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Déliberation - 2021 06 24 del09 dl rehab. logem. garantie emprunt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
VILLE
DE
u
SCEAUX
UE,
=.
a
Sue)
PQ]
NA
|
coran
ET
2e PEUR
207
Le
directeur
général
des
services
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal :
Objet:
Réhabilitation
de
logements
sociaux
situés
15,
23
et
25
rue
des
Imbergères
-
garantie
d’emprunt
de
la Ville
à Sceaux-Bourg-la-Reine
Habitat
Séance
du
24 juin
2021
Convocation
du
18 juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-quatre
juin
à
19
h
30,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le maire
le dix-huit
juin
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mmes
Isabelle
Drancy,
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
MM.
Théophile
Touny,
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mme
Claire
Vigneron,
M.
Franck
Tonna,
Mme
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Catherine
Palpant,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
M.
Philippe
Tastes
par M.
Philippe
Laurent,
Mme
Sakina
Bohu
par
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
Mme
Christiane
Gautier
par
M.
Jean-Christophe
Dessanges
Secrétaire
de
séance :
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
-
Fax
01
41
13
33
99
-
www.sceaux.fr
-
sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERA
TION
24
juin
21
— n°
09
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
juin
2021
OBJET
: Réhabilitation
de
logements
sociaux
situés
15,
23
et
25
rue
des
Imbergères
- garantie
d’emprunt
de
la Ville
à Sceaux-Bourg-la-Reine
Habitat
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2252-1
à L.
2252-2,
Vu
l'article
2298
du
code
civil,
Considérant
que
cette
garantie
se
substitue
à
celle
accordée
lors
de
sa
séance
du
27
septembre
2018
relative
au
financement
d’une
acquisition
de
locaux
commerciaux
situés
81
rue
Houdan,
Vu
offre
de
financement
de
la Banque
Postale
(annexée
à la présente
délibération),
Considérant
l'offre
de
financement
d’un
montant
de
755
434,43
€,
émise
par
la
Banque
Postale
(ci-
après
« le
bénéficiaire
»),
et
acceptée
par
Sceaux
Bourg-la-Reine
Habitat,
société
d'économie
mixte
locale
(ci-après
« l’emprunteur
»)
pour
les
besoins
de
financement
de
logements
sociaux
situés
15,
23
et 25
rue
des
Imbergères
92330
Sceaux,
pour
laquelle
la ville
de
Sceaux
(ci-après
« le garant
»)
décide
d'apporter
son
cautionnement
(ci-après
« la garantie
») dans
les termes
et conditions
fixées
ci-dessous,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(1
vote
contre
: M.
Xavier
Tamby)
(M.
Philippe
Laurent,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Philippe
Tastes,
Mmes
Sylvie
Bléry-
Touchet,
Monique
Pourcelot,
Catherine
Palpant,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Annie
Bach
ne
prennent
pas
part
au
vote)
Article
1 : Le
garant
accorde
son
cautionnement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à hauteur
de
100
%
(quotité
garantie),
augmentée
dans
la
même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
contrat
à venir
entre
l’emprunteur
et le bénéficiaire
(ci-après
« le prêt
»).
L'offre
de
prêt
est jointe
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2:
Le
garant
déclare
que
la
garantie
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à La division
du
risque
et au
partage
du
risque.
Article
3:
Le
garant
reconnait
être
parfaitement
conscient
de
la
nature
et
de
l’étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrit
aux
articles
1 et 4 du
présent
engagement.
Il
reconnaît
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non
remboursement
du
prêt
par
Pemprunteur
et des
conséquences
susceptibles
d’en
résulter
sur
sa situation
financière.
Auticle
4
: En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d’une
échéance
par
emprunteur,
le
cautionnement
pourra
être
mis
en jeu
par
lettre
recommandée
avis
de
réception,
adressée
par
le
bénéficiaire
au
garant
au
plus
tard
90 jours
après
la
date
d’échéance
concernée.
Le
garant
devra
alors
effectuer
le versement
sans
pouvoir
opposer
l’absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement
ni
exiger
que
le
bénéficiaire
ne
s’adresse
au
préalable
à l’emprunteur
défaillant.
En
outre,
le garant
s’engage
pendant
toute
la
durée
de
l’emprunt,
à créer
et
à mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
de
toutes
les
sommes
dues
au titre
de
la garantie.
Article
5
: La
garantie
est conclue
pour
la durée
du
prêt
augmentée
d’un
délai
de trois
mois.
2/3 Article
6
: Le
garant
s’engage
à effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
article
L.2131-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et à en justifier
auprès
du
bénéficiaire.
Et
ont
signé
les membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
3/3