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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 1er Mars 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 1er Mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er Mars 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 22 février 2024 relatif à la demande d’exploitation commerciale autonome, déposée par Carmila France, représentée par M. Eric Laurenge, relative à l’extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira. Le projet portera la surface de vente totale de cet ensemble de 28 610 m² à 34 590 m², soit une augmentation de 5 980 m².
- Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 22 février 2024 relatif à la demande d’exploitation commerciale autonome, déposée par la SNC Joinvi, représentée par Mme Rozenn Gautrais, relative à la création d’un magasin à l’enseigne NOZ dans un bâtiment existant situé dans l’ensemble commercial du Mas Guérido, sur la commune de Cabestany. La surface de vente totale sera portée à 2 209,76 m², soit une augmentation de 798 m².
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0001 portant établissement d’une servitude de passage et l’aménagement située sur la commune de Camélas, destinée à assurer d’une part la pérennité et la continuité de la piste DFCI (défense des forêts contre l’incendie) A73 et d’autre part la pérennité de la plate-forme d’implantation de la citerne DFCI n°450.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0002 portant établissement d’une servitude de passage et l’aménagement située sur le territoire des communes de Corbère et de Caixas, destinée à assurer la pérennité :
. de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corbère et la route départementale RD2,
. de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette même piste. - Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0003 portant établissement d’une servitude de passage et passage et d’aménagement située sur la commune de Maureillas Las Illas, visant à assurer la pérénnité d’un tronçon de piste DFCI qui sera crée afin de permettre la liaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en évitant le hameau de Riunoguès.
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2024057-0007 du 26 février 2024 portant renouvellement de l’autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune d’Argelès-sur-Mer
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008 portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé au 32 rue de la Soulane à Thuès entre Valls (66360).
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003 portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé au Mas GRAU- SICART, à Rodès (66320).
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024060-0001 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim. AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Arrêté préfectoral dérogatoire ARS-DD66 – APTSP N° 2024-0059-001, portant allongement temporaire du délai de crémation à 14 jours du 01/03 au 29/06/2024 inclus. ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES L iberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseils
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Pyrénées-Orientales
À
l'issue
de
sa
délibération
en
date
du
22
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yohann
MARCON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
VU
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démoblitions
;
VU
les
articles
L 2122-17
et
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du 18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
Ill ;
VU
le
décret
n°
2015165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ;
|
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-022-0001
du
23
janvier
2024,
portant
renouvellement
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
(PC)
n°
066
050
23E00
28
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
(AËEC),
pour
avis
de
la
CDAC
déposée
par
la
SAS
Carmila
France,
représentée
par
M.
Eric
Laurenge,
relative
à
l'extension
du
centre
commercial
SALANCA
sur
la
commune
de
Claira,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
28 610
m°
à
34
590
m,
soit
une
augmentation
de
5
980
m°
;
Ce
dossier
est
enregistré
le 12
janvier
2024
sous
le
n°
874.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
rapport
d'instruction
du
19
février
2024
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Considérant
que
le
projet
est
conforme
aux
dispositions
de
la
loi
ALUR
qui
instaure,
par
le
biais
de
l’article
L.
111-119
du
code
de
l'urbanisme
(CU),
une
limitation
de
l'emprise
au
sol
des
surfaces
affectées
aux
aires
de
stationnement
annexes,
aux
trois
quarts
de
la
surface
de
plancher
des
bâtiments
affectés
au
commerce ;
Considérant
que
le
projet
est
conforme
aux
dispositions
de
l'article
L.
229-285
du
code
de
l'environnement
notamment
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'un
bilan
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
les
personnes
morales
de
droit
privé
employant
plus
de
cinq
cents
personnes ; Considérant
que
le
projet,
situé
en
zone
UE
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
destinée
à
recevoir
l'implantation
d'activités
commerciales
et
de
services,
est
conforme
aux
dispositions
de
celui-ci
;
Considérant
que
le
projet
vise
à
réduire
la
consommation
énergétique
d'environ
21
%
au
global
et
prévoit
l'installation
en
toiture
sur
5
180
m?
de
panneaux
photovoltaïques
;
Considérant
que
le
terrain
d'assiette
du
projet
a
reçu
un
traitement
global
de
décapage
et
d'évacuation
des
terres
végétales
ainsi
que
des
remblais
traités
à
la
chaux,
nivelés
et
compactés
lors
des
phases
antérieures
d'agrandissement
du
centre
commercial
;
Considérant
que
sur
la
base
de
ces
éléments,
le
site
doit
être
considéré
comme
étant
artificialisé ; Considérant
que
le
projet
prévoit
de
générer
un
total
de
131
emplois
ETP ;
Après
que
les
membres
de
la
commission
aient
délibéré,
notamment
au
regard
des
critères
définis
par
l’article
L 752-6
du
Code
de
Commerce
; DÉCIDE
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
sur
la
demande
sollicitée.
Ont
voté
pour
l'autorisation
du
projet
M.
Petit
avis
favorable
ÎM.
Palmade
avis
favorable
M.
Lopez
avis
favorable
M.
Thibaut
avis
favorable
M.
Ferrer
.
avis
favorable
M.
Martin
|
avis
favorable
M.
Raynaud
avis
favorable
Ont
voté
contre
l'autorisation
du
projet
:
M.
Verges
avis
défavorable
M.
Capdevielle
avis
défavorable
Mme
Langevine
avis
défavorable
M.
Servet
avis
défavorable
M.
Laffont
avis
défavorable
Rappel :
.Le
président
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Yohann
MARCON
Tout
avis
défavorable
d'exploitation
commerciale,
pris
par
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
de
la
part
du
demandeur,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
de
l'avis
de
la
commission.
.
Tout
avis
favorable
ou
défavorable
d'exploitation
peut
faire
également
l’objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial,
par
le
Préfet,
le
demandeur,
les
membres
de
la
Commission
et
de
manière
générale
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à
laquelle
est
réputée
accordée
l'autorisation,
si
elle
est
tacite.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
de
motivations
et
de
la justification
de
l'intérêt
à
agir
de
chaque
requérant.
La
saisine
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
dirigé
contre
la
décision
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire,
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
L'article
L752-23
du
code
du
commerce
stipule
qu'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
du
projet,
le
bénéficiaire
communique
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
maire
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
d'implantation
est
membre,
un
certificat
établi
à
ses
frais
par
un
organisme
habilité
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
attestant
du
respect
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
qui
lui
a
été
délivrée
ou des
articles
L.
75211
et
L.
752-2.
En
l'absence
de
délivrance
du
certificat
dans
le
délai
prescrit,
l'exploitation
des
surfaces
concernées
est
réputée
illicite. Ex PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
:
Egalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseils
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Pyrénées-Orientales
À
l'issue
de
sa
délibération
en
date
du
22
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yohann
MARCON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
VU
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions ;
VU
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
Ill
;
VU
le
décret
n°
2015165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
:
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-022-0001
du
23
janvier
2024,
portant
renouvellement
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial ;
VU
la
demande
d'exploitation
commerciale
autonome
déposée
par
la
SNC
Joinvi,
représentée
par
Mme
Rozenn
Gautrais,
relative
à
la
création
d’un
magasin
à
l'enseigne
NOZ
dans
un
bâtiment
existant
situé
dans
l'ensemble
commercial
du
Mas
Guérido,
sur
la
commune
de
Cabestany
portant
la
surface
de
vente
du
bâtiment
à
2
209,76
m°,
soit
une
augmentation
de
798
m2.
Ce
dossier
est
enregistré
le 12
février
2024
sous
le
n°
875.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
rapport
d'instruction
du
16
février
2024
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
concluant
à
un
avis
favorable
avec
les
réserves
suivantes
:
- de
favoriser
la
compacité
des
plantations
et
des
espaces
verts
en
augmentant
sensiblement
le
nombre
des
plantations
afin
d'apporter
une
meilleure
perception
du
dispositif
végétal ;
|
-
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
récupération
des
eaux
pluviales.
Après
que
les
membres
de
la
commission
aient
délibéré,
notamment
au
regard
des
critères
définis
par
l'article
L 752-6
du
Code
de
Commerce ;
DÉCIDE
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
sur
la
demande
sollicitée
avec
les
réserves
suivantes :
- favoriser
la
compacité
des
plantations
et
des
espaces
verts
en
augmentant
sensiblement
le
nombre
des
plantations
afin
d'apporter
une
meilleure
perception
du
dispositif
végétal,
- de
mettre
en
place
un
dispositif
de
récupération
des
eaux
pluviales.
: Ont
voté
pour
l'autorisation
du
projet :
M.
Guillaumon
avis
favorable
M.
Petit
avis
favorable
M.
Billés
avis
favorable
M.
Figue
avis
favorable
M.
Thibaut
avis
favorable
M.
Ferrer
avis
favorable
M.
Raynaud
avis
favorable
M.
Capdevielle
avis
favorable
Mme
Langevine
avis
favorable
M.
Servet
avis
favorable
S'est
abstenu
:
abstention
M.
Vergès
Le
président
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
et
par
déiécation,
le secrétaire
général
Yohann
MARCON
Rappel :
.
Tout
avis
défavorable
d'exploitation
commerciale,
pris
par
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
de
la
part
du
demandeur,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
de
l'avis
de
la
commission. Tout
avis
favorable
ou
défavorable
d'exploitation
peut
faire
également
l'objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial,
par
le
Préfet,
le
demandeur,
les
membres
de
la
Commission
et
de
manière
générale
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à
laquelle
est
réputée
accordée
l'autorisation,
si
elle
est
tacite. Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
de
motivations
et
de
la justification
de
l'intérêt
à
agir
de
chaque
requérant.
La
saisine
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
dirigé
contre
la
décision
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire,
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
L'article
L752-23
du
code
du
commerce
stipule
qu'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
du
projet,
le
bénéficiaire
communique
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
maire
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
d'implantation
est
membre,
un
certificat
établi
à ses
frais
par
un
organisme
habilité
par
le
représentant
de l'Etat
dans
le
département
attestant
du
respect
de
l'autorisation d'exploitation
commerciale
qui
lui
a
été
délivrée
ou
des
articles
L.
75211
et
L.
752-2.
En
l'absence
de
délivrance
du
certificat
dans
le
délai
prescrit,
l'exploitation
des
surfaces
concernées
est
réputée
illicite. E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
de
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
forêt
000
À
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024-
‘ ©‘
-
portant
établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
située
sur
la
commune
de
Camelas,
destinée
à
assurer
d’une
part
la
pérennité
et
la
continuité
de
la
piste
DFCI
(défense
des
forêts
contre
l'incendie)
À
73
et
d'autre
part
la
pérennité
de
la
plate-forme
d'implantation
de
la
citerne
DFCI
n°450.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le code
forestier,
notamment
les
articles
L134-2
et
R134-2 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
plan
d'aménagement
de
la
forêt
contre
les
incendies
(PAFI)
des
Aspres
actualisé
et
validé
en
sous
commission
risque
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
sécurité
et
accessibilité
(CCDSA),
le OS juillet
2013
VU
la
délibération
favorable
de
la
commune
de
Camelas
en
date
du
14
décembre
2020;
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risques
incendies
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité
(CCDSA)
en
date
du
27
mai
2021,
concernant
ce
projet
de
servitude
;
VU.
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEFSR-2023-053-0003
du
22
février
2022
organisant
la
publicité
et
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
projet
de
servitude
du
12
mai
2022
au
12
juillet
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
pour
la
création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
alinéa
X-B-14,
au
profit
de
M.
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
VU
la
décision
du
18
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité,
à
Monsieur
le
chef
du
service
Nature
Agriculture
et
Forêt;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'absence
d'observations
formulées
pendant
la
période
de
mise
à
disposition
du
public,
suite
à
la
phase
de
publicité
réalisée,
conformément
au
code
forestier
(affichage
en
mairie
et
communiqué
de
presse
dans
un
journal
d'annonces
légales);
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
pour
permettre
l'accès
des
services
de
surveillance
et
de
lutte
dans
le
massif
_ forestier
des
Aspres
;
Considérant
que
ce
projet
de
servitude
va
permettre
de
pérenniser
les
équipements
DFCI
concernés
sans
impact
majeur
sur
les
parcelles
traversées
et
de
réglementer
l'accès
à
ces
pistes ; Considérant
qu'au
terme
de
l'article
R134-2
du
code
forestier,
il
appartient
au
préfet
de
département
d'établir
les
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts
contre
l'incendie
;
SUR
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
ARRÊTE
:
:
Article
1er
Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement,
visant
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
est
établie
au
profit
de
la
commune
de
Camelas,
sur
l'emprise
de
la
piste
DFCI
A
73
et
de
la
plate-forme
d'implantation
de
la
citerne
DFCI
n°450,
selon
le plan
annexé.
L'emprise
désigne
la
surface
du
terrain
occupé
par
la
piste
et
toutes
les
dépendances
indispensables
à
sa
tenue,
à
savoir
la
plate-forme,
les
fossés
et
les
talus,
ainsi
que
l'ensemble
des
espaces
ou
voies
nécessaires
à
son
entretien
et
au
passage
des
engins
de
lutte. Article
2
Cette
servitude
comporte
au
profit
des
communes
bénéficiaires,
de
leurs
mandataires
ou
de
leurs
prestataires,
le
droit
:.
- de
créer
et
d'aménager
les
équipements
concernés,
- d'en
assurer
l'entretien,
- d'en
assurer
l'exploitation
et
l’utilisation,
-
d'en
débroussailler
les
abords,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
134-2
du
code
forestier.
Article
3
La
servitude
sus-visée
est
supportée
par
les
parcelles
cadastrales
selon
la
liste
et
le
plan
annexés
au
présent
arrêté. Article
4
La
piste
dispose
du
statut
de
voie
spécialisée
non
ouverte
à
la
circulation
générale.
La
circulation
y est
ainsi
exclusivement
réservée
:
-
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
par
la
piste,
à
leurs
ascendants
et
descendants
et
à
leurs
ayants
droit,
pour
un
usage
à titre
privé,
-
aux
services
en
charge
de
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
-
aux
services
de
lutte
contre
les
incendies,
-
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique.
Article
5
L'infrastructure
liée
à
cette
servitude
est
créée
par
un
maître
d'ouvrage
public
dans
un
but
d'intérêt
général.
Tout
dommage
lié
à cette
infrastructure
entrera
ainsi
dans
le régime
des
dommages
de
travaux
publics.
Article
6
Lorsque
des
travaux
d'aménagement
ou
d'entretien
sont
nécessaires,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
doit
en
informer
les
propriétaires,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
R.134-3
du
code
forestier.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
la
mairie
de
Camelas.
A
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
le
maire
adressera
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
aux
propriétaires
de
chacun
des
fonds
concernés.
Article
9
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet: -
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivants.
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
». Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
la
commune
de
Camelas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
2
O
FEV.
2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
fr ET F. ORTIZ LISTE
DES
PARCELLES
CADASTRALES
CONCERNEES
PAR
LA
SERVITUDE
DFCI
DE
LA
PISTE
DFCI
N° A73
COMMUNE
DE
CAMELAS
Section
Parcelle
Lieudit
Surface
(m2)
B
151
Politg
‘
18
B
756
Politg
6480
B
135
La
Tuilerie
d'en
Parent
2650
B
136
La
Tuilerie
d'en
Parent
2400
B
137
La
Tuilerie
d'en
Parent
920
B
138
La
Tuilerie
d'en
Parent
1170
B
134
La
Tuilerie
d'en Parent
6860
B
133
La Tuilerie d'en Parent
9780
B
142
La Tuilerie
d'en
Parent
7290
B
144
La
Tuilerie
d'en Parent
3665
B
146
La
Tuilerie
d'en
Parent
2520
B
153
La
Tuilerie
d'en
Parent
7320
B
147
La
Tuilerie
d'en
Parent
3800
B
148
La
Tuilerie
d'en
Parent
5330
B
149
La
Tuilerie
d'en
Parent
1720
B
158
La
Tuilerie
d'en
Parent
5080
B
130
Soula
de
Las
Estalenses
4190
B
1629
Soula
de
Las
Estalenses
1470
B
208
Los
Valls
390
B
209
Los
Valls
209
B:
199
Los
Valls
3530
B
198
Los
Valls
1420
B
197
Los
Valls
612
B
195
Los
Valls
690
B
194
Los
Valls
2170
B
193
Los
Valls
8000
B
167
Los
Valls
2450
B.
166
Los
Valls
2870
B
162
Los
Valls
7800
B
159
Los
Valls
1600
B
1051
Bellecroze
12380
B
1531
Bellecroze
4456
B
1532
Bellecroze
4457
B
1534
Bellecroze
23000
B
1508
Bellecroze
3015
B
1507
Bellecroze
4030
B
1093
Bellecroze
210
B
1096
Bellecroze
10340
B
1098
Bellecroze
765
B
259
Al Correc
dels
Bouchs
6640
B
1516
Al Correc
dels
Bouchs
7273
-B
260
Al Correc
dels
Bouchs
4830
B
262
AI Correc
dels
Bouchs
16040 LISTE
DES
PARCELLES
CADASTRALES
CONCERNEES
PAR
LA SERVITUDE
DFCI
DE LACITERNE
N° 450
COMMUNE
DE
CAMELAS
Section
Parcelle
Lieudit
Surface (m2)
B
208
Los
Valls
390
B
209
Los Valls
|
209 1810- r4 JueueuuoJAu - F
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Ut FX FOUT ir: ER ES
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service de Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 5 4 - 000
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des communes de Corbère et de Caixas, destinée à assurer la pérennité : - de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corbère et la route départementale RD2, - de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette même piste.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU Je code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative départementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le OS juillet 2013;
VU la délibération favorable de la commune de Caixas en date du 14 décembre 2020;
VU la délibération favorable de la commune de Corbère en date du 15 décembre 2020;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 22 octobre 2020, concernant ce projet de servitude ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2023-018-0001 du 18 janvier 2023 organisant la publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 24 janvier 2023 au 24 mars 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision du 18 Septembre 2023 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
VU l'absence d'observations formulées pendant la période de mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage . en mairie et communiqué de presse dans un journal d'annonces légales);
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif forestier des Aspres ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCI concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à ces pistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes de Corbère et Caixas, sur l'emprise de la piste DFCI A 67 qui relie le village de Corbère et la route RD2, et de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette même piste, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires ou de leurs prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l’utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan annexés au présent arrêté. Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie, - aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des ARTE de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Corbère et de Caixas. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de rÉeepien aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Caixas et Corbère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 Q Fry 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
fn
FE ORTIZ LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67
COMMUNE DE CORBERE
Page 1/2
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 1026 Le Château 2220
A 1082 Le Château 2110 C 17 La Jouc 2965
C 19 La Jouc 2590 C 26 La Jouc 4810 C 27 La Jouc 7280
C 23 La Jouc 40 C 20 La Jouc 250 C 22 La Jouc 3550 C 10 La Jouc 2220 C 9. La Jouc 2300 C 8 La Jouc 2600 C 7 La Jouc 1130
C 6 La Jouc 4810 C 5 La Jouc 4400 C 50 La Jouc 1860 C 51 La Jouc 550 C 86 La Jouc 1180 C 85 La Jouc 2650 C 52 La Jouc 3645 C 53 La Jouc 1130
C 54 La Jouc 940 C 55 La Jouc 1085 C 56 La Jouc 1660 C 57 La Jouc 2860 C 58 La Jouc 1530 C 72 La Jouc 1380 C 73 La Jouc- 1860 C 525 Fourtoulé 3840 C 524 Fourtoulé 2360 C . 526 Fourtoulé 9560 C 527 Fourtoulé 1850 C 528 Fourtoulé 810 C 529 Fourtoulé 1000 C 530 Fourtoulé 2400
C 531 Fourtoulé 3110 C 547 Fourtoulé 8550 C 546 Fourtoulé 1695 C 545 Fourtoulé 5725
C 548 Fourtoulé 955 C 549 Fourtoulé 985
C 550 L Fourtoulé 890 LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67
COMMUNE DE CORBERE
Page 22
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
C 551 Fourtoulé 2270
C 553 Fourtoulé 1080
C 554 Fourtoulé 1380 C 555 Fourtoulé 1280
C 556 Fourtoulé 2700 C 560 Fourtoulé 2130
C 561. Fourtoulé 9630 C 562 Fourtoulé 4120 C 563 Fourtoulé 11020
C 564 Fourtoulé 6670
_ C 565 Fourtoulé 3150 C 566 Fourtoulé 3130 C 567 Fourtoulé 5960 C 568 Fourtoulé 178 . € 569 Fourtoulé 390 C 570 Sarrat d'en Jacques 2140 C 571 Sarrat d'en Jacques 930
C 572 Sarrat d'en Jacques 930 C 574 Sarrat d'en Jacques 9120 C 575 Sarrat d'en Jacques 1150 C 576 Sarrat d'en Jacques 1640 C 577 Sarrat d'en Jacques 6980 C : 579 Sarrat d'en Jacques 5180 C 610 Sarrat d'en Jacques 64810 C 593 Sarrat d'en Jacques 11940
C 591 Sarrat d'en Jacques 2660 C 580 Sarrat d'en Jacques 24190 C 581 Sarrat d'en Jacques 5830 C 600 Sarrat d'en Jacques 16710 C 601 Sarrat d'en Jacques 15750
C 590 Sarrat d'en Jacques 2040 Û 589 Sarrat d'en Jacques 3470 C 588 Sarrat d'en Jacques 1575 C- 587 Sarrat d'en Jacques 2275 C 586 Sarrat d'en Jacques 20510 C 931 Canalasses 8560 C 932 Canalasses 18760. LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67
COMMUNE DE CAIXAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 250 Picades Del sarrat 4290 A 249 Picades Del sarrat 3280
À 248 Picades Del sarrat 2130 À 247 Picades Del sarrat 2090
. À 246 Picades Del sarrat 2120 À 241 Picades Del sarrat 650
À 240- Picades Del sarrat _660
ÂÀ 239 Picades Del sarrat 1115 À 236 Picades Del sarrat 2960
À 235 Picades Del sarrat ‘16575 À 231 Picades de Lanque del Llup 5925
À 232 Picades de Lanque del Llup 4910 À 233 Picades de Lanque del Llup 10525 A 226 Picades de Lanque del Llup 44950 A 225 Picades de Lanque del Llup 37240
À 223 Picades de Lanque del Llup 9145
À 221 Sarrat del Cami Ralt 8620
À . 220 Sarrat del Cami Ralt 7000
A 208 Sarrat del Cami Ralt 1490
À 209 Sarrat del Cami Ralt 8960 A 210 Sarrat del Cami Ralt 34155 A 211 Sarrat del Cami Ralt 19055 A 212 Sarrat del Cami Ralt 7120 À 216 Sarrat del Cami Ralt 21070 A 217 Sarrat del Cami Ralt 2325 _ À 416 Soula des Bignes 4470 A 415 Soula des Bignes 9940 A 420 Soula des Bignes 7280 À 419 Soula des Bignes 6070 À 60 Creou de La Phalibe 7860 A _ 61 Creou de La Phalibe 5890 A 62 .Creou de La Phalibe 890,
A 59 Creou de La Phalibe 37510
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA CITERNE DFCI N° 405
COMMUNE DE CAIXAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 59 Creou de La Phalibe 37510. 1940.4
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portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur la commune de Maureillas Las Illas, visant à assurer la pérennité d’un tronçon de piste DFCI qui sera créé afin de permettre la liaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en évitant le hameau de Riunoguès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative départementale sécurité et accessibilité (CCDSA) le 27 mai 2021;
VU Ja délibération favorable de la commune de Maureillas Las Illas en date du 2
décembre 2021;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 7 avril 2022, concernant ce projet de servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022-186-0001 du OS juillet 2022 organisant la publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 12 juillet 2022 au 12 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254--0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU les observations formulées par Monsieur Jean-Michel Creutzer, propriétaire d'une parcelle concernée par le tronçon de piste à créer, relatives à la phase de publicité, à l'intérêt du projet en termes de prévention contre les incendies, aux conditions d'accès à la piste, à la possibilité de récupérer les bois coupés lors de la phase de chantier ;
Considérant que la commune de Maureillas-Las-illas à réalisé toutes les phases d'information préalable conformément à la réglementation;
Considérant que le présent arrêté a suivi toutes les phases de concertation réglementaires, notamment sur le volet technique avec les pompiers et les techniciens forestiers du territoire ;
Considérant que l'article 4 du présent arrêté permet de réglementer les conditions d'accès ; |
Considérant que les propriétaires disposent de plein droit du bois coupé sur leurs parcelles lors des travaux d'aménagement nécessaires à la création ou à l'entretien de cette piste ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif forestier des Albères ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCI concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à ces pistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la commune de Maureillas-Las-Illas, sur l'emprise de la piste DFCI qui relie la piste DFCI V14 à la RD13, en évitant le hameau de Riunogués, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de leurs mandataires ou de leurs prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l’utilisation, - d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan annexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie, - aux services de lutte contre les incendies,
- ax personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Maureillas Las lllas. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Maureillas Las Illas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 0 FEV 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 6S + _- O0O +
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V :
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale :
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019066-0002 du 7 mars 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune d'Argelès-sur-Mer :
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l'État conclue le 31 janvier 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire d’Argelès-sur-Mer ;
Vu les pièces justificatives transmises le 16 mars 2020 par le maire d'Argelès-sur-Mer attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
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Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr Considérant la demande présentée par M. le maire d'Argelès-sur-Mer le 8 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1”: La commune d'Argelès-sur-Mer est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes :
+ 24 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 21 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 3 matraques de type « tonfa»;
+ 5 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ; + 24 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4: La commune d'Argelès-sur-Mer autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes mentionnées à l’article 1“ tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valabie CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
…[.. Article 7 : M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le AN 74
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christelle BRENOT PRÉFET
DES PYRÉNÉES- , ORIENTALES CABINET DU PREFET Liberté Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurités Affaire suivie par : RTB
Tél : 04.68.51.66.66
Mèl : pref-bsi-expulsionsäpyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé au Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU Ïa loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales :
VU la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU la demande de mise en œuvre de la procédure d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 adressée le 12 février 2024 à la préfecture par Monsieur Pierre SICART concernant le bien occupé illégalement sur la parcelle cadastrée Section A Numéro 685 sise au lieu-dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320);
CONSIDÉRANT la plainte déposée à la brigade de gendarmerie basée à ILLE SUR TET le 15 novembre 2023 par Messieurs Pierre SICART, propriétaire du bien occupé, domicilié au 7 avenue du Général de Gaulle à PRADES (66 500) ;
CONSIDÉRANT l'acte de succession du 12 novembre 1974, portant dévolution de la propriété du Mas GRAU-SICART à Messieurs Pierre et Joseph SICART, légataires de la défunte Madame Pauline GRAU née ICARDI et justifiant leur droit de propriété sur ce bien.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr CONSIDÉRANT le procès verbal constatant l'occupation du bien rédigé le 18 octobre 2023 par Maitre Mallaury COPOVI, Commissaire de Justice au sein de la SAS COPOVI JUSTICE :
CONSIDÉRANT que la constatation réalisée par Maître Mallaury COPOVI, commissaire de justice, de la substitution du verrou de la porte d'entrée par une chaîne de sécurité située à l'intérieur de l'appartement caractérisant une manœuvre aux fins de priver le propriétaire de ses droits sur le bien ;
CONSIDÉRANT l'absence d'identification des occupants du logement ;
CONSIDÉRANT dès lors que la procédure est respectée et donne droit à l'application des dispositions prévues à l’article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1 :
Toutes personnes présentes dans sur la parcelle cadastrée Section A Numéro 685 sise au lieu- dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320), sont mises en demeure de quitter les lieux, dans un délai de 48 heures à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 48 heures précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toute personne présente des lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l’objet d'une notification aux occupants et d’un affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2024
Pour le préfet et, par délégation,
Le secrétaire général du Préfet,
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Yohann MARCON
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Le recours sracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme
rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune
réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision :
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr :
Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite où implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente danssur la parcelle cadastrée Section A Numéro 685 sise au
lieu-dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320):
Date : Signature :
G3eeV3 E = PREFET
DES PYRÉNÉES- ,
ORIENTALES CABINET DU PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurités Affaire suivie par : RTB
Tél : 04.68.51.66.66
Mè! : pref-bsi-expulsions&pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant Un appartement occupé illicitement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
sans droit ni titre, situé au 32 rue de là Soulane à Thuës entre Valls (66 360)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code des procédures civiles d'exécution ;
le Code pénal, notamment son article 226-4;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 73 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yohann MARCON, sous préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
la demande de mise en œuvre de la procédure d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 adressée le 26 février 2024 à la préfecture par Monsieur Philippe CORTALE concernant le logement occupé illégalement sis 32 rue de la Soulane à Thuëès entre Valls (66 360):
CONSIDÉRANT la plainte déposée à la brigade de gendarmerie basée à RIVESALTES le 25 février 2024 par Messieurs Philippe CORTALE, propriétaire du bien occupé, domicilié place Emile Parenne à MARSEILLE (13 013):
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT l'avis de taxes foncières pour l’année 2023, portant mention de l'identité des propriétaires et justifiant leur droit de propriété sur ce bien.
CONSIDÉRANT le procès verbal constatant l'occupation du bien rédigé le 18 octobre 2023 par Monsieur Marc Richard, garde-champêtre chef principal du service de police rurale de Vernet les Bains, dûment missionné par Monsieur Jean-Jacque ROUCH, Maire de la commune de Thuëès-entre-Valls :
CONSIDÉRANT la constatation réalisée par Monsieur Marc RICHARD, garde champêtre, de la destruction de la partie basse de la porte d'entrée carctérise une voie de fait afin de pénétrer dans le bien;
CONSIDÉRANT l'absence d'identification des cinq occupants du logement ;
CONSIDÉRANT dès lors que la procédure est respectée et donne droit à l'application des dispositions prévues à l’article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales;
ARRÊTE
Article 1 :
Toutes personnes présentes dans le logement occupé illicitement sis 32 rue de la Soulane à Thuës entre Valls (66 360), sont mises en demeure de quitter les lieux, dans un délai de 48 heures à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 48 heures précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toute personne présente des lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4:_ La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2024
Pour le préfet et, par délégation,
Le secrétaire général du Préfet,
ps .
Yohanh/MARCON
2/3 (@)
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le déjai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n’est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée
(rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des
services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente
décision ;
Le recours contentieux: Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr :;
Les recours successifs: vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente dans le logement sis 32 rue de la Soulane à Thuès entre Valls
(66 360):
Date : Signature : E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Amélie PARENTEAU
Tél : 04.68.51. 67 60
Mél :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024060-0001
portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB,
directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route :
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/24 VU le décret du 29 juillet 1927 modifié relatif à l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 26 février 2020 nommant Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 27 décembre 2021 nommant Madame Julie COLOMB, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 06 février 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Cyril VANVOYE, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à compter du 1° mars 2024;
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du fonctionnement des services de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en confiant l'intérim du poste de directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- orientales à Madame Julie COLOMB, à compter du 1° mars 2024 et jusqu'à la nomination du nouveau directeur:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 1° mars 2024, délégation est donnée à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-A- Personnel
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/24 I-A-1- Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la direction départementale des territoires et de la mer :
I-A-1-a- Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence
I-A-1-b- Octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail
I-A-1-c- Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée
I-A-1-d- Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié
I-A-1-e- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique
I-A-1-f- Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
I-A-1-g- Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps
I-A-1-h- Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
I-A-1-i- Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d'activité
I-A-1-j- Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
I-A-1-k- L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail
I-A-1-|- Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
I-A-2- Autres décisions relevant de la gestion du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
I-A-2-a- Concession de logements
I-A-2-b- Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués à chacun d'eux
I-A-2-c- Signature des notifications individuelles diverses ; réductions d'ancienneté, régime indemnitaire
I-A-2-d- Signature des notifications individuelles relatives au maintien de certains agents à leur poste de travail en cas de grève
I-A-2-e- Signature des autorisations du droit individuel à la formation
I-A-2-f- Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés en application de l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984
I-A-2-g- Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/24 I-A-2-h- Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental
I-A-3- Autres mesures
l-A-3-a- Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger
I-A-3-b- Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers administratifs
I-B- Responsabilité civile
I-B-1- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
I-B-2- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation
I-C- Copie conforme
1-C-1- Copie conforme et ampliation de tous arrêtés, actes ou décisions
I-D- Foncier de l'État
1-D-1- Décision d'inutilité
(-D-2- Autorisation de constitution de servitude
1-D-3- Autorisation de levée de servitude
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II-A- Réglementation des routes
I1-A-1- Avis pour toutes prescriptions permanentes et avis pour réglementation de travaux ou intempéries sur les routes départementales classées à grande circulation
I-A-2- Avis sur arrêtés municipaux portant limite d'agglomération
II-A-3- Actes relatifs à la création, au classement, à l'équipement et à la suppression des passages à niveau
II-A-4- Interdiction ou réglementation de la circulation sur les routes nationales liées à toutes perturbations non programmée (accident, intempérie...)
II-A-5- Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31/01/97).
I1-A-6- Autorisation d'accès des autoroutes et voies express à certains véhicules et usagers en vertu de l'article R. 432-7 du code de la route
II-A-7- Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou événements programmés et non programmés sur l'autoroute
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/24 Il-B- Éducation routière
I1-B-1- Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
11-B-2- Établissement des duplicatas des formulaires 02
i1-B-3- Établissement du planning des examens
I1-B-4- Tout acte relatif à l'organisation des épreuves du code de la route par les centres des Organismes Agréés pour les épreuves du code de la route
II-B-5- Gestion des places d'examen: restitution, redistribution, annulation de
journées d'examen, attribution des places « supplémentaires »
Il-B-6- Convocation des candidats libres aux examens
I1-B-7- Relation avec les établissements de conduite et les usagers du service (courriers — police des examens)
I1-B-8- « Label qualité des formations au sein des écoles de conduite » : signature des contrats, notification des refus et des retraits
I1-B-9- « Permis à 1 euro par jour » signature des conventions
I1-B-10- « Certificat Qualiopi » : signature des attestations de certification
I1-B-11- Gestion des dossiers des auto-écoles ayant fermé
111 - HABITAT /CONSTRUCTION
ITI-A- Logement
I-A-1- Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
I-A-2- Signature des conventions prévues par les articles L. 321-4, L. 321-8, L. 351-2 du C.C.H y compris leurs modifications et résiliations (pour des opérations inférieures à 50 logements)
I-A-3- Contrôles de l'application des conventions prévus dans le cadre de l'article L.353-11 du CCH et toutes les procédures s'y rattachant
11-B- H.L.M.
I1-B-1- Décisions d'agrément et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition de logements locatifs sociaux
IHI-B-2- Décisions d'agrément des prêts sociaux de location accession (PSLA)
III-B-3- Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux
II-B-4- Décisions d'annulation d'opérations de logements locatifs sociaux
111-B-5- Signature des conventions relatives aux programmes locatifs aidés
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 5/24 I11-B-6- Décisions de clôture financière des opérations d'HLM
I1I-C- Dans le cadre des mesures déconcentrées par application du décret du 15 janvier 1997
H1-C-1- Autorisation aux offices et sociétés d'HLM pour mettre leurs immeubles en gérance (art.L. 442-9 et R. 442-5 du code construction et habitation (CCH)
II-C-2- Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements financés en PLU avant l'obtention de la décision favorable de financement (art. R. 331-5b du CCH)
HI-C-3- Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer les travaux de logements ayant bénéficié depuis moins de 10 ans d'une aide de l'État (art. R. 323-4 dernier tiret et al. du CCH)
II-C-4- Autorisation pour expérimentation de la décision de financement sur estimation de prix avant appel à concurrence dans le cadre de la PALULOS (annexe 1 de la 2°" partie de la circulaire n° 88-01 du 06/01/88)
II-D- Accessibilité des personnes handicapées aux logements, aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public
HI-D-1- Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
II-D-2- Décisions de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (Arrêté du 08/12/2014 modifié)
II-D-3- Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée: approbation, prorogation de délais, suivis de leur exécution (Arrêtés de carence et toutes décisions et notifications y afférentes) (Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014)
II-D-4- Décisions d'approbation du document valant Agenda d'Accessibilité Programmée
I11-D-5- Demandes d’'attestation d'achèvement des travaux
IV - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
IV-A- Règles d'urbanisme - article L.111-1 du code de l'urbanisme (CU)
IV-A-1- Décisions, arrêtés de dérogation aux règles d'urbanisme pour la mise en accessibilité d'un logement existant aux personnes à mobilité réduite. (CU L. 123-5)
IV-B- Certificat d'urbanisme - Déclaration préalable - Permis de Construire - Permis d'aménager - Permis de démolir L. 422-2, R. 422-1, R. 422-2 R. 410-6, R. 410-11 - Avis conformes (L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme)
IV-B-1- Consultation, demande de pièces complémentaires et/ou notification de la majoration du délai d'instruction de droit commun
IV-B-2- Signature des décisions
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 6/24 IV-B-3- Prorogation, transfert, annulation des décisions
IV-B-4- Correspondances diverses dans le cadre des enquêtes publiques pour les permis qui y sont soumis
IV-B-5- Avis conforme du représentant de l'État
IV-C- Contrôle de la conformité des travaux de construction et d'aménagement - article L. 462-2 du C.U pour les projets visés à l’article R. 422-2 du CU °
IV-C-1- Récolements (articles R. 462-7 à R. 462-10 du CU)
IV-C-2- Délivrance de l'attestation de non opposition à la conformité prévue à l'article R. 462-10 du C.U
IV-C-3- Mise en demeure conformément à l’article R. 462-9 du C.U
IV-D- Urbanisme opérationnel et planification
IV-D-1- Schéma de cohérence territoriale (art L. 132-2 du CU) Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanisme
IV-D-2- Plan local d'urbanisme (intercommunal)
Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l’article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l’urbanisme
IV-D-3- Cartes communales (art L. 160-1 à L. 160-10 du code de l'urbanisme) Porter-à-connaissance: lettre d'envoi aux maires des éléments prévus à l’article L. 132-2 du code de l'urbanisme
IV-D-4- Unités touristiques nouvelles (art R. 145-7 et R. 145-8 du code de l'urbanisme) Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations d'unités touristiques nouvelles
IV-D-5- Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
IV-D-5-a Tous actes relatifs au secrétariat de la commission
IV-D-5-b Habilitation d'un organisme chargé de réaliser une étude d'impact d’un projet commercial prévue à l'article L. 752-6 du code de l'urbanisme
IV-D-5-c Habilitation d'un organisme chargé d'établir le certificat de conformité d'un projet commercial prévu à l'article L. 752-23 du code du commerce
IV-D-6- Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (loi n°2014-1170 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt décret n°2015-644 du 9 juin 2015, les avis et les décisions rendus par ladite commission)
IV-D-7- Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
IV-E- Droit de préemption urbain
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 7/24 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d’aliéner, dans les communes en carence (Code de l'urbanisme, R. 213-7 à KR. 213-9)
V- REPRÉSENTATION DU PRÉFET DEVANT LES JURIDICTIONS
V-A- En matière administrative :
V-A-1- Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations orales aux audiences civiles du tribunal judiciaire et du tribunal paritaire des baux ruraux de Perpignan, ainsi qu'aux audiences et aux médiations du tribunal administratif de Montpellier.
V-A-2- Établissement et communication à ces juridictions de notes en délibéré, de toutes pièces complémentaires transmises sans mémoire, de courriers de réponse suite à proposition de médiations, de courriers en lien avec la procédure juridictionnelle, notamment demande de délais, demande de notification de jugement, demande de communication de procédure, demande de rectification d'erreur matérielle.
V-B- En matière pénale :
V-B-1- Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations orales aux audiences pénales du tribunal judiciaire de Perpignan ou de la Cour d'Appel de Montpellier.
V-B-2- Observations écrites de l'État sur les poursuites et sur les demandes de remise en état des terrains et des démoblitions des bâtiments construits irrégulièrement non régularisables en contentieux pénal de l'urbanisme pour le tribunal correctionnel de Perpignan et la Cour d'Appel de Montpellier (art. L. 480-5 du code urbanisme).
V-C- Exécution des décisions en contentieux pénal de l'urbanisme
V-C-1- Décision de liquidation de l'astreinte (art.L. 480-8 du code de l'urbanisme)
V-C-2- Décision administrative sur les recours préalables en contestation de l’astreinte (art.118 du décret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)
V-C-3- Conclusions en réponse aux requêtes en contestation de l'astreinte (art.118 du décret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)
V-C-4- Avis sur requête en dispense de paiement de l’astreinte formé auprès du tribunal
V-D- Signature des cartes de commissionnement des agents appelés à constater des infractions dans le champ de compétence de la DDTM
VI- TRANSPORT
VI-A- Transports exceptionnels
VI-A-1- Autorisation individuelle de transports exceptionnels
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 8/24 VI-A-2- Dérogation de circulation à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, du samedi et veille de jour férié 22 heures au dimanche et jour férié 22 heures
VI-A-3- Actes relatifs à la circulation des petits trains routiers utilisés à des fins touristiques
VI-B- Exécution et mise en exploitation des remontées mécaniques
VI-B-1- Délivrance de l'avis préalable à l'exécution des travaux de remontées mécaniques prévu aux articles L. 472-2 et R.472-8 et R.472-9 du CU
VI-B-2- Délivrance de l'avis préalable à la mise en exploitation des remontées mécaniques prévu par les articles L. 472-4,R. 472-18 et R. 472-20 du CU
VI-B-3- Signature des règlements de police particuliers
VI-B-4- Approbation des règlements d'exploitation particuliers
VII - DEFENSE CIVILE
VII-A- Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment ETPB : toute correspondance diverse, fiche de renseignement, certificat de régularité, compte rendu annuel de visite liés à l'inscription ou à la radiation
VII-B- Recensement du parc d'intérêt national PIN : toute correspondance liée à l'inscription ou à la radiation des entreprises de transports
VIH-AGRICULTURE
VIII-A- Aménagement des structures agricoles
Accompagnement et aide à l'installation et à la transmission des exploitations
VIII-A-1- Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des Jeunes Agriculteurs (art. R.343-3 à D.343-24 du code rural et de la pêche maritime): dotation aux jeunes agriculteurs et prêts bonifiés « Jeune Agriculteur »
VIH-A-2- Actes et décisions relatifs au Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives locales (PIDIL - articles D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime) et actes s'y référant
VIN-A-3- Actes et décisions relatifs à l'Accompagnement à l’Installation - Transmission en Agriculture (AITA) et aides s’y référant
VIII-A-4- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé (arrêté du 09/01/2019) et aides s'y référant
VIII-A-5- Actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de poursuivre temporairement la mise en valeur d'une exploitation accordée à un exploitant agricole dont la retraite a été liquidée (article L. 732.40 du code rural et de la pêche maritime)
VIII-A-6- Actes et décisions relatifs à l'agrément du dispositif AGRIDIFF et aides s'y référant (aides à la réinsertion professionnelle, décision au bénéfice d'un plan de
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 9/24 redressement avec attribution d’une aide pour la réalisation d'une analyse technico- économique, pour la prise en charge partielle des arriérés de cotisation sociale, pour l’allègement de charges financières, pour le suivi technico-économique de l‘exploitation agricole)
GAEC :
VIH-A-7- Actes et décisions relatifs à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC - délivrance, refus, retrait, maintien.) et décision afférente à l'application de la transparence (articles L. 323-1 à L. 323-16 et KR. 323-8 à R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime)
Baux ruraux :
VIII-A-8- Actes et décisions relatifs aux baux ruraux et à la fixation des loyers agricoles (livre IV du code rural et de la pêche maritime) arrêté fixant le montant du fermage et des bâtiments d'exploitation et d'habitation, arrêté fixant la superficie des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d’une exploitation agricole non soumis au statut du fermage, arrêté préfectoral fixant la durée, la valeur locative et les zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation où de pâturage, arrêté annuel constatant l'indice des fermages, sa variation et révisant les limites départementales, arrêté annuel fixant les cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour les baux fixés en quantité de denrées, autorisation de résiliation partielle d’un bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée, arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
Structures et exploitations :
VHI-A-9- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du contrôle des structures
(articles L. 331-1 à L. 331-12 et articles R. 331-1 à R. 331-15 du code rural et de la pêche maritime)
Aides directes aux agriculteurs et droits à produire :
VIII-A-10- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides directes à l'élevage (ovin, caprin, bovin)
VIII-A-11- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides végétales couplées
VIII-A-12- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides à l’agriculture biologique
VIII-A-13- Actes et décisions relatifs à l'application de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune
VII-A-14 Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (règlement CE n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural)
VIII-A-15- Décisions relatives aux Mesures Agri-Environnementales (règlement CE n° 1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 et 1975/2006)
VII-A-16- Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et aux Jeunes Agriculteurs
Calamités agricoles
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 10/24 VIII-A-17- Actes et décisions relatifs à l'attribution d'indemnités suite à la calamité
agricole (articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime)
VIII-B- Mesures diverses en matière d'élevage, d'orientation des productions et de modernisation des exploitations agricoles, d'organismes professionnels agricoles et de protection des végétaux
VHII-B-1- Actes et décisions relatifs à l’attribution de l’aide au démarrage attribuée aux Groupements Pastoraux et aux Associations Pastorales (décret n° 97/118 du 10/02/97 et arrêté du 10/02/97)
VIII-B-2- Actes et décisions relatifs aux plans de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)
VIII-B-3- Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin (arrêté ministériel du 3 janvier 2005)
VIII-B-4- Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du Plan Végétal Environnement - PVE (arrêté ministériel du 18 avril 2007)
VIHII-B-5- Actes et décisions relatifs à l’attribution de subvention dans le cadre du Plan de
Performance Energétique - PPE
VIII-B-6- Actes et décisions relatifs aux mesures du PDR Languedoc-Roussillon 2014-2020 bénéficiant de la participation de l’État
VIII-B-7- Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d’'actif net après dévolution des réserves indisponibles (code rural, article
L. 521-3- c, L. 526-2 et R. 526-4)
VIII-B-8- Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément (titre 111 du livre V nouveau du code rural, lois n° 85-703 du 12/07/1985 et n° 91-5 du 03/01/1991 et le décret n° 92-1363 du 24/12/1992)
VIII-B-9- Approbation des dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole à d’autres sociétés d'intérêt collectif agricole, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural article R. 534-3)
VIII-B-10- Décisions relatives aux dérogations concernant la provenance des produits aux sociétés d'intérêt collectif agricole (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural articles L. 532- 1, L. 532-4)
VIH-B-11- Interdiction de culture de plantes destinées à la replantation. Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de « quarantaine » ; obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures (code rural, article 352)
VI-B-12- Actes et décisions relatifs aux agréments de CUMA (article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime)
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 11/24 VIII-B-13- Actes et décisions relatifs aux agréments des groupements pastoraux (article R. 113-4 du code rural)
VIH-B-14- Actes et décisions relatifs aux aides du dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du Plan de Soutien à l'Économie Montagnarde
VIII-B-15- Décisions relatives à la fixation des dates de début des vendanges (ban des vendanges), prises en application de l'article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime
VIH-B-16- Actes et décisions relatifs aux aides conjoncturelles d'urgence et au plan de relance
VHI-C- Actions foncières
VIII-C-1- Actes et décisions relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes
VIHI-D- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux
- de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) - du comité départemental d'expertise
- de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux - des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnelles ou plan d'urgence
IX- POLICE DES EAUX INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COURS D'EAUX NON DOMANIAUX
IX-A- Correspondances diverses relatives à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques y compris dans le cadre des procédures réglementaires de déclaration ou autorisation
IX-B- Tous les actes relatifs aux procédures d’autorisations et de déclarations prévues par les articles R.214-1 et suivants du code de l'Environnement à l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
IX-C- Tous les actes de procédure prévus par le décret n°2014-751 du îer juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (hors police des eaux littorales), à l'exception des actes d'autorisation ou de refus d'autorisation
IX-D- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévus par les articles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants du code de l’environnement à l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique, des arrêtés d'autorisation, de rejet, de refus et de prescriptions complémentaires
IX-E- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en application des articles L. 211-7, R. 2714-88 et suivants du code de l’environnement, à l'exception :
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
- des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 12/24 IX-F- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général pour l'entretien végétal de cours d’eau, sans enquête publique, en application des articles R. 2714-95 du code de l’environnement et L. 151-37 du code rural
IX-G- Police de la navigation
IX-G-1- Tous actes relatifs aux « règlements particuliers de police de la navigation » sur les secteurs avec navigation de loisir (arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure), ainsi que les actes ou correspondances relatifs à l'opportunité de reconduction, information des maires et gestionnaires, à l'exception des arrêtés d'approbation des règlements particuliers de police de la navigation
IX-G-2- Tous actes relatifs aux « ouvrages dangereux pour la navigation de loisirs » (décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement), ainsi que les actes ou correspondances relatifs aux plans de signalisation des ouvrages dangereux, y compris les arrêtés approuvant les plans de signalisation des ouvrages dangereux
IX-H- Tous actes relatifs aux transactions pénales au titre des articles L. 173-12 et R. 173-1 du code de l'environnement
X - ENVIRONNEMENT
X-A- Protection du cadre de vie
XA-1- Tous les actes (autorisations, mises en demeures, correspondances diverses) relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes (articles L. 581-1 à L. 581- 45 et R. 581-1 à R. 581-88 du code de l’environnement)
X-B- Forêt
X-B-1- Mise en défense des terrains et pâturages en montagne (article L. 142 -1 et suivants du code forestier)
X-B-2- Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection (décret n°2012-836 du 29 juin 2012, articles L. 411-1 et de R. 141-19 du code forestier)
X-B-3- Interdiction de pâturage après incendie (article L. 131-4 -10 du code forestier)
X-B-4- Autorisations de pacage (article R. 241-26 du code forestier)
X-B-5- Autorisations ou refus d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier sur le territoire des communes ou parties de communes ou l'établissement d’un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où ce POS. n’a pas encore été rendu public (code de l'urbanisme, article R. 130-1, R. 130-4), à l'exception des communes ayant confié aux services de la direction départementale des territoires et de la mer l'instruction des dites autorisations, en application des articles R. 341-10 et R. 421-23 du code de l'urbanisme
X-B-6- Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un hectare (code forestier, art L, 141-1, circulaires ER/F/C 4074 du 30/06/1966 et PN/S 3.1 70-3024 du 03/12/1970)
X-B-7- Cantonnement de droits d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités (article R. 242-2 du code forestier)
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 13/24 X-B-8- Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous formes de travaux du fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31/10/1961, Art. 28 à 30 du décret n° 66-1077 du 30/12/1966)
X-B-9- Approbation des projets de statuts et de diverses réunions administratives concernant les groupements forestiers (articles R. 331-2, R. 331-5, R. 331-8 et R. 331-9 du code forestier)
X-B-10- Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement (articles L. 341-1, L. 214-13 et R. 341-1 du code forestier), sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique
X-B-11- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (décret 2001-492 du 06 juin 20017, article R. 341-4 du code forestier pour autorisation tacite)
X-B-12- Sanction en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en
nature de bois d’un terrain (articles L. 341-8, L. 341-9 et R. 341-8 du code forestier)
X-B-13- Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme
X-B-14- Création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense du bois et des forêts contre l'incendie (articles L. 134-2, KR. 134-2 et KR. 134-3 du code forestier)
X-B-15- Subventions aux investissements dans le domaine forestier: amélioration des
peuplements existants, desserte forestière, équipements de défense des forêts contre les incendies
X-B-16- Toutes décisions relatives aux subventions accordées dans le cadre du
Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne
X-B-17- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en application des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
- des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération
X-C- Chasse
X-C-1- Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (article L. 412-1 du code de l'environnement - Arrêté interministériel du 20 décembre 1983)
X-C-2- Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (article R.224-14 du code de l'environnement)
X-C-3- Autorisation de capture de gibier vivant (articles L. 424-10 et R. 224-14 du code de l’environnement, arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er août 1986)
X-C-4- Autorisation de capture ou d’abattage de gibier par le service départemental de garderie de l'ONCFS pour des motifs de sécurité (code des communes et code général
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 14/24 des collectivités territoriales) ; missions particulières du service départemental de garderie de l'ONCFS
X-C-5- Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'élevages en infraction
X-C-6- Autorisations de capture de gibier dans les réserves communales de chasse (code de l’environnement, article L. 422-27)
X-C-7- Autorisations d'entraînement des chiens et des fieldtrials (arrêté ministériel du 21 janvier 2005)
X-C-8- Autorisations de battues administratives et de tirs administratifs (code de l’environnement, articles L. 427-1 à L. 427-7)
X-C-9- Autorisations d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans le milieu naturel (code de l’environnement, articles L. 424-8 à L. 424-711)
X-C-10- Autorisations de lâcher des animaux nuisibles (code de l’environnement, articles L. 424-11 et R. 227-26)
X-C-11- Destruction des espèces classées nuisibles (code de l'environnement, articles 342 à 364, L. 411-1, L. 411-2, L. 427-8 et R. 211-15)
X-C-12- Délivrance du certificat de capacité pour la conduite d'un élevage de gibier
X-C-13- Décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier
X-C-14- Décisions relatives à l'autorisation de destructions de nuisibles
X-C-15- Agrément des piégeurs
X-C-16- Arrêté portant interdiction de l'usage des pièges de catégories 2 et 5 dans les secteurs de présence de loutre d'Europe
X-C-17- Classement des nuisibles
X-C-18- Régulation des cormorans
X-C-19- Arrêté d'autorisation pour l'utilisation de sources lumineuses pour réaliser des comptages de la faune sauvage
X-C-20- Élevages d'agrément : autorisation d'ouverture et actes divers pour les élevages détenant des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004 et circulaire ministérielle du 17 mai 2005)
X-C-21- Décisions relatives à la création, à la modification et à la tutelle administrative des associations communales ou intercommunales de chasse agréées en dehors de la tutelle exercée au titre de la loi de 1901 sur les associations (code de l'environnement, articles L. 422-2 à L. 422-26)
X-C-22- Mise en œuvre des dispositions relatives à l'agrainage et à l’affouragement du gibier prévues au schéma départemental de gestion cynégétique (code de l'environnement, articles L. 425-1 à L. 425-5)
X-C-23- Plan de chasse: plan de chasse départemental et attributions individuelles (code de l’environnement, articles L. 425-6 à L. 425-13)
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X-D- Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
X-D-1- Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de la pêche, la gestion des droits de pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (articles L. 430-1 à L. 438-2 et articles R. 431-1 à R. 437 du code de l’environnement)
X-D-2- Autorisation de pêche à l'anguille d'avalaison (décret 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié par décret 86-1372 du 30 décembre 1986, article 32)
X-D-3- Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (décret 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié par décret 86-1372 du 30 décembre 1986, article 51.3)
X-D-4- Arrêté permanent de pêche en eau douce
X-D-5- Validation du programme d'activités du service territorialisé de l'agence française pour la biodiversité
X-E- Ours et loup
X-E-1-Aides financières liées à la présence de l'ours et du loup
X-F- Natura 2000
X-F-1- Aides financières N2000
7.1 PDR LR - Établissement et révision des plans de gestion liés aux sites Natura 2000; 7.6.2 PDR LR -Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 ; 7.6.3 PDR LR - Contrats Natura 2000
X-G- Commissions
X-G-1- Correspondances diverses et convocations (secrétariat de la CDNPS et du CODERST)
X-H- Associations
X-H-1- Correspondances diverses, avis de presse, dans le cadre de l'agrément d'associations agréées au titre du code de l’environnement
X-I- Bruits et nuisances diverses
X-1-1- Correspondances diverses dans le cadre de la lutte contre les bruits et les nuisances diverses
X-J- Parcs, sites et paysage
X-J-1- Correspondances diverses, notifications, avis de presse, y compris dans le cadre de l'ouverture d'enquête publique concernant les parcs (notamment PNR et PNM), les sites et les réserves naturelles
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 16/24 X-J-2- Autorisations de travaux dans les réserves naturelles nationales (article L. 332-9 du code de l’environnement)
X-J-3- Autorisation des travaux et activités relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 (article L.414-4-IV du code de l’environnement)
X-K- Espèces protégées
X-K-1 Autorisation de capture ou de prélèvement, à des fins scientifiques, d'espèces
protégées (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement)
XI - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
XI-A- Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de propriétaires (hors associations foncières urbaines) conformément à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006, à l'exception des arrêtés préfectoraux :
- d'ouverture d'enquête publique relative à la création d’une association - d'approbation de création d'une association syndicale.
XI-B- Agrément des gardes particuliers attachés aux associations syndicales de propriétaires :
-Accusé de réception du dossier déposé en application de l’article R. 15-33-25 du code de procédure pénale et examen de la demande d'agrément faite par le commettant en application de l'article
R. 15-33-27 du code de procédure pénale
-Arrêté d'agrément de garde particulier et de la carte d'agrément en application de l’article R. 15-33-27 du code de procédure pénale
-Acceptation ou décision de rejet de la demande de renouvellement devant le fonctionnaire délégué par le préfet en application de l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale
-Retrait de l'agrément sur dénonciation de la commission par le commettant en application des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale
XII - DEMANDES DE SUBVENTIONS (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
XII-A- Accusé de réception
XII-B- Réclamation au demandeur d'une subvention d'investissement de la production des pièces manquantes et notification du caractère complet du dossier
XII-C- Notification au demandeur d'une subvention d'investissement de la prorogation du délai d'instruction du dossier
XII-D- Notification au bénéficiaire d'une subvention d'investissement de la prorogation du délai d'exécution du projet d'investissement
XI111 - MER ET LITTORAL
XIII-A- Police des épaves maritimes situées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administratives portuaires (art L.5331-5, L.5142-1 à L.5142-18 et R.5142-1 à R.5142-25 du code des transports et arrêté ministériel du 04 février 1965 modifié)
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 17/24 XIII-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, mise en demeure préalable à déchéance de propriété.
XIH-A-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,
réquisition des personnes et des biens.
XHI-A-3- Décision de déchéance de propriété, de vente, ou de cession d'épaves maritimes.
XIII-A-4- Publicité relative à une découverte d’épave dont le propriétaire est inconnu.
XIII-A-5- Notification d’une découverte ou d'un sauvetage d’'épave dont le propriétaire est connu.
XIII-A-6 Mise en vente, remise ou concession d’une épave
XHII-A-7 Proposition de rémunération du sauveteur d'une épave si le propriétaire de cette dernière ne l’a pas réclamée dans les délais impartis, proposition de répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage dans le cas où un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave
XIII-B- Police des navires et engins flottants abandonnés situés sur le littoral maritime et le rivage maritime jusqu'à la laisse de basse mer et dans les limites administratives portuaires (art L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-8 du code des transports).
XIHII-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves présentés par les navires et engins flottants abandonnés et mise en demeure préalable à déchéance de propriété.
XHI-B-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction, réquisition des personnes et des biens.
XIHI-B-3- Décision de déchéance de propriété, de mise en vente, de remise, cession et déconstruction de navire abandonné, y compris dans les limites administratives portuaires.
XIHI-C- Tutelle du pilotage maritime : (L.5341-1 à L.5341-18 et R.5341-1 à D.5341-74 du code des transports)
XIII-C-1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait de la licence de capitaine pilote pour l'accès au port de Port-Vendres
XIII-C-2 Autorisation de pratique de la pêche professionnelle délivrée à un pilote de la station de pilotage.
XIII-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisance
XHI-D-1- Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1 du code des transports)
Délivrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports) Décision de gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code des transports) et de radiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports) Délivrance des passeports aux navires non francisés (L.5112-1-18 et L.5112-1-19 du code des transports)
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 18/24 Délivrance des certificats d’immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du code des transports)
Délivrance, suspension, retrait des permis d'armement (L.5232-1 du code des transports et R.5232-1 à 25)
Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports) Décision d'attribution d’une amende administrative (R.5232-21 du code des transports)
Délivrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code des transports)
Délivrance des fiches d’effectif minimal et des décisions d'effectif (L.5522-2 du code des transports et arrêté ministériel du 30 juin 1967)
Autorisation donnée à l’armateur d'un navire de porter sur là poupe le nom de son port d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code des transports)
XIH-E- Tutelle du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (L.911-1 à L.911-4 et R.912-1 à R.912-100 du code rural et de la pêche maritime).
XIII-E-1- Organisation des élections
XIII-E-2- Etablissement et présidence de la commission électorale
XIH-E-3- Fixation de la composition du conseil, répartition des sièges du Conseil entre les différentes catégories professionnelles
XII-E-4 Nomination des membres du Conseil, du Président et des Vices-Présidents
XIII-E-5- Approbation du règlement intérieur
XIHI-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comité et participation aux réunions
XHI-E-7- Approbation des documents budgétaires et comptables
XIHII-E-8- Suspension d'exécution et opposition aux délibérations faisant grief
XIII-F- Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L.931-26, D.931-1 à D.931-6 du code rural et de la pêche maritime)
XIII-F-1- Inscription sur liste des sociétés
XIII-F-2- Exercice du contrôle budgétaire et comptable
XIII-F-3- Mise en demeure de régularisation
XIII-F-4- Retrait d'inscription
XIII-G- Cultures marines (D.914-3 à D.914-11, D.923-1 à D.923-49 du code rural et de la pêche maritime)
XIII-G-1- Décision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées relative :
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 19/24 1° aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou animales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits ;
2° aux activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des activités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du domaine public de l'Etat ou d'une autre personne publique ;
3° aux prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée.
Décisions de renouvellement, échange, transfert, substitution, vacance, mise en demeure, suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions précitées
XIII-G-2- Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives dans le cadre de l'instruction des demandes d’autorisations d'exploitations de cultures marines
XIII-G-3- Présidence de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
XIII-G-4- Désignation des membres de la commission des cultures marines des Pyrénées- Orientales et de l'Aude
XHI-G-5- attribution des agréments zoosanitaires aux établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale)
XIH-H- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants (R.231-35 à R.231-52 et D.236-10 à D.236-14 du code rural et de la pêche maritime)
XIII-H-1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et de reparcage
XIII-H-2- Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels coquilliers
XIH-H-3- Fermeture, réouverture et déclassement de zones de production et de reparcage
XIII-H-4- Autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zones classées
XIHI-H-5- Autorisation de raparcage de coquillages provenant d’une zone classée C
XIII-I- Exercice de la pêche maritime professionnelle
XII-1-1- Autorisation de pêche à l’intérieur des ports lorsqu'elle est pratiquée le long des quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, (R.921-66 du code rural et de la pêche maritime)
XIII-I-2- Délivrance des permis de pêche à pied (R.921-68 du code rural et de la pêche maritime)
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 20/24 XIII--3- Proposition au préfet de région compétent en matière de réglementation de la pêche professionnelle de détermination des lieux de débarquement et de transbordement des produits de la pêche (R.932-2 al2 du code rural et de la pêche maritime)
XIII-J-Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (L.5272-1 à L.5272-3 du code des transports, décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié, arrêté du 28 septembre 2007 modifié)
XIII-J-1- Délivrance, suspension et retrait des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIII-J-2- Délivrance des duplicatas de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIH-J-3- Délivrance des accusés de réception des déclarations de conduite accompagnée dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIH-J-4- Délivrance du certificat international de conduite des bateaux de plaisance dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIH-J-5- Décision d'interdiction de naviguer à partir des ports et dans les eaux territoriales françaises pour les pilotes de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis délivré par l'Administration française dans les départements des Pyrénées- Orientales et de l'Aude
XIII-J-6- Délivrance d'agrément, décision de refus, de suspension ou de retrait
d'agrément, des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XHI-J-7- Autorisation, suspension, retrait et refus des autorisations d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIII-J-8- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XHI-J-9- Délivrance, décision de refus, de suspension ou de retrait des agréments pour l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur (arrêté ministériel du 1° avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur) dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIHI-K- Domaine public maritime
XIII-K-1-_ Délivrance des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leur administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
XIII-K-2- Refus de délivrance des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 21/24 relatives à leur administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du CGPPP
XIII-K-3- Retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leur administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du CGPPP
XIH-K-4- Prospection, recherche et exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
Délivrance, refus de délivrance et retrait d'autorisations domaniales portant sur les fonds marins situés hors de la circonscription d'un port autonome, d'autorisations d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation en vue de la prospection, des recherches et de l'exploitation portant sur les substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public maritime, instruction des demandes de titres miniers et des demandes d'autorisations de prospections préalables, publication des avis de mise en concurrence et des avis d'enquête publique, instruction des déclarations d'ouverture de travaux (décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
XIH-K-5- Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. Opérations préparatoires, articles L. 2111-4 et R. 2111-4 et suivants du CGPPP
XIII-K-6- Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime, articles L. 2111-4 du CGPPP
XII-K-7- Déclaration d'Intérêt Général, code de l'Environnement, article L. 211-7, décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993
XIII-K-8- Délivrance et retrait des concessions de plages naturelles, articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du CGPPP
XHI-K-9- Approbation des sous-traités d'exploitation de plages conclus par le concessionnaire dans le cadre des concessions de plages, article R. 2124-31 du CGPPP
XII-K-10- Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, signature desdits arrêtés, articles L. 2123-3 et suivants du CGPPP,
XI-K-11- Opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation, signature des conventions de superpositions d’affectations et des arrêtés d'approbation de ces conventions, article L. 2123-7 du CGPPP
XIII-K-12- Signature des conventions de concessions d'utilisation du DPMn (R.2124-7 et R.2124-11 du CGPPP)
Signature des arrêtés d'approbation des conventions de concession d'utilisation du DPMn (R.2124-7 et R.2124-11 du CGPPP)
XIII-K-13- Correspondances diverses, avis de presse, notifications dans le cadre des
enquêtes publiques liées au domaine public maritime
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 22/24 XIII-K-14- Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie aux contrevenants, article L. 774- 2 du code de justice administrative
XIII-K-15- Notification du jugement du tribunal administratif, article L. 774-6 du code de justice administrative
XIII-K-16- Autorisations — Signature des arrêtés d'approbation des règlements de police dans les zones de mouillages et d'équipements légers (R.341-4 du code du tourisme). Signature des conventions de zones de mouillages et d'équipements légers (R.2124-45 du CGPPP).
Signature des arrêtés d'approbation des conventions de zones de mouillages et d'équipements légers (R.2124-45 du CGPPP).
XIII-K-17- Signature des conventions d'occupation temporaire du DPMn (L.2122-1 du CGPPP)
XIII-K-18- Délivrance des autorisations dérogatoires de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages (L.321-9 du code de l’environnement).
XIII-L- Plan d’eau du port de Port-Vendres
XIII-L1 Réglementation temporaire du plan d'eau du port de Port-Vendres (relevant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire), article L. 5331-8 du code des transports
XIII-M- Commissions nautiques locales
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n° 86- 606 relatif aux commissions nautiques locales)
XIII-N- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de Ia limite de salure des eaux (L.422 28 et D.422 114 à D.422 127 du code de l'environnement)
1- Mise en adjudication et prononciation d’adjudication de lots pour la chasse sur le domaine public maritime
2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime
3- Concession de licence à prix d'argent pour la chasse sur le domaine public maritime
4- Détermination des lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faune sauvage
XIV- PRÉVENTION DES RISQUES
XIV-A- Tous actes et correspondances divers relatifs aux plans de prévention des risques (PPR) naturels et technologiques y compris enquête publique, à l'exception des arrêtés préfectoraux de prescription, d'approbation, d'ouverture d'enquête publique et de révision
XIV-B- Tous actes et correspondances divers relatifs à l'information préventive et à la communication sur les risques majeurs, à l'exception des arrêtés préfectoraux concernant
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 23/24 l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs et d'approbation du dossier départemental des risques majeurs
XIV-C- Correspondances diverses relatives aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAP)
XIV-D- Avis conforme du préfet prévu à l'article R.425-21 du code de l’urbanisme dans le cas d’une construction située dans le périmètre défini par un plan des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques en application de l’article L. 562-6 du code de l’environnement
XIV-E- Tous actes et correspondances divers relatifs à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation prévus aux articles L. 566-1 et suivants du code de l'environnement (évaluation préliminaires des risques d'inondation, cartographie directive inondation, stratégie locale de gestion des risques d'inondation) à l'exception des arrêtés de désignation des parties prenantes à l'élaboration des SLGRI et d'approbation des SLGRI et de la décision prévue à l’article L. 566-12-1 du code de l'environnement (convention de mise à disposition des digues) et de l'arrêté prévu à l'article L. 566-12-2 du même code (servitude digues). »
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la Préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 1% mars 2024
e Préfet,
Thierfy BONNIER
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 24/24 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- A r
ORIENTALES ne a Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEROGATOIRE ARS-DD66 - APTSP N° 2024-0059-001
Portant allongement temporaire du délai de crémation.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales; notamment son article R. 2213-35 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Préfet
des Pyrénées-Orientales à compter du 11 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre élevé de demandes de crémation ;
CONSIDERANT les délais de prise de rendez-vous aux crématoriums par les opérateurs
funéraires actuellement à plus de 6 jours ouvrés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Le délai dérogatoire initialement prévu à partir de 6 jours est porté à 14 jours
après le décès.
Article 2 : Cet allongement temporaire du délai dérogatoire de crémation prend effet
pour les dates de décès comprises entre le 1° mars et le 29 juin 2024 inclus.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié aux opérateurs
funéraires des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 28 février 2024
Le Préfet,
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux
CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr
Tél. 04 68 81 78 00
Yohann MARCON