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Déliberation - N 312 FONCIER Renouvellement de la convention de mise à disposition de la maison du Sequé au profit de l association La Ferme de Loustaounaou
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 312 FONCIER Renouvellement de la convention de mise à disposition de la maison du Sequé au profit de l association La Ferme de Loustaounaou)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Jayonne* AIONA- PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-312
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE
à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. LAIGUILLON,
OBJET: FONCIER -— Renouvellement de la convention de mise à disposition de la maison du Sequé au profit de l'association "La Ferme de Loustaounaou”,
Depuis le 15 septembre 2020, la Ville de Bayonne met à disposition de l'association "La Ferme de Loustaounaou" les locaux constituant la Maison de quartier du Sequé, situés 35 chemin de Loustaounaou. A ce titre, l'association accompagne et promeut les initiatives portées par les habitants et les associations du quartier, contribuant ainsi à son animation et à la création de lien social. Cette mise à disposition a permis le développement d'une activité riche et diversifiée.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12658-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 [ Q
LJayONnnE BAIONA-PAYS BASQUE
La convention arrivant à terme au 22 décembre 2025 et au regard de la dynamique de la structure, de l'implication des membres actifs constitués d'habitants du quartier et adhérents de l'association, ainsi que de la volonté de pérenniser les actions engagées, il apparaît opportun de renouveler la mise à disposition au profit de l'association.
La nouvelle convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. La mise à disposition est consentie à titre gratuit (valorisation des locaux estimée à 28 368 € par an, calculée sur la base de 6 € par m2 et par mois, conformément à la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 fixant le cadre général de la mise à disposition de locaux communaux au profit des associations). L'association prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d'entretien courant des espaces mis à disposition.
Le projet de convention joint en annexe détaille les modalités complètes de la mise à disposition.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le renouvellement de la mise à disposition de la Maison de quartier du Sequé au profit de l'association "La Ferme de Loustaounaou" et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente, ainsi que tout document ou pièce se rapportant à l'exécution
de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René HEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 YA PAYS BASQUE
1
Convention de mise à disposition au profit de :
L’association « La ferme de Loustaounaou »
Maison de quartier du Sequé
35 chemin de Loustaounaou
L’an deux mille vingt cinq
Et
Le ……………………………………………..
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire en exercice, habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2025,
Dénommé dans la présente sous le terme de PROPRIÉTAIRE ou BAILLEUR
D’UNE PART,
L’association « La ferme de Loustaounaou », représentée par Madame Aurore Cambon, agissant en qualité de Présidente, dont le siège social est situé à la Maison du Sequé, 35, chemin de Loustaounaou à 64100 Bayonne, habilitée à l’effet des présentes, en vertu des statuts de l’association et de la décision de son bureau en date du 13 octobre 2022 (annexe n° 1),
Dénommée dans la présente sous le terme de BÉNÉFICIAIRE ou ASSOCIATION,
D’AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 2
PRÉAMBULE
L’Association « La Ferme de Loustaounaou » a pour objet la gestion de la maison de quartier du Sequé. A ce titre, elle se charge d’accompagner et de promouvoir des initiatives d’habitants et/ou d’associations qui souhaitent intervenir dans le but de fédérer et d’animer le quartier.
Pour se faire, depuis le 15 septembre 2020, la Ville de Bayonne met à disposition de l’association « La Ferme de Loustaounaou », à titre gratuit, les locaux constituant la Maison de quartier du Sequé.
Outre la location de salles et de chambres d’hôtes, les rapports d’activités font état de l’organisation de nombreuses activités et animations telles que : AMAP, différents ateliers (yoga, loisirs créatifs, langues…), nettoyage du quartier, tenue du café associatif, spectacles, tournoi pelote, vide-greniers, Sequé en Scène une fois par trimestre avec des concerts ou spectacle, création d’un atelier parents/enfants, la Fête des Voisins, animations enfants (paques, halloween, Noel), animations ados, le café des Familles etc….
Le contrat en cours expirant le 22 décembre 2025, et au regard de la dynamique de cette structure, de la volonté de pérenniser les activités existantes et des nouveaux projets en devenir, il apparait opportun de consentir un nouveau contrat de mise à disposition pour l’occupation, la gestion et l’animation de l’ensemble immobilier, objet de la présente.
La présente convention est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions ci- après visées, que le BÉNÉFICIAIRE s’oblige à exécuter et à accomplir sur la base des principales dispositions ci-après visées.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF - DÉSIGNATION
Les locaux mis à la disposition du BÉNÉFICIAIRE sont situés au 35, chemin de Loustaounaou 64100 Bayonne sur la parcelle cadastrée AK 792 (annexe n° 2 : vue aérienne de la Ferme de Loustaounaou) correspondant à 394 m² (dont 82,8 m² pour les coursives) environ de superficie bâtie intérieure et 530 m² d’espaces extérieurs soit 924m² au total.
Le plan des locaux est annexé à la présente convention (annexe n° 3 : plan
architectural).
Le dernier état des lieux ayant été effectué le 17 février 2020, il est prévu qu’un nouvel état des lieux soit réalisé au moment de la signature de la présente convention en vue de constater l’état mobilier et immobilier des biens mis à disposition (annexe n° 4 : état des lieux du mobilier ; annexe n° 5 : état des lieux général).
La Maison de quartier comporte :
- une salle polyvalente (87,4 m²) ;
- un café associatif avec un coin cuisine et un coin médiathèque (38,7 m² + 11,3 m² + 6,3 m²) ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
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- une salle de loisirs créatifs : l’Atelier (41,8 m²) ;
- un atelier de bricolage (15,4 m²) ;
- deux chambres d’amis réservés aux habitants adhérents (34,6 m²) ; - une terrasse abritée et une place (70,4 m² + 460,4 m²) ;
- un ensemble de locaux annexes : sanitaires, entretien, stockage, local jardinage, remises, etc.) (79 m²).
(annexe n° 6 : récapitulatif des surfaces)
ARTICLE 2 - DESTINATION
Conformément à l’article n° 2 visé par les statuts de l’association, le BÉNÉFICIAIRE s’engage à :
- veiller à ce que l’équipement reste en priorité à la disposition des habitants du Sequé et coordonner les différentes modalités d’occupation,
- initier ou coordonner des manifestations culturelles, de loisirs et associatives pour les habitants du quartier du Sequé,
Le BÉNÉFICIAIRE s’oblige expressément à utiliser les biens prêtés à l’usage exclusif :
- de lieu d’animation pour les enfants, jeunes, seniors et l’ensemble des habitants du quartier du Sequé : activités de loisirs, bricolage, expositions, activités sportives, vie associative du quartier ;
- de lieux de représentations culturelles pour des spectacles ;
- d’un café associatif réservé aux adhérents de l’association ;
- de deux chambres d’amis pour accueillir ponctuellement les parents ou amis des adhérents de l’association habitant le quartier.
ARTICLE 3 – DURÉE ET HORAIRES
3.1 / Durée
La présente convention est consentie à compter de la signature de la présente pour une durée de trois (3) années.
Les deux parties pourront se réunir chaque année à la date anniversaire du contrat en vue de prendre acte des modifications à apporter au présent contrat au regard du fonctionnement de la structure, tant au niveau des conditions matérielles que financières.
Au terme de la période de trois ans, le renouvellement du contrat ne pourra être effectué que de manière expresse. Ainsi, les deux parties se réuniront et procéderont le cas échéant au renouvellement de la convention en prenant également acte des modifications à apporter au regard du fonctionnement de la structure, tant au niveau des conditions matérielles que financières.
Le BÉNÉFICIAIRE devra adresser au PROPRIÉTAIRE chaque année un rapport d’activité.
Accusé de réception en préfecture
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3.2/ Horaires
- en semaine, toute activité devra être impérativement interrompue à 22 h et les portes fermées afin d’éviter les nuisances sonores ;
- les vendredis et samedis soirs, les activités pourront se dérouler jusqu’à minuit, avec la fermeture des portes à 22 heures avec une cessation de toute production sonore à 22 h, également pour les jours fériés ;
- pour certains événements organisés à l’initiative de l’association (fête des voisins, ciné en plein air, spectacles, etc.) il pourra être fait dérogation de cette règle jusqu’à deux heures du matin après demande expresse formulée auprès du PROPRIÉTAIRE avec une cessation de toute production sonore à minuit.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1/ Prix
La présente occupation est consentie à titre gratuit.
La valorisation de la mise à disposition des locaux est estimée à un montant de 6 € le m² par mois, soit sur :6 € x 394 m² x 12 mois, soit 28 368 €.
4.2/ Charges courantes :
Pour le BÉNÉFICIAIRE :
- l’ensemble des charges telles que les fluides (abonnements et consommations), les taxes diverses (taxe d’habitation, taxe d’ordures ménagères, etc.), internet et téléphonie, sont à la charge du BÉNÉFICIAIRE,
- l’entretien courant des locaux.
Pour le PROPRIÉTAIRE
Le bâtiment dispose d’un système d’alarme et le PROPRIÉTAIRE prend en charge les abonnements concernant la sécurité du bâtiment et de ceux qui le fréquentent : alerte et incendie.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent contrat est établi dans les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BÉNÉFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la ville de Bayonne.
Toute activité de type religieux, politique, sectaire ou contraire à la loi et aux bonnes mœurs est interdite.
L’association devra gérer de façon responsable et pragmatique les locaux de la Maison du Sequé mis à sa disposition par la Ville de Bayonne, en conformité avec son projet associatif.
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5.1 / Le BÉNÉFICIAIRE occupera les biens immobiliers, dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le PROPRIÉTAIRE pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
5.2 / Le BÉNÉFICIAIRE veillera scrupuleusement à la garde et à la conservation des biens mis à sa disposition, il s’opposera à tout empiètement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
5.3 / Le BÉNÉFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités à l’article n°2. Dans tous les cas, il devra faire appel au PROPRIÉTAIRE pour la réalisation matérielle des travaux ou pour obtenir l’autorisation expresse de faire effectuer lesdits travaux.
5.4 / Le BÉNÉFICIAIRE devra maintenir les locaux de la Maison du Sequé en parfait état d’entretien et de propreté pendant toute la durée de la convention et les rendre, au terme de la convention, en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
5.5 / Toute apposition et installation d’enseigne devra faire l’objet d’une demande d’autorisation expresse auprès du PROPRIÉTAIRE.
5.6 / A l’expiration de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE restituera en nature les biens immobiliers, et ce, dans l’état où ils étaient le jour de la signature des présentes, sauf état d’usure des locaux.
ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIÈRES – RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE CHAQUE ESPACE ET GESTION FINANCIÈRE
Il est ici précisé que l’ensemble immobilier objet de la présente contient divers espaces dont les fonctionnalités et usages respectifs font chacun l’objet d’un règlement intérieur général (annexe n° 7) adopté par le conseil d’administration de l’association et annexé à la présente convention.
6.1/ Le règlement intérieur du café associatif (annexe n° 8 jointe à la convention) stipule que seuls les adhérents sont admis au café. Le conseil d’administration délègue à des bénévoles appelés « référents » la gestion courante du café (réassort, entretien, logistique, tenue des documents comptables, etc.). Le café est un lieu convivial ouvrable tous les jours jusqu’à 22 heures selon la disponibilité des bénévoles. Les bénévoles, qui assurent l’accueil des usagers, recueillent également les avis et suggestions des habitants du quartier. Le café ne peut être mis à disposition d’un tiers, les tarifs des consommations, validés par le conseil d’administration, sont affichés.
Le café associatif pourra servir des boissons correspondant à la licence de 3ème catégorie exclusivement à ses adhérents et à consommer sur place. Si l’association organise des manifestations ouvertes, de type fête du quartier, fête de l’école, etc. toute vente de boissons à consommer sur place, relevant de la licence de 3ème catégorie, devra faire l’objet d’une autorisation temporaire préalable de la mairie.
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6.2/ Le règlement intérieur des chambres d’amis (annexe n° 9 jointe à la convention) stipule que la location des deux chambres est réservée aux adhérents de l’association, habitant le quartier. L’adhérent loueur est responsable du bon déroulement du séjour.
6.3/ Le règlement intérieur de l’atelier bricolage (annexe n° 10 jointe à la convention) stipule que celui-ci est destiné aux membres adhérents habitants du quartier pour lequel tout bénévole pourra réaliser un atelier participatif pour partager son savoir-faire avec un groupe ne dépassant pas les 10 participants.
6.4/ Le règlement intérieur de la salle polyvalente (annexe n° 11 jointe à la convention) stipule que l’utilisation de la salle est strictement réservée à la réalisation de réunions, rassemblements populaires, familiaux (à l’exception des fêtes de mariages) ou culturelles et de loisirs, organisés directement par le BÉNÉFICIAIRE, l’un de ses membres adhérents ou par un tiers. Elle est placée sous le contrôle et l’autorité du conseil d’administration. La capacité maximale autorisée est de 50 personnes.
Pour une personne morale, l’activité proposée doit être destinée en priorité aux habitants du quartier, après signature d’une convention avec un intervenant qui définira les tarifs de mise à disposition, la fréquence, les horaires, etc. Les intervenants seront garants des membres et de toutes personnes qui participent à l’activité. Ils devront justifier d’une assurance pour couvrir les dommages éventuels liés à leur activité.
Pour une personne physique, seuls les habitants du quartier, majeurs et adhérents à l’association, peuvent louer la salle à des fins privées.
6.5/ Le règlement intérieur de la salle « L’Atelier » ou « atelier créatif » (annexe n° 12 jointe à la convention) stipule que la capacité maximale est de 25 personnes. Cette salle peut être mise à disposition de toute personne morale (association, société ou autre) souhaitant développer une activité régulière au sein du quartier, à condition que celle-ci soit destinée en priorité aux habitants du quartier. Une convention définissant les tarifs de mise à disposition, la fréquence, les horaires, etc. sera établie et signée avec la personne morale, appelée intervenant. Les intervenants seront garants de leurs membres et devront souscrire une assurance propre. Ils seront responsables du rangement et de la propreté des locaux.
Seuls les adhérents de l’association peuvent louer la salle à des fins privées et les enfants mineurs ne pourront l’utiliser qu’en présence d’un adulte.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
7.1/ Le BÉNÉFICIAIRE devra assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention auprès d’une compagnie solvable contre l’incendie, le mobilier, le vandalisme, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et autres risques locatifs. De plus, le BÉNÉFICIAIRE devra souscrire un contrat en responsabilité civile correspondant à 394 m² (dont 82,8 m² pour les coursives) de superficie bâtie intérieure et 530 m² d’espaces extérieurs soit 924 m² au total.
Il devra justifier de ces assurances en adressant au PROPRIÉTAIRE les deux attestations de ces garanties souscrites et de l’acquittement régulier des primes. Cette obligation est annuelle. Les attestations pourront être envoyées au PROPRIETAIRE en même temps que le rapport annuel.
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage, ou d’acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
7.2/ Tous les biens mobiliers mis, le cas échéant à disposition dans le cadre de la présente convention lors de l’état des lieux, qui seraient détériorés, cassés ou disparus devront faire l’objet de réparations ou de remplacements immédiats par le BÉNÉFICIAIRE, après information du PROPRIÉTAIRE (une liste des biens mis à disposition de l’association par la Ville est annexée à la présente (annexes n° 4 et n° 5).
7.3/ Le PROPRIÉTAIRE ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets ou biens immobiliers appartenant au BÉNÉFICIAIRE qui auraient été déposés par celui- ci dans les locaux mis à sa disposition.
Le BÉNÉFICIAIRE déclare avoir connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
7.4/ Si le BÉNÉFICIAIRE initie des manifestations qui amènent à organiser une exposition, les artistes exposant devront impérativement souscrire une assurance garantissant tous risques « clou à clou » de leurs œuvres avec renonciation à recours contre la ville de Bayonne pour tout dommages que celles-ci pourraient subir.
Ces attestations devront être produites au BÉNÉFICIAIRE en vue de les remettre au PROPRIÉTAIRE.
7.5/ Le BÉNÉFICIAIRE devra systématiquement signaler au PROPRIETAIRE tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 8 - TRAVAUX
8.1/ A la charge du BENEFICIAIRE :
Conformément aux dispositions des articles 605 et 606 du code civil, le BENEFICIAIRE
est tenu aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du
PROPRIETAIRE, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations
d'entretien.
Toutefois, pour tous travaux touchant l’ensemble immobilier, y compris des travaux
d’embellissement, ces derniers devront recevoir l’accord préalable du PROPRIETAIRE et
toute amélioration, y compris due à des travaux pris en charge par le BENEFICIAIRE, ne
donnera droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la ville de Bayonne, ces
améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.
8.2/ A la charge du PROPRIETAIRE :
Toutes les réparations non visées à l’article précédent sont à la charge du
PROPRIETAIRE.
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ARTICLE 9 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Le BENEFICIAIRE prendra à sa charge les contrats d’entretien, de maintenance et de
contrôle de tous les équipements existants suivants : chauffage, traitement d’air, eau
chaude sanitaire, extincteurs. L’entretien, la maintenance et le contrôle de tout matériel
installé par le BENEFICIAIRE seront à sa charge exclusive.
Les visites périodiques réglementaires des installations électriques seront à la charge du
PROPRIETAIRE. Les observations éventuelles de ces rapports seront à lever par le
BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE veillera à transmettre au PROPRIETAIRE (direction du patrimoine
immobilier) la copie des contrats d’entretien, de vérification et de contrôle pour chaque
équipement, ainsi que les rapports et procès-verbaux établis, et les attestations de levées
de réserves éventuelles.
ARTICLE 10 - RÉGLEMENTATION
Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, particulièrement celles régissant la protection de mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage, les dispositions du code de la santé publique, et notamment celles relatives aux débits de boissons.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires et particulières de la présente convention de mise à disposition pourront entrainer ipso facto la rupture dudit contrat, et ce, sans préavis ni indemnité.
Tous les travaux de mise en conformité exigés par la commission de sécurité ou par les
organismes de contrôle agréés rendus nécessaires quant à la nature de l’activité du
BENEFICIAIRE seront à la charge de ce dernier.
Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra respecter l’effectif maximum autorisé des
établissements recevant du public. Le présent local est un ERP de 3ème catégorie
(effectif =349 personnes limité à 300 personnes en accord avec l'article MS46 §3 du
règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public).
Le BENEFICIAIRE devra veiller à former les personnes dédiées à l’exploitation du système
de sécurité incendie et à la conduite à tenir en cas d’incendie (manipulation des
extincteurs, du désenfumage, évacuation, fonctionnement des équipements d’alarme
incendie). En cas de présence de public, un représentant du BENEFICIAIRE ayant suivi
les formations évoquées ci-dessus devra être présent.
ARTICLE 11 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BÉNÉFICAIRE se servira personnellement de biens immobiliers mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini à l’article 2 « destination ».
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Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaitre, la convention serait ipso facto révolue.
Le PROPRIÉTAIRE se réserve, sous certaines conditions, et de manière occasionnelle la possibilité d’utiliser les lieux mis à disposition en cas de besoins : (réunions, conseils de quartiers, bureaux de vote, informations publiques, etc.) moyennant un délai de prévenance raisonnable.
ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPETENTS - DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat.
Pour l’exécution des présentes, élections de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville pour le PROPRIÉTAIRE et au siège de l'association pour le BÉNÉFICIAIRE.
Dont convention sur 9 (neuf) pages.
Fait et passé en deux exemplaires originaux en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Pour le PROPRIÉTAIRE : Pour le BÉNÉFICIAIRE :
La commune de Bayonne l’association « La Ferme de
Le Maire, Loustaounaou »
Jean-René Etchegaray La Présidente
Liste des annexes
Annexe n° 1 : statuts de l’association et procès-verbal du bureau
Annexe n° 2 : vue aérienne de la Ferme de Loustaounaou
Annexe n° 3 : plan architectural
Annexe n° 4 : état des lieux du mobilier
Annexe n° 5 : état des lieux général
Annexe n° 6 : récapitulatif des surfaces
Annexe n° 7 : règlement intérieur général
Annexe n° 8 : règlement intérieur du café associatif
Annexe n° 9 : règlement intérieur des chambres d’amis
Annexe n° 10 : règlement intérieur de l’atelier bricolage
Annexe n° 11 : règlement intérieur de la salle polyvalente
Annexe n° 12 : règlement intérieur de la salle « L’Atelier » ou « atelier créatif » Annexe n° 13 : PV de la commission de sécurité
Accusé de réception en préfecture
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