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Déliberation - 05 dl garantie emprunt precisions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 05 dl garantie emprunt precisions)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
:Garantie
d’emprunt
accordée
à
Sceaux
Bourg-la-Reine
Habitat
pour
la
réhabilitation
de
12
logements
sociaux
situés
au
29,
31
et
33
rue
des
Ecoles
—
précisions
relatives
à
la
délibération
du
8 février
2024
Séance
du
28
mars
2024
Convocation
du
22
mars
2024
Conseillers
municipaux
en exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
mars
à
19
h
40,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
vingt-deux
mars
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
MM.
Philippe
Laurent,
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mmes
Monique
Pourcelot,
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Ngo
Mahob,
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mmes
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Catherine
Palpant,
MM.
Hugues
Ossart,
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin,
M.
Numa
Isnard
Etaient
représentés :
M.
Théophile
Touny
par
Mme
Axelle
Poullier,
Mme
Corinne
Deleuze
par
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Nadine
Lacroix
par
Mme
Isabelle
Drancy
Etait
absent :
M.
Konstantin
Schallmoser
Secrétaire
de
séance :
M.
Hugues
Ossart
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ENGAGEMENT DE
SERVICE
QUAUVILLE
HET rene
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
0141
18
88
00
- Fax
01
4118
33
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr
wréafnorerg DELIBERATION
28
mars
24
—
n°
05
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
mars
2024
OBJET
:Garantie
d’emprunt
accordée
à
Sceaux
Bourg-la-Reine
Habitat
pour
la
réhabilitation
de
12
logements
sociaux
situés
au
29,
31
et
33
rue
des
Ecoles
—
précisions
relatives
à
la
délibération
du
8
février
2024
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
d’Isabelle
Drancy,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2252-1
à L.
2252-2,
Vu
l'article
2305
du
code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°156387
ci-annexé
à
intervenir
entre
Sceaux
Bourg-la-Reine
Habitat
—
société
d’économie
mixte
locale
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations,
Vu
sa
délibération
du
8
février
2024
relative
à
la
garantie
d'emprunt
accordée
à
Sceaux
Bourg-la-Reine
habitat
pour
la
réhabilitation
de
12
logements
sociaux
situés
au
29,
31
et
33
rue
des
Ecoles, Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(MM.
Philippe
Laurent,
Philippe
Tastes,
Mmes
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
Sylvie
Bléry-Touchet,
Monique
Pourcelot,
Annie
Bach,
Catherine
Palpant,
ayant
quitté
la
salle),
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
ville
de
Sceaux
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
786
250€
€
souscrit
pour
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°156387
constituée
d’une
ligne
de
prêt.
La
garantie
de
la
Ville
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
786
250,00
€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Le
contrat
de
prêt
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article 2 : La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3 :
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
courir
les
charges
du
prêt.
Article
4 :
Le
maire
est
autorisé
à
signer
les
engagements
de
garantie
du
prêt
conclus
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations
et
l’emprunteur
Sceaux
Bourg-la-Reine
Habitat
pour
l’opération
de
réhabilitation
de
la
résidence
située
au
29,
31
et
33
rue
des
Ecoles.
2/3 Article
5 :
La
présente
délibération
se
substitue
à la
délibération
adoptée
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
8 février
2024.
Et ont signé
les membres
présents.
Pour
extrait conforme
le
maire
le
secrétaire
de
séance
Mal
A
3/3