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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 099 du 10 septembre 2021 1
Document publié le Vendredi 10 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 099 du 10 septembre 2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Animaux,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-099
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-09-09-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'un OSP
enregistrée sous le N° SAP 901712976 CLOZEL NOEMIE 07300 Saint Jean de
Muzols (3 pages) Page 3
07-2021-09-09-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 881312060 EVEIL ET VOUS TISSERAND
CLAUDINE 07200 VESSEAUX (3 pages) Page 7
07-2021-09-09-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N°902883339 ORPHEE HOME Thibault Mery 07130
SOYONS (3 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-09-08-00003 - AP approuvant SDGC (2 pages) Page 15
07-2021-09-09-00005 - AP destruction Sangliers_CRUAS (2 pages) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe
d'urbanisation limité en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale
dans le cadre de l'élaboration du PLU de Ruoms. (2 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de
Lavillatte (21 pages) Page 24
2 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-09-09-00001
Arrete portant recepisse de declaration d'un
OSP enregistrée sous le N° SAP 901712976
CLOZEL NOEMIE 07300 Saint Jean de Muzols
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'un OSP enregistrée sous le N° SAP 901712976 CLOZEL NOEMIE 07300 3 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 901712976
Madame CLOZEL Noemie
28 B Rue de la Rochette
07300 SAINT JEAN DE MUZOLS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'un OSP enregistrée sous le N° SAP 901712976 CLOZEL NOEMIE 07300 4 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 6 Septembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame
Noemie CLOZEL, pour l'organisme Noemie CLOZEL dont l'établissement principal est situé 28 B Rue de la
Rochette 07300 Saint Jean de Muzols.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 901712976.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 6 Septembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'un OSP enregistrée sous le N° SAP 901712976 CLOZEL NOEMIE 07300 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'un OSP enregistrée sous le N° SAP 901712976 CLOZEL NOEMIE 07300 6 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-09-09-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 881312060 EVEIL
ET VOUS TISSERAND CLAUDINE 07200
VESSEAUX
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 881312060 EVEIL ET VOUS 7 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 881312060
Madame TISSERAND Claudine
EVEIL ET VOUS TRANQUILEMENT
390 Route du Peyrou
07200 VESSEAUX
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 881312060 EVEIL ET VOUS 8 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 19 Fevrier 2020 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame Claudine
TISSERAND, pour l'organisme Eveil et vous tranquillement dont l'établissement principal est situé 390 Route
du Peyrou 07200 VESSEAUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 881312060.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 19 Fevrier 2020 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 881312060 EVEIL ET VOUS 9 Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 881312060 EVEIL ET VOUS 10 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-09-09-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N°902883339 ORPHEE
HOME Thibault Mery 07130 SOYONS
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°902883339 ORPHEE HOME Thibault 11 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 902883339
Monsieur THIBAULT MERY
ORPHEE HOME
19 Rue Pipet
07130 SOYONS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°902883339 ORPHEE HOME Thibault 12 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 8 Septembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur
Thibault Mery , pour l'organisme ORPHEE HOME dont l'établissement principal est situé 19 Rue Pipet
07130 SOYONS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 902883339.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 8 Septembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°902883339 ORPHEE HOME Thibault 13 Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-09-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°902883339 ORPHEE HOME Thibault 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-08-00003
AP approuvant SDGC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00003 - AP approuvant SDGC 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 420-1, L. 421-5, L. 424-4, L. 424-15, L.425-1, L.425-2, L.425-3, L.425-3-1, L. 425-4, L.425- 5 et L. 425-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 111-2-1 ;
VU le code forestier et notamment son article L. 121-1 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article R.425-1 ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;
VU l'arrêté n° 2008-354-27 du 19 décembre 2008 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité de la chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-259-DDTSE01 du 16 septembre 2015 prorogeant l'arrêté n° 2008- 354-27 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que le premier schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche, a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 pour une période de six ans,
CONSIDÉRANT que le projet, transmis en avril 2015, de schéma départemental de gestion cynégétique de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche n’était pas suffisamment abouti pour faire l’objet d’une validation et a conduit à proroger, le 16 septembre 2015, pour une durée de six ans le schéma approuvé en 2008 ;
CONSIDÉRANT que la fédération départementale des chasseurs a présenté un nouveau projet de schéma départemental de gestion cynégétique en juin 2021 ; que ce nouveau schéma a fait l’objet d’une concertation avec les représentants des intérêts mentionnés à l’article L. 425-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par la fédération dans ce projet de schéma départemental de gestion cynégétique sont compatibles avec le plan et le programme mentionnés par l’article L. 425-1 du code de l’environnement ; que les dispositions énumérées dans l’article L. 425-2 du code de l’environnement figurent dans ce projet de schéma départemental de gestion cynégétique ; que ce projet de schéma est compatible avec les principes énoncés à l’article L. 420-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 7 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT la participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui a été réalisée du 29 juin au 19 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’avis de l’organe de gestion du parc national des Cévennes a été sollicité en date du 07 juillet 2021 sans que cet avis ait été produit au 18 août 2021 ;
CONSIDÉRANT l’avis du parc naturel régional des Monts d’Ardèche en date du 17 août 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00003 - AP approuvant SDGC 16 ARRÊTE
Article 1 : Le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Ardèche proposé par la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, pour une période de six ans du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027, tel qu’il figure en annexe du présent arrêté est approuvé. Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 septembre 2021.
Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Ardèche s’applique sur l’ensemble du territoire du département. Il est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et aux associations de chasse qui exercent une activité cynégétique dans le département de l’Ardèche.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité de la chasse est abrogé à la date du 12 septembre 2021. L'arrêté préfectoral n° 2015- 259-DDTSE01 du 16 septembre 2015 prorogeant l'arrêté n° 2008-354-27 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche est abrogé à la date du 12 septembre 2021.
Article 4 : Le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Ardèche est consultable à la fédération départementale des chasseurs, à la direction départementale des territoires et sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE). Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03). Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à Valence, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, les inspecteurs de l’environnement, les officiers et agents de police judiciaire, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes par les soins des maires et notifié à la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche.
À Privas, le 08 septembre 2021
Le préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00003 - AP approuvant SDGC 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-09-00005
AP destruction Sangliers_CRUAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-09-00005 - AP destruction Sangliers_CRUAS 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CRUAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CRUAS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CRUAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-09-00005 - AP destruction Sangliers_CRUAS 19 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CRUAS .
Ces opérations auront lieu du 09 septembre au 11 octobre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CRUAS et au président de l’ACCA de CRUAS .
Privas, le 9 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-09-00005 - AP destruction Sangliers_CRUAS 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-07-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation au
principe d'urbanisation limité en l'absence de
Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre
de l'élaboration du PLU de Ruoms.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limité en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de l'élaboration du PLU de Ruoms. 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant dérogation au principe d’urbanisation limité en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale
au titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme
dans le cadre de l’élaboration du PLU de Ruoms
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 modifié portant composition de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers,
Vu le courrier du 1er juin 2021 du Président de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche compétente en matière d’urbanisme, saisissant le Préfet en vue d’obtenir la dérogation au principe d’urbanisation limitée relativement au PLU de Ruoms approuvé le 11 octobre 2018,
Vu la décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 27 avril 2021,
Vu l’avis favorable rendu en séance du 8 juillet 2021 par la Commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers,
Vu la saisine du syndicat du SCoT de l’Ardèche méridionale en date du 1er juillet 2021,
Vu l’avis favorable du syndicat du SCoT de l’Ardèche Méridionale en date du 26 août 2021,
Considérant en application de l’article L142-4 que sur le territoire des communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, un document d’urbanisme ne peut ouvrir à l’urbanisation une zone agricole ou une zone naturelle ;
Considérant que la commune de Ruoms n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale,
Considérant qu’il peut être dérogé à cette disposition législative avec accord du Préfet donné après avis de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers et le cas échéant de l’établissement en charge du schéma de cohérence territoriale, en application de l’article L142-5,
Considérant le projet de PLU de Ruoms approuvé le 11 octobre 2018,
Considérant la décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 27 avril 2021 octroyant un sursis à exécution de 6 mois à l’annulation du PLU de Ruoms tenant à l’absence de recueil d’une dérogation au titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme, afin de permettre au conseil communautaire compétent la régularisation d’un vice de procédure,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limité en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de l'élaboration du PLU de Ruoms. 22 Considérant que l’ouverture à l’urbanisation des secteurs concernés ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestier ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
La dérogation à l’article L142-4 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de communes des gorges de l’Ardèche, relative au PLU de Ruoms en vue d’ouvrir à l’urbanisation :
- les secteurs à vocation d’habitat :
• Secteur de Selières – 0,42 ha
• Secteur de Peillardes – 0,6 ha
• Secteur du Champ de Gras – 1,2ha
• Secteur de Chamont – 0,75 ha
le secteur économique :
• Secteur de l’Arzallier – 0,72 ha
les secteurs touristiques :
• Secteur du Petit Bois 2,2ha
• Secteur Aluna – 2,25ha
• Secteur Grand Terre – 2,4 ha
• Secteur de Chamond - 0,6ha
• Secteur de la Chapoulière - 3,4ha
est accordée,
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, est chargée de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 07 septembre 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limité en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de l'élaboration du PLU de Ruoms. 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-09-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale d'exploiter une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent par la société SAS Parc
éolien de Lavillatte
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 24 Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
par la société SAS Parc éolien de Lavillatte
sur la commune de Lavillatte
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII, du livre 1er, et en particulier son titre 1er du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et son article D. 181-15-9 relatif à l’autorisation de défrichement ;
VU le code de l’énergie notamment son article L. 311-6 autorisant les installations de production d’électricité ne dépassant pas les seuils définis à l'article R. 311-2 du code de l'énergie ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 n°2013-073-0002 titre 3, portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
Subdivision 3 – Énergie Éolien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 25 VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 17 décembre 2019 et complétée le 11 juin 2020 par la société SAS Parc éolien de Lavillatte dont le siège social est situé Cœur Défense – Tour B, 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 4 aérogénérateurs d’une puissance totale de 9,4 MW et un poste de livraison sur la commune de Lavillatte ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 17 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique en date du 23 septembre 2020 ;
VU les registres de l’enquête publique organisée du 19 octobre 2020 au 20 novembre 2020, le mémoire en réponse produit par le pétitionnaire, le rapport du 17 décembre 2020 et l’avis de la commissaire enquêtrice en date du 18 décembre 2020 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Lavillatte, Astet, Lespéron, Coucouron, Pradelles, Saint-Paul-de-Tartas, Lanarce et de Saint-Alban-en-Montagne ;
VU les avis émis par les conseils communautaires de la communauté de communes de la Montagne d’Ardèche et la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles ;
VU l’arrêté préfectoral portant prorogation du délai d’instruction en date du 19 mars 2021 ;
VU le rapport du 5 mai 2021 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection de l’environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Ardèche en date du 22 juin 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 25 août 2021.
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le seuil de 50 mégawatts pour les installations utilisant l'énergie mécanique du vent définis par l'article R. 311-2 du code de l'énergie n'est pas atteint par ce projet, et par conséquence l'installation est réputée autorisée au titre de l'article L. 311- 6 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que l’implantation et les caractéristiques des éoliennes permettent de minorer leur impact vis-à-vis des paysages ;
CONSIDÉRANT que l’implantation retenue, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement envisagées par l’exploitant garantissent un impact
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 26 résiduel non significatif sur les milieux naturels et les espèces sauvages (notamment chiroptères et oiseaux protégés) ;
CONSIDÉRANT que le suivi environnemental prévu à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié a été complété par l’exploitant pour protéger les enjeux environnementaux locaux (notamment chiroptères et d’oiseaux protégés) ;
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par l’exploitant, notamment le plan de gestion acoustique par bridage en fonction des vitesses et des directions de vents sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les installations ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d’aménagement et d’exploitation et les modalités d’implantation prévues dans le présent arrêté permettent de prévenir ou limiter les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation environnementale, et en particulier la demande d'autorisation de défrichement y étant incluse tendant à obtenir l’autorisation de défricher 1 ha 06 a 12 ca de bois situés sur le territoire de la commune de LAVILLATTE (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 27 ARRÊTE :
Titre I
Dispositions générales
Article 1 : Domaine d’application
La présente autorisation environnementale unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
- d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code
forestier.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale unique
La société SAS Parc éolien de Lavillatte dont le siège social est situé Cœur Défense – Tour B, 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex est bénéficiaire de l'autorisation environnementale unique définie à l'article 1 du titre premier du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, pour exploiter sur le territoire de la commune de Lavillatte les installations détaillées dans l’article 3 du titre premier du présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert 93
Commune Lieu-dit Parcelles
X Y
N9 775 360 6 406 567 Lavillatte Communal de Lavillatte A 363
N10 775 800 6 406 680 Lavillatte Le Payrol A 341
N11 776 119 6 406 935 Lavillatte Le Payrol A 333
N12 776 381 6 407 132 Lavillatte Le Payrol A 333
Poste de
livraison 775 166 6 406 306 Lavillatte
Communal de
Lavillatte A 370
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 28 Titre II
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1-2° du code de l'environnement (ICPE)
Article 1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant
un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut : 84
mètres au moyeu
Hauteur totale (en bout de pale) :
130 mètres
Puissance totale installée en MW :
9,4
Nombre d’aérogénérateurs : 4
A
A : installation soumise à autorisation
Article 2 : Garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 3 du titre premier du présent arrêté et doivent être constituées par l’exploitant. Elles sont définies par l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Le montant initial à actualiser de ces garanties en application de l’article R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement, est établi et actualisé à partir de la formule suivante :
M n = N x Cu x Indexn Index
0
x
1 +TVA
1 +TVA0
où
N est le nombre d'aérogénérateurs ;
Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains et à l'élimination des déchets (Cu = 50 000 + 10 000 * (P - 2) € / aérogénérateur où P est la puissance unitaire de l’aérogénérateur et supérieur à 2) ;
Indexn est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation de la garantie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 29 Index0 est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 (Index0 = 667,7) ;
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie ;
TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011 (TVA0 = 19,6%) ;
La mise en service du parc éolien est subordonnée à la constitution des garanties financières dont le montant initial devra être calculé par application de la formule ci- dessus.
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée plus haut.
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 3 : Mesures spécifiques liées à la protection des sols et des eaux de surface et souterraines avant et pendant la phase de travaux :
Une surveillance environnementale du chantier est mise en place.
3.1 Portion d’accès temporaire à l’éolienne 11 – zone humide de 30 m²
- aucun décapage ou terrassement du terrain naturel ne sera réalisé au droit de la zone humide ;
- seule la végétation ligneuse (pins, ronces, genêts) sera dégagée dans l’emprise temporaire, manuellement et sans rouler sur la zone humide ; la grue pourra être déployée sans création d’une plateforme nivelée en dur ;
- des plaques de roulement en matériau composite dur seront assemblées au sol, par- dessus la zone humide, sans terrassement pour l‘accès des transports à la plateforme. Elles seront démontées à la fin du chantier.
3.2 Gestion des eaux de ruissellements
Les eaux de pluies sont diffusées en continu sur les terrains riverains en évitant leur concentration dans l’axe des pistes. La création de fossé est évitée et les pentes des chaussées sont très faiblement marquées. Pendant le chantier, l’eau de ruissellement sur les pistes et aires de montage est contrôlée par des rigoles coupe-eau et la mise en place d’andains latéraux de terre végétale. Les travaux de terrassement sont suspendus en cas de fortes précipitations. La mise en place des couches de forme sur les pistes et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 30 plateformes est réalisée rapidement après le terrassement afin de limiter l’érosion des matériaux fins facilement mobilisables sur les terrains décapés.
3.3 Prévention des pollutions accidentelles
Les entreprises en charge de la réalisation des travaux appliquent le cahier des charges environnementales rédigé par le bureau d’études environnementales mandaté pour assurer le suivi du chantier et sont sensibilisées par une écologue. Les chefs de chantiers, responsables des entreprises de transport et conducteurs d’engins sont informés et responsabilisés sur le respect des zones sensibles et les comportements à prohiber (stationnement de véhicules, manipulations d’hydrocarbures ou autres polluants à proximité des zones humides). Les moyens d’intervention en cas de fuite accidentelle d’hydrocarbures (produits absorbants, pelles et benne) sont mis à disposition sur le chantier.
Les hydrocarbures ou autres fluides polluants sont stockés sur une zone étanche permettant de recueillir un volume au moins équivalent à celui stocké.
L’ensemble du personnel intervenant sur site sera formé et sensibilisé aux risques de pollution (inspection des engins et détection visuelle d’indices de pollution sur les pistes et les zones de travaux).
Une procédure d’urgence en cas de pollution sera établie et connue par l’ensemble du personnel travaillant sur le projet.
3.4 Suivi des captages d’eau potable
Les captages d’eau potable environnants sont suivis pendant toute la phase de chantier conformément aux engagements et éléments présentés dans le dossier d’autorisation.
Article 4 : Mesures spécifiques liées à la protection des milieux naturels / chiroptères / avifaune / paysage
Article 4.1. - En phase de travaux
Les déchets produits lors du chantier feront l’objet d’une gestion spécifique afin de garantir leur traitement approprié. Il est procédé régulièrement à l’enlèvement des déchets.
Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.
En cas d’envols de poussières significatifs à l’occasion de travaux réalisés en période sèche, les accès seront humidifiés.
4.1.1 Évitement des zones humides (exceptée celle de 30 m² sur la portion d’accès temporaire à l’éolienne 11) et des talwegs
Les zones humides et les trois talwegs parallèles découpant le site sont évitées par le projet. Aucune desserte ne traverse les talwegs, les zones humides ou les ruisseaux. Le raccordement électrique suit les pistes et ne franchit pas les talwegs entre les éoliennes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 31 Le rétablissement des clôtures agricoles délimite physiquement les zones d’évolution des engins. À défaut, les zones sensibles à éviter, proches d’une emprise projet, sont balisées en début de chantier.
4.1.2 Évitement et balisage des stations de flore patrimoniales
Les deux espèces associées aux milieux humides, le Séneçon à feuilles en spatules et la Gentiane des marais sont évitées par le projet.
Un botaniste effectue une inspection détaillée de toutes les emprises durant le mois de mai précédant les travaux de terrassements en recherchant les stations de Myosotis de Balbis, d’Orpin amplexicaule et de Séneçon à feuilles en spatules (présent également dans certains ourlets prairiaux). Le cas échéant, des adaptations locales des emprises du chantier sont proposées et/ou les éventuelles stations situées près ou dans les emprises sont balisées et évitées lors des terrassements.
Les stations d'Orpin amplexicaule qui ne pourraient être évitées font l'objet d'une mesure de transfert selon un protocole validé en amont des travaux par la DREAL ainsi que d'un suivi en années N et N+1.
4.1.3 Calendrier des travaux adapté à la phénologie des espèces
L’ouverture des pistes, les travaux de bûcheronnage, de débroussaillement, ainsi que le décapage de la terre végétale jusqu’au substrat sont réalisés entre le 1er septembre et le 15 mars.
L’abattage des arbres est précédé d’une vérification de l’absence de gîte de chauves- souris, et de mesures complémentaires d’évitement si nécessaire. Les travaux de raccordement électrique, effectués dans les emprises des dessertes ou dans les accotements routiers pour le raccordement externe, peuvent être réalisés à tout moment de l’année.
4.1.4 Gestion de la terre végétale, reconstitution des sols et reverdissement La terre végétale décapée en début de chantier est réservée séparément de la roche stérile, en andains de 1,5 m de haut environ, non tassés, pendant la durée des travaux. Ces andains sont disposés en limite des aires temporairement décapées, où ils contribuent à limiter le ruissellement.
La terre est ensuite épandue à la surface des zones décapées reverdies telles que les talus et accotements des pistes, les talus des plateformes, les aires de stockage et sur les fondations. Les zones reverdies sont préalablement scarifiées. Le lit de terre est hersé, puis roulé à faible pression au rouleau agricole pour faciliter la germination. Un mélange de graminées et de légumineuses sauvages locales est semé pour accélérer le verdissement, en complément du stock de graines sauvages contenu dans la terre végétale.
4.1.5 Prévention du risque incendie
Les chefs de chantiers, responsables des entreprises et conducteurs d'engins intervenant sur le site seront informés et responsabilisés sur le risque incendie. Le cahier des charges environnementales rappellera les mesures de prévention spécifiques à mettre en œuvre (interdiction de feux, disposition d’extincteurs fonctionnels dans tous les engins et véhicules) et le contrôleur HSE du chantier veillera à leur application.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 32 4.1.6 Absence d’utilisation de pesticides pour l’entretien des plateformes et des pistes. L’utilisation de pesticides pour l’entretien des plateformes et des pistes est proscrit.
4.1.7 Suivi du chantier par un écologue
Un suivi du chantier est réalisé par un écologue.
Un Y cahier des engagements écologiques Z synthétisant de manière technique et pratique l’ensemble des mesures et prescriptions définies au travers des différentes études environnementales réglementaires est établi par l’écologue en amont du chantier, validé par le maître d’ouvrage et transmis à l’ensemble des entreprises intervenants dans le projet.
L’écologue assure un suivi régulier du chantier. Les phases d’ouverture des pistes, de bûcheronnage et de décapage font notamment l’objet d’un suivi rigoureux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu présentant l’objet de la visite et les constats réalisés.
Le rôle de l’écologue consiste notamment à :
• Participer à l’élaboration des moyens et supports destinés à la sensibilisation des intervenants sur le chantier ;
• Animer une réunion de lancement et de sensibilisation sur site. L’objectif est de localiser in-situ et d’expliquer au chef de chantier et aux différentes entreprises les enjeux écologiques du site que l’opérateur s’est engagé à respecter ; • Veiller au maintien en bon état et au respect des dispositifs de mis en défens durant toute la phase de chantier ;
• Coordonner la mise en défens des espèces et milieux naturels sensibles ; • Accompagner la mise en œuvre du premier débroussaillement réglementaire ; • Coordonner la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prévues ; • Veiller à la propreté des engins à l’entrée du chantier afin d’éviter la propagation d’espèces végétales invasives, et au bon état mécanique des engins de chantier (absence de fuites d’huile, etc.) ;
• Valider la destination de la terre végétale.
Un bilan est établi à destination de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) sur la qualité et la suffisance des mesures.
Article 4.2- En phase d’exploitation
Article 4.2.1 Mesures en faveur des chiroptères
4.2.1.1. Absence d’éclairage nocturne des structures
Les structures des éoliennes ne sont pas éclairées (notamment pas d’éclairage automatique des portes des éoliennes).
4.2.1.2. Bridage des éoliennes
Un bridage automatique des éoliennes est mis en œuvre du 1er juin au 31 octobre, de 30 minutes après le coucher jusqu’à 4 h avant le lever du soleil lorsque les conditions suivantes sont réunies :
– la vitesse du vent est inférieure à 4,5 m/s,
– la température est supérieure à 10 °C.
En cas d’observation d’une mortalité significative persistante les mesures de bridage sont renforcées pour les périodes d’activité des chauves-souris.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 33 Un suivi régulier de l’état de fonctionnement du système est réalisé.
Article 4.2.2 Mesures en faveur de l’avifaune
En cas d’observation d’une mortalité persistante de rapaces ou de grands voiliers présentant un statut de protection défavorable, un mécanisme de détection et d’effarouchement ou de bridage automatique des machines, selon un dispositif soumis à validation préalable de la part de la DREAL est mis en place.
Un suivi régulier de l’état de fonctionnement du système est réalisé.
Article 4.2.3.- Mesures en faveur du paysage
L’exploitant mettra à disposition des riverains, à leur demande, les services d’un paysagiste pour concevoir et mettre en place des haies végétales paysagères permettant d’atténuer la perception des éoliennes conformément aux engagements et éléments présentés dans le dossier d’autorisation.
L'ensemble du réseau électrique interne au parc est enterré.
Article 5 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Une mesure de correction pour le bruit (Plan de gestion acoustique) par bridage est mise en place selon les éléments présentés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale.
Les documents attestant du suivi de cette mesure spécifique sont tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement.
Les pales des éoliennes sont équipées de serrations (peignes de bord de fuite).
Article 6 : Auto surveillance
En complément des mesures d’auto surveillance décrites dans l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d’auto surveillance complémentaire défini au présent article.
Article 6.1.- Auto-surveillance des niveaux sonores
L’exploitant réalise une campagne d’analyse, au droit des points de contrôles identifiés dans l’étude acoustique initiale, des niveaux sonores, des tonalités marquées, du niveau de bruit maximal et des émergences dans les 12 mois suivant la mise en service des installations. Cette campagne de mesures est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 précité.
La campagne prend en compte l’impact de l’ensemble des 12 éoliennes (les 8 éoliennes à l’Ouest et les 4 éoliennes objet du présent arrêté), impact mesuré pour les 12 éoliennes en marche et le bruit résiduel pour les 12 éoliennes à l’arrêt conformément aux engagements de l’exploitant dans sa demande d’autorisation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 34 Les éoliennes dont le bridage est éventuellement à modifier sont précisées dans le rapport d’étude acoustique.
Article 6.2.- Suivi environnemental
Les prescriptions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé sont complétées par les dispositions suivantes (si des différences apparaissent avec le protocole national de suivi environnemental reconnu, les dispositions les plus majorantes s’appliquent) :
6.2.1 Suivi avifaunistique
Le suivi avifaunistique est réalisé comme suit :
– suivi des oiseaux nicheurs : 9 sessions de suivi sont réalisées a minima : 2 sessions printanières de points d’écoute ciblées sur les passereaux nicheurs, 5 sessions printanières et estivales pour l’observation des rapaces évoluant sur le site, et 2 sessions nocturnes consacrées aux rapaces nocturnes en fin d’hiver. Le suivi des oiseaux nicheurs est réalisé aux années N+1, N+2, N+3 puis tous les 10 ans (N étant l’année de réalisation des installations). L’évolution du peuplement des oiseaux nicheurs est analysée sur la base de ces observations (interprétation en termes d’impact des éoliennes et de variations annuelles).
– suivi des oiseaux migrateurs : 10 sessions de suivi sont réalisées a minima : 5 sessions aux mois de mars et avril, et 5 sessions entre fin août et fin octobre). Deux ornithologues installés sur des points d’observations permettant une vue élargie travaillent ensemble à chaque session. Le suivi est réalisé aux années N+1, N+2, N+3 puis tous les 10 ans (N étant l’année de réalisation des installations).
6.2.2 Suivi chiroptèrologique
Un suivi en continu de l’activité des chauves-souris est réalisé à hauteur de nacelle, du 1er mai au 31 octobre. Un point d’écoute équipé d’un micro et d’un dispositif d’enregistrement des ultrasons émis par les chauves-souris (sur une des nacelles du projet) est installé. Ce suivi est réalisé aux années N+1, N+2, N+3 puis tous les 10 ans (N étant l’année de réalisation des installations).
6.2.3 Suivi de la mortalité
42 passages annuels sont effectués : 2 passages par semaine aux mois de mars et avril pendant la migration printanière des passereaux, puis de fin août à fin octobre (période de plus forte sensibilité pour les chauves-souris et pour les oiseaux), et 1 passage par semaine de début mai à mi-août. La totalité des 12 éoliennes de la Montagne ardéchoise zone Nord (existant et projet d’extension) est contrôlé. Ce suivi est réalisé aux années N+1, N+2, N+3 puis tous les 10 ans (N étant l’année de réalisation des installations).
En cas d’observation d’une mortalité significative malgré le plan de bridage chiroptérologique, une adaptation du protocole de gestion des éoliennes est effectuée à l’aide de l’analyse de la corrélation entre la mortalité, l’activité observée, et les conditions météorologiques.
En cas d’observation d’une mortalité persistante de rapaces ou de grands voiliers présentant un statut de protection défavorable, un mécanisme de détection et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 35 d’effarouchement ou de bridage automatique des machines, selon un dispositif soumis à validation préalable de la part de la DREAL est mis en place.
Article 7 : Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 6 ci- dessus. les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection de l’environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement.
Le plan de gestion acoustique peut être renforcé ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par décision préfectorale.
Article 8 : Sécurité
Article 8.1 Balisage
- les éoliennes sont équipées d’un balisage diurne et nocturne réglementaire, en application de l’arrêté en vigueur au moment de la réalisation du parc. - le guichet de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) est informé de la date du levage des éoliennes dans un délai de 3 semaines avant le début des travaux pour la publication d’un NOTAM (par mail à snia-urba-lyon-bf@aviation-civile.gouv.fr).
- Dans le cas d’utilisation d’engins de levage , d’une hauteur supérieure à 80 mètres nécessaires à la réalisation des travaux, il sera impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne réglementaire.
- Les coordonnées géographiques, l’altitude du point d’implantation des éoliennes ainsi que la hauteur hors tout des ouvrages achevés sont fournies au guichet DGAC (par mail) en temps utile. En retour, le guichet DGAC précise au demandeur la procédure à suivre en cas de panne de balisage, en vue d’assurer l’information aéronautique des usagers aériens.
Information aéronautique :
L’exploitant informe l’inspection des installations classées, la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon de Provence ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 36 - pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Article 8.2 Lutte contre l’incendie
1- Créer des pistes d'accès : elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres, per- mettre l’accès des véhicules de secours, être stabilisées avec une résistance de 16 tonnes, être débroussaillées de part et d'autre sur une largeur minimale de 2 mètres.
2- Respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 n°2013-073-0002 titre 3, portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le départe- ment de l’Ardèche.
En application des dispositions de l’article L 134-6 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboi- sement, dans les cas suivants :
a) abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la voie,
b) dans le cas des routes avec un talus, le débroussaillement doit être effectué sur une dis- tance de 4 mètres linéaires en amont et de 2 mètres linéaires en aval,
c) le débroussaillement doit s’accompagner de la suppression des branches basses des arbres ou arbustes subsistants, jusqu’à une hauteur de 2 mètres. Le long des voies ou- vertes à la circulation publique ou des voies privées, la suppression des branches basses des arbres surplombant l’emprise de la chaussée sera réalisée jusqu’à une hauteur de 4 mètres. En outre, les branches devront être coupées à une distance minimale de 5 mètres au droit des murs et du toit des habitations, constructions, chantiers et installations de toute nature.
d) Le débroussaillement inclut nécessairement l’élimination des rémanents.
3- Prévoir une ou plusieurs réserves incendie de 60 m3 judicieusement réparties sur le site avec un maximum de 500 mètres des points à défendre par les voies de communication.
4- Chaque aérogénérateur devra être équipé d’un système de détection qui permet d’aler- ter l’exploitant en cas de fonctionnement anormal ainsi que de 2 extincteurs (situés au sommet et au pied de l’aérogénérateur).
5- Afficher les consignes sur support inaltérable qui indiqueront le numéro d’appel des sa- peurs- pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre et le numéro d’appel du service chargé de l’entretien et de l’exploitation de ces installations.
6- Isoler les postes de livraison et les transformateurs situés en dehors des mats des aéro- générateurs par des parois CF de degré 2h00.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 37 7- Installer deux extincteurs à CO2 dans les locaux électriques et des extincteurs appro- priés aux risques sur le site.
8- Afficher en lettres blanches sur fond rouge, sur chaque aérogénérateur, poste de livrai- son et transformateur, les consignes de sécurité, les dangers de l’installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.
9- Afficher un plan d’implantation de l’ensemble du site sur chaque aérogénérateur, poste de livraison et transformateur.
10- Permettre l’ouverture permanente des aérogénérateurs par un dispositif d’ouverture validé par le SDIS de l’Ardèche. (Une boite à clefs en façade avec ouverture par clé SP nor- malisée et possibilité d’ouverture codée.)
Article 8.3 Givre/Glace
Les éoliennes sont équipées de pales chauffantes et d’un système de détection par dé- duction de formation de glace sur les pales.
Article 8.4 Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre et programme d’inspections spécifiques des pales
L’exploitant souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
- en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système équivalent, une inspection des protections foudre suivi d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.
- en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
Article 9 : Mesures d’accompagnement
La valorisation touristique du patrimoine est réalisée selon les éléments et les engagements financiers présentés dans le dossier d’autorisation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 38 Article 10 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection de l’environnement
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation environnementale unique initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en ap- plication de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réperto- riés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installa- tions de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces docu- ments peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement durant 5 années au minimum.
Article 11 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 515-105 à R 515-108 du code de l'environnement
pour l'application de l'article R 512-30, l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif
de l'installation précisée à l'article 1 du présent arrêté est le suivant : les terrains devront
être remis en leur état naturel.
Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l’article R. 515-106 du
code de l’environnement comprennent :
- le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison
ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes
de livraison ;
- l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des
éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue
dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan
environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée
ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du
document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées
sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à
proximité de l'installation ;
- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins
d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de
caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire
du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 39 Titre III
Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L.341-3 à 6 du code forestier
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 1 ha 06 a 12 ca des parcelles de bois situées sur la commune de LAVILLATTE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N°
LAVILLATTE A
406
409
363
370
333
L'emprise des travaux de défrichement sera conforme au plan joint en annexe I. La surface du défrichement autorisé comprend les emprises dites "définitives" et les emprises "temporaires".
Article 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la création de deux voies d'accès et l'implantation de 2 éoliennes (N09 et N11).
Paiement de l'indemnité compensatrice
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette autorisation pour verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 3 922 €.
Prescriptions relatives au risque d'incendie de forêt
Le maître d’ouvrage est tenu de mettre en place une citerne d’une capacité minimale de 60 m³ pour la défense incendie à proximité de la N 102. Elle sera équipée d’une vanne de 100 mm avec raccord pompier normalisé.
Cette citerne sera installée à proximité immédiate d’un chemin accessible aux véhicules de lutte contre les incendies de forêt aux caractéristiques minimales suivantes :
- largeur circulable d’au moins 3,5 mètres ;
- bande de roulement d’au moins 3 mètres ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 40 - ouvrage supportant au moins 19 tonnes ;
- gabarit libre de tout obstacle sur une hauteur de 3,5 mètres et une largeur de 4 mètres
- aires de croisement praticables
La citerne fera l’objet d’une signalétique DFCI conforme à la signalétique DFCI départementale (cf plans en annexe II jointe), à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation. Ce dernier assurera le remplissage de la citerne et l’entretien de l’ensemble des équipements réalisés (chemin d’accès à la citerne, citerne, signalétique) et s’assurera de leur caractère opérationnel permanent.
Les ouvrages réalisés pour la défense incendie devront faire l’objet d’une réception de travaux par la DDT et le SDIS au plus tard 2 ans après la notification de l’autorisation de défrichement.
Article 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : • sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; • à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 41 Titre IV
Dispositions diverses
Article 1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions des articles R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, il peut être déféré auprès de la Cours d’appels administrative de Lyon par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de
médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de
Lyon.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Lavillatte pendant une durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Madame le maire et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 42 Article 3 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Madame le Maire de
Lavillatte, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Une copie dudit
arrêté sera également adressée :
– à monsieur le directeur de la société SAS Parc éolien de Lavillatte ;
– au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
– au directeur du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire Centre et Est de la DGAC ;
– au directeur de la circulation aérienne militaire.
Fait à Privas, le 8 septembre 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 43 Annexe I : Plan de défrichement à l’arrêté préfectoral n°
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 44 Annexe II à l’arrêté préfectoral n°
Modèle de panneau de signalisation pour citerne DFCI
Cartouche DFCI : fond rouge – lettres blanches – listel bleu
Panneau : fond crème – lettres bleues – listel bleu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société SAS Parc éolien de Lavillatte 45