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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
?
éfecture
le 08/07/2022
MAIRIE
D’AUZIELLE
ae pe
CR
E
X
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G
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D
É
L
I
ID:031-213100365-20220705-2022
21-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
05
JUILLET
2022
Délibération
N°2022-21
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
05
juillet
à
21
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE
(Haute-Garonne),
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Michèle
SEGAFREDO,
Maire
de
la commune.
Date
de
la
convocation
: 01/07/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 16
Présents
: Mireille
ARNOULT,
Etienne
BREMAND),
Jean
Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Mathieu
JEAN,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Pierre
SANS,
Michèle
SEGAFREDO,
Julie
SORLI,
Christel
RINCENT,
Karine
BOUILLOUD.
Absents
excusés:
Joseph
REVEILLERE
(procuration
à
Mme
SEGAFREDO,
Sylvie
LEONELLI
(procuration
Mme
RESTES),
Bruno
PASTUREL
(procuration
M.EARD),
Johana
ATTAÏIECH
(pouvoir
à M.BREMAND).
Absents
: Frédéric
DOLE,
Jean-Marie
FREU,
Marie-Claude
BLAD.
Secrétaire
de
séance
: Mathieu
JEAN.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Montant
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
Le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a
été
actualisé
par
le
décret
du
25
avril
2007,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Chaque
année
le
Conseil
municipal
afin
de
pouvoir
se
voir
verser
ladite
redevance,
doit
par
délibération
approuver
:
1.
le
taux
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
seuil
de
0.035
€/mètre
de
canalisation
(valeur
plafond
prévue
au
décret
visé
ci-dessus),
2.
que
ce
montant
soit
revalorisé
chaque
année :
-
sur
la
base
de
la
longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur
le
domaine
public
communal,
-
par
application
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
1%
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
Pour
information
cette
année
la
redevance
s'élève
à
500€.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l’approbation
du
taux
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
son
mode
annuel
de
revalorisation.
Vote
pour:
Mireille
ARNOULT,
Etienne
BREMAND,
Jean
Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Mathieu
JEAN,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Pierre
SANS,
Michèle
SEGAFREDO),
Julie
SORLI,
Christel
RINCENT,
Karine
BOUILLOUD
Vote
contre :
Abstention
:
Mairie
d'Auzielle — Le
Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie : 05
61
00
07
61
Errail : secretariaK@
mairie-auxzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12b
et
14b-18b,
vend.
9b-12b
et
14h-17b. Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
?
éfecture
le 08/07/2022
MAIRIE
D'AUZIELLE
ae pe
CR
ID
:031-213100365-20220705-2022
21-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
décide :
- D'APPROUVER
le taux
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
son
mode
annuel
de
revalorisation,
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
effectuer
toute
démarche
et
à
signer
toute
pièce
afférente
à ce
dossier.
FAIT
et DELIBERE,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michèle
SEGAFREDO
SZ
: :
Mathieu
JEAN
Le
présent
document
a été:
…
Publié
sur le site
internet
le:
f)
$
JUIL,
202?
Notifié
le :
.
Transmis
au
représentant
de
l’Etat le
:
0
8
JUIL,
2022
Application
de
la
loi
82-623
du
22/07/1982
Modifiant
et complétant
la loi
82-813
du
02/03/1982
Cet
acte
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l’application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
notification.
Mairie
d'Auzielle — Le
V/illage — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Email
: secretariaK@ mairie-auxzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12h
et
14b-18b,
vend.
9h-12h
et 14h-17b.