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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 004 DIA 035
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 004 DIA 035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2024
.
pubiéieZ
9
JAN.
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2
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F-
S
D
Fr
ID
: 085-200070233-20240124-DECRE_2024_004-AR
NONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE
2024
004
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
23H035
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
14
décembre
2023
relative
à
la cession
de
l'immeuble
cadastré
YH
numéro
95
située
sur
la
commune
de
LA
BRUFFIÈRE
(85530),
11
Rue
du
Patisseau,
moyennant
le prix
principal
de
195.000,00
€
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastrée
YH
numéro
95
d'une
surface
totale
de
00ha
36a
52ca,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
x
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
section
YH
numéro
95
pour
une
contenance
totale
de
00ha
36a
52ca
situé
sur
la commune
de
LA
BRUFFIERE
(85530),
moyennant
le
prix
principal
de
195.000,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
! |
Antoine
CHEREAU
Signé
dé
iquément
par: Antoine:
Cheréau
/
4
Date
de
signature
: 25/01/2024
Qualité : Président de Terres de
…
Montaigu
Communauté
\
d'agglomération
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette -CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr