenue centrale à LALEVADE D’ARDECHE (07380), sous le n°I 16 007 0001 0.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'association "AMIS PANDA" de Lalevade d'Ardèche 19Article 3 :

L’association est habilitée, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1.

Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.

Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.

Article 5 :

Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.

Article 6 :

Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.

Article 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 29 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'association "AMIS PANDA" de Lalevade d'Ardèche 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-30-00002

Arrêté préfectoral

portant délégation à M. Didier BLUTEAU,

Administrateur des Finances Publiques, gérant

intérimaire

de la Direction Départementale des Finances

Publiques de l’Ardèche, en matière de bases

nettes

imposables

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire 21

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

Privas le

Arrêté préfectoral N°

portant délégation à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, en matière de bases nettes imposables

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche

Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques du département de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 15 septembre 2021, nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, à compter du 1er octobre 2021

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire 22ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 septembre 2021

Le préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-30-00001

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. Didier

BLUTEAU, Administrateur des Finances

Publiques,

gérant intérimaire de la Direction

Départementale des Finances Publiques de

l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, 24

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

Privas le :

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Vu le code du domaine de l’État

Vu le code de l’environnement

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 modifié

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l’État

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et

quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, 25Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche

Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques du département de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 15 septembre 2021, nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, à compter du 1er octobre 2021

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances

Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, à

l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,

conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de

procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de l’État

des actes de gestion, d’utilisation et de

cession des biens domaniaux

Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R2123-8,

R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,

R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,

R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,

R.3211-44 R.3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, art.

A.116 du code du domaine de l’État, art.

R.322-8-1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes

d’acquisition, de prise en location

d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’État.

Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code général de

la propriété des personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l’État.

Art. R.2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des conventions

d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code général de

la propriété des personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements

et passation des conventions d’occupation

précaire avec astreinte.

Art. R.2124-66, R.2124-69 et R.4121-3 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature

autres que celles qui se rapportent à

l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-3,

R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1,

R.3231-2 et R.4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, 26Article 2 : Délégation de signature, à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques,

gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, à l’effet de

déterminer le régime d’ouverture au public des services de publicité foncière, des services des

impôts des entreprises, des services des impôts des particuliers, du pôle de recouvrement spécialisé,

du centre des impôts foncier, des trésoreries et de la direction départementale des finances

publiques.

Article 3 : M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, peut subdéléguer sa signature à son

adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son autorité.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 4 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 septembre 2021

Le préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-30-00005

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à

Madame Jeannick MELUT, Inspectrice

divisionnaire, responsable de division au pôle

pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de

l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 28

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

Privas le

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Jeannick MELUT, Inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche

Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques , du département de l’Ardèche

Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 portant affectation de Mme Jeannick MELUT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques du département de l’Ardèche

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 29ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche à effet de :

1. signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

2. recevoir les crédits des programmes suivants :

 N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »,

 N° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

 N° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus),

 N° 348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants », mis en place à compter du 1er janvier 2018,

 N° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières» ; à l’exception des crédits de l’UO 723-DP69-DD07

 N° 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État. » ; dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).».

3. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

- la signature des engagements juridiques du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ardèche :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 30- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiqué. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le responsable du pôle à ses subordonnés.

Article 5 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la responsable de division au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques et au directeur de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 septembre 2021

Le préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-30-00004

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature en matière

d’actes relevant du pouvoir adjudicateur

préalables à la

signature des marchés à M. Didier BLUTEAU,

Administrateur des Finances Publiques, gérant

intérimaire de la Direction Départementale des

Finances Publiques de l’Ardèche,

et à Madame Jeannick MELUT, Inspectrice

divisionnaire, responsable de division au pôle

pilotage et

ressources de la direction départementale des

finances publiques de l’Ardèche, pour les actes

d’ordonnancement secondaire tenant à la

fonction d’acheteur,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la 32

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

Privas le

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, et à Madame Jeannick MELUT, Inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, pour les actes d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

Vu le code des marchés publics

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche

Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques du département de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 15 septembre 2021, nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, à compter du 1er octobre 2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la 33Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 portant affectation de Mme Jeannick MELUT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques du département de l’Ardèche

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques , gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche et la responsable de division au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 septembre 2021

Le préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-30-00003

Arrêté préfectoral

portant délégation du pouvoir d’homologuer les

rôles d’impôts directs

à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des

Finances Publiques, gérant intérimaire de la

Direction

Départementale des Finances Publiques de

l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 35

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

Privas le

Arrêté préfectoral N°

portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées

Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche

Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques du département de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 15 septembre 2021, nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques , gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, à compter du 1er octobre 2021

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

ARRÊTE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 36Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de M. Didier BLUTEAU, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche ayant au moins le grade d’administrateur des finances

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 30 septembre 2021

Le préfet

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-27-00007

abrogation regisseur aubenas ddsp

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00007 - abrogation regisseur aubenas ddsp 38

portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de la circonscription de sécurité publique de AUBENAS instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Privas ;

Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 9 août 2021 ;

ARRÊTE

Article 1er

L’arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de monsieur Olivier CIUFFONI en qualité de régisseur et de monsieur Eric TOULOUZE en qualité de suppléant du régisseur, de la régie de la circonscription de sécurité publique d’Aubenas instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00007 - abrogation regisseur aubenas ddsp 39Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 27 septembre 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00007 - abrogation regisseur aubenas ddsp 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-27-00011

abrogation regisseur gg ddsp

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00011 - abrogation regisseur gg ddsp 41

portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de la circonscription de sécurité publique de GUILHERAND-GRANGES instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Privas ;

Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 9 août 2021 ;

ARRÊTE

Article 1er

L’arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de monsieur Nicolas TAVAN en qualité de régisseur et de monsieur Alexis RISSOAN en qualité de suppléant du régisseur, de la régie de la circonscription de sécurité publique de Guilherand-Granges instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00011 - abrogation regisseur gg ddsp 42Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 27 septembre 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00011 - abrogation regisseur gg ddsp 4307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-27-00009

abrogation regisseur privas ddsp

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00009 - abrogation regisseur privas ddsp 44

portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de la circonscription de sécurité publique de PRIVAS instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Privas ;

Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 9 août 2021 ;

ARRÊTE

Article 1er

L’arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de madame Valérie SIERRA en qualité de régisseur et de madame Patricia LEFRANC en qualité de suppléante du régisseur, de la régie de la circonscription de sécurité publique de Privas instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00009 - abrogation regisseur privas ddsp 45Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 27 septembre 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00009 - abrogation regisseur privas ddsp 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-27-00012

institution regie ddsp

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00012 - institution regie ddsp 47

portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 24 septembre 2021 ;

ARRÊTE

Article 1er

Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche pour l’encaissement des produits suivants :

- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non ;

- le produit des consignations.

Article 2

Les recettes prévues à l’article 1 du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00012 - institution regie ddsp 48Article 3

Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750 euros.

Article 4

Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.

Article 5

Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor..

Article 6

Le régisseur est choisi, de préférence, parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires.

Article 7

Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9

Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 27 septembre 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00012 - institution regie ddsp 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-27-00013

nomination regisseur ddsp

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00013 - nomination regisseur ddsp 50

portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2021 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche ;

Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 24 septembre 2021 ;

ARRÊTE

Article 1er

Monsieur Norbert JURKOWSKI, commandant de police, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’Ardèche.

Article 2

Monsieur Norbert JURKOWSKI est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00013 - nomination regisseur ddsp 51Article 3

Monsieur Norbert JURKOWSKI percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4

En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Dominique SCHLOSSER, major exceptionnel de police, est désigné suppléant.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 27 septembre 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00013 - nomination regisseur ddsp 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-27-00006

suppression regie aubenas ddsp

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00006 - suppression regie aubenas ddsp 53

portant suppression de la régie de la circonscription de sécurité publique de AUBENAS instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 9 août 2021 ;

ARRÊTE

Article 1er

L’arrêté du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de la circonscription de sécurité publique d’Aubenas instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00006 - suppression regie aubenas ddsp 54Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 27 septembre 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00006 - suppression regie aubenas ddsp 5507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-27-00010

suppression regie GG ddsp

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00010 - suppression regie GG ddsp 56

portant suppression de la régie de la circonscription de sécurité publique de GUILHERAND-GRANGES instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 9 août 2021 ;

ARRÊTE

Article 1er

L’arrêté du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de la circonscription de sécurité publique de Guilherand-Granges instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00010 - suppression regie GG ddsp 57Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 27 septembre 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00010 - suppression regie GG ddsp 5807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-27-00008

suppression regie privas ddsp

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00008 - suppression regie privas ddsp 59

portant suppression de la régie de la circonscription de sécurité publique de PRIVAS instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 9 août 2021 ;

ARRÊTE

Article 1er

L’arrêté du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de la circonscription de sécurité publique de Privas instituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ardèche est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00008 - suppression regie privas ddsp 60Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 27 septembre 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-27-00008 - suppression regie privas ddsp 6107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-29-00004

Arrêté préfectoral portant modification de la

commission de contrôle des listes électorales de

la commune de Chomérac

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Chomérac 62

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

modifiant l’arrêté n° 07-2021-02-12-004 du 12 février 2021 portant nomination des

membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de PRIVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-12-004 du 12 février 2021 modifié, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de PRIVAS ;

Vu le tableau du conseil municipal de la commune de CHOMÉRAC (07210), mis à jour le 24 juin 2021, après la démission de Madame Agnès HERNANDEZ le 23 juin 2021 ;

Vu le courriel des services de la mairie CHOMÉRAC en date du 17 septembre 2021, proposant la désignation d’un nouveau conseiller municipal en qualité de membre de la commission de contrôle des listes électorales, en remplacement de l’élue démissionnaire ;

Considérant qu’il convient par conséquent de procéder à la nomination, par arrêté préfectoral, des nouveaux membres de la commission de contrôle de la commune concernée, afin de garantir le bon fonctionnement de ladite commission ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : l’annexe 2 de l’arrêté n° 07-2021-02-12-004 du 12 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle des listes électorales composées de cinq membres (communes de 1 000 habitants et plus), est modifiée comme suit, pour la commune de CHOMÉRAC :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Chomérac 63Commune Canton

Conseillers

municipaux

appartenant à la

liste ayant obtenu

le plus grand

nombre de sièges

lors du dernier

renouvellement

du conseil

municipal

Conseiller(s)

municipal(ux)

appartenant à la

deuxième liste

ayant obtenu le

plus grand

nombre de sièges

lors du dernier

renouvellement

du conseil

municipal

Conseiller

municipal

appartenant à la

troisième liste

ayant obtenu le

plus grand

nombre de sièges

lors du dernier

renouvellement

du conseil

municipal

CHOMÉRAC PRIVAS

Mme Bernadette

DEVIDAL

M. François

GIRAUD

Mme Joan

THOMAS

Mme Amandine

LARRA

M. Jean-Luc

DURAND

Sans objet

Article 2 : les membres de la commission de contrôle sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : la composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune le cas échéant.

Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le maire de la commune de CHOMÉRAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 29 septembre 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Chomérac 6407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-29-00006

Arrêté préfectoral portant transfert du bureau

de vote unique de la commune de Lalouvesc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Lalouvesc 651

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote des communes de

l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;

Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

Vu le courriel du 10 septembre 2021 des services de la mairie LALOUVESC (07520), sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune fixé actuellement au centre d’animation communal, afin d’assurer le déroulement des prochains scrutins dans les meilleures conditions ;

Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 est modifié comme suit :

Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous ou pour lesquelles des compléments d’adresse ont été apportés :

• LALOUVESC : mairie, rue des Cévennes (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 2 – canton 8 « Haut-Vivarais »).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Lalouvesc 66Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ainsi que le maire de la commune de LALOUVESC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 29 septembre 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Lalouvesc 6707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-29-00005

Arrêté préfectoral portant transfert du bureau

de vote unique de la commune de Rochepaule

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Rochepaule 681

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote des communes de

l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;

Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

Vu le courriel du 11 septembre 2021 des services de la mairie ROCHEPAULE (07320), sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune fixé actuellement à la mairie, afin d’assurer le déroulement des prochains scrutins dans les meilleures conditions de confort et de sécurité ;

Considérant le lieu de vote proposé (salle polyvalente) plus adapté à l‘organisation des scrutins ;

Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 modifié, est à nouveau modifié comme suit :

Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous ou pour lesquelles des compléments d’adresse ont été apportés :

• ROCHEPAULE : salle polyvalente – le Village (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 2 – canton 6 « Haut-Eyrieux »).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Rochepaule 69Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ainsi que le maire de la commune de ROCHEPAULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 29 septembre 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-29-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Rochepaule 70