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Déliberation - DEL 2023 089 Adhesion convention participation prevoyance
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 089 Adhesion convention participation prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
e Envoyé en préfecture le 30/11/2023
... Reçu en préfecture le 30/11/2023 ® e
& Publié le 0 4 DEC, 2023
e
° . ID : 027-200057685-20231129-DEL. 2023_089-DE ° e
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 23 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 35
Absents : 8
Pouvoirs : 14
Votants : 49
L'An deux mil vingt-trois,
Le 29 novembre, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY Fabienne BERNARD, Richard CARILLET,
Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine
DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick
HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Grégory
LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Valérie
PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Arthur REGNIER, Jérôme
RICHARD, Fabien RICHARD, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Angélina BYLYKBASHI a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Natacha DE BEAUDRAP a donné pouvoir à Paul MERCIER
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Isabelle PORTIER
Bernard DURDANT a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Grégory LEROUX
Sandrine MAHON a donné pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Patrice NOEL a donné pouvoir à Daniel FOUCHER
Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET
Dominique RABET a donné pouvoir à Jean FREMIN
Isabelle RIHOUAY a donné pouvoir à Catherine DESILE à
Marie ROUSSEAU a donné pouvoir à Catherine MIKLARZ
Etai(en)t absent(e)s : Samantha DURAND-PORTOGHESE, Lydia LACROIX, Paul#LANNOY,
Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Christophe RENAUD, Anne-Françoise
ROSTAING
Secrétaire de séance : Michel MOISY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 0 k DEC. 2023
ID : 027-200057685-20231129-DEL_2023_089-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-089 - Adhésion à la convention de participation
prévoyance (maintien de salaire)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L452-42 et L827-
1 à L827-12,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°DEL-2022_035 du conseil municipal du 06 avril 2022,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Eure en date du 31 août 2022, autorisant le président à
signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 19 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 14 novembre
2023,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'ADHERER à la convention de participation, dans le domaine de la
protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l'attributaire est
la MNT et ce, aux conditions suivantes :
o Date d'effet : à partir du ler janvier 2024, (date de fin le 31 décembre
2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général
pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre
2029.
o Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la
C.NR.A.C.L.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 04 DEC. 2023
ID : 027-200057685-20231129-DEL. 2023_089-DE
Vexin-sur-Epte
o Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents
Contractuels
o Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les
suivantes :
50,
: Pin 90 % du 95 % du 90 % du Traitement |Traitement . .
Fo Ra RT Traitement Traitement
Garanties indiciaire Net indiciaire Net indiciaire Net indiciaire Net ee 0, 50,
POSNbEnE SONT LeopeNBoctie |+95 0% NEC neite + 40 % RI net nette + 90 % RI net
+ 95% RI net + 45 % RI net
0,94% 1,01% 1,38% 1,48%
0,98%
1,63%
te. *par née d'invalidité) Option Décès PTIA** (CAPITAL 100% du traitement net annuel (traitement indiciaire, NBI et régime indemnitaire) *Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022) **PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) 0,24% o Choix des garanties par l'agent :
L'agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l'une des
4 couvertures de celle-ci.
La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l'adhésion à la
garantie 1.
La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l'adhésion aux
garanties 1 et 2.
La souscription à l'option est conditionnée au minimum à l'adhésion à
la garantie 1.
o Calcul du montant de la cotisation de l'agent :
l'assiette de cotisation est constituée par le montant des
rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du
contrat :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
e Envoyé en préfecture le 30/11/2023
e Reçu en prés le 30/11/2023 4 D
Publié le C: 2023
ID : 027-200057685-20231129-DEL_2023_089-DE
Vexin-sur-Epte
Ÿ_ Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire
(NBI) + Régime indemnitaire (RI)
A l'exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des
rémunérations nettes.
- D'AUTORISER monsieur le maire à procéder à toutes formalités afférentes et
à signer tous documents relatifs à l'adhésion de la présente convention de
participation
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. Certifier exécutoire compte tenu de la publication
effectuéele {4 DEC, 2023
Et de la télétransmission
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa:
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023