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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2025 03 contractualisation dun pret relais 2025
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 02h41
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2025 03 contractualisation dun pret relais 2025)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques,
DU
CANTON
D'ERSTEIN
DEC-2025-
03
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Décision
du
Président
FINANCES
—
CONTRACTUALISATION
D'UN
CREDIT
RELAIS
AUPRÈS
DE
LA
CAISSE
D'ÉPARGNE
À
HAUTEUR
DE‘1
500
000
€
AU
BBUDGET
ANNEXE
ZONES
D’ACTIVITES
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
Vu
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
le cadre
dans
lequel
le conseil
communautaire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
au
Président
de
la
communauté
de
communes, Vu
la
délibération,
n°
2020-062
du
conseil
communautaire
du
16
septembre
2020,
qui
autorise
le
Président
à contracter
tout
emprunt
à court,
moyen
et long terme,
dans
la limite
annuelle
des
sommes
inscrites
au
budget
N,
Vu
la
délibération,
n°
2025-054
du
conseil
communautaire
du
15
avril
2025,
qui
adopte
le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
zones
d’activités,
1 500
000
€
y
sont
inscrits
en
prévision
d'un
emprunt, Vu
la consultation
bancaire
menée
auprès
de
7 établissements
entre
le 8 août
2025
et le 25
août
2025,
Considérant
après
analyse
que
la proposition
faite
par
la Caisse
d'Epargne
est
la meilleure,
DECIDE
: De
contracter
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
un
prêt
relais
d’un
montant
de
1 500
000,00
€,
dont
les caractéristiques
sont
les suivantes
:
-
Montant
: 1 500
000,00
€
-
Durée
: 3 ans
-
_Tauxfixe
: 3,17
%
-
Versement
des
fonds
: Unique
ou
par
tranches
successives
(sur
6 mois)
au
fur
et
à mesure
de
vos
besoins
en
trésorerie.
Les
versements
de
fonds
pourront
donner
lieu
au
paiement
d'intérêts
intercalaires.
-
Paiement
des
intérêts
: Trimestriellement
(les
intérêts
sont
calculés
au
prorata
sur
le montant
des
fonds
réellement
utilisés)
-
Déblocage
des
fonds
: à partir
du
01/10/2025
-
Commission
et frais
: 1 000
€
-
Calcul
des
intérêts
: exact
/ 360
jours
-
Remboursement
du
capital
: In fine
où
au
fur
et à mesure
des
rentrées
dé
ni
indemnités.
Fait
à BENFELD
le
12
SEP. 245
résident,