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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2025 02 contractualisation dune ligne de tresorerie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2025 02 contractualisation dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
-
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES —
CANTON
D'ERSTEIN
DEC-2025-
02
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Décision
du
Président
FINANCES
—
CONTRACTUALISATION
D'UNE
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
AUPRÈS
DE
LA
CAISSE
D'ÉPARGNE
À
HAUTEUR
DE
2 500
000
€
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
Vu
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
le cadre
dans
lequel
le conseil
communautaire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
au
Président
de
la
communauté
de
communes, Vu
la délibération,
n°
2022-068
du
conseil
communautaire
du
29
juin
2022,
qui
autorise
le Président
à
recourir
à des
lignes
de
trésorerie
en
tant
que
de
besoin,
dans
la
limite
annuelle
de
2 500
000
€,
Vu
les
différentes
offres
de
ligne
de
trésorerie
reçues
à
l'issue
d’une
consultation
bancaire
menée
auprès
de
7 établissements
entre
le 8 août
2025
et
le 25
août
2025,
Considérant
après
analyse
que
la proposition
faite
par
la
Caisse
d'Epargne
est
la
meilleure,
DECIDE : De
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
2 500
000,00
€,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
-
Montant
de
la ligne
: 2 500
000,00
€
-
Durée
: 12
mois
-
Taux
d'intérêt
: €STR
+ marge
de
0,70
%
(Si
l'ESTR
est
négatif,
il sera
réputé
à zéro)
-
Tirage
: demande
en
ligne
avec
procédure
de
crédit
d'office
en
J+1
pour
une
demande
réalisée
avant
16H30,
j+2
après
16h30.
-
Paiement
des
intérêts
: chaque
trimestre
civil
par
débit
d'office
-
Déblocage
des
fonds :
le 01/10/2025
-
Frais
de
dossier
: néant
-
Commission
d'engagement
: 0,10
%
prélevée
en
une
fois
(soit
2 500
€)
-
Commission
de
mouvement
: néant
-
Commission
de
non-utilisation
: 0,05
%
annuel-
calculée
trimestriellement
effonction
du
montant
non-utilisé
Fait
à BENFELD
le 29
août
202
Le
Président,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20250901-DEC2025-02-AR Date de télétransmission : 01/09/2025 Date de réception préfecture : 01/09/2025