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Déliberation - D 2023 081 Adhesion convention participation risques prevoyance et Modification participation financiere risque prevoyance
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 081 Adhesion convention participation risques prevoyance et Modification participation financiere risque prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le mardi quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
03 novembre 2023
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 19
Représentés 04
Absent 00
Sens des votes
Pour 23
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annie LEPAGE,
Fabien TOUREAUX, ayant donné pouvoir de vote à Jessica LE MEUR – PAUGAM, Jacqueline LANGELIER, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
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RESSOURCES HUMAINES
D 2023/081 18°)
Adhésion à une convention de participation « risques prévoyance » et
Modification de la participation financière à la Protection Sociale
Complémentaire des agents, « risque prévoyance »
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et élus établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire -PSC- auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence
Les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l’employeur doivent porter :
- Soit sur le risque « santé » , portant atteinte à l’intégrité physique de l’agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique, ...) ou risques liés à la maternité, - Soit sur le risque « prévoyance », couvrant l’incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès, - Soit les deux risques « santé » et « prévoyance »
En l’occurrence, le Conseil municipal, par délibération du 15 novembre 2022, approuvait la mise en œuvre de la participation financière à la protection sociale complémentaire, PSC, « risque prévoyance » à partir du 1er janvier 2023 au profit des agents de la commune (agents titulaires/stagiaires et les agents non titulaires de droit public et de droit privé en position d‘activité) ayant souscrit un contrat labellisé de protection sociale complémentaire CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Pour rappel, il est versé mensuellement à chaque agent, au titre de la PSC, « risque prévoyance », indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve, 07 euros/mois depuis le 1er janvier 2023
Le décret n° 2011-1474 propose deux dispositifs de mise en œuvre de la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au choix de l’employeur public : - La convention de participation : L’employeur ne sélectionne qu’un opérateur après mise en concurrence de différents candidats. L’adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est facultative,
- La labellisation : La participation des employeurs ne peut être versée qu’aux agents ayant
souscrits des contrats qui bénéficient d’un label accordé, sur demande des mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, par un prestataire désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière de santé et/ou prévoyance
Après consultation des agents et suite à leur retour favorable à la majorité, il est proposé aujourd’hui de retenir le dispositif suivant : adhésion à la convention de participation proposé par le CDG 56 auprès de l’entreprise COLLECTEAM
En effet, cette formule paraît à l’heure actuelle la plus favorable aux agents en matière de garanties fournies en rapport avec le montant cotisé
En outre, il est également demandé au Conseil municipal de délibérer sur le montant de la participation financière liée à la signature par les agents d’un contrat auprès de COLLECTEAM au titre du « risque prévoyance »
Il est proposé d’attribuer mensuellement à chaque agent ayant souscris un contrat COLLECTEAM « risque prévoyance », indépendamment de la catégorie dans laquelle il se trouve, 14 euros par mois à compter du 1er janvier 2024
Vu, la Loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique (articles 26 et 39),
Vu, le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, l’avis du favorable émis par le Comité Social Territorial du 07 novembre 2023,
Après avis de la Commission Finances en date du 07 novembre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- approuve l’adhésion de la commune à la convention de participation « risque prévoyance » proposée par le CDG 56 auprès de COLLECTEAM,
- approuve l’augmentation de la participation financière à la protection sociale complémentaire au profit des agents de la commune en matière de risque prévoyance,
- approuve les modalités financières de cette participation (14 euros/mois/agent ayant souscrit un contrat Collecteam « risque prévoyance »),
- approuve que la participation soit versée directement à l’agent,
- abroge la délibération n° 2022-055 du 15 novembre 2022
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 22 novembre 2023
La secrétaire de séance, Annette BATELIER. Le Maire, Daniel MARTIN.