Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 12 Mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 12 Mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 12 Mars 2024)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 12 Mars 2024SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS - BOPPAS

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024067-0007 du 8 mars 2024 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions de la police rurale de Vernet-les-Bains

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024068-0001 du 08 mars 2024 portant autorisation de l’exercice de la pêche récréative en eau douce dans la retenue touristique du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho dans le département des Pyrénées-Orientales

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 071-0001 du 11 mars 2024 portant inscription d’office d’une dépense obligatoire au budget de l’Association Syndicale Autorisée (ASA « du canal de Puigcerda – Secion Enveitg » à Enveigt.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 072-0001 du 12 mars 2024 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’ Argelès-sur-Mer.SNAF

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024071-0001 portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles et d'introductions sur la commune de Millas.

SML

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2024071-0001 du 11/03/2024 portant approbation de la convention de concession d’utilisation du DPMn en dehors des ports, au profit de la communauté de communes Sud Roussillon, relative au maintien de quatre épis en enrochements destinés à la protection de la plage sud, sur le territoire de la commune de St Cyprien.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES

- Délégation spéciale de signature en matière de recouvrement des Recettes non fiscales-Produits divers de l’État.

- Décision portant délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage ressources, du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique, du pôle expertise contrôle recouvrement.

- Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, Mme Véronique CONRY, Responsable pôle pilotage ressources et correspondante départementale de la Politique Immobilière de l’État, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable du service local domaine.E = PRÉFET . ,

DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité intérieure

Affaire suivie par : RTB

Tel : 04.68.51.66.66

Courriel : pref-bureau-securite-interieure@pyrenees-crientales.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024067-07 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police rurale de Vernet les Bains

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;

VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles ;

VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres

VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU la convention de mise à disposition des gardes champêtres et des équipements de la police rurale de Vernet les Bains aux communes bénéficiaires signée le 13 octobre 2021;

VU la demande du 22 février 2024, adressée par le maire de la commune de Vernet les

Bains en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police rurale de sa commune par le biais de deux caméras individuelles ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune de Vernet les Bains le 22 février 2024 est complète et comporte les renseignements obligatoires mentionnés dans le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

1/5SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1:

Les gardes champêtres de la commune de Vernet les Bains sont autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Cette autorisation est donnée à titre expérimental dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée et par le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022. L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.

Ces enregistrements audiovisuels ont pour finalités :

1° la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; .3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie. S

ARTICLE 2 :

L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la commune de Vernet les Bains est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.

Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoire

de la commune qui l'emploie jusqu'à la fin de l'expérimentation, le 24 novembre 2024.

ARTICLE 4 :

Seules les données à caractères personnels et information suivantes peuvent être enregistrées au moyen de caméras individuelles :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres dans les circonstances et pour les finalités prévues par l’article 4 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;

- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;

- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; — le lieu où ont été collectées les données.

Lorsque les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, le responsable du service de la police rurale et les gardes champêtres individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de la police rurale doivent être en mesure de justifier de ces informations.

Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au | de l’article 6 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

2/5ARTICLE 4 :

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls

accès aux données et informations mentionnées à l’article 6 du décret n° 2022-1235 du 16

septembre 2022:

- le maire :

- le responsable du service de la police rurale;

les gardes champêtres individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de la police rurale ;

Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 4 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

ARTICLE 5 :

Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.

La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.

Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.

Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.

ARTICLE 6 :

Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur le support informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.

AU terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues par l'article 6 et 7 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 et consultées dans les conditions prévues par l’article 8 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022, les données mentionnées dans l’article 6 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.

3/5Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.

ARTICLE 7 :

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et

d'effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d'un enregistrement.

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant trois ans.

ARTICLE 8 :

L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 9 :

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune de Vernet les Bains est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens de communication complémentaires.

Le droit d'opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des données enregistrées aux moyens de caméras individuelles des gardes champêtres. Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.

Afin d'éviter de générer des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du Il et du Ill de l'article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

ARTICLE 10 :

Dans un délai de six mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou, lorsque l'agent susceptible d'être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des communes où l'agent est affecté adresse au ministre de l'Intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des gardes champêtres.

Ce rapport comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.

4/5ARTICLE 11:

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Cabinet - Direction des Sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 12 :

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, il peut faire l'objet :

e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;

e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer; e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot, 34 000 Montpellier.

ARTICLE 13 :

M. les sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Vernet les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 08 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des séçurités,

Christéfle BRENOT

5/5E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du

portant autorisation de l’exercice de la pêche récréative en eau douce dans la retenue touristique du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho dans le département des Pyrénées-Orientales

------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023230-0002 du 18 août 2023 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur des portions des vallées de la Têt et de l’Agly dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;

VU la décision du 04 mars 2024 de Madame Julie COLOMB, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, portant subdélégation de signature ;

VU la demande de lever l’interdiction de l’exercice de la pêche récréative en eau douce dans la retenue touristique du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

068-0001 08 mars 2024émise par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 09 février 2024 ;

VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 05 mars 2024 ;

VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité (OFB) du 15 février 2024 ;

Considérant que l’état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;

Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet d’autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;

Considérant que le niveau d’eau de la retenue touristique sur la commune de Villeneuve- de-la-Raho n’impose pas de restrictions ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet de l’opération

La présente décision abroge la disposition interdisant la pêche en eau douce sur la retenue touristique du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho mentionnée dans l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023230-0002 du 18 août 2023 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur des portions des vallées de la Têt et de l’Agly dans le département des Pyrénées-Orientales.

Article 2 : Validité de l’autorisation

Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Article 3 : Information des tiers

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché dans la commune du département concernée.

Article 4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés précédemment.Le chef adjoint

du service eau et risques

vairiiiti®®

ne, mn rer te rate

Philippe Orignac

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Madame le maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.E

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/2024071-0001

portant

autorisation

de

prélèvements

de

lapins

de

garenne

sur

la

commune

de

Saleilles

et

d'introduction

sur

la

commune

de

Millas

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

Vu

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6 :

Vu

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024060-0001

du

1”

mars

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Julie

COLOMB,

directrice

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

par

intérim ;

Vu

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Frédéric

ORTIZ,

chef

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

04

mars

2024

;

Vu

l'arrêté

inter-ministériel

du

7

juillet

2006

portant

sur

l'introduction

dans

le

milieu

naturel

de

grand

gibier

ou

de

lapins

et

sur

le

prélèvement

dans

le

milieu

naturel

d'animaux

vivants

d'espèces

dont

la

chasse

est

autorisée,

modifié

par

l'arrêté

du

17

mars

2008

;

|

Vu

l'arrêté

ministériel

du

1er

août

1986

relatif

aux

procédés

de

chasse,

de

destruction

des

animaux

nuisibles

et

reprise

de

gibier

vivant

dans

un

but

de

repeuplement,

modifié

par

l'arrêté

du

19

janvier

2010;

Vu

la

demande

d'autorisation

de

prélèvements

de

lapins

de

garenne

sur

l’ensemble

de

la

commune

de

Saleilles,

à

l'aide

de

furets,

de

bourses

et

de

cages

présentée

le

29

février

2024,

par

Monsieur

Gilles

CREUS,

Président

de

l'A.C.C.A

de

Saleilles,

afin

de

renforcer

la

population

sur

un

autre

secteur

géographique ;

Vu

la

demande

d'autorisation

d'introductions

de

lapins

de

garenne

présentée

le

29

février

2024

par

Monsieur

Florent

BILLES,

Président

de

l'A.C.C.A

de

Millas,

afin

de

renforcer

les

populations

de

cette

espèce

sur

la commune

de

Millas,

et

précisément

au

lieu-dit

«

Sant-Marti

» :

Vu

l'avis

de

Monsieur

le

président

de

la fédération

départementale

des

chasseurs,

Vu

l'avis

de

Monsieur

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer,

Considérant

que

ces

opérations

de

prélèvements

de

lapins

de

garenne

sur

l'ensemble

de

la

commune

de

Saleilles,

poursuivent

un

but

de

renforcement

de

l'espèce

sur

un

autre

secteur

géographique

;

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site :

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant

que

ces

opérations

d'introductions

de

lapins

de

garenne

poursuivent

un

but

de

renforcement

des

populations

de

l'espèce

tout

en

respectant

l'équilibre

agro-sylvo-

cynégétique

sur

le territoire

de

chasse

de

Millas,

et

précisément

au

lieu-dit

« Sant-Marti

» ;

ARRÊTE

:

Article

1

:

Monsieur

Gilles

CREUS,

Président

de

l'A.C.C.A

de

Saleilles,

est

autorisé,

sur

le

territoire

dont

il

a

en

charge

la

gestion

cynégétique,.

à

réaliser

des

opérations

de

prélèvements

dans

le

milieu

naturel

de

lapins

de

garenne

sur

l'ensemble

de

la

commune

de

Saleilles,

afin

de

renforcer

l'espèce

sur

un

autre

secteur

géographique.

Afin

de

mener

à

bien

ces

opérations,

il

s'adjoint

les

compétences

des

chasseurs

de

son

association

sur

le

territoire

de

l'A.C.C.A.

ainsi

que

celles

du

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

27,

Monsieur

Emile

DISPES.

|

Monsieur

Florent

BILLES,

Président

de

l'A.C.C.A

de

Millas,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

d'introductions

dans

le

milieu

naturel

de

lapins

de

garenne

dans

un

but

de

renforcer

les

populations

de

cette

espèce

sur

la

commune

de

Millas,

et

précisément

au

lieu-dit

«

Sant-Marti

».

Période

des

opérations

: de

la

date

de

signature

de

l'arrêté

au

08

septembre

2024

inclus

Article

2:

Messieurs

Gilles

CREUS

et

Émile

DISPES

doivent

informer

de

leur

action,

au-

moins

48

heures

avant

la

date

de

chaque

opération,

Monsieur

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

Monsieur

le

Chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

Monsieur

le

Maire

de

Saleilles

et

Monsieur

le

Président

de

la

Fédération

Départementale

des

Chasseurs. Article

3:

Les

opérations

de

prélèvements

des

lapins

sont

pilotées

par

le

président

de

l'A.C.C.A

de

Saleilles

aux

moyens

de

bourses

ou

cages

de

prélèvements

et

furets

sur

le

territoire

de

chasse

de

l'A.C.C.A,

et

par

le

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

27.

En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

du

lieutenant

de

louveterie

titulaire,

celui-ci

peut

être

remplacé

par

le

lieutenant

de

louveterie

de

l'un

des

secteurs

voisins,

conformément

aux

dispositions

prévues

à

cet

effet

à

l'article

2

de

l'arrêté

ÉRÉEERAl

7 n°DDTM-SEFSR-

2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021.

Article

4

: Les

engins

de

prélèvements

ne

doivent

pas

être

tendus

à

moins

de

dix

mètres

des

limites

des

territoires

voisins.

Article

5

: Le

gibier vivant

doit

être

prélevé

sur

l'ensemble

de

la

commune

de

Saleilles,

là

où

les

dégâts

sont

répertoriés

et

être

introduit

le jour

même

au

lieu-dit

«

Sant-Marti

»

sur

la

commune

de

Millas.

-__

dans

des

zones

de

chasse

non

cultivées,

-

dans

des

garennes

soit

naturelles

soit

artificielles,

-

loin

de

toute

habitation

(distance>

300

ml

pour

pouvoir

chasser

sans

contrainte)

et

de

zones

agricoles

à

risques,

cultures

sensibles

(distance>

500

ml)

pour

éviter

des

dégâts

toujours

possibles,

-

à

plus

de

500

ml

d’une

zone

qui

serait

classée

en

«lapin

nuisible».

Article

6

:

A

l'issue

des

opérations,

Messieurs

Gilles

CREUS

et

Émile

DISPES

doivent

transmettre

un

compte-rendu

précis

à

Monsieur

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer.Article

7

: le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

la

directrice

de

cabinet

du

Préfet,

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

à

la

sous-préfecture

de

Prades,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

aux

maires

des

communes

de

Saleilles

et

Millas,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs,

au

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

27

et

aux

présidents

des

A.C.C.A

de

Saleilles

et

Millas.

Fait

à

Perpignan,

le 11

mars

2024

Pour

le Préfet

et

par

subdélégation

du

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer

Le

Chef

du

Service

Nature

Agriculture

Forêt. Frédéric

ORTIZEn PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

Service

eau

et

risques

Unité

Eau

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°DDTM/SER/2024

_

634

- COO4

Ou

7/31

2024

portant

inscription

d'office

d'une

dépense

obligatoire

au

budget

de

l'Association

Syndicale

Autorisée

(ASA)

« du

canal

de

Puigcerda

- Section

Enveitg

» à

Enveitg.

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

VU

l'ordonnance

n°2004-632

du

ler

juillet

2004

relative

aux

associations

syndicales

de

propriétaires

;

VU

le décret

n°2006-504

du

3

mai

2006

portant

application

de

l'ordonnance

susvisée ;

VU

la

circulaire

INTB700081

C

du

11

juillet

2007

de

Monsieur

le

Ministre

de

l'Intérieur,

de

l'Outre-Mer

et

des

Collectivités

Territoriales

relative

aux

associations

syndicales

de

propriétaires

;

VU

le

code

de

l’environnement;

VU

le

décret

du

13

juillet

2023

nommant

Monsieur

Thierry

BONNIER

Préfet

des

Pyrénées-

Orientales

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

PREF/SCPPAT/2023254-0020

du

11

septembre

2023

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Cyril

VANROYE,

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales

;

VU

la

décision

du

18

septembre

2023

du

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales,

portant

subdélégation

à

Monsieur

Vincent

DARMUZEY,

à

effet

de

signer

dans

le

cadre

de

ses

attributions

les

actes

relatifs

à

l'exercice

de

l'autorité

administrative

des

associations

syndicales

de

propriétaires,

à

l'exception

des

actes

liés

à

la

création

d'associations

dévolus

exclusivement

au

préfet

;

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

-

66020

PERPIGNAN

CEDEX

,

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

wWww.pyrenees-orientales.

gouv.fr

»VU

la

demande

de

l'Agence

de

l'Eau

Rhône-Méditerranée-Corse

en

date

du

21

mars

2023

réclamant

l'intervention

du

Préfet

pour

faire

procéder

à

l'inscription

d'office

au

budget

de

l'Association

Syndicale

Autorisée

«

du

canal

de

Puigcerda

-

Section

Enveitg

»

de

la

somme

due,

pour

un

montant

total

de

5

227

€;

VU

la

lettre

de

mise

en

demeure

du

21

décembre

2023

de

la

direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales

à

Monsieur

le

Président

de

l'ASA

«

du

canal

de

Puigcerda

-

Section

Enveitg

»

valant

injonction

pour

l'inscription

au

budget

2024

de

la

dette

à l'Agence

de

l'Eau

Rhône-Méditerranée-Corse

;

VU

le courriel

de

l'Agence

de

l'eau

du

8 janvier

2024

indiquant

le

paiement

de

la

somme

de

4752€

correspondant

à

la

redevance

irrigation

pour

l'année

2021

(ordre

de

recette

n°

9242); Considérant

l'absence.

de

réponse

de

Monsieur

le

Président

de

l'Association

Syndicale

Autorisée

« du

canal

de

Puigcerda

-

Section

Enveitg

» ;

Considérant

qu'il

reste

à

payer

la

somme

de

475

€

correspondant

à

une

majoration

de

10

%

pour

retard

de

paiement

(ordre

de

recette

n°

13951) ;

Considérant

qu'il

appartient

au

représentant

de

l’État

dans

le

département

de

procéder

à

l'inscription

d'office

d'une

dépense

obligatoire

sur

le

budget

2024

de

l'Association

Syndicale

Autorisée

« du

canal

de

Puigcerda

- Section

Enveitg

» ;

Considérant

que

selon

les

dispositions

de

l'ordonnance

et

du

décret

sus-visés

il appartient

à

l'autorité

compétente

dans

le département

d'établir

l'arrêté

correspondant ;

SUR

proposition

du

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer

;

ARRÊTE

Article

1er

: inscription

d'office

d’une

dépense

obligatoire

sur

le

budget

2024

Il

est

inscrit

au

chapitre

63

-

article

637

du

budget

de

l'exercice

2024

de

l'Association

Syndicale

Autorisée

« du

canal

de

Puigcerda

- Section

Enveitg

»,

la somme

de

475

€.

Article

2

: Publication

et

notification

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

puis

:

affiché

dans

la commune

d'Enveitg,

ainsi

qu’au

siège

de

l'association,

dans

les

quinze

jours

qui

suivent

sa

publication,

notifié

à

Monsieur

le

Président

de

l'ASA

« du

canal

de

Puigcerda

- Section

Enveitg

».

Article

3:

le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet

:

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le

site

internet

www.telerecours.fr.Article

4

:le

Président

de

l'Association

Syndicale

Autorisée

«

du

canal

de

Puigcerda

-

Section

Enveitg

» à

Enveitg,

le

Maire

d'Enveitg,

le

SGC

de

Prades,

le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-Orientales,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales.

Le

Chef

du

Service

de

l'Eau:

et des

Risg

Vincent

DARMUZEYEn PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Unité gestion du littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du

portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports, au profit de la communauté de communes SUD ROUSSILLON, relative au maintien de quatre épis en enrochements destinés à la protection de la plage sud, sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;

VU la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2017, par laquelle la communauté de communes Sud Roussillon a intégré la compétence GEMAPI ;

VU la délibération N° 2022-11/46C du conseil communautaire du 30 novembre 2022 et le dossier de demande de la communauté de communes Sud Roussillon déposé le 15 février 2023, sollicitant le renouvellement de l'attribution d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour les 4 épis en enrochement, protégeant la plage sud située sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;

VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;

VU l’avis du préfet maritime de la Méditerranée du 09 mars 2023 ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

071-0001 11 mars 2024VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 28 mars 2023 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel ;

VU l’avis favorable de la commune de Saint-Cyprien du 19 avril 2023 ;

VU la délibération N° 2024-01/07B du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Roussillon du 24 janvier 2024 ;

VU l’avis réputé favorable du Parc naturel marin du golfe du Lion, en l’absence de réponse ;

Considérant que le projet s’inscrit dans le cadre d’une demande de renouvellement de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, sans modification des ouvrages existants ;

Considérant l'intérêt de maintenir ces aménagements en vue de limiter l'érosion côtière particulièrement importante sur ce secteur et de protéger les zones urbanisées localisées en arrière du cordon dunaire ;

Considérant le renouvellement de la concession n'est pas incompatible avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE :

Article 1er : Bénéficiaire

La concession d'utilisation du DPM en dehors des ports sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien est accordée au profit de la communauté de communes Sud Roussillon (N° SIRET : 246 600 282 00114), représentée par son président Monsieur Thierry DEL POSO, pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : Approbation de la convention

Le présent arrêté approuve la convention de concession ci-jointe et ses annexes, portant sur l’utilisation du DPM en dehors des ports, pour le maintien des quatre épis en enrochements destinés à la protection de la plage des Capellans située sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Madame la sous-préfete de Céret, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour ce dernier de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le directeur Départemontal

des Territoires et de la Mer,

Le Directeur Adjoint,

Délégué à ler et au Littoral,

De

La notification du présent arrêté à la communauté de communes Sud Roussillon, sera faite par les soins de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Orientales.

Fait à Perpignan,

Pour le Préfet et par délégation,Ex PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et de

la Mer

Service

mer

et

littoral

des

Pyrénées-Orientales

et de

l'Aude

Unité

gestion

du

littoral

CONVENTION

DE

CONCESSION

D'UTILISATION

DU

DOMAINE

PUBLIC

MARITIME

EN

DEHORS

DES

PORTS

RELATIVE

AU

MAINTIEN

DE

QUATRE

EPIS

SITUES

SUR

LE

TERRITOIRE

DE

LA

COMMUNE

DE

SAINT-CYPRIEN

La présente

convention

est conclue

:

ENTRE LE CONCÉDANT Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

représentant

le

ministère

de

la Transition

écologique

et

de

la

Cohésion

des

territoires,

chargé

de

la

gestion

du

domaine

public

maritime

naturel,

D'UNE

PART

;

ET LE

CONCESSIONNAIRE

La

communauté

de

communes

Sud

Roussillon,

représentée

par

son

président,

D'AUTRE

PART.

Il a

été

convenu

comme

suit :

:

TITRETER

NATURE

DE

LA

CONCESSION

-

DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

Article

1.1

OBJET

DE

LA

CONCESSION

La

présente

convention

a

pour

objet

l’utilisation

des

dépendances

du

domaine

public

maritime

naturel

(DPMn)

situées

dans

le

secteur

des

Capellans

sur

le

territoire

sud

de

la

commune

de

Saint-Cyprien,

telles

que

délimitées

sur

le

plan

annexé

à

la

présente

convention. 2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

|

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales

gouv.fr

www.pyreness-orentales

gouv.frArticle

1.2

NATURE

DE

LA

CONCESSION

La

concession

a

pour

objet

le

maintien

en

place

des

aménagements

décrits

ci-après,

destinés

à

limiter

l'érosion

côtière

en

permettant

de

fixer

le

trait

de

côte

de

la

plage

des

Capellans,

à l'extrémité

sud

de

la lagune,

sur

le territoire

de

la commune

de

Saint-Cyprien.

Les

ouvrages,

objets

de

la

convention,

sont

constitués

de

quatre

(4)

épis

en

enrochements,

présentant

chacun

une

emprise

au

sol

de

90

m

x

15

m,

soit

une

surface

totale

de

5 400

m°

d'occupation

du

DPMn.

La

superficie

du

DPMn

occupée

par

les

ouvrages

se

décompose

comme

suit

(du

nord

au

sud)

: :

|

épi

N°1

:

1350

m'

épi N°2

:

1 350

m°?

épi

N°3

:

1 350

m°

épi

N°4

:

1 350

m°?

La

concession

est

exclusivement

personnelle

et

le

concessionnaire

ne

peut

accorder

d'autorisation

d'occupation

ou

d'usage

sur

le

périmètre

concerné

sans

l'accord

préalable

du

concédant.

:

Article

1.3

DISPOSITIONS

GENERALES

Le

concessionnaire

n'est

fondé

à

élever aucune

réclamation

dans

le

cas

où

l'établissement :

et

l'exploitation

d'autres

ouvrages

seraient

autorisés

à

proximité

de

ceux

faisant

l’objet

de

la présente

concession.

Le

concessionnaire

s'engage

à

prendre

les

dispositions

nécessaires

pour

donner

en

tout

temps

et

en

tout

point

de

la

concession

libre

accès

aux

agents

du

concédant

chargés

du

contrôle

de

la

concession,

et

notamment

aux

agents

en

charge

de

la

gestion

du

DPMn,.

des

domaines,

des

Douanes,

de

la

Police,

de

la

Marine

nationale

et

de

la

Direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer.

Le

concessionnaire

doit

réserver

la

continuité

de

circulation

du

public

sur

le

rivage.

Pour

des

raisons

de

sécurité,

le

concessionnaire

peut

être

dispensé

par

le

concédant

de

préserver

la

continuité

de

la

circulation

du

public

sur

le

rivage.

Il est

alors

tenu

de

créer

un

. passage

contournant,

côté

terre,

l'ensemble

de

ses

installations

afin

de

rétablir

ladite:

continuité

entre

les

limites

de

la concession.

Sont

à

la

charge

du

concessionnaire

toutes

les

indemnités

qui

pourraient

être

dues

à

des

tiers

en

raison

de

la

présence

des

ouvrages

concédés,

des

travaux

de

premier

établissement,

de

modifications,

d'entretien

ou

de

l’utilisation

de

la

concession.

En

aucun

cas,

la

responsabilité

du

concédant

ne

peut

être

recherchée

par

le

concessionnaire

pour

quelque

cause

que

ce

soit

en

cas

de

dommages

causés

à

ses

installations

ou

de

gêne

apportée

par

des

tiers

à l'exploitation

de

la concession.

La

présente

autorisation

ne

peut

se

substituer

aux

autres

autorisations

nécessaires

dont

le

titulaire

pourrait

avoir

besoin

pour

l'implantation

ou

l'exploitation

des

ouvrages.

Convention

de

concession

d'utilisation

du

domaine

public

maritime

en

dehors

des ports

relative

au

maintien

de

4 épis

- Commune

de

Sainte-Cyprien.Le

concessionnaire

est

également

tenu

de

se

conformer:

+

AUX.

préscriptions

relatives

à

la

lutte

contre

les

risques

de

pollutions

et

der

nuisances

de

toutes

sortes

pouvant

résulter,

non

seulement

de

l'exécution

de

travaux,

mais

étalement

de

| exploitation

de

ses

installations:

+

aux

mesures

éventuelles

qui

lui

sont

prescrites

pour

là signalisation.

maritime

donnant

accès

à ses

installations.

.

_

La

mise

en

œuvré

par.

le.

préfét

des

mésures

s

indispensables

à

la

conservation

du

DPMn

n' ‘ouvre

pas

droit

à

indemnité

au

profit

du

titulaire.

|

Article

1.4.

ENTRETIEN

DES

OUVRAGES

Les

ouvrages

de

la

concession

‘sont

entretenus

en

bon

état:

par

le

concessionnaire

de

façon

à

‘toujours

convenir

parfaitement

à

l'usage

auquel

ils

Sont

destinés,

Le

concessionnaire

doit

apporter

une

surveillance

et

un

-soin

particulier

aux

portions

_d'ouvrages

exposées

à l’action

de

la

mer.

Les

travaux

d’

entretien

ne

devront

pas

entraîner

de

modification

substantielle

des

auvragés.

|

Si

la

totalité

OU

.une

partie

: des

ouvrages

s'écroile

par

défaut

d' ‘entretien,

en

raison

‘de

l'action

de

la

mer

ou

de

toute

autre

cause,

le

concessionnaire

sera

mis

en

demeure

par

le

concédant

de

procéder,

dans

un

délai

fixé

par

ce

dernier,

à

la

remise

en

état

des

ouvrages.

Le

concédañt

se

réservera

le

droit

de

faire

effectuer

d'office

et

aux

frais

du

concessionnaire

.les

travaux

reconnus

utiles

dans

le

cas

où

l'intérêt

Pub

: serait

compromis

par

le

défaut

d’

entretien

des

ouvrages.

Faute

d'exécution

à

échéance

du

délai

fixé

à

l'alinéa

précédent,

le

concessionnaire

est

déchu-de

tous

ses

droits

d'occupation

du

DPMn

couvert

par

la

présente

concession.

Si

des

travaux

nécessaires

au

bon

entretien

des

ouvrages

concédés

sont

autorisés

par

le

concédant,

ils

font

l'objet.

de

procès-verbaux

de

récolement.

|

Les

plans

de

récolement

des

ouvrages

sur

lesquels

portent

les.

travaux

sont

fournis

au

concédañt

dans

un

délai

d’un

mois

suivant

la

rédaction

des:

procès-verbaux.

:Tous

les

frais

de

surveillance,

d'entretien

et

de

tous

travaux

sur.les

ouvrages

faisant

partie

du

périmètre

de

la

présente

concéssion

sont

à la

Charge

du

concessionnaire.

:

|

__

Article

1.5

EXÉCUTION

DE

TRAVAUX

DE

RESTAURATION

Préalablement

à

'ecécution

de

travaux

de

restauration,

le

concessionnaire

est

tenu

de

‘transmettre

au

concédant

les

projets

d'exécution

ou

de

modification

des

ouvrages

concédés,

sans

qué

cette

transmission

puisse,

en

aucune

manière,

engager

la

responsabilité

du

concédant.

Ces

projets

doivent

comprendre

tous

les

plans,

dessins

et

mémoires

explicatifs

nécessaires

pour

déterminer

les

ouvrages

et

préciser

leur

mode

d'exécution,

ainsi

que

lés

devis

estimatifs

correspondants

et

les

délais

de

réalisation.

Ils

devront

selon

les

cas

faire

l’objet

de

commistions

des

services

concernés

avant

approbation. Tout

projet

de

modification

des

ouvrages

existants

devra

nécessairement

être

envisagé

en

cohérence

avec

les

stratégies

régionale

et

locale

de

gestion

intégrée

du

trait

de

côte

incluant

une

prise

en

compte

des

effets

du

changement

climatique

et

une

réflexion

sur

la

Convention

de

concession

d'utilisation

du

domaine

public

maritime

en

dehors

des

ports

relative

au

maintien

de

4

épis

- Commune

de

Sainte-Cyprienrecomposition

spatiale

du

littoral.

Il

devra

également

êtré

en

accord

avec

la

stratégie

départementale

de

gestion

du

DPMn

et

respecter

les

objectifs

de

stabilisation

de

l’artificialisation

du

DPMn

portés

par

le

‘document.

stratégique

de

:façade

méditerranéenne.

Les

études

préalables

devront

démontrer

la

nécessité

du

projet

envisagé,

ainsi

que

les

capacités

à assurer

son

efficacité

sur

le

long

terme.

Les

travaux

ne

pourront

être

réalisés

qu'après

instruction

de

la

demande,

accord

du

concédant

et

modification

de

la

présente

convention

par

voie

d'avenant

ou

par.

.établissement

d’un

nouvel

acte

selon

la

nature

des

modifications

envisagéés.

Les

travaux

devront

être

exécutés

conformément

au

projet

présenté,

et

mis

en

œuvre

suivant

les

règles

de

l'art.

.

|

Après

achèvément

.des

travaux,

le

concessionnaire

fait

connaître,

dans

un

délai

de

trois.

mois,

le

coût

(tâxe

comprise

et

hors

taxe)

détaillé

et

justifié

des

diverses

constructions

et

installations

ainsi

que

la

date

d'achèvement.

Durant

les

travaux

et

avant

achèvement

de

ceux-ci,

le

concessionnaire

ést

tenu

d'enlever

les

dépôts

de

toute

nature

et

de

limiter

les

dommages

qui

pourraient

être

causés

au.

domaine

public

et

ses

dépendänces.

En

cas

d'inexécution,

il peut

être

pourvu

d'office

et

à ses

frais.

-

Tous

les

frais

de

surveillance,

de

premier

établissement,

de

modification

et

de

tous

travaux

sur

les

ouvrages

faisant

partie

du

périmètre

de

la

présente

concession

sont

à

la

charge

du

concessionnaire.

=

5,"

5,

‘Article

1.6

CONTRÔLE

DES

INFRASTRUCTURES

CONCÉDÉES

Des

visites

de’

contrôles

périodiques

de

l'état

des

ouvrages

seront

réalisées

par

le

concessionnaire,

afin

d’en

vérifier

le

bon

état.

:

Un

rapport

de

contrôle

sera

rédigé

et

adressé

au

service

chargé

de

la

gestion

du

DPMn

.après

chaque

évènement

météorologique

d'ampleur

inhabituelle

et

au

moins

tous

les

ans.

Tous

les

frais

de

contrôle

sont

à la

charge

du

concessionnaire.

TITREZ2.

EXPLOITATION

Article

21

.

SOUS-TRAITÉS

Le

concessionnaire

peut,

avec

l'autorisation

du

concédant,

confier

à

des

tiers

l’utilisation

de

tout

ou

partie

des

installations.

:

5

Däns

ce

cas,

il demeure

personnellement

responsable,

tant

envers

le

concédant

qu'envers

les

tiers,

de

l’accomplissement

de

toutes

les

obligations

que’

lui

impose

la

présenté

convention.

Article

2.2

SIGNALISATION

MARITIME

Au

cas

où

la

création

d'aides

à

la

navigation

maritime

ayant

le

caractère

d'aides

à

la

navigation

de

complément

serait

reconnue

nécessaire,

le

concessionnaire

supportera

les

Convention

de

concession

d'utilisation

du

domaine

public

maritime

en

dehors

des

ports

relative

au

maintien

de

4

épis

= Commune

de

Sainte-Cyprien.

frais

d'établissement,

d'entretien

et

de

fonctionnement

des

installations

de

signalisation

maritime

qui

seraient

prescrites

par

le

service

responsable.

Leur

mise

en

place

serait

effectuée

sous

le

contrôle

du

représentant

du

concédant,

il

en

serait

de

même

en

ce

qui

concerne

l'entretien

et

le

fonctionnement.

.

Article

2. 3

MESURES

DE

POLICE

Les

mesures

de

pélice

qui

séraient

nécessaires

dans

l'intérêt

de

la

conservation

des

ouvrages,

de

la

sécurité

publique

ét

du

bon

ordre

seront

prises

par

le

préfet,

le.

concession

naire

étant

consulté.

préalablement.

Article 2.4

“RISQUES

DIVERS

Le

concessionnaire

e

répond

du

risque

de

destruction

pour

toutes

installations,

ouvragés

et

rnatériels

faisant

partie

du

périmètre

de

la

concession.

II Barantira.

‘État

contre

le

recours

des

tiers.

If

est

responsable

des

dommages.

survenant

aux

ouvrages

du

domaine

public

durant

la

durée

de

la

concession.

|

|

TITRE

3

DURÉE

DE

LA CONCESSION

-

CONDITIONS

FINANCIÈRES

Article

3. j

- DURÉE

DE

LA

CONCESSION

La

durée

de

la

concession est

fixée

à

trente

(30).

ans

à

compter

de

la

de

d'

entrée

en

vigueur

de

l'arrêté

d'approbation

de

la

convention

de

concession

en

application

des

.dispositions

prévues

aux

articles

L.2124-3

et

R.2124-1

et

suivants

du

code

la

propriété.

des

personnes

publiques

relatifs

aux

concessions

d'utilisation

du

RE

public

maritime

en

dehors

des

ports.

:

|

.

| Article

3.2:

REPRISE:

DES

OUVRAGES,

REMISE

DES

LIEUX

EN

ÉTAT

EN

FIN

DE

CONCESSION

A

expiration

du

délai

fixé

àl'article

précédent

et

par

le

seul

fait

de

cette

expiration,

le

concédant

se

trouve

subrogé

au

concessionnaire.

Il entre

imédiatement

et

gratuitement

en

possession

des

dépendances

et

ouvrages

concédés

qui

doivent

être

remis

en

parfait.

état.

Toutefois,

le

corRcant

peut,

s'il

le

juge

utile,

M

la

démolition

partielle

ou

tes

de

ces

ouvrages.

Le

concessionnaire.

doit,

à à ses

frais

et

après

avoir

informé

le

concédant,

procéder

à

la

démolition

complète

des

installations

des

superstructures

qu'il

a

établies

sur

la

concession.

Néanmoins,

le

concédant

peut,

s'il

le.juge

utile,

exiger

la

démolition.

partielle

de

ces

ouvrages.

|

Dans

ce

cas,

ces

derniers

doivent

être

remis

en

parfait

état

et

deviennent

la

propriété

du

concédant

sans

qu'il

y

ait.

lieu

à

RATER

àà

ce

titre,

ni

à

parstiion

d'un

acte

pour

constater

ce

transfert.

Convention

de

concession

d'utilisation

du

domaine

public

maritime

en

dehors

des

ports

relative

au

maintien

de

4 épis

- Commune

de

Sainte-CyprienEn

cas

de

non-exécution

des

travaux

de

démolition

prévus

ci-dessus

dans

les

délais

impartis

au

concessionnaire,

il

peut

y

être

pourvu

d'office

à

ses

frais,

après

mise

en

cena

re restée

sans

effet.

rt

Article

3.3

RETRAIT

DE

LA

CONCESSION

PRONONCÉ

PAR

LE

CONCÉDANT

À

quelque

époque

que

ce

soit,

le

concédant

a

le

droit

de

révoquer

la

concession

pour

un

motif

d'intérêt

général

se

rattachant

:

la

conservation

ou

à

l’usage

du

domaine

public

maritime. Dans

ce

cas,

il

est

dressé.

contradictoirement

la

liste

Fe

diverses.

constructions

et .

, installations

< à caractère

immobilier

ayant

fait

l'objet

de

déclarations.

_Sur

cette

base,

le

concédant

verse

au

concessionnaire

évincé

une

indemnité

égale

au

montant

des

dépenses

exposées

pour

la

réalisation

des

constructions

et

des

installations

subsistant

à

la

date

du

retrait,

déduction

faite

de

l'amortissement.

L’amortissement

est

réputé

effectué

par

annuités

égales

sur

la

durée

normale

d'utilisation.

Cette

durée

ne

peut,

en

tout

état

‘de

cause,

dépasser

celle

restante

à

courir

jusqu'au

terme

de

la

concession. L'indemnité

allouée

ne

pourra,

au

surplus,

être

supérieure

à

la

valeur

de

ces

constructions.

et

installations

figurant

au

bilan,

déduction

faite

des

amortissements

correspondants,

réellement

pratiqués.

_

Article

3.4

RÉVOCATION

DE

LA

CONCESSION:

La

concession

peut

être

révoquée

un

mois

après

la

mise

en

demeure

par

siple

lettre

recommandée

restée

sans

effet,

soit

à

la

demande

du

directeur

des

finances

publiques

en

cas

d’inexécution

des

conditions

financières,

soit

à

la

demande

du

représentant

du

concédant

en

cas

d'inexécution

des

autres

conditions

de

la

présente

convention.

La

concession

peut

être

révoquée

également

dans

les

mêmes

conditions,

notamment

:

.

en

cas

de

non

utilisation

du

terrain

concédé

dans

un

délai

de

deux

années

à

compter

de

la présente

convention

;

..

encas

de

cessation.

de

l'usage

des

installations

pendant

une

durée

de

douze

(12)

mois

au

moins

;

|

_en

cas

de

cession

partial

:ou

totale

de

la

concession

sans

accord

du

conbédant;

.

au

cas

où

le

bénéficiaire

ne

serait

plus

titulaire

des

autorisations

pouvant

être

exigées

par

la

réglementation

en.

vigueur

pour

exercer

l'activité

qui

motivait

l'octroi

de

la

concession. En

aucun

cas,

le

concessionnaire

ne

peut

prétendre

à

une

indemnité

de

quelque

nature

que

ce

soit.

Les

redevances

payées

dvéhés

par

le

bénéficiaire

restent

acquises

au

concédant

‘sans

préjudice

du

droit

pour

ce

dernier,

de

poursuivre

le

recouvrement

de

toutes

les

sommes

PruvaRs

lui

être

dues.

Convention

de

concession

d'utilisation

du

domaine

public

maritime

en

dehors

des

ports

relative

au

maintien

de

4

épis

- Commune

de

Sainte-CyprienArticle

3.5

RÉSILIATION

À

LA

DEMANDE

DU

CONCESSIONNAIRE

La

concession

peut

être

résiliée

avant

l'échéance

normälement

| prévue,

à la

demande

du

.

concessionnaire.

Cette

résiliation

produit

les

mêmes

effets

que

prévus

ci-dessus.

Toutefois,

si j'cette

résiliation

ést

demandée

en

cours

de

réalisation

de

travaux,

elle

èst

subordonnée,

soit

à |’

exécution

dé

tous

les

travaux

nécessaires

à la

bonne

tene,

soit

à

.Une remise.

en

état

préalable

des

lieux.

Fe

-

.

Article 3.6

REDEVANCE

DOMANIALE

Le

montant

de

la

redevance

annuelle

est

fixée

à

1 021

€

(mille

vingt

et

Un

euros)

par

la

:

Direction

départementale.

des:finances

Pnbles

(PDF)

sans

Péuetihe

àdes

dispositions

de

l'afinés

suivañt

du

présent

article.

Lé

concessionnaire

devra

fournir:

chaque

année

avant

le

31

décembre

de

chaque

année

à

la

DDFIP

tous

les

éléments,

socyments

et pièces

justificatives

nécessaires

à

la

liquidation

de

la

redevance.

4

à

Parmi

les

éléments

pris

en

séries

pour

la

fixation

de

la

redevance,

figure

la

suiface

>qui

:

résulte

d' ‘un

mesurage

effectué

sur

le

plän

annexé

à la

présente

convention.

La

redevance

due

pour.

la

première

année

est

réglée

dans

le

mois

de

la signature

de

la .

convention.

:

Lä

redévance

fera

l' objet

d'une

révision

scellé

par

les

sde

la

DDFIP,

en

fonction

de

F indice

du

coût

de.la

construction

(ICC).

En

cas

de

retard

dans

les

paiements,

les

sommes

restant

dues

portent

intérêt

de

plein

droit

au

profit

du

Trésor

aù

taux

annuel

applicable

en

matière

domianialé,.

sans

qu'il

soit

nécessaire

de

procéder

àà une

mise

en

demeure

quelconque

et

quelle

que.

soit

la

cause

du

retard.

Les

fractions

de:

mois

sont

négligées

pour

le

cälcul

de

ces

intérêts.

Les

intérêts

dus

à

chaque

échéance

portent

eux-mêmes

intérêt,

au

même

taux,

à partir

du

jour

de

cette:

échéance

jusqu'au

jour

du

paiement

pourvu

qu

‘il

s' agisse

d'intérêts

dus

au

moins

pour

une

année

entière.

:

Article

3.7

IMPÔTS

Le

concessionnaire

sophote

seul

la

charge

de

tous

les

impôts

et

notamment

des

taxes

foncières,

auxquels

est

ou

pourrait

être

assujettie

la

concession.

|

Article

3. 8.

.

DROITS

RÉELS,

PROPRIÉTÉ

COMMERCIALE

La

concession

n'est

pas

constitutive

de

droits

réels

au

sens

des

articles

L.

21

221

et

suivants

du

cote

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques.

La

concession

n'est’

pas

soumise

aux

dispositions

des

sréies

L L.145-1

et

L. 145-60

du

code

du

commerce

et

ne

confère

pas

la

propriété

commerciale

aux

titulaires

ou

aux

sous-

traitants

Convention

de

concession

d'utilisation

du

domaine

public

maritime

en

dehors

des

ports

relative

au maintien

de-4

épis

- Commune

de

Sainte-CyprienTITRE

4

DISPOSITIONS

DIVERSES

|

Article

4.1

NOTIFICATIONS

ADMINISTRATIVES

‘ Le concessionnaire

fait éléction

de

domicile

à l'adresse

suivante

:

Communauté

de

communes

Sud

Roussillon

16 rue

Jérôme

et. Jean

Tharaud”

CS

50034

:

66750

Saint-Cyprien

Cedex

il

doit,

en

outre,

désigner

sur

place

un

représentant

qualifié

pour

recevoir

au

nom

du.

concessionnaire

toutes

notifications

administratives.

A

défaut

dé

cette

désignation,

:toutes

les

notifications

sont

valnbiariint

faites

à.la

mairie

de Ne

PAAFERPANL

:

|

Article

4.2

|

Le

RÉSERVE

DES

DROITS

DES

TIERS.

. Les

droits

des

tiers

sont

et

demeurent

expressément

réservés.

Article

4.3

FRAIS

DE

PUBLICITÉ,

D'IMPRESSION.

DE.

TIMBRES

ET

D'ENREGISTREMENT

Les

frais.de

publicité

et

d'impression

de

la

présente

convention

et

de

ses

annexes

ainsi

qe

des

avenants

éventuels

sont

à la

charge

du

concessionnaire.

-

Les

droits

fiscaux

portant

éventuellement

sur

ces

pièces

sont

également

supportés

par

le

concessionnaire. LU

et'accepté

|

.

|

_:

. Vuet

approuvé

|

;

,

so

re

L

eu

25

JAN 2%

7

.

+

AMfoil£ezu

Le

concessionnaire

.

Pour

le préfet

et

par

délégation

Convention

de

concession

d'utilisation

du

domaine

public

maritime

en

dehors

des

ports

relative

au

maintien

de

4 épis

- Commune

de

Sainte-CyprienANNEXE

Localisation

des

quatre

épis

sur

le

DPMn

de

la

commune

de

Saint-Cyprien

03/10/2023

Convention

de

concession

d'utilisation

du

domaine

public maritime

en

dehors

des ports

relative

au

maintien

de

4

épis

- Commune

de

Sainte-Cyprien

P

€P

-ypriE PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

Service

eau

et

risque

Unité

de

gestion

de

crise

et

sécurité

des

transports

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

-Dorvi

/568

| Zo24

- 012

- co

du

{2

MARS

2024

portant

autorisation

de

circulation

d'un

petit

train

routier

touristique

sur

la commune

de

d'Argelès

sur

Mer

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

|

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

Vu

le

code

de

la

route,

Vu

le

décret

n°

85-891

du

16

août

1985,

relatif

aux

transports

urbains

de

personnes

et

aux

transports

routiers

non

urbains

de

personnes,

modifié,

Vu

l'arrêté

du

4 juillet

1972,

relatif

aux

feux

spéciaux

des

véhicules

à

progression

lente,

Vu

l'arrêté

du

22

janvier

2015

définissant

les

caractéristiques

et

les

conditions

d'utilisation

des

véhicules

autres

que

les

autocars

et

les

autobus,

destinés

à

des

usages

de

tourisme

et

de

loisirs, Vu

la

circulaire

du

4

mai

2012,

relative

à

l'accès

à

la

profession

de

transporteur

routier

et

à

l'accès

au

marché

du

transport

routier

et

notamment

la

fiche

8-1

concernant

les

petits

trains

routiers

touristiques,

Vu

la

demande

de

la société

«

Pages

» en

date

du

26

février

2024,

Vu

le

règlement

de

sécurité

et

d'exploitation

en

date

du

26

février

2024,

Vu

le

certificat

d'inscription

du

demandeur

au

registre

des

entreprises

de

transport

public

routier

de

personnes,

Vu

la

réception

à

titre

isolé

des

éléments

des

petits

trains

routiers

et

les

procès-verbaux

de

visite

technique

périodique

réalisés,

Vu l'avis

favorable

du

groupement

de

gendarmerie

départementale

des

Pyrénées-Orientales

en

date

du

01

mars

2024

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

-

66020

PERPIGNAN

CEDEX

.

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frVu

l'avis

favorable

de

la commune

d'Argelès

en

date

du

23

février

2024,

Vu

l'avis

favorable

du

département

des

Pyrénées-Orientales

08

mars

2024

Vu

l'arrêté

n°

PREF/SCPPAT/2024

060-0001

du

01

Mars

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Julie

Colomb,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées-

Orientales

par

intérim,

Considérant

que

le

règlement

de

sécurité

d'exploitation

du

14

septembre

2021

confirme

que

la catégorie

des

petits

trains

est

conforme

aux

pentes

des

circuits

empruntés,

:: Considérant

que,

conformément

à

l'article

4

de

l'arrêté

du

22

janvier

2015

susvisé,

la

circulation

d'un

petit

train

routier

est

soumise

à autorisation

préfectorale.

ARRÊTE

Article

1 :

La

société

«

Pagès»,

sis 15

boulevard

Léon

Jean

Grégory

66300

Thuir,

est

autorisée

à

mettre

en

circulation

sur

la

commune

d'Argelès,

à

des

fins

touristiques,

un

petit

train

touristique

qui

circulera

dans

la

commune

avec

les

ensembles

roulants

identifiés

en

annexe

1

Article

2

:

Le

présent

arrêté

autorise

le

petit

train

touristique

à

circuler

avec

voyageurs

sur

les

itinéraires

définis

en

annexe

2.

|

Le

petit

train

touristique

est

autorisé

à

circuler

à

vide

pour

les

besoins

d'exploitation

(déplacements

du

lieu

de

stationnement

au

lieu

de

prise

en

charge

des

voyageurs

et

retour

au

garage,

déplacements

pour

l'approvisionnement

en

carburant,

les

déplacements

liés

à

la

visite

technique

annuelle

de

l'ensemble

routier).

Ces

déplacements

s'inscrivent

dans

le

cadre

général

du

code

de

la

route.

Article

3

:

La

longueur

et

la

largeur

de

l'ensemble

routier

sont

limités

respectivement

à

dix-huit

mètres

(18

m)

et

deux

mètres

cinquante-cinq

(2,55

m).

Article

4 :

Le

nombre

de

véhicules

remorqués

ne

doit

en

aucun

cas

excéder

trois

(3).

Le

nombre

de

passagers

transportés

dans

chaque

remorque

est

limité

à vingt-cinq

(25).

Le

nombre

total

de

passagers

ne

peut

excéder

soixante-quinze

(75)

personnes.

Tous

les

occupants

sont

transportés

assis,

aucun

voyageur

n'est

admis

sur

le véhicule

tracteur.Article

5 :

Des

gyrophares

doivent

être

placés

à

l'avant

et

à

l'arrière

du

convoi

et

être

conformes

aux

prescriptions

des

arrêtés

susvisés.

Pour

la sécurité

des

usagers

et

des

tiers

et

conformément

à

l'arrêté

du

22

janvier

2015

modifié

relatif

aux

transports

en

commun

de

personnes,

le

matériel

suivant

devra

se

trouver

à

bord

du

petit

train,

à savoir

:

|

une

boîte

de

premiers

secours,

une

lampe

autonome

permettant

d'éclairer

toute

partie

du

véhicule

accessible

au

regard, un

triangle

à

positionner

en-amont

en

cas

d'incident

ou

de

panne.

d'un

extincteur

à

poudre

de

capacité

minimale

de

2

Kg

à

poudre

ABC,

il sera

installé

sur

le tracteur

à

proximité

immédiate

du

conducteur.

Conformément

à

l'article

77

de

ce

même

arrêté,

le

signal

de

détresse

doit

impérativement

être

utilisé

à

l'arrêt

du

véhicule

lors

de

la

montée

ou

de

la

descente

des

usagers.

Article

6

:

Tout

conducteur

de

petit

train

routier

doit

être

titulaire

du

permis

de

conduire

de

catégorie

D

et

en

possession

de

la fiche

médicale

en

cours

de

validité.

Le

conducteur

doit

respecter

strictement

le

parcours

dans

le

respect

du

code

de

la

route.

La

vitesse

ne

devra

pas

excéder

40

km/h

conformément

à

la

norme

du

constructeur.

Article

7 :

Tout

rajout

d'arrêts

sur

le

parcours,

de

modification

du

trajet

ou

des

caractéristiques

routières,

ainsi

que

des

véhicules

entraîne

la

perte

de

validité

du

présent

arrêté

en

engageant

la

responsabilité

totale

de

l'exploitant.

Cette

prestation

est

prévue

sans

voyageur.

Article

8

:

Le

circuit

mis

en

place

pour

cette

prestation

temporaire

autorise

les

véhicules

de

la

Société

Trainbus

à

circuler,

dans

les

rues

de

la

commune,

conformément

aux

prescriptions

de

l'annexe

2.

Il n'y

aura

pas

d'arrêt

entre

le

point

de

départ

rue

des

verdiers

et

l’arrivée

place

de

la

mairie.

Article

9

:

Le

présent

arrêté

est

valable

le 13

mars

2024

de

16h00

à 00h00

Article

10:

Le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à éompter

de

sa

notification,

l'objet

:

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,d'un

recours

contentieux

devant

le Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

télérecours

citoyens

» accessible

par

le

site

internet

www.telerecours.fr

».Article

11 :

M.

le Secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

M.

le

Maire

d'Argelès,

M.

le Commandant

du

groupement

de

gendarmerie

des

Pyrénées-Orientales,

M.

Lorgeril

représentant

la société

« Pagès»,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Fait

à

Perpignan,

le

Pour

le Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

La

Directrice

Adjointe,

y

sl

|

AA

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L.—

NT

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PA

CI

CRE

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Julie COLOMBœ g q q g g œ g me me q r nr : SOSISSE Sd SUN 20/0SHX NOEX.L |620/EN4BXEN ME AA |EZ0ZE EX AEXEIAUE A | 020/ESKAEXETAUEAN | 2E0LESYAENEOAEAN |SCOLE SK AEENAMEAN #e0L90SdXdONEKL |ROUZEOXNEXENANE AA] FEDLIOSHXAAIINENL | ONZE SN ENNLOMEAN | HOO/ENNAENEDONEAA | HOOLESXKONENAMEAN c00Z69KaxE0AUEAA | : edf np auss e1 suepN 8I0ZEUED EUOILOR EUOILOICI 20cILON, EAILOR, E20RLOR, E2DLOI 1CILORO 1202Rz 9002/90/10 yiOXR00L O0IONE EOSOSO |:Uopmupwasua, NRLT30 Id Lvud Lud Lg Id NIMULTAC Lvud NILTAO LR Id Lud TT :anbey

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AE

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6202/80/40 ne safe suodsues] sure syyed ap éyol4: | exouuyKeOLIS

TRANSPORTS

PAGES

ITINÉRAIRE

PETIT

TRAIN

CHATEAU

DE

VALMY

14.03.2024

TRAJET

DÉPÔT

KEOLIS

<=>

CHÂTEAU

DE VALMY

Voiries

Empruntées

:

Dépôt

Keolis

Argelès

<=>

Rue

des

Engoulevents

<=>

Av.

des

Flamants

Roses

<=>

Av.

de

Hurth

<=>

Rte

Nationale

<=>

Rte

de

Collioure

<=>

Chemin

de

Valmy

<=>

Château

de

Valmy.

45

ris

(©)

Château

de

Vaimy

Ê

httos/maps.app.goo.d/baRYB3yP44KAR5US9 nexe

:2

|

e l’arrêté

n°:

DÜrn

/ Er

/

Zs

24

-

012

-

ococ

À

{2 MARS

2024

Transports

Pagès

- 15

Bd

L.

J.

Grégory

- 66300

Thuir

- Téléphone

: 04

68

53

49

00

- Fax

: 04

68

53

03

69

- www.autocars-pages-thuir.fr

Société

par

actions

simplifiée

au

capital

de

38

203,72

€

- 345

064

240

RCS

Perpignan

- SIRET

345

064

240

00020

- APE

4939

Annexe

:3

De l'arrêté

n°:

iv

/ Se

/

2504

_

092

_

Go

À

eo

LI

2 MARS 2024

TRANSPORT

PAGÈS

REGLEMENT

DE

SECURITE

D'EXPLOITATION

TRAINS

TOURISTIQUES

ARGELES-SUR-MER

L'itinéraire emprunté

par les petits trains

ne

présente

pas

de zone

particulièrement

difficile:

Îlne comporte

pas de dénivelé,

ni virage dangereux.

Le respect du code

de la route ainsi que

l'utilisation de matériel

adapté

à cette catégorie

de circuit permettent

la circulation

des

petits trains en toute sécurité.

Points

de vigilance

e

Zone

d'embarquement

et de débarquement

des

passagers

Règles

de

sécurité

à adopter

: bien

vérifier la fermeture

des

chaînes,

s'assurer

que

le nombre

total de

passagers

à bord

n'excède

pas

le nombre

réglementaire.

Au

départ :

surveiller les piétons

sur les côtés

et entre

les wagons,

et quitter la zone

à basse

vitesse.

e

Ronds-points

Règles

de sécurité à adopter : être vigilant aux voitures,

motos,

vélos susceptibles

de vouloir doubler

ou

s'accrocher

au train

(pour les deux

roues).

e

Lignes

droites

Elles

restent

assez

courtes

sur

l'itinéraire.

Règles

de sécurité

à adopter

: stabiliser son

allure

: éviter les coups

de volant trop brusques,

adapter

une

conduite

linéaire, être vigilant à la tenue

de

route

du

3e

wagon.

e

Virages

Le circuit est en

centre-ville,

les virages

sont

passés

à basse

vitesse.

Règles

de

sécurité

à adopter

: le chauffeur

devra

réguler sa vitesse,

ne

pas

mettre

de

coup

de

volant

brusque,

ni

accélérer

fortement.

e

Intersections

Les

intersections

sont franchies

dans

le respect

strict du code

la route.

Règles

de

sécurité

à adopter :

le chauffeur

devra

réguler

sa

vitesse,

ne

pas

donner

de

coup

de

freins

brusque,

ni accélérer

fortement,

anticiper

le franchissement

en

fonction

de

la circulation

pour

s'insérer

sur

la chaussée.

Accélérer

quand

le dernier wagon

est dans

l'alignement

de

la locomotive.

e

Descentes

Les

descentes

sont

abordées

à basse

vitesse.

Règles

de

sécurité

à adopter

: le chauffeur

devra

réguler sa vitesse,

ne

pas

donner

de

coup

de freins

brusque

et

utiliser le frein moteur.

e

Spécificité

liée à la déviation

/ Rue

Cami

Trencat

Franchissement

d'une

« zone

de

rencontre

»

matérialisée

en

entrée/sortie

par

une

signalisation

de

prescription

zonale

située

entre

le 3 et

le 9

rue

Cami

Trencat

: réduire

la vitesse

à

10

km/h,

ne

s'engager

que

si la voie

est

dégagée

e

En

conclusion

L'itinéraire

ne

comporte

pas

de grande

difficulté de circulation.

Transports

Pagès

- 15

Bd

L.

J.

Grégory

- 66300

Thuir

- Téléphone

: 04

68

53

49

00

- Fax

: 04

68

53

03

69

- www.autocars-pages-thuir.fr

Société

par

actions

simplifiée

au

capital

de

38

203,72

€

- 345

064

240

RCS

Perpignan

- SIRET

345

064

240

00020

- APE

4939

ÀE

|

|

|

RÉPUBLIQUE

… D,

+

FRANÇAISE

|

Liberté Égalité Fraternité

FINANCES

PUBLIQUES

Direction

Départementale

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées-Orientales

Square

Arago

66950

Perpignan

Mél.

: ddfip66@dagfip.finances.qouv.fr

Délégation

spéciale

de

signature

en

matière

de

recouvrement

des

Recettes

non

fiscales-Produits

divers

de

l'État

Le

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées-Orientales,

Vu

l'article

L

252

A

du

livre

des

procédures

fiscales

;

Vu

le décret

n°2008-310

du

3

avril

2008

relatif

à

la

direction

générale

des

finances

publiques ;

Vu

le décret

n°2009-208

du

20

février

2009

relatif

au

statut particulier

des

administrateurs

des

finances

publiques;

Vu

le

décret

n°2009-707

du

16

juin

2009

relatif

aux

services

déconcentrés

de

la Direction

générale

des

finances

publiques

;

Vu

le

décret

n°2012-1246

du

7

novembre

2012

relatifà

la

gestion

budgétaire

et

comptable

publique,

et

notamment

ses

articles

112

à 124;

Vu

le

décret

du

13

novembre

2023

portant

nomination

de

M.

Xavier

DENY,

en

qualité

de

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées-Orientales.

Décide

:

Article

1.-

Délégation

de

signature

est

donnée

à

M.

Franck

PECHARD,

directeur

du

pôle

animation

réseau

gestion

publique

à

l'effet

de

signer:

EE,

1.

les

décisions

de

remise

gracieuse

portant

sur

les

accessoires

des

créances

relatives

aux

recettes

non

fiscales

:

majoration

de

10

%

et

frais

de

poursuites,

dans

la

limite

de

60

000

€

(sans

limite

pour

les

annulations);

2.

les

décisions

relatives

aux

demandes

de

délai

de

paiement,

le

délai

ne

pouvant

excéder

12

mois

et

porter

sur

une

somme

supérieure

à 60

000

€.

Article

2-

Délégation

de

signature

est

donnéeà

M.

Michel

AGRET-

PANABIERES,

inspecteur

divisionnaire

des

finances

publiques,

chef

de

la

division

Etat,

à

l'effet

de

signer:

1.

les

décisions

de

remise

gracieuse

portant

sur

les

accessoires

des

créances

relatives

aux

recettes non

fiscales :

majoration

de

10

%

et

frais

de

poursuites,

dans

la

limite

de

15

000

€

(sans

limite

pour

les

annulations)

;

2.

les

décisions

relatives

aux

demandes

de

délai

de

paiement,

le

délai

ne

pouvant

excéder

12

mois

et

porter

sur

une

somme

supérieure

à 15

000

€.Article

3

-

Délégation

de

signature

est

donnée

aux

agents

désignés

ci-après

à

l'effet

de

signer

les

décisions

relatives

aux

demandes

de

délais

de

paiement,

remises

de

majoration

et

annulations,

dans

les

limites

de

durée

et

de

montant

indiquées

dans

le

tableau

ci-après :

Nom

et

prénom

Grade

Délais

de

paiement

Majorations

et frais

de

poursuites

Durée

Somme

Remise

Annulation

maximale

maximale

gracieuse

Somme

Somme

maximale

maximale

BOSC

Christian

Contrôleur

principal

4

mois

10

000

€

1 000

€

1 000

€

BAKHOUCHE

Farid

Contrôleur

4

mois

10

000

€

1 000

€

1 000

€

Article

4

-

La

décision

de

délégation

de

signature

en

matière

de

recouvrement

des

recettes

non

fiscales-Produits

divers

de

l'État

publiée

le

1%

février

2024

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

des

Pyrénées

- Orientales

est

abrogée.

Article

5

-

La

présente

décision

sera

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

des

Pyrénées

- Orientales

et

prendra

effet

au

4

mars

2024,

À

Perpignan,

le 4

mars

2024

Directeur

Départemental

des

Finances

PubliquesE

=

RÉPUBLIQUE

FINANCES

PUBLIQUES

FRANÇAI

S F

|

Liberté Égalité Fraternité DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

DES

PYRENEES-ORIENTALES

Square

Arago

- BP

40950

66

950

PERPIGNAN

CEDEX

Mél

: ddfip66@d£gfip.finances.gouv.fr

Décision

de

délégation

de

signature

à

M.Emmanuel

BERTINCOURT,

Directeur

Adjoint,

Mme

Véronique

CONRY,

Responsable

pôle

pilotage

ressources

et correspondante

départementale

de

la

Politique

Immobilière

de

l'État,

Mme

Sophie

MARTINEZ,

Responsable

du

service

local

domaine

Vu

l'arrêté

PREF-SCPPAT

2023325-0002

portant

délégation

de

signature

à

Mr

Xavier

DENY,

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées-Orientales

(attributions.-domaniales) Vu

le

décret

n°

2009-707

du

16

juin

2009

autorisant

le

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

à déléguer

sa

signature

aux

agents

placés

sous

son

autorité.

Arrête

:

Art.

1. La

délégation

de

signature

conférée

à

M.

Xavier

DENY,

Directeur

départemental

des

Finances

Publiques

par

l'article

1°

de

l'arrêté.

PREF-

SCPPAT

2023325-0002

du

21

novembre

20232

sera

exercée

par

M.Emmanuel

BERTINCOURT,

Directeur

Adjoint,

Mme

Véronique.

CONRY,

responsable

du

pôle

pilotage

ressources

et

correspondante

départementale

de

la

Politique

immobilière

de

l’État

et

par

Mme

Sophie

MARTINEZ,

responsable

du

Service

Local

du

Domaine

à

l'effet

de

signer,

dans

la

limite

de

leurs

attributions

et

compétences,

les

décisions,

contrats,

conclusions,

mémoires

et,

d’une

façon

plus

générale,

tous

les

actes,y

compris

les

actes

de

procédure,

se

rapportant

aux

questions,

affaires

ou

matières

suivantes :

Numéro

Nature

des

attributions

Références

1

Toutes

opérations

se

rapportant

à

la

passation

et

à

la

Art.

L.3212-2,

KR.

1111-2,

RK.

signature

au

nom

de

État

des

actes

de

gestion, | 2123-2,

R.

2123-8,

R.

2222-1,

R.

d’utilisation

et de

cession

des

biens

domaniaux

2222-6,

KR.

2222-9,

K.

2222-15,

KR.

2222-24,

KR.

3211-3,

KR.

3211-|'

\

4,

KR.

3211-6,

K.

3211-7,

KR.

3211-

25,

KR.

3211-26,

KR.

3211-39,

KR.

3211-44

KR.

3212-1

du

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques,

art.

A.

116

du

code

du

domaine

de

l’État,

art.

R.

322-8-1

du

code

de

l’environnement.Passation

au

nom

de

l’État

des

actes

d’acquisition,

de

prise

en

location

d’immeubles

et de

droits

immobiliers

ou

de

fonds

de

commerce

intéressant

les

services

publics

civils

ou

militaires

de

l’État.

3

Autorisation

d’incorporation

au

domaine

public

des

biens

du

domaine

privé

de

l’Etat.

4

Toutes

opérations

se

rapportant

à

la

passation

et

à

la

signature

des

conventions

d’utilisation

avec

le

service

ou

l’établissement

utilisateur.

5

Attribution

des

concessions

de

logements

et passation

des

conventions

d’occupation

précaire

avec

astreinte.

6

Instances

domaniales

de

toute

nature

autres

que

celles

qui

se

rapportent

à

l’assiette

et

au

recouvrement

des

droits,

redevances

et produits

domaniaux.

7

Dans

les

départements

en

«

service

foncier

»

: tous

actes

de

procédures

et

toutes

formalités

relatifs

aux

acquisitions

d’immeubles,

de

droits

immobiliers

ou

de

fonds

de

commerce

poursuivies,

soit

à

l’amiable,

soit

par

voie

d’expropriation,

à

l’exclusion

de

ceux

visés

aux

articles

R.

1212-12

et

R.

1212-13

du

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques

et

aux

articles

4

et

5

du

décret

n°

67-568

du

12 juillet

|

1967

relatif

à

la

réalisation

d’acquisitions

foncières

pour

le

compte

des

collectivités

publiques

dans

certains

départements.

Dans

les

cas

d’opérations

poursuivies

pour

le

compte

des

départements,

de

communes

ou

d’établissements

publics

dépendant

de

ces

collectivités,

signature

de

la

convention

conclue

avec

ces

collectivités

ou

établissements

en

vue

de

laccomplissement

de

ces

opérations

par

les

services

de

la direction

générale

des

finances

publiques.

Âït. R.

1212-1

et R. 4111-8 du

code

général

de

la propriété

des

personnes

publiques.

Art.

R.

2111-1

du

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques. Art.

R.

2313-3

et

KR.

4121-2

du

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques.

Art.

R.

2124-66,

KR.

2124-69,

KR.

2222-18

et

KR.

4121-3

du

code

général

de

Îla

propriété

des

personnes

publiques.

Art.

KR.

2331-1-1°

et

2°,

RK.

2331-2,

KR. 2331-3,

R.

2331-4,R.

2331-5,

R.

2331-6,

R.

3231-1,R.

3231-2

et

KR.

4111-11

du

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques.

Art.

R.

1212-9

à

KR.

1212-11,

R.

1212-14

et

KR.

1212-23

du

code

général

de

la propriété

des

personnes

publiques.

Art.

4

du

décret

n°2011-1612

du

22

novembre

2011

relatif aux

première,

deuxième,

troisième

et

quatrième

parties

réglementaires

du

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques.

_

Décret

n°

67-568

du

12

juillet

1967. Art.

59

du

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004.

Art.

2.

—

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

Recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales.

A

Perpignan,

le

1° février

2024

Le

Directeur

Départemental

dés

Xayjér

DENY.

=

|RÉPUBLIQUE

|

FRANÇAISE

D

FINANCES PUBLIQUES

Liberté Egalité Fraternité DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES

ARRIQUES

DES

PYRENEES-ORIENTALES

Square

Arago-

BP

40950

66

950

PERPIGNAN

CEDEX

Mél :

ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr

Le

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées-Orientales,

Vu

le code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques,

notamment

ses

articles

D.

1212-25,

D

2312-

8,

D.3221-4,

D

3221-16,

D

3222-1

et

D,4111-9 ;

Vu

le décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et à

l'action

des

services

de

l’État dans

les

régions

et départements,

notamment

le 3°

du

| de

l'article

33;

Vu

le

décret

n°

2008-309

du

3

avril

2008

portant

dispositions

transitoires

relatives

à

la

direction

générale

des

finances

publiques

;

.

Vu

le

décret

n°2009-707

du

16

juin

2009

relatif

aux

services

déconcentrés.

de

la

direction

JEnérelé

des

finances

publiques

;

Vu

le

décret

n°2011-1612

du

22

novembre

2011

relatif

aux

première,

deuxième,

troisième

et quatrième

parties

réglementaires

du

code

général

de

la propriété

des

personnes

publiques

;

Vu

le

décret

du

13

novembre

2023

nommant

Monsieur

Xavier

DENY,

directeur

départemental

des

finances

publiques

des

Pyrénées-Orientales

à compter

du

1er

décembre

2023.

Décide

:

Article

14 -

Délégation

de

signature

est

donnée

à

Mme

Véronique

CONRY

administratrice

des

finances

publiques

adjointe,

à

l'effet de

:

- émettre,

au

nom

de

l'administration,

les

avis

d'évaluation

domaniale

en

vue

de

l'acquisition,

la

cession

ou

: la

location

de

biens

(y compris

les

avis

fournis

à

la SAFER

sur

les

projets

de

cet

organisme)

;

- fixer

l'assiette

et

liquider

les

conditions

financières

des

opérations

de

gestion

et d'aliénation

des

biens

de

l'État ; - Suivre

les

instances

relatives

à

l'assiette

et au

recouvrement

des

produits

et

redevances

domaniaux

ainsi

qu'au

recouvrement

de

toutes

sommes

quelconques

dont

la perception

incombe

au

comptable

chargé

des

produits

domaniaux

(articles

R,

2331-5,

R,

2331-6

et

3°

de

l’article

R.

2331-1

du

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques).Article

2

—-

Mme

Sophie

MARTINEZ,

Inspectrice

Principale

des

finances

publiques,

reçoit

la

même

délégation

dans

la

limite

de

1

000

000

euros

pour

les

avis

d'évaluation

domaniale

(valeurs

vénales)

et

de

100

000

euros

pour

les

valeurs

locatives.

Toutefois,

les

évaluations

relatives

aux

ventes

en

l'état

futur

d'achèvement

(bailleurs

sociaux)

ne

font

pas

l’objet

d'une

limitation.

Article

3

—-

Mme

Michèle

MARC,

Mr

Nouri

BERKANE,

Mme

Valérie

MICHEL,

Mme

Caroline

CHOJNACKI

et

Mr

Christophe

QUINTA,

Inspecteurs

des

finances

publiques,

reçoivent

la

même

délégation

dans

la

limite

de

400

000

euros

pour

les

avis

d'évaluation

domaniale

(valeurs

vénales)

et

de

40

000

euros

pour

les

valeurs

locatives.

Article

4

—

Les

délégataires

visés

aux

articles

1

et

2

reçoivent

une

délégation

sans

limitation

de

montant

pour

les

évaluations

faites

dans

le cadre

de

la mise

à jour

de

la comptabilité

patrimoniale

de

l'État.

Article

5

—

Mme

Véronique

CONRY,

Administratrice

des

finances

publiques

adjointe

et

Mme

Sophie

MARTINEZ,

Inspectrice

Principale

des

finances

publiques

reçoivent

délégation

de

suivre

les

instances

relatives

à

l'assiette

et

au

recouvrement

des

produits

et

redevances

domaniaux

ainsi

qu'au

recouvrement

de

toutes

sommes

quelconques

dont

la

perception

incombe

au

comptable

du

Domaine

(articles

R-2331-5,

R

2331-6

et 3°

de

l'article

R.

2331-1

du

code

général

de

la propriété

des

personnes

publiques).

Article

6

—

La

présente

décision

sera

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

des

Pyrénées-Orientales

et du

département

de

l'Aude

A

Perpignan,

le

1°

février

2024

Le

directeur

départemental des

inance

Publiques

Xavier

DENY\

_ED RÉPUBLIQUE

|

F

FRANÇAISE

FINANCES

PUBLIQUES

Liberté Égalité Fraternité Direction

Départementale

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées-Orientales

Square

Arago

66950

Perpignan

Mél.

: ddfip66@dafip.finances

.qouv.fr

Décision

de

délégation

de

signature

au

Directeur

Adjoint,

aux

responsables

du

pôle

pilotage

ressources

, du

pôle

animation

réseau

gestion

fiscale,

du

pôle

animation

réseau

gestion

publique,

du

pôle

expertise

contrôle

recouvrement

Le

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées-Orientales,

Vu

le

décret

n°

2008-309

du

3

avril

2008

portant

dispositions

transitoires

relatives

à

la

direction

générale

des

finances

publiques ;

:

Vu

le décret

n°2008-310

du

3 avril

2008

relatif à la direction

générale

des

finances

publiques

;

Vu

le

décret

n°2009-707

du

16 juin

2009

relatif

aux

services

déconcentrés

de

la diréction

générale

des

finances

publiques

;

Vu

le décret

n°

2012-1246

du

7 novembre

2012

relatif à la gestion

budgétaire

et comptable

publique

;

Vu

l'arrêté

du

26

octobre

2009

portant

création

de

la

direction

départementale

des

Pyrénées-

Orientales

;

Vu

le

décret

du

13

novembre

2023

nommant

Monsieur

Xavier

DENY,

Directeur

Départemental

des

finances

publiques

des

Pyrénées-Orientales,

à compter

du

1er

décembre

2023 ;

Décide

:

1

-

Délégations

Générales

Article

1 -

Délégation

de

signature

est

donnée

à :

M.

Emmanuel

BERTINCOURT,

administrateur

de

l'État,

directeur

adjoint

:

Mme

Véronique

CONRY,

administratrice

des

finances

publiques

adjointe,

directrice

du

pôle

pilotage

ressources

et

responsable

de

la politique

immobilière

de

l'État

M.

Franck

PECHARD,

administrateur

des

finances

publiques

adjoint,

directeur

du

pôle

animation

réseau

gestion

publique;

.

Mme

Françoise

BIZZARRI,

administratrice

des

finances

publiques

adjointe,

directrice

du

pôle

- expertise

contrôle

recouvrement;

Mme

Claire

MAYNAU,

administratrice

des

finances

publiques

adjointe,

directrice

du

pôle

animation

réseau

gestion

fiscale

;à

l'effet

de

me

suppléer

dans

l'exercice

de

mes

fonctions

et

de

signer,

seuls, ou

concurremment

avec

moi,

sous

réserve

des

dispositions

de

l'article

2

et

des

restrictions

expressément

prévues

par

la

réglementation,

tous

les

actes

relatifs

à ma

gestion

et

aux

affaires

qui

s'y rattachent.

Is

sont

autorisés

à

agir

en

justice

et

effectuer

des

déclarations

de

créances.

Article

2

— Sont

exclus

du

champ

de

la

présente

délégation

tous

les

actes

afférents

à

l'exercice

des

missions

exclusivement

dévolues

aux

comptables

publics

par

l'article

18

du

décret

n°

2012-1246

du

7

novembre

2012

réservés

à

M.

Emmanuel

BERTINCOURT

et

M.

Franck

PECHARD.

2 - Délégations

spéciales

:

+

Pôle

Animation

Réseau

Gestion

Fiscale

Article

1

-

Délégation

spéciale

de

signature

pour

signer

les

pièces

ou

documents

relatifs

aux

attributions

pour

autant

qu'ils

concernent

leur

service

ainsi que

tous

les

actes

relatifs

à

la

division

à

laquelle

ils

sont

rattachés

avec

faculté

pour

chacun

d'eux

d'agir

séparément

et

sur

sa

seule

signature,

à

condition

de

n'en

faire

usage

qu'en

cas

d'empêchement

du

directeur

du

pôle

ou

du

responsable

de

la mission,

du

responsable

de

la division

et de

l'inspecteur

dont

relève

la mission,

est

donnée

à :

Pour

l’ensemble

du

pôle :

1

Pour

la division

des

Entreprises

Mme

Sophie

CHEVALIER,

inspectrice

des

finances

publiques

2

Pour

la division

des

Particuliers

M.

François

JEORGER,

inspecteur

des

finances

publiques

3

Pour

la division

Foncière

M.

Clément

KESSELMARK,

inspecteur

des

finances

publiques

M.

Jean-Christophe

MARTINEZ,

inspecteur

des

finances

publiques

* __ Pôle

Expertise

Contrôle

Recouvrement

Article

1

-

Délégation

spéciale

de

signature

pour

signer

les

pièces

ou

documents

relatifs

aux

attributions

de

leur

division

ou

de

leur

service,

avec

faculté

pour

chacun

d'eux

d'agir

séparément

et

sur

sa

seule

signature,

l'énonciation

des

pouvoirs

ainsi

conférés

étant

limitative,

est

donnée

à :

1 Pour

la division

des

affaires juridiques

Mme

Karine

DELMAS

, inspectrice

principale

des

finances

publiques,

responsable

de

la division.

2 Pour

la division

recouvrement

offensif

Mme

Chantal

FIGUERES,

inspectrice

divisionnaire

des

finances

publiques,

responsable

de

la division.Article

2

-

Délégation

spéciale

de

signature

pour

signer

les

pièces

ou

documents

relatifs

aux

- attributions

pour

autant

qu'ils

concernent

leur

service

ainsi

que

tous

les

actes

relatifs

à

là

division

à

laquelle

ils sont

rattachés

avec

faculté

pour

chacun

d'eux

d'agir

séparément

et sur

sa

seule

signature,

à condition

de

n’en

faire

usage

qu'en

cas

d'empêchement

du

directeur

du

pôle

ou

du

responsable

de

la

mission,

du

responsable

de

la division

et

de

l'inspecteur

dont

relève

la mission,

est

donnée

à

:

1

Pour

la division

Contrôle

Fiscal

M

Ludovic

FUSTER,

inspecteur

des

finances

publiques

2 Pour

la division

Affaires juridiques

Mme

Julia

BACO-SICARD,

inspectrice

des

finances

publiques

Mme

Annabelle

MARTELLOZZO

inspectrice

des

finances

publiques

Mme

Françoise

PRINTEMPS,

inspectrice

des

finances

publiques

M.

Étienne

VILANOVA,

inspecteur

des

finances

publiques

3 Pour

la division

Recouvrement

offensif

Mme

Marie-Hélène

PECH

DE

LACLAUSE,

inspectrice

des

finances

publiques

Mme

Véranne

STANISIERE,

inspectrice

des.finances

publiques:

|

Article

3 -

Pouvoir

de

signer

exclusivement

les

récépissés,

déclarations

de

recette

et

reçus

de

dépôts

de

fonds

et

valeurs,

les

bordereaux

d'envoi

et

tout

autre

document

ordinaire

du

service

courant

concernant

exclusivement

leur

propre

service,

est

donnée

à :

1. Pour

la division

Contrôle

Fiscal

:

Mme

Éléonore

BRUNDO,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

2 Pour

la division

Affaires juridiques

:

Mme

Marie-Josèphe

PRUVOST

NANSANTY,

contrôleuse

des

finances

publiques

3. Pour

la division

Recouvrement

offensif:

Mme

Brigitte

BETETA,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

+ __ Pôle

Animation

Réseau

Gestion

Publique

Article

1

-

Délégation

spéciale

de

signature

pour

signer

les

pièces

ou

documents

relatifs

aux

attributions

de

leur

division

ou

de

leur

service,

avec

faculté

pour

chacun

d'eux

d'agir

séparément

et

sur

sa

seule

signature,

l'énonciation

des

pouvoirs

ainsi

conférés

étant

limitative,

est

donnée

à:

Pour

la division

Etat:

M.

Michel

AGRET-PANABIERES,

inspecteur divisionnaire

=

finances

publiques,

responsable

de

la

division

Etat

Pour

la division

SPL

Mme

Sandrine

GARCIA,

inspectrice

divisionnaire

des

finances

publiques,

responsable

de

la

division

SPL. Pour

la division

Conseil

financier

et fiscal-

FDL

Mme

Françoise

FABRE,

inspectrice

divisionnaire

experte

des

finances

publiques,

responsable

de

la

divisionArticle

2

-

Délégation

spéciale

de

signature

pour

signer

les

pièces

ou

documents

relatifs

aux

attributions

pour

autant

qu'ils

concernent

leur

service

ainsi

que

tous

les

actes

relatifs

à

la

division

à

laquelle

ils sont

rattachés

avec

faculté

pour

chacun

d'eux

d'agir

séparément

et

sur

sa

seule

signature,

à condition

de

n'en

faire

usage

qu'en

cas

d'empêchement

du

directeur

du

pôle

ou

du

responsable

de

la

mission,

du

responsable

de

la division

et de

l'inspecteur

dont

relève

la mission,

est donnée

à :

1.

Pour

la division

ETAT

:

Mme

Fleurinée

TARALLO,

inspectrice

des

finances

publiques

2.

Pour

la division

SPL :

Mme

Isabelle

NAVAGAS,

inspectrice

Divisionnaire

des

finances

publiques,

chargée

de

mission

M.

Hervé

HAMON , inspecteur

des

finances

publiques

Mme

Elisabeth

VIRICEL,

Inspectrice

des

finances

publiques

3 Pour

la division

Action

Économique

M.

Thierry

GEA,

inspecteur

des

finances

publiques

4

Pour

la division

Conseil

financier

et

fiscal

-

FDL

M.

Mourad

HAIJII,

inspecteur

des

finances

publiques

Article

3

-

Pouvoir

de

signer

exclusivement

les

récépissés,

déclarations

de

recette

et

reçus

de

dépôts

de

fonds

et

valeurs,

les

bordereaux

d'envoi

et

tout

autre

document

ordinaire

du

service

courant

concernant

exclusivement

leur

propre

service,

est donnée

à

1 Pour

la division

ETAT :

Mme

BENHAMED

Loubna,

contrôleuse

des

finances

publiques

Mme

Muriel

BERTHOU,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

Mme

Sylvie

RUAUX,

contrôleuse

des

finances

publiques

Mme

Lydie

TORRES,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

M.

Farid

BAKHOUCHE,

contrôleur

des

finances

publiques

M.

Christian

BOSC,

contrôleur

principal

des

finances

publiques

Mme

Céline

MAUGARD,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

M.

Roland

CARLES,

contrôleur

principal

des

finances

publiques

M.

Ludovic

COMES,

contrôleur

des

finances

publiques

2

Pour

la division

SPL

:

Mme

Fabienne

DUPIAU,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

Mme

Marie-France

FONS,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

3

Pour

la division

Conseil

financier

et

fiscal

—

FDL :

Mme

Caroline

BARKAT,

contrôleuse

des

finances

publiques

«__

Pôle

Pilotage

Ressources

Article

1

-

Délégation

spéciale

de

signature

pour

signer

les

pièces

ou

documents

relatifs

aux

attributions

de

leur

division

ou

de

leur

service,

avec

faculté

pour

chacun

d'eux

d'agir

séparément

et

sur

sa

seule

signature,

l'énonciation

des

pouvoirs

ainsi

conférés

étant

limitative,

est

donnée

à:1.

Pour

la

division

Ressources

Humaines

—

Formation

Professionnelle

:

Mme

Martine

DEROCHE,

inspectrice

divisionnaire

des

finances

publiques

, responsable

de

la division

2. Pour

la division

Budget,

immobilier,

logistique

:

M

David

HALFORT,

inspecteur

divisionnaire

des

finances

publiques,

responsable

de

la division

3.

Pour

la

division

Domaine

Mme

Sophie

MARTINEZ,

inspectrice

principale

des

finances

publiques

Article

2

—-

Délégation

spéciale

de

signature

pour

signer

les

pièces

ou

documents

relatifs

aux

attributions

pour

autant

qu'ils

concernent

leur

service

ainsi

que

tous

les

actes

relatifs

à

la

division

à

laquelle

ils sont

rattachés

avec

faculté

pour

chacun

d'eux

d'agir

séparément

et

sur

sa

seule

signature,

à condition

de

n’en

faire

usage

qu'en

cas

d’'empêchement

du

directeur

du

pôle

ou

du

responsable

de

la

mission,

du

responsable

de

la division

et

de

l'inspecteur

dont

relève

la

mission,

est

donnée

à :

1.

Pour

la

division

Ressources

Humaines

-

Formation

Professionnelle

:

Service

Ressources

Humaines

M.

Yannick

BERTRAND),

inspecteur

des

finances

publiques,

responsable

du

service

Ressources

Humaines Mme

Anne-Claude

PASTOR,

inspectrice

des

finances

publiques,

responsable

du

service

Formation

professionnelle Service

Formation professionnelle

:

Mme

Anne-Claude

PASTOR,

inspectrice

des

finances

publiques,

responsable

du

service

Formation

professionnelle M.

Yannick

BERTRAND,

inspecteur

des

finances

publiques

,

responsable

du

service

Ressources

Humaines Mission Assistante

de

prévention

:.

Mme

Nathalie

MARCHAL,

inspectrice

des

finances

publiques

2.

Pour

la division

Budget,

immobilier,

logistique

:

Service

Budget

- Logistique

M. Jérôme

MAS,

inspecteur

des

finances

publiques,

responsable

du

service

3. Pour

la division

domaine

Service

Pôle

Évaluation

Domaniale

M.

Nouri

BERKANE,

inspecteur

des

finances

publiques

Mme

Caroline

CHOJNACKI,

inspectrice

des

finances

publiques

M.

Christophe

QUINTA,

inspecteur

des

finances

publiques

Mme

Valérie

MIRLEAU-MICHEL,

inspectrice

des

finances

publiques

Mme

Michèle

MARC,

inspectrice

des

finances

publiques

Article

3 -

Pouvoir

de

signer

exclusivement

les

récépissés,

déclarations

de

recette

et

reçus

de

dépôts

de

fonds

et

valeurs,

les

bordereaux

d'envoi

et

tout

autre

document

ordinaire

du

service

courant

concernant

exclusivement

leur

propre

service,

est donnée

à:1.

Pour

la

division

Gestion

Ressources

Humaines

—

Formation

:

Service

Ressources

Humaines

Mme

Marie-Christine

GARDET,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

Mme

Catherine

PERROT,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

Mme

Véronique

MOUNIER,

contrôleuse

des

finances

publiques

2. Pour

la division

Budget,

immobilier,

logistique :

Marylène

MINUTILLO ,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

M.

Thierry

MUNOZ,

contrôleur

principal

des

finances

publiques

M.

Christophe

DUPART,

contrôleur

des

finances

publiques

+ __ Mission

départementale

Risques

Audit

Article

1

-

Délégation

spéciale

de

signature

pour

signer

les

pièces.

ou

documents

relatifs

aux

attributions

de

leur

division

ou

de

leur

service,

avec

faculté

pour

chacun

d'eux

d'agir

séparément

et

sur

sa

seule

signature,

l'énonciation

des

pouvoirs

ainsi

conférés

étant

limitative,

est

donnée

à :

Audit : M.

Michel

CONRY,

inspecteur

principal

Mme

Véronique

MONTGAILLARD,

inspectrice

principale

M

Pascal

UGO),

inspecteur

divisionnaire

CQC

:

|

Mme

Corinne

HENOC,

inspectrice

divisionnaire

Article

2

-

Délégation

spéciale

de

signature

pour

signer

les

pièces

ou

documents

relatifs

aux

attributions

pour

autant

qu'ils

concernent

leur

service

ainsi

que

tous

les

actes

relatifs

à

la

division

à

laquelle

ils sont

rattachés

avec

faculté

pour

chacun

d'eux

d'agir

séparément

et

sur

sa seule

signature,

à condition

de

n'en

faire

usage

qu'en

cas

d'empêchement

du

directeur

du

pôle

ou

du

responsable

de

la

mission,

du

responsable

de

la division

et

de

l'inspecteur

dont

relève

la

mission,

est

donnée

à :

Audit M. José

RODRIGUEZ,

inspecteur

des

finances

publiques

Mission

Départementale

Risques-Audit

Mme

Christelle

BELHABIB,

inspectrice

des

finances

publiques

Article

4

-

Délégation

spéciale

pour

agir

en

justice

en

mon

nom

et

me

représenter

en

justice

est

donnée

à :

Mme

Sophie

MARTINEZ,

Mme

Sandrine

GARCIA,

M.

Michel

AGRET-PANABIERES,

Mme

Martine

DEROCHE,

Mme

Chantal

FIGUERES

,

Mme

Karine

DELMAS,

Mme

Isabelle

NAVAGAS,

Mme

Marie-Hélène

PECH

DELACLAUSE,

Mme

Véranne

STANISIERE,

M.

Farid

BAKHOUCHE,

Mme

Brigitte

BETETA

,

M.

Christian

BOSC,

Mme

Fabienne

DUPIAU,

Mme

Céline

MAUGARD,

Mme

Elisabeth

VIRICEL.

|Article

5

: La

décision

de

délégation

générale

et

spéciale

de

la

Directrice

Départementale

des

Finances

Publiques

publiée

précédemment

au

recueil

des

actes

administratifs

des

Pyrénées-

Orientales

est

abrogée.

Article

6

:

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

des

Pyrénées-

Orientales.

L'Administrateu

tht ||

{