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Procès Verbal - ar2023 149 1
Déliberation - 47fff289bfc435f5156a6a0ad9815300
Arrêté - 3b2d9ac5f031531907bdd9236056c0fd
Déliberation - 8ef28e550c09482f366a9dd24e8e7961
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Wormhout.
Lien du pdf (Déliberation - 8ef28e550c09482f366a9dd24e8e7961)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de WORMHOUT
ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ
NON DES DEMOLITIONS AVEC PRESCRIPTIONS
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE PC 59663 25 00012
de SARL DHEM, représentée par DHEM Xavier
demeurant Chemin du Pont de Wylder
59470 WORMHOUT
Dossier déposé le 02 Juillet 2025 et complété le 19 Août 2025
pour Construction d'un bâtiment à usage de logement pour personnel saisonnier. Démolition prévue dans le PC 59 663 25 00007 en cours d'instruction.
sur Un terrain sis Chemin du Pont de Wylder, 59470 WORMHOUT
SURFACE DE PLANCHER
existante : Om? créée : 91.48 m°? démolie : - m°?
LE MAIRE DE Wormhout,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la demande de PC 59663 25 00012 susvisée :
Vu l'affichage du récépissé de dépôt en Mairie en date du 02 juillet 2028 :
Vu le PLU: de la CCHF. tel qu'approuvé le 7 juillet 2022. modifié en dernier lieu par délibération du 09 juillet 2026.
opposable le 21 juillet 2028 :
Vu l'avis sans observations de la Chambre d'Agriculture en date du 17 juillet 2025 :
Vu l'avis assorti de prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours Nord - Groupement Prevention en date du 21 juillet 20286 :
Vu l'avis sans observations de la CDPENAF en date du 22 juillet 2026 :
Vu l'avis assorti d'observations de Noréade. la Régie du SIDEN-SIAN. concernant l'accès à l'eau potable et la défense incendie, en date du 04 septembre 2025 :
Vu l'avis assorti d'observations d'Enedis en date du 01 octobre 202 :
Vu l'autorisation de M. Le Maire de Wormhout concernant le rejet des eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel en date du 01 décembre 2028 :
Vu l'avis assorti d observations de Noréade, la Régie du SIDEN-SIAN. concernant l'assainissement annulant et remplaçant le précédent avis, en date du C4 décembre 2028 :
Considérant que l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions Spéciales S'i est de nature à porter atteinte à la
salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation. de ses caractéristiques. de son Importance où de so: implantation à proximité d'autres installations » :
Considérant que la Défense Extérieure contre l'incendie (DECI est assurée par un hydrant situé Chemin du Pont
de Wylder à une distance de 40m du projet ayant un débit de 72m‘/h : au au vu des éléments du dossier. la DECI
est considérée comme satisfaisante :
JTI
Publié le : 05/12/2025 17:07 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/46431 Considérant l'article 4-2/-c) des dispositions communes du règlement du PLUi de la CCHF qui précise : «
L'installation de dispositifs de récupération des eaux de pluie est imposée pour toute construction nouvelle qu'elle que soit Son usage selon les règles suivantes de dimensionnement :
e pour une construction jusqu'à 300 m° :
la capacité Sera calculée à partir du ratio suivant : 1 m° minimum pour 10 m° d'emprise au sol ;
pour une emprise au sol de plus de 100 m° : la capacité sera calculée au prorata du ratio de 10 m° pour 100 m° d'emprise au sol.
e pour une construction de plus de 300 m° : la capacité de stockage sera au minimum de 30 m°.
e pour une annexe : la capacité de stockage sera calculée à partir du ratio suivant : 1 m° minimum pour 20 m d'emprise.
Cette disposition ne s'applique pas :
e dans le cas d'une extension d'une construction existante :
e dans le cas de la construction de logement locatif financé par un prêt aidé de l'Etat ;
e dans le cas de contraintes techniques liées à l'implantation de la construction neuve et la configuration de la parcelle »:
Considérant que les pièces du dossier permettent de calculer une emprise au sol créée de 102 m*° :
ARRETE
Article 1
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions mentionnées dans l'avis du SDIS, à savoir :
- Respecter les dispositions reprises par le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre lIncendie pour l'implantation, la réalisation et la signalisation du Point d'Eau Incendie (PE) :
- Prévoir l'installation de Détecteur Avertisseurs Autonomes de Fumées. conformément à la Loin°2010-238
du 09 mars 2010 et au décret n°2011-36 du 10 janvier 2011.
Article 3
Le pétitionnaire doit installer une citerne de récupération des eaux de pluie d'une capacité de 10m? minimum.
- 5 DEC. 207 Fait à Wormhout. le
Le Maire, David CALCOEN
OBSERVATIONS :
Les ue de Noréade et d'Enedis devront être strictement respectées.
La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de constructions.
Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01 septembre 2022, une déclaration
devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site wWww.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Nous invitons le pétitionnaire à prendre contact avec le Groupement Prévention du Service Départemental d'Incendie et de Secours, situé au 1/3 Rue du Palais Rihour, BP 70345, 59026 LILLE Cedex (03.28.95.73.40) pour mettre en œuvre les prescriptions précitées. Le pétitionnaire est également invité à prendre connaissance des observations émises dans l'avis technique du SDIS en date du 21 juillet 2025.
Publié le : 05/12/2025 17:07 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/46431 Conditons dans lesquelles la présente autonsation devient exécttoire :
Vous pouvez commencer les travaux autonsés dés la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiee. sauf dans lefs) cas particulieris} suivant(s] :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est executoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué
dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temtoriales. Le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale cd'oit vous informer de la date à laquelle cette transmission à êté effectuee.
- Si votre projet est Situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du céoût de
Ja demande en mairie.
- Si {arrête mentionne que votre projet fait objet d'une prescription d'archéoicaie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepns avant lexecution des prescnptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant ce l'État dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer des que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire
sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer lé nom. la raison ou la
dénomination sociale du bénéficiaire. la date et le numéro du permis. et s'il y a lieu la superficie du terrain. la superficie du plancher
autorisé ainsi que la hauteur de là construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le
dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un
tiers contre celte autorisation. le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui à délivré l'autorisation. ainsi qu'à
son bénéficiaire.
Formalités préalables au commencement des travaux :
Attention. l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :
+ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. Sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas.
l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :
En application dé l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. le point de départ du délai de recours des tiers à
l'encontre d une autorisation régulièrement affichée sur le terrain avant le 24 mai 2020 ne court qu'à compter du 24 mai 2020 (si
l'affichage reste en place durant une période minimale de deux mois à compter de cette date}.
+ dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation. l'autorité compétente peut la retirer. si elle l'estime illégale. Elle est tenue
d'en informer préalabiement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui transmettre de répondre à ses observations,
En application de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. le point de départ du délai de trois mois de retrait
d'une autorisation accordée entre le 12 mars et le 23 mai 2020 (inclus) ne court qu'à compter du 24 mai 2020.
DURÉE DE VALIDITÉ
Conformément au decret N 2016-6 du 5 janvier 2016. l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même sr. passé ce délai. les travaux sont intérrompus pendant un délai supérieur à une année.
Conformément au décret mentionné ci-dessus. l'autorisation peut être proragée deux fois d'une année supplémentaire. c'est-à-dire
que sa durée de validité peut être prolongee. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les
prescriptions d'urbanisme. les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas
évolue.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre. en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire
proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- Soit adressée au maire par pli recommandé. avec demande d'avis de réception postal. - Soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifièe sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue. d'ensoleillèment. de mitoyennété où de passage : régles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présentée décision vous pouvez saisir le tribunal administratif competent d'un recours contentieux dans
ls DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la decision ou. lorsque la
décision est délivrée au nom de l'Etat. saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un
delai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le delai de recours Contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Publié le : 05/12/2025 17:07 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/46431 Publié le : 05/12/2025 17:07 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/46431