unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20201216

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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20201216 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20201216)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 16 décembre 2020

Convocation : 9 décembre 2020 Date d’affichage : 23 décembre 2020

Les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis à huis clos l’an deux mille vingt, le mercredi seize décembre à dix-huit heures trente à la salle des fêtes de Tramayes, sous la Présidence de M. Jean-Marc MORIN.

BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

LA CHAPELLE du MONT DE FRANCE

DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY M. Marcel RENON

Mme Séverine DEBIEMME

GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Madame Nathalie LAPALUS

MONTMELARD M. Jean Marc MORIN

NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT

PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

SAINT LEGER /LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET

SAINT POINT Mme Jocelyne BACQ

SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

TRAMAYES M. Michel MAYA M. Damien THOMASSON

Mme Cécile CHUZEVILLE

TRAMBLY M. Bernard PERRIN

TRIVY Mme Chantal WALLUT

VEROSVRES M. Éric MARTIN

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 23

Absents excusés : MM. Philippe HILARION (La Chapelle du Mont de France) et Jean PIEBOURG (Navour S/Grosne)

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : M. Patrick CAGNIN2

1. PV du Conseil communautaire du 26 novembre 2020

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Mutualisation

Thierry IGONNET réalise un point d’étape sur les travaux menés par le groupe en charge de la mise en œuvre d’un service commun de secrétaires de mairie.

Les objectifs de ce projet sont les suivants :

- Mettre en place un réseau des secrétaires de mairie animé par la CCSCMB ayant pour objectifs :

o Rompre l’isolement de certaines secrétaires et accroître la solidarité entre communes et CC,

o Diffuser les informations et garantir un niveau d’information identique des secrétaires sur l’ensemble du territoire,

o Accompagner les changements et la montée en compétence des agents (formation, échange d’expérience, etc.),

o Fidéliser les agents concernés.

- Apporter une réponse aux acteurs du territoire à la fois pour les besoins permanents (remplacement des départs dans les communes et à la communauté) et les besoins temporaires (remplacements en cas d’absence) en mettant en place un service commun

En fonction des besoins exprimés par l’ensemble des communes, les services proposés par la Communauté de communes seraient les suivants :

Les prochaines étapes de travail consistent en :

- La décision de principe par le Conseil communautaire de ce soir,

- La confirmation par chaque commune de son besoin auprès de la CC SCMB, - L’analyse budgétaire du projet et la validation au BP 2021 avec le planning de réalisation, - L’élaboration du règlement du service avec les engagements réciproques de chacun et leur formalisation à l’aide d’une convention, l’harmonisation des pratiques…

Michel MAYA indique que cette démarche pourra s’étendre à d’autres besoins comme une mutualisation des services techniques par exemple.3

Monsieur Le Président explique que ce projet, mené progressivement, pourra se développer suivant les besoins de chacun.

3. Ressources humaines

- Remplacement de Nathalie DA SILVA, gestionnaire comptable

Monsieur Le Président propose de lancer une procédure d’embauche pour un poste à 35h00. Christiane AUPOIL a pour missions l’élaboration et l’exécution du budget principal et de celui du Service Enfance Jeunesse ainsi que des ressources humaines.

Il est proposé de transférer les missions du budget principal sur le poste de Nathalie afin de porter le poste à 35h00.

Le lancement du recrutement doit se faire rapidement car le départ de Nathalie est prévu au 15 février 2021.

- Recrutement d’une secrétaire de mairie mutualisée

Monsieur Le Président indique la nécessité d’anticiper le recrutement de secrétaires de mairie au vu des départs à la retraite prochains. La commune de Montmelard a notamment un besoin en 2021. Il propose de lancer le recrutement d’un agent de catégorie de C ou B à 35h00. Les élus donnent leur accord à l’unanimité.

Pour information, le Président a suivi une visioconférence du centre de gestion hier, qui expliquait que le CDG71 avait essayé de mettre un service de remplacement en place pour tout le département, mais sans succès. C’est pourquoi, le CDG va lancer un projet d’instaurer, à l’horizon d’octobre 2021, un cursus de formation qualifiante pour les secrétaires de mairie, compatible avec l’exercice de leur emploi. Ce projet s’adresserait aux secrétaires de mairie sans expérience préalable de la fonction publique et du travail en collectivité.

15 personnes, déjà en poste, seraient formées ainsi que 15 demandeurs d’emploi. Cette formation était, jusqu’à maintenant, ouverte uniquement aux demandeurs d’emploi. D’autres EPCI sont en train de mettre en place un service de remplacement. Le Président se rapprochera de ceux-ci pour échanger sur leur expérience.

Thierry IGONNET rappelle aux Maires de ne pas hésiter à transmettre leurs besoins.

- Réseau des secrétaires

Un travail sur un plan de nommage des documents numériques pourrait être mené avec les secrétaires de mairie. Ce projet permettrait d’avoir une architecture informatique harmonisée et faciliterait ainsi le partage de l’information et la continuité de service quand une secrétaire de mairie assure un remplacement dans une commune. Ce projet répondrait également aux obligations du RGDP.

- Modification du tableau des effectifs

Le Président rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif principal 1ère classe ou de rédacteur, en raison de la création d’un service commun de secrétaires de mairie,

Considérant la nécessité de porter le temps de travail du poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à 35h00 en raison de l’évolution des missions de ce poste,

Le Président propose à l’assemblée d’adopter le tableau des effectifs suivant :4

Grades Cat Tps de travail Postes créés Postes pourvus

Filière administrative

Services Généraux

Attaché Principal A 35H 1 1

Rédacteur principal 1e classe B 35 H 1 1

Rédacteur B 35 H 2

Adjoint admin. Pal 1ère Clas. C 35 H 2 0,5

Adjoint admin. Pal 2e Clas. C 35 H 2

Adjoint administratif C 35 H 2

Service Enfance Jeunesse

Adjoint administratif C 35H 1 1

Filière technique

Lac Saint Point

Adjoint technique Pal 2e Cl C 17H30 1 1

Filière Animation

Service Enfance Jeunesse

Adjoint Animation Pal 1e Cl C 35H 1 1

Adjoint Animation Pal 1e Cl C 30H 1 1

Adjoint Animation Pal 2e Cl C 35 H 1 1

Adjoint Animation C 35H 1 1

Filière Médico-Sociale

Service Enfance Jeunesse

Auxil. Puéricul. Pal 1e Cl C 35H 1 1

Auxil. Puéricul. Pal 1e Cl C 35 H 1 1

Filière Sociale

Service Enfance Jeunesse

Educateur Jeunes Enfants 1ère Cl A 35H 1 1

19 11,5

Tableau des effectifs arrêté au 16/12/2020

Titulaires

Grades Cat Tps de travail Postes créés Postes pourvus

Filière Animation

Service Enfance Jeunesse

Adjoint Animation C 15H 1 1

Adjoint Animation C 30H 1 1

Adjoint Animation C 35H 1 1

Adjoint Animation C 30H 1 1

Adjoint Animation C 31H 1 1

Filière Médico-Sociale

Service Enfance Jeunesse

Auxil. Puéricul. Pal 2e Cl C 17H 1 1

Filière Technique

Service Enfance Jeunesse

Adjoint technique C 6H30 1 1

7 7

Grades Cat Tps de travail Postes créés Postes pourvus

Filière administrative

Services Généraux

Filière Technique

Services Généraux

Chargé de Mission TEPos-TEPcv B 35H 1 1

Service Enfance Jeunesse

Filière Animation

Service Enfance Jeunesse

Adjoint Animation C 30H 3 3

Adjoint Animation C 28H 2 1

Adjoint Animation C 20H 1 1

7 6

Emplois Cat Tps de travail Postes créés Postes pourvus

Filière Animation

Service Enfance Jeunesse

Animateur C 35H 1 1

1 1

Total Général 34 25,5

contrat de droit privé :

contrat d’apprentissage

Non Titulaires (CDI)

Non Titulaires (CDD)5

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 16 décembre 2020,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget général de la collectivité, au chapitre 012,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

4. PLUi ex CCMC : arrêt du projet

Le Président Jean-Marc MORIN expose que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est devenu suite à la loi ELAN une compétence automatique des EPCI, sauf opposition d’une partie des communes. Le PLUi est un outil commun de gestion des Autorisations d’Urbanisme qui facilite pour les usagers la lecture des règles d’urbanisme.

La CC SCMB présente, suite à la fusion des CC de Matour et sa Région (CCMR) et du Mâconnais Charolais (CCMC) au 1er janvier 2017, la caractéristique d’avoir sur son territoire deux PLUi :  Le PLUi de l’ex CC de Matour et sa Région approuvé le 7 juillet 2016

 Le PLUI de l’ex CC du Mâconnais Charolais (CCMC) en fin d’élaboration

Rémy MARTINOT rappelle que :

 Le Conseil de la CCMC avait approuvé le 28 octobre 2014 le transfert à la Communauté de communes de la compétence « définition, élaboration, approbation, suivi et révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

 Les conseils municipaux des communes de Bourgvilain, Germolles Sur Grosne, Pierreclos, Saint Léger Sous la Bussière, Saint Point, Serrières et Tramayes s’étaient ensuite prononcer favorablement par délibérations concordantes, sur le transfert à la Communauté de communes de la compétence visée ;

 L’arrêté préfectoral n° 2015 110-008 en date du 20 Avril 2015 avait étendu à l’ex Communauté de Communes du Mâconnais Charolais (CCMC) la compétence « définition, élaboration, approbation, suivi et révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) »  La Communauté de Communes du Mâconnais Charolais (CCMC) a fusionné au 1er janvier 2017 avec la Communauté de Communes de Matour et sa Région (CCMR - dotée d’un PLUi approuvé) pour créer la CC Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB). ;

Rémy MARTINOT présente les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ex CCMC a été menée et à quelle étape de la procédure elle se situe :  le 29 mai 2015, débat en Conférence Intercommunale des Maires sur les modalités de collaboration de la Communauté de communes avec les communes aux différentes étapes de la procédure d’élaboration du PLUi (CIM 1) ;

 le 12 juin 2015, le Conseil de la CCMC a prescrit l'élaboration d’un PLUi à l’échelle du territoire, approuvé les objectifs poursuivis par l’élaboration de ce document d’urbanisme et fixé les modalités de concertation pendant la durée de la procédure d’élaboration ;  le 12 juin 2015, le Conseil de la CCMC a arrêté les modalités de collaboration de la Communauté de communes avec les communes aux différentes étapes de la procédure d’élaboration du PLUi ;

 le 30 mars 2016, le Conseil de la CCMC a opté pour l’application du décret n° 2015-1783 permettant un contenu modernisé du PLUi par rapport au PLUi de l’ex CC de Matour et sa Région (approuvé le 7 juillet 2016) ;

Le 1er janvier 2017, suite à la fusion des Communauté des communes de Matour et sa région (CCMR) et du Mâconnais Charolais (CCMC), la procédure d’élaboration du PLUi de l’ex CCMC a été reprise par la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) dans le cadre de la compétence communautaire PLUi.

M. Rémy MARTINOT rappelle l’urgence d’approuver le PLUi. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a établi une caducité des Plans d’Occupation des Sols (POS). La commune de Pierreclos bénéficie encore du maintien en vigueur de son POS du fait que l’ex CCMC avait engagé l’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015.

M. Gilles LAMETAIRIE - Maire de Bourgvilain, regrette que le dossier d’arrêt examiné ce jour n’ait pu intégrer les modifications demandées le 12 novembre dernier par la commune.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, par 22 voix pour,6

1 contre (G. LAMETAIRIE, 1 abstention (P. CAGNIN) décide de :

1. Approuver le bilan de la concertation présenté ;

2. Arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

3. Conformément à l’article L153-16 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté sera soumis pour avis :

1° Aux Personnes Publiques Associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du CU;

2° À la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

3° aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressées par la révision ;

En outre conformément aux dispositions de l’article R153-6 du code de l’Urbanisme, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et le Centre Régional de la Propriété forestière sont également consultés sur le projet de PLUI.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté de communes, sur le site Internet www.scmb71.com et dans les mairies des communes membres concernées durant un mois.

Une enquête publique sera organisée et fera l'objet de toutes les mesures de publicité requises après retour des avis précités.

4. AUTORISER le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Evolution du PLUi ex CCMR

Chantal WALLUT demande si le PLUi a une durée d’application. Le PLUi n’a pas de durée. Il évolue au fur et à mesure des évolutions règlementaires et des besoins du territoire. Elle demande également pourquoi tous les élus doivent voter pour un PLUi qui ne concerne qu’une partie du territoire. C’est un dossier communautaire. Ainsi, tous les conseillers sont consultés.

Fabienne PRUNOT demande quelle est la procédure pour une modification de zonage ; un propriétaire souhaite construire une cabane sur sa propriété en zone N. Christian GIRAUD répond qu’une révision allégée du PLUi est nécessaire. Thierry IGONNET indique que des procédures de modification sont menées tout au long de la vie du PLUi. Une modification simplifiée est en cours (n° 2 et 3) concernant les communes de la Chapelle du Mont de France et de Matour.

Rémy MARTINOT précise que Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ne prévoit pas d’ouverture d’hectares supplémentaires à l’urbanisation d’ici 2050, ce qui concerne les deux PLUi.

6. Appel à projets 2021 du Département

Le Président indique que le Conseil Départemental de Saône et Loire a lancé en 2021 un appel à projets de 11 millions d’€ pour accompagner les communes et les intercommunalités.

Le Président propose de déposer deux dossiers au titre de l’Appel à Projet 2021 du Conseil départemental :

 Au titre du volet 2.32 – Assainissement collectif

Le dossier de la réhabilitation de la station d’épuration communautaire de Tramayes pour un montant de 885 000,00 € HT

 Au titre du volet 1.82 E – Construction de bâtiments à énergie positive Le dossier de la construction d’un groupe scolaire à Brandon – tranche fonctionnelle pour un montant de 1 254 661,00 €HT

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :7

 DECIDE de présenter de déposer les deux dossiers suivants au titre de l’Appel à Projet 2021 du Conseil départemental :

 Au titre du volet 2.32 – Assainissement collectif

Le dossier de la réhabilitation de la station d’épuration communautaire de Tramayes pour un montant de 885 000,00 € HT

 Au titre du volet 1.82 E – Construction de bâtiments à énergie positive Le dossier de la construction d’un groupe scolaire à Brandon – tranche fonctionnelle pour un montant de 1 254 661,00 €HT

 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

7. Fonds de concours

Après avoir rappelé que la Communauté de communes a la compétence statutaire optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie », le Président expose à l'assemblée que : - à la demande des Communes, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire pour un montant de 480 345,79 € HT,

- à la demande de la Mairie de Navour-sur-Grosne, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire pour un montant de 58 372,32 € HT largement supérieur au montant initial prévu,

- à la demande de la Mairie de Tramayes, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire pour un montant de 44 634,06 € HT largement supérieur au montant initial prévu,

- à la demande de la Mairie de Trambly, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire pour un montant de 33 718,27 € HT largement supérieur au montant initial prévu,

- la loi n° 2004-189 du 13 août 2004 en son article 186 prévoit, qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les Communes, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux concernés, et à condition que le montant du fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le Président propose que les Communes de Navour-sur-Grosne, Tramayes et Trambly contribuent, conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, au financement des travaux supplémentaires réalisés en 2020 sur leur voirie Communautaire par le versement à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier d'un fonds de concours respectivement d'un montant de 12 814,31 €, 4 364,10 € et 8 591,19 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DIT que la commune de Navour-sur-Grosne contribuera, conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, aux travaux supplémentaires réalisés en 2020 sur sa voirie Communautaire par un fonds de concours de 12 814,31 € ;

DIT que la commune de Tramayes contribuera, conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, aux travaux supplémentaires réalisés en 2020 sur sa voirie Communautaire par le versement d’un fonds de concours de 4 364,10 €,

DIT que la commune de Trambly contribuera, conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, aux travaux supplémentaires réalisés en 2020 sur sa voirie Communautaire par le versement d’un fonds de concours de 8 591,19 €

PRECISE que les crédits seront imputés dans la comptabilité de la Commune au débit du compte 20415 et dans la comptabilité Communautaire au crédit du compte 13 141.8

8. Transfert de compétence dans le cadre de la création de l’EPAGE

Le Président rappelle que :

• la Communauté de communes a la compétence obligatoire « GEMAPI » conformément aux items 1 – 2 – 5 et 8 du L 211-7 du Code de l’Environnement :

• la Communauté de communes exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2017 sur 3 bassins versants différents (Grosne, Petite Grosne et Arconce) ;

• qu’un « hiatus réglementaire » entre l’exercice de fait des missions liées à la compétence GEMAPI et la rédaction juridique de cette compétence qui n’a pas retenu l’article 12 de l’article L 211-7 du Code de l’environnement dans la compétence GEMAPI a amené le Conseil communautaire le 26 novembre dernier à actualiser l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement », pour intégrer la compétence « animation ».

Le Président expose que le SDAGE 2016-2021 adopté en novembre 2015 place le secteur de la Grosne en secteur prioritaire pour la création d’un EPAGE. Un EPAGE est un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l’échelle d’un bassin versant. Il assure la maîtrise d’ouvrage, permet la mutualisation des moyens humains et des compétences techniques et facilite l’obtention de financements de l’Agence de l’Eau et de la Région. Son périmètre d’intervention ne peut comporter d’enclave et doit être d’un seul tenant, et ne pas se superposer avec un autre EPAGE. L’étude de préfiguration d’un EPAGE sur le bassin de la Grosne à laquelle a participé la CC SCMB, met en avant les avantages de cette création en particulier pour répondre à la situation des secteurs ou l’entretien des ouvrages devient problématique.

Le Président indique avoir participé avec Rémy MARTINOT- Vice-président à plusieurs réunions de travail avec les 15 membres du Comité syndical et l’EPTB qui aide à la mise en place de l’EPAGE, sur un projet de statuts intégrant la question des compétences relatives à l’animation de la structure et le partage des coûts de fonctionnement et d’investissement.

Le Président précise qu’un accord sur le fonctionnement « raisonnable » du syndicat mixte a été trouvé entre les membres du Syndicat mixte.

La CC SCMB s’interrogeait sur l’article 4.2 des statuts, relatif aux compétences hors missions GEMAPI. La phrase « dans ce cadre, l’Epage assure le portage de procédure de gestion concertée et globale de l’eau sur le bassin versant de la Grosne » interpelait sur les conséquences pour la Communauté de communes sur sa compétence communautaire assainissement et sur sa gestion des stations d’épuration situées sur le bassin versant de la Grosne.

La réponse de la Préfecture a répondu clairement ce jour à notre interrogation : le transfert à l’Epage de la compétence GEMAPI n’a pas de conséquence sur le petit cycle de l’eau et la compétence communautaire assainissement.

Présentant le projet de statuts actualisé, le Président propose de transférer la compétence communautaire GEMAPI sur le bassin de la Grosne au futur Syndicat Mixte fermé sous la forme d’un Etablissement public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (Epage) qui sera constitué courant 2021.

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (T. IGONNET) :

 APPROUVE le transfert de la compétence communautaire GEMAPI sur le bassin versant de la Grosne au futur Syndicat Mixte fermé sous la forme d’un Etablissement public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (Epage) qui sera constitué courant 2021 ;

 AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. GEMAPI : ouvrages de Serrières

Une réunion s’est déroulée le 15 décembre en présence des propriétaires des seuils et des financeurs. Les propriétaires ont donné leur accord pour la réalisation de travaux. Ils ont mieux compris la démarche et les échanges étaient plus ouverts. Il y a plus de concertation que lors de la première étude.9

10. Programme « Petites villes de demain »

La candidature des 4 bourgs centre du territoire au programme « Petites Villes de Demain » a été retenue. Le Président remercie Thierry IGONNET pour avoir été à l’initiative de ce projet. La mise en œuvre de ce projet va certainement impliquer le recrutement d’un animateur pour travailler sur la dynamisation des centres, en cohérence avec le PLUi. Un article sera publié prochainement sur le JSL.

Jocelyne BACQ intervient en indiquant que la Communauté de communes a un rôle de veille à apporter aux plus petites communes et qu’elle attend des signes de soutien de sa part. Jean-Marc MORIN lui répond que c’est bien l’esprit de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier de soutenir l’ensemble des communes du territoire.

Thierry IGONNET explique que dans les réflexions à mener ensemble, il sera important de prendre du temps pour travailler sur quelques projets à préparer afin de se saisir des opportunités de financement qui s’offrent aux collectivités aujourd’hui.

Rémy MARTINOT souligne qu’un plan de relance vient d’être annoncé pour les autres communes n’étant pas retenues dans le programme Petites Villes de demain.

Le Président informe d’une réunion qui s’est déroulée ce jour avec les services de la DDT sur le rôle de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), nouvelle structure de coordination, guichet unique facilitant l’accès des collectivités locales aux ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets. Les projets en cours ont été présentés. Les communes seront sollicitées en janvier pour centraliser les projets et les transmettre à l’ANCT.

11. PETR

Le Président informe du vote du fonds de concours du Département ; la Communauté de communes est programmée pour 2023.

Par ailleurs, le Président va organiser une rencontre avec Christine ROBIN, Présidente du PETR Mâconnais Sud Bourgogne au sujet de la mise en place de permanences pour conseiller les habitants sur leur projet d’installation photovoltaïque.

12. Subvention exceptionnelle à l’association « Les Restos du Cœur »

Monsieur Jean-Marc MORIN présente la demande de subvention de l’association Les Restos du Cœur de Cluny.

La crise sanitaire a eu pour conséquence une augmentation du nombre de familles accueillies au centre de distribution alimentaire de Cluny.

Pour faire face à ce besoin, l’association doit augmenter ses capacités de stockage des denrées alimentaires en se dotant d’une chambre froide supplémentaire.

Ainsi, elle sollicite auprès de la Communauté de communes une subvention exceptionnelle de 500 € pour l’acquisition de cette chambre froide d’un coût total de 3 700 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Les Restos du Cœur de Cluny d’un montant de 500 €,

 NOTE que cette dépense est affectée à l’article 6574 du budget général 2020,  AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

13. Questions diverses

a. Locaux de la Communauté de communes

Le Président indique qu’un travail sur les besoins de locaux va être mené prochainement car les recrutements en cours vont nécessiter davantage de surface.10

b. Consultation contrat électricité

Michel MAYA rappelle la fin des tarifs règlementés d’électricité au 31/12/20 et l’obligation de choisir un fournisseur d’électricité.

Une consultation a été réalisée sur la base de critères environnementaux.

Les offres suivantes ont été reçues (Electricité + TURPE) :

- EDF : 8 379,03 € H.T. soit 12 322,04 € TTC

- ENERCOOP : 9 586,36 € H.T. soit 13 819,59 € TTC

- ENGIE : 8 483,40 € H.T soit

Les offres sont supérieures au coût actuel car il était demandé aux fournisseurs de l’électricité d’origine renouvelable.

EDF ne garantit pas que l’électricité est d’origine française. En revanche, ENERCOOP a sa propre production d’électricité et met l’accent sur la participation citoyenne pour le financement des projets. Michel MAYA propose de retenir l’offre d’ENERCOOP. Ce choix sera valorisé dans le cadre des actions TEPOS.

Les élus approuvent cette proposition à l’unanimité.

c. Consultation de maîtrise d’œuvre - Bâtiment C

Michel MAYA explique que 21 cabinets ont envoyé leur candidature. La CAO a examiné ces candidatures et trois ont été retenus pour remettre une offre :

- BO Architectes,

- Arcature,

- JPGA.

d. Réseau POTE

Michel MAYA explique que la Région Bourgogne Franche Comté lance un appel à de nouveaux Pionniers Ordinaires de la Transition Ecologique (POTE). Michel Maya souhaite créer un noyau de personnes de la société civile et d’élus pour échanger sur des projets du territoire. Si les élus souhaitent faire partie de ce groupe de réflexion, le faire savoir à Michel MAYA ou Karine BARRE.

e. Communication : convention avec Isabelle Bouvier-Boileau

Compte-tenu du travail nécessaire pour la finalisation des sites Internet des communes, le Président propose de reconduire le contrat d’accompagnement des communes à la mise en œuvre de leur site Internet d’Isabelle BOUVIER-BOILEAU pour un an pour un montant de 780 € par mois. Les élus approuvent cette proposition à l’unanimité.

f. Trombinoscope des élus à transmettre à tous

Patrick CAGNIN demande que le trombinoscope des élus leur soit transmis. Il est en ligne sur le site Internet de la Communauté de communes. Il sera, néanmoins, transmis par mail à l’ensemble des élus.

g. Travaux de la RCEA aux abords de la lagune Nord

Marcel RENON informe que les eaux du 3ème bassin s’écoulent dans la Noue. Le Président indique qu’il rencontre EUROVIA et Secundo demain à 11h00 et qu’il leur signalera ce problème.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20h25.