Déliberation - N° 069 FONCIER Convention mise à disposition au profit de l'association LA CIMADE Local 26 rue Sainte Catherine

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Déliberation - N° 069 FONCIER Convention mise à disposition au profit de l'association LA CIMADE Local 26 rue Sainte Catherine Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N° 069 FONCIER Convention mise à disposition au profit de l'association LA CIMADE Local 26 rue Sainte Catherine)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, ayonne* AIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021

DELIBERATION N° DE-2021-069

L'an deux mil vingt et un, le 8 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 19h15), M. LACASSAGKE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 00h10), Mme BRAU-BOTRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA (à partir de 18h00), Mme ZITTEL (jusqu'à 23h40), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 00h15), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M, BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL (à partir de 19h15), M. AGUERRE à Mme DUHART (à partir de 00h10), Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. ARCOUET à M. UGALDE, Mme

ZITTEL à M. SÉVILLA (à partir de 23h40), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO

Absent(s) :

Mme BENSOUSSAN (à partir de 00h15, pour le vote des délibérations n°DE-2021-075 à 077)

Secrétaire :

M. BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de Mme LAUQUE,

OBJET : FONCIER - Convention de mise à disposition au profit de l'association Comité Inter-Mouvements Auprès Des Evacués (LA CIMADE) - Local situé 26 rue Sainte- Catherine.

Depuis sa création en 1939 / 1940, l'association LA CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués) a pour vocation de manifester une solidarité active avec les personnes déplacées, opprimées ou exploitées. Elle entend défendre la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions. Compte tenu du but poursuivi par cette

1Gayonne* AIONA-PAYS BASQUE association et de l'intérêt local de ses activités, il est apparu souhaitable de lui apporter

un soutien par la mise à disposition d'un local.

Le local dont dispose la Ville au rez-de-chaussée du 26 rue Sainte-Catherine ayant été libéré, il est proposé de le mettre à disposition de LA CIMADE. Il s'agit d'un local d'environ 45 m2 loué à Habitat Sud Atlantic (HSA) à titre onéreux (135 € par mois), suivant contrat en date du 5 décembre 2013. Par avenant audit contrat, HSA autorise la Ville à mettre ces locaux à disposition de LA CIMADE.

Parallèlement, une convention doit intervenir entre la Ville et l'association pour fixer les conditions de la mise à disposition de ces locaux. Cette convention d'occupation, dont le projet est joint en annexe, est consentie sur la base des principales dispositions suivantes :

— mise à disposition à titre gratuit, pour une période d'une année à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction ;

— le bénéficiaire fera son affaire personnelle de la prise en charge des frais liés à l'occupation concernée (énergie, fluides, assurances, téléphone, internet, etc.).

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d'approuver la mise à disposition du local situé 26 rue Sainte-Catherine au profit de l'association LA CIMADE, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité des votes exprimés

Non-participation au vote : 1, Mme HARDOUIN-TORRE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne

Par délégation du Maire

Merc Wittenberg

Directeur gén es services1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

au profit

de l’association LA CIMADE (Comité Inter-Mouvements

Auprès des Evacués)

Local sis 26 rue Sainte-Catherine à BAYONNE

L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN,

et

le

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Bayonne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération en date du 8 avril 2021,

dénommée dans la présente sous le terme de PRETEUR.

D’UNE PART,

L’association LA CIMADE, représentée par Monsieur Pierre GRENIER, en sa qualité de délégué national de la CIMADE pour la région Cimade Sud- Ouest, en vertu d’une délégation de signature accordée le 7 janvier 2021 par Monsieur Henry MASSON, président de la CIMADE, dont le siège social est situé 91, rue Oberkampf 75011 Paris,

dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE.

D’AUTRE PART,NN et

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PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique visant à faciliter les activités d’associations bayonnaises remplissant une activité d’intérêt général local, la Ville de Bayonne est amenée à mettre à disposition des locaux au profit desdites associations.

Ainsi, la Ville de Bayonne a décidé de louer des locaux situés 26 rue Sainte-Catherine à Bayonne, appartenant à Habitat Sud Atlantic, aux fins de les mettre à disposition de l’association « La Cimade », dans le but d’apporter un soutien à son activité.

La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter et accomplir. En tout état de cause, et d’un commun accord, les parties entendent déroger à la règlementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions.

ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION

Les locaux mis à disposition du BENEFICIAIRE se situent à Bayonne 26 rue Sainte-Catherine, sis parcelles cadastrées BI 257 et 259

Le bien mis à disposition comprend :

- un local situé au rez-de-chaussée, d’une superficie de 45 m² environ.

Ainsi que les locaux existent dans leur état actuel avec toutes leurs dépendances, sans réserve, le BENEFICIAIRE déclarant bien les connaître et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présentes.

ARTICLE 2 - DESTINATION

Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage des activités définies dans les statuts de l’association non modifiés en date du 14 juin 2014 ayant pour objet la défense des droits des personnes réfugiées et migrantes.

Le BENEFICIAIRE s’interdit toute autre activité sans l’accord express et écrit du PRETEUR.

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent contrat est consenti à compter de sa signature pour une période d’une année, renouvelable par tacite reconduction annuellement pour la même durée.3

Chacune des deux parties aura la faculté, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception, de résilier la présente convention, moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire du contrat.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

4.1) Prix :

La présente mise à disposition a lieu à titre gratuit

Valorisation annuelle de la mise à disposition : à hauteur du loyer versé par la Ville au propriétaire des locaux, soit 1 620 € par an (soit 3 € par m2 et par mois).

4.2) Charges :

Toutes les charges inhérentes à l’occupation desdits locaux incombent au BENEFICIAIRE y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les abonnements et consommations de tous fluides.

ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIERES

Le présent contrat de mise à disposition est établi sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions particulières suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du contrat si bon semble à la ville de Bayonne.

5.1) Le BENEFICIAIRE prendra les biens mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreurs dans la désignation sus indiquée.

Un état des lieux, établi entre les parties, est annexé à la présente convention.

5.2) Le BENEFICIAIRE veillera en bon père de famille à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tous empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.

Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté.

Il devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la convention et les rendre au terme de celle-ci, en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.wAaANNRN

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5.3) Toute activité commerciale est interdite dans les locaux même si celle- ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.

5.4) A l’expiration de la présente convention de mise à disposition, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens mis à disposition, et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.

ARTICLE 6 - TRAVAUX

Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités prévues à l’article 2 « DESTINATION ». Dans tous les cas, il devra faire appel aux services techniques de la ville de Bayonne pour la réalisation matérielle des travaux.

Le BENEFICIAIRE fera à ses frais toutes les réparations qui deviendront nécessaires au cours du présent contrat, après avoir reçu l’accord préalable des services techniques de la ville de Bayonne.

Tous travaux touchant l’ensemble immobilier y compris des travaux d’embellissement devront recevoir l’accord préalable des services techniques de la ville de Bayonne et toute amélioration, fût-elle due à des travaux pris en charge par le BENEFICIAIRE, ne donnera droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la ville de Bayonne, ces améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

Le BENEFICIAIRE devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie et pendant la durée de la convention son mobilier, le matériel, le recours des voisins, le vandalisme, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et l’ensemble des autres risques liés à l’occupation du local. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquittement régulier des primes. Le BENEFICIAIRE devra faire parvenir une attestation de sa police d’assurance prise auprès d’un cabinet d’assurances notoirement solvable.

Il ne pourra exercer aucun recours contre la ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

Le PRETEUR ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.

Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.wAaANNRN

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Le BENEFICIAIRE devra donc souscrire une assurance adéquate s’il le désire.

Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler à la ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.

ARTICLE 8 - REGLEMENTATION

Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage et des établissements recevant du public, le code de la santé publique.

Toutes infractions aux prescriptions réglementaires pourront entraîner « ipso facto » la rupture du présent contrat, et ce, sans préavis, ni indemnité.

Le BENEFICIAIRE devra respecter les règles relatives au fonctionnement des établissements recevant du public et plus particulièrement celle relative à l’effectif autorisé.

ARTICLE 9 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION

Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini.

Toute sous-location est interdite.

Le non-respect de cette disposition après première mise en demeure restée sans effet entrainera la résiliation sans délai de la présente convention. La commune de Bayonne se réserve la possibilité d’utiliser le bien mis à disposition, sous certaines conditions et de manière très occasionnelle. Dans cette hypothèse, elle avisera le BENEFICIAIRE de la date et des conditions d’occupation, au moins un mois avant l’utilisation prévue.

ARTICLE 10 – TRIBUNAUX COMPETENTS - DOMICILE

Il est expressément stipulé que pour les éventuelles contestations sur l’application ou l’interprétation du présent contrat, il conviendra de saisir le tribunal compétent, seulement après épuisement des voies amiables.

Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville.6

DONT CONVENTION SUR SIX PAGES.

Fait et passé en deux exemplaires originaux

Pour le PRETEUR : Pour le BENEFICIAIRE : Le Maire, Le Délégué national LA CIMADE Jean-René ETCHEGARAY pour la région Cimade Sud-Ouest

Pierre GRENIER