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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 011 DIA 003
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 011 DIA 003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2024
puise {) g MARS 20
© LOT
T
E
R
R
E
S
D
FE
ID :
085-200070233-20240306-DECRE_2024
011-AR
NMONTAIGU Communauté
d'agglomération
DECISION
DU
PRESIDENT
N° DECRE _2024
011
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d’intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
24H003
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2 du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_03
en
date
du
12
février
2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
27
février
2024
relative
à
la
cession
de
l'immeuble
cadastré
027
section
ZD
numéro
435
située
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Boufféré,
moyennant
le
prix
principal
de
1,00
€
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d’un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastrée
027
section
ZD
numéro
435
d'une
surface
totale
de
00ha
00a
80ca.
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
027
section
ZD
numéro
435
pour
une
contenance
totale
de
00ha
00a
80ca
situé
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Boufféré,
moyennant
le
prix
principal
de
1,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU LTOENSS
Signé
élèctrbniquement pr?
Antoine,
Chereaü
/
fu7
@
AS
Daté
dé signäture
: 08/03£
Qualité -
ident
de Terres
Môntaigu
Communauté
\
>
*£2-
d'agglomération
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée de l'Ile Gloriette— CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de
sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
WWVW.terresdemontaigu.fr