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Déliberation - DELIB 2022 49 Lecture charte elu local
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2022 49 Lecture charte elu local
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2022 49 Lecture charte elu local)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, Justice et droit,
Communauté
de
Communes
Jaint
Cyr
Mère
Loitier
entre
Charolaïs
et Mâconnais
Mairie
71520 TRAMBLY
T 03 85 50 26 45
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
6
septembre
2022
Convocation
: 31
août
2022
Date
d'affichage
: 31
Août
2022
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
six
septembre
à
vingt
heures
à Navour
Sur
Grosne
(Clermain)
- salle
communale.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
M.
Cédric
GRANDPERRET
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
Mme
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Damien
THOMASSON
M.
Bernard
PERRIN
M.
Jean-Michel-ROZIER
M.
Eric
MARTIN
Nombre
de
délégués
présents
:
25
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Mme
Cécile
CHUZEVILLE
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
: M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain),
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
/la
Bussière),
Mme
Maud
GAND
(Saint
Point),
M.
Thierry
BERNET
(SERRIERES),
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly),
Mme
Laurence
GUILLOUX
(Vérosvres).
Lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/89/2822
we
E-leqaite 60822025
490€ Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
notamment
son
article
35 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-2016-12-15-002
en
date
du
15
décembre 2016 relatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
71-2019-10-11-004
en
date
du
11
octobre
2019
relatif
à
la composition
du
Conseil
communautaire
;
Vu
le CGCT
et notamment
ses
articles
L
5211-2
et
suivants.
Le
Président
expose
au
Conseil
communautaire
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-6
du
CGCT,
lors
de
la
première
réunion
du
Conseil
de
Communauté
immédiatement
après
l’élection
du
Président
et
des
Vice-présidents,
élections
auxquelles
il vient
d’être
procédé,
il
lui
appartient
de
donner
lecture
de
la Charte
de
l’élu
local
prévue
à l’article
L
1111-1-1
du
CGCT.
En
outre,
il est
prévu
que
le
Président
remette
aux
conseillers
communautaires
une
copie
de
la
Charte
de
l’élu
local
et
des
dispositions
de
la
sous-section
1
de
la
section
2
du
chapitre
IV
du
titre
I
du
livre
deuxième
de
la
cinquième
dans
les
Communautés,
ainsi
que
des
articles
auxquels
il est
fait
référence
dans
ces
dispositions.
Lecture
est ainsi
donnée
de
la Charte
de
l’élu
local.
Le
Président
rappelle
que
cette
Charte
vise
avant
tout,
de
manière
symbolique,
à
manifester
Pattachement
aux
valeurs
éthiques
et
au
respect
de
l’intérêt
public
consubstantiel
à
l’engagement
dans
l’exercice
de
fonctions
électives.
La
Charte
rappelle
les
principes
élémentaires
tels
que
les
obligations
de
dignité,
de
probité
et
d’impartialité
(rappelées
par
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique)
mais
prescrit
également
des
règles
de
comportement
dans
certaines
situations
problématiques
(par
exemple,
une
situation
de
conflits
d’intérêts).
Enfin
le Président
précise
que
la
Charte
de
l’élu
local
n’a
pas
vocation
à ajouter
de
nouvelles
normes
ou
obligations
juridiques,
mais
est
d’abord
et
avant
tout
là
pour
rappeler
solennellement
des grands
principes
lors
de
l’installation
d’une
assemblée
locale
nouvellement
élue.
Un
exemplaire
de
la
Charte
de
l’élu
local
est
distribué
à
l’ensemble
des
conseillers
communautaires,
de
même
qu’une
copie
de
certaines
dispositions
du
CGCT
concernant
les
Communautés
de
communes.
Le
Conseil
autorise
le Président
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/89/2822
202248-0€
49
99_DE-071-20