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Arrêté - arrêté restriction frequentation littoral
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pirou.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté restriction frequentation littoral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EM Direction
PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DDTM-SETRIS-2026-41
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE FRÉQUENTATION DES ESPACES CÔTIERS DU LITTORAL DE
LA MANCHE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l‘urbanisme ;
VUIe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la vigilance orange « vents violents » prévue par Météo France débutant ce soir à minuit et jusqu'au vendredi 23 octobre 18h et la vigilance jaune « vagues-submersion » débutant ce soir à minuit et jusqu’à vendredi 23 octobre 20h lors du passage de la tempête Austen ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 — Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouvfr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Article 1 : L'accès aux plages, chemins, sentiers, espaces dunaires, forêts et parcs situés sur le
littoral est interdit à toute la population.
Article 2 : les baignades et sports nautiques sont interdits.
Article 3 : Les professionnels de la mer, les agents de services de secours et des services
publics sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
Article 4 : Cette interdiction s'applique du jeudi 22 octobre à 18h00 jusqu'au vendredi 23
octobre à 18h00.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois en vigueur.
Article 6 :le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Manche, le président du conseil départemental de la Manche, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le jeudi 22 octobre 2026
le préfet
Marc Chappuis
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwitelerecours.fr
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