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Compte-Rendu - 2012 09 19 CR CM 1
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Déliberation - 8ef28e550c09482f366a9dd24e8e7961
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unknown - 4bc9ed53960cdbaa2a68a72a9cd172f5
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Wormhout.
Lien du pdf (unknown - 4bc9ed53960cdbaa2a68a72a9cd172f5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
WORMHOUT
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OÙ
NON
DES
DEMOLITIONS
AVEC
PRESCRIPTIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
PC
59663
25
00001
de
Régis
GOUSSEN
demeurant
1469
Rue
de
Bailleul
59190
STAPLE
Dossier
déposé
complet
le
27
Janvier
2025
pour
Réalisation
d'un
hangar
de
stockage
matériels
agricoles,
pommes
de
terre
et
récoltes
agricoles
avec
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
d'une
puissance
250
KWc
dont
la totalité
de
la
production
d'électricité
est
destinée
à
la
revente.
sur
un
terrain
sis
CD
n°37,
Le
Pont
de
Wyider,
59470
Wormhout
SURFACE
DE
PLANCHER
existante
:-m?
créée
: 190107
m
démolie
: -
m°
LE
MAIRE
DE
Wormhout,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
demande
de
PC
59663
25
00001
susvisée
;
Vu
l'affichage
du
récépissé
de
dépôt
en
Mairie
en
date
du
27/01/2025 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
7 juillet
2022
opposable
le
19
juillet
2022
;
Vu
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvée
le
27
juin
2023
opposable
le
10
juillet
2023
;
Vu
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvée
le
13
février
2024
opposable
le 21
février
2024
;
Vu
l'avis
favorable
assorti
d'observations
de
Noréade,
la
Régie
du
SIDEN-SIAN
en
date
du
11
février
2025 ; Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
Nord -
Groupement
Prévision
en
date
du
06
mars
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
assorti
d'observations
de
la
CDPENAF
DDTM
du
Nord
en
date
du
14
mars
2025 ;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
DRAC
HAUTS-DE-FRANCE
- Service
Régional
de
l'Archéologie
;
Publié le : 26/03/2025 14:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/26478 Considérant
que
le projet
se
situe
en
zone
A
du
PLUi
de
la CCHF
;
Considérant
que
l'article
4-2/-c)
des
dispositions
communes
du
règlement
du
PLUIi
de
la
CCHF
dispose
que
: «
L'installation
de
dispositifs
de
récupération
des
eaux
de
pluie
est
imposée
pour
toute
construction
nouvelle
qu'elle
que
soit
son
usage
selon
les
règles
suivantes
de
dimensionnement
:
e
pour
une
construction
jusqu'à
300
m°
:
o
la
capacité
sera
calculée
à partir du
ratio
suivant
: 1
m3
minimum
pour
10
m°
d'emprise
au
Sol ;
o
pour
une
emprise
au
sol
de
plus
de
100
m°
: la
capacité
sera
calculée
au
prorata
du
ratio
de
10
m3
pour
100
m°
d'emprise
au
sol.
e
pour
une
construction
de
plus
de
300
m° :
o
la
capacité
de
stockage
sera
au
minimum
de
30
m3.
e
pour
une
annexe
:
o
la
capacité
de
stockage
sera
calculée
à partir
du
ratio
suivant
: 1
m3
minimum
pour
20
m°
d'emprise.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas :
e
dans
le
cas
d'une
extension
d'une
construction
existante
;
e
dans
le
cas
de
la
construction
de
logement
locatif financé
par
un
prêt
aidé
de
l'Etat ;
e
dans
le
cas
de
contraintes
techniques
liées
à
l'implantation
de
la
construction
neuve
et
la
configuration
de
la parcelle.
»
;
Considérant
que
le
projet
est
accessible
depuis
la
CD
n°37
par
une
voirie
à
créer
; qu'en
l'absence
de
Point
d'Eau
Incendie
(PEÏ)
dans
un
rayon
de
400
mètres,
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECTD
est
considéré
inexistante
;
Considérant
que
le
dossier
prévoit
que
la
défense
incendie
du
site
sera
assurée
par
la
mare
située
à
proximité
dont
le
volume
d’eau
est
supérieur
à
480
m3
; qu'un
chemin
et
une
plateforme
stabilisée
seront
réalisés
dans
le
cadre
du
projet
permettant
l'accès
au
service
de
secours
; que
la
plateforme
de
16
m
de
large
pourra
accueillir
deux
engins ;
Considérant
qu'en
application
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(RDDECT)
et
au
vu
des
éléments
indiqués
au
dossier
ou
connus,
le
projet
relève
du
risque
particulier ;
que
le
volume
d’eau
nécessaire
pour
la
DECI
est
de
240
m*
utilisables
en
deux
heures
(soit
un
débit
de
150
m“/h)
répartis
sur
2
PEI
au
minimum
; que
le
premier
PEI
doit
être
situé
à
200
m
maximum
du
risque,
le
deuxième
à
une
distance
maximale
de
400
m
du
risque
;
Considérant
que
l'article
R.111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
: «
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations.
»
;
ARRETE Article
1
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants. Article
2
Le
pétitionnaire
doit
installer
sur
la
parcelle
un
dispositif
de
récupération
des
eaux
de
pluie
d'une
capacité
de
stockage
de
30m°
minimum.
Publié le : 26/03/2025 14:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/26478 Article
3
Au
vu
des
éléments
en
la
possession
du
SDIS,
le
DECI
sera
considérée
suffisante
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
émises
ci-dessous :
e
Garantir
l'accessibilité
des
secours,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
du
PLUI,
en
respectant
les
caractéristiques
suivantes
pour
la voie
engins :
o
Largeur
libre
de
3
m
minimum
libre
de
circulation
bandes
réservées
au
station-
nement
exclues ;
o
Hauteur
libre
de
3
m
50 ;
o
Force
portante
160
kN
avec
un
maximum
de
90
kN
par
essieu,
ceux-ci
étant
dis-
tants
de
3
m
60
minimum
et
présentant
une
résistance
minimale
au
poinçonne-
ment
de
88
N/cm° ;
o
Rayonintérieur
R
de
11
m
minimum ;
o
Surlageur
S=
15/R
en
mètres
dans
les
virages
de
rayon
inférieur
à
50
m ;
o
Pente
inférieure
à
15%.
e
Respecter
les
dispositions
reprises
dans
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Exté-
rieure
Contre
l'incendie
pour
ce
qui
concerne
l'implantation,
la
signalisation
et
la
réalisa-
tion
du
PEI
(Arrêté
préfectoral
du
27
avril
2017)
;
e
Respecter
les
dispositions
suivantes
pour
ce
qui
concerne
l'accès
au
point
d'eau
et
la
plateforme
permettant
la
mise
en
station
des
engins
pour
la
mise
en
œuvre
du
PE
o
Largeur
minimale
utilisable
de
4
m
sur
une
longueur
de
10
m
minimum ;
o
Force
portante
160
kN
avec
un
maximum
de
90
kN
par
essieu,
ceux-ci
étant
dis-
tants
de
3
m
60
minimum
et
présentant
une
résistance
minimale
au
poinçonne-
ment
de
80
N/cm°
;
o
Pente
comprise
entre
2
et
7% ;
o
Distance
du
PE
: 5
m
maximum
;
o
Matérialisation
au
sol
avec
un
panneau
d'interdiction
de
stationner
sauf
pour
les
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie
;
o
Présence
d'une
butée
de
30
cm;
o
Installer
un
panneau
indiquant
clairement
le volume
utile
de
la
réserve
incendie
et
des
panneaux
directionnels
permettant
aux
secours
de
se
diriger
vers
la
réserve,
comme
repris
dans
les
schémas
sur
l'avis.
e
Prendre
contact,
en
fin
de
travaux,
avec
le
service
Prévision
Territorialisé
N°1
afin
d'assurer
la
reconnaissance
opérationnelle
initiale
du
PEI.
A
cet
effet,
faudra
fournir
l'attestation
de
réception
PEI
(téléchargeable
sur
le
site
du
SDIS
du
Nord
www.sdis59.fr
onglet
prévision) ;
e
Permettre,
à
l'achèvement
des
travaux,
le
recensement
ou
la
mise
à jour
du
recensement
du
risque
par
le
SDIS.
Pour
se
faire,
prendre
contact
avec
le
service
prévision
territorialisé
N°1.
e
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
prescriptions,
le déclarant
pourra
se
rapprocher
du
service
Prévision
territorialisé
n°1,
situé
34
rue
de
la
Cunette
- Bâtiment
A
- 2°"
étage
- 59140
Dunkerque
(tél
: 03
28
69
78
50).
2 4 MARS 2025
Fait
à
Wormhout,
le
Le
Maire,
David
CALCOEN
Pour
le
Maire,
l’ Adjoint
délégué
|
oir
LA
D
EHuwD
Publié le : 26/03/2025 14:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/26478 Observations
particulières
e
Les
observations
de
Noréade
devront
être
strictement
respectées.
e
Les
observations
de
la
CDPENAF
devront
être
strictement
respectées.
e
Le
demandeur
est
invité
à
prendre
en
compte
les
recommandations
du
SDIS
59,
à
savoir
:
Respecter
les
dispositions
des
guides
UTE
C
15-712
pour
ce
qui
concerne
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques,
ce
notamment
par
la
mise
en
place
d'une
coupure
qui,
d'une
part
devra
permettre
l'intervention
des
services
de
secours,
et
d'autre
part
devra
répondre
aux
principes
suivants :
- Coupure
de
l'alimentation
de
la
consommation
du
bâtiment ;
- Coupure
de
la
partie
AC
du
ou
des
onduleurs
au
plus
près
du
point
de
livraison
;
-
Coupure
de
la
partie
DC
du
ou
des
onduleurs
au
plus
près
des
chaînes
photovoltaïques
;
-
Les
organes
de
commande
doivent
être
regroupés
et
leur
nombre
limité
à
deux.
Le
séquencement
des
manœuvres
doit
être
indifférent ;
- Les
dispositifs
de
coupure
doivent
être
clairement
identifiés
et accessibles.
Avant
la
fin
des
travaux,
il appartient
à
l'exploitant
de
prendre
contact
avec
le
SDIS
afin
que
ce
dernier
puisse
assurer
le
recensement
du
risque
et
définir
les
modalités
d'intervention
(condition
d'accessibilité,
contact
téléphonique
de
l'exploitant,
etc.).
À
cet
effet,
il établira
une
fiche
indiquant
les
numéros
de
téléphone
des
personnes
à
contacter
ainsi
que
les
principales
consignes
de
sécurité
et
les
précautions
à
prendre
pour
les
sapeurs-pompiers.
e
Pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
du
01/09/2022,
une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
e
La
commune
est
concernée
par
le
risque
naturel
de
mouvement
de
terrain
en
temps
de
sécheresse
lié
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux.
Îl est
conseillé
de
procéder
à
des
sondages
sur
les
terrains
et
d'adapter
les
techniques
de
constructions.
Conditions
dans
lesquelles la présente
autorisation
devient exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation relevant d'une
autorité décentralisée
n'est exécutoire
qu'à
compter
de
la date à laquelle elle a été transmise
au préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou le président de l'établissement public de
coopération
intercommunale
doit vous
informer de la date
à laquelle cette transmission
a été
effectuée.
- si votre projet est situé dans
un site inscrit vous
ne pouvez
commencer
les travaux qu'après
l'expiration d'un délai de quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
:
- si l'arrêté
mentionne
que
votre projet fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne peuvent
pas
être
entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente
décision
est transmise
au représentant de l'État dans les conditions prévues à
l'article L 2131-2
du code
général des collecti-
vités
territoriales.
|
Publié le : 26/03/2025 14:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/26478 INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s'il y a lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Formalités
préalables
au
commencement
des
travaux
:
Attention,
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
+
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
;
En
application
de
l'article
12
bis
de
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020,
le
point
de
départ
du
délai
de
recours
des
tiers
à
l'encontre
d'une
autorisation
régulièrement
affichée
sur
le terrain
avant
le
24
mai
2020
ne
court
qu'à
compter
du
24
mai
2020
(si
l'affichage
reste
en
place
durant
une
période
minimale
de
deux
mois
à
compter
de
cette
date). + dans
le délai
de trois
mois
après
la date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
transmettre
de
répondre
à
ses
observations. En
application
de
l’article
12
ter de
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020,
le
point
de
départ
du
délai
de
trois
mois
de
retrait d'une
autorisation
accordée
entre
le
12
mars
et le 23
mai
2020
(inclus)
ne
court
qu'à
compter
du
24
mai
2020.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément
au
décret
N°
2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Conformément
au
décret
mentionné
ci-dessus,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
d’une
année
supplémentaire,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- Soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
re-
cours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Publié le : 26/03/2025 14:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/26478 Publié le : 26/03/2025 14:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/26478