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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 127 publié le 18 10
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 127 publié le 18 10)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 127 publié le 18 octobre 2018
Sommaire affiché du 18 octobre 2018 au 17 décembre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 127 publié le 18 octobre 2018
SOMMAIRE
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration n° SAP 841767320 du 9 octobre 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'entrepreneur individuel Madame Lydia BORHIS « STARWASH », domicilié 17 rue Fortin Bât 3 Esc A Et 0 Pte 1 à (91410) DOURDAN
- Récépissé de déclaration n° SAP 842037962 du 5 octobre 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré au micro entrepreneur Monsieur CONRARD Nicolas, domicilié 94 rue du Vieux Château à (91330) YERRES
- Récépissé de déclaration n° SAP823198494 du 11 octobre 2018 d'un organisme de service à la personne délivré au micro-entrepreneur Madame Nihal LEBBAR, domiciliée 1 rue Frédéric Chopin à (91000) EVRY
- Récépissé de déclaration n° SAP804783827 du 9 octobre 2018 d'un organisme de service à la personne délivré à l'organisme LONOMARJAS exerçant sous l'enseigne AKAZA SERVICES dont le siège social se situe 11 rue Jean Moulin à (91210) DRAVEIL
- Récépissé de déclaration SAP 835072406 du 16 octobre 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame AMGHAR Samira domicilié 4 rue de l'Essonne à (91590) BAULNE
- arrêté en date du 16 octobre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France
ARS
- arrêté n°ARS 91/2018/OS-42 du 1er octobre 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier sud Francilien
- arrêté n°2018-170 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 5 places pour personnes présentant des troubles du spectre autistique et transformation de 2 places d'accueil temporaire en 2 places d'accueil permanent à la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) Les Jours Heureux à Epinay sur Orge
- arrêté n°2018-175 du 16 octobre 2018 portant autorisation de création d'une unité renforcée d’accueil de transition (URAT) de 6 places au sein de la Maison d’Accueil Spécialisée « Le Ponant » à Etampes gérée par l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
DDCS
- arrêté n° 2018-DDCS-91-109 du 12 octobre 2018 portant agrément de l'association ALVE relatif à l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
DCPPAT
- arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/209 du 9 octobre 2018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation présentée par la Société ÉNORIS en vue d’augmenter la capacité de traitement de bois déchet de son installation de co-incinération située sur le territoire de la commune de MASSY (91300)
- arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/210 du 12 octobre 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes de permis de construire (PC n° 091 272 18 40025, PC n°091 471 18 40037 et PC n°91 471 18 40038) et à la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour le projet METRO (construction et exploitation du pôle Biologie-Pharmacie-Chimie au sein de l’ensemble universitaire Paris Sud) situé ZAC du Moulon sur le territoire des communes d’ORSAY et GIF-SUR-YVETTE présentées par la société PLATON SACLAY
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 127 publié le 18 octobre 2018
- arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, situées au 15 rue du Cap Horn sur le territoire de la commune de LES ULIS (91940)
- arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/212 du 12 octobre 2018 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société LOMATRA pour l'exploitation d'une installation de broyage,concassage et criblage de matériaux inertes située sur le territoire de la commune de Bièvres (91570)
- arrêté n°2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-208 du 8 octobre 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur les emprises des terrains nécessaires à la réalisation du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnessur le territoire des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis
- arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-214 du 18 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau
- arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-215 du 18 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- François PAPINEAU, Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne
- arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-216 du 18 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Karine LEJEUNE, Colonelle, Commandante du groupement de Gendarmerie départementale de l’Essonne
- arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-217 du 18 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Jean-Marie RUIZ commandant la compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
DDFIP
- arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et action en recouvrement n°2018-DDFIP-127- du 3 septembre 2018
DRCL
- arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL-540 du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle Évry-Courcouronnes
- arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL/521 du 3 octobre 2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Musique des Deux Vallées, constatation de la réduction de son périmètre et en conséquence, changement de sa nature juridique en syndicat intercommunal à vocation unique, accompagné de ses statuts
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- arrêté n°262/18/BSPA SÉCURITÉS du 16 octobre 2018 portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'Unité Mobile de Premiers Secours 91
- arrêté préfectoral n° 265/18/SPE/BSPA/MOT 85-18 du 18 octobre 2018 portant autorisation d'une épreuve motocycliste intitulée "49ème TRIAL DE MARCOUSSIS" le dimanche 21 octobre 2018
3 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP841767320
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841767320
N° SIREN 841767320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de F rance ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 octobre 2018 par l’entrepreneur individuel Mademoiselle Lydia BORHIS «STARWASH » dont l'établissement principal est situé 17 Rue Fortin Bât 03 Esc À Etage 00 Pte 1 à (01410) DOURDAN et enregistrée sous le N° SAP 841767320 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 octobre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 4
| $ 5
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP842037962
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 l.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842037962
N° SIREN 842037962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 3 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur CONRARD Nicolas dont l'établissement principal est situé 94 94 rue du Vieux Château à (91330) YERRES et enregistrée sous le N° SAP 842037962 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 octobre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
LS Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité « Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP823198494
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823198494
N° SIREN 823198494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 10 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Madame Nihal LEBBAR dont
l'établissement principal est situé 1 rue Frédéric Chopin à (91000) EVRY et enregistrée sous le N° SAP 823198494 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 11 octobre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
TT
Véronique-CARRE
LE 7
EX LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP804783827
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 804783827
N° SIREN 8304783827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ÿ
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 1° octobre 2014 par Madame Chantal PLUTON en qualité de présidente, pour l'organisme LONOMARJAS exerçant sous l'enseigne AKAZA SERVICES dont l'établissement principal était situé 143 avenue Henri Barbusse à (91210) DRAVEIL et a été transféré 11 rue Jean Moulin à (91210) DRAVEIL, enregistrée sous le N° SAP 804783827 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation implicite valable jusqu’au 15 décembre 2029 (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 octobre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP835072406
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@direccte.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 835072406
N° SIREN 835072406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 septembre 2018 par le micro-entrepreneur Madame Samira AMGHAR dont l'établissement principal est situé 4 rue de l'Essonne 91590 BAULNE et enregistrée sous le N° SAP 835072406 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 16 octobre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véroni REY 2
EX ©
Libvrté + Egalité e Frutrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
d'Ile-de-France
ARRETE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DE L'ETAT AUX AGENTS DE LA DIRECCTE D’ILE-DE-FRANCE
VU la loi organique n°2001-692 du 1*août 2001 relatives aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
VU le décret du 14 juin 2017 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France, à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral IDF-2018-02-26-012 donnant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2018 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à M. Dominique VANDROZ ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2018 confiant à compter du 1‘’septembre 2018 l'intérim de l'emploi de responsable de l’unité départementale de la Seine-et-Marne à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à M. Philippe COUPARD ;
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi - IDF-2018-10-16-004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France VU la circulaire 2REC-15-3351 du 18 mars 2015 relative à la simplification des nomenclatures budgétaires ;
VU la décision du 29 octobre 2015 portant simplification de la nomenclature budgétaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCREF) au sein du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
ARRETE
Section 1 — Subdélégation de signature aux agents de l'unité régionale
ARTICLE 1°
Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région d'Île-de-France, donne subdélégation de signature à M. Jérôme BONHERBE, secrétaire général, M. Clément LE BRAS-THOMAS, secrétaire général adjoint, M. Jean Paul MARANGI, chef du service budgétaire et financier, Mme Liliane JABOL, adjointe du chef du service budgétaire et financier, à l'effet de recevoir et de mettre à disposition les
crédits des budgets opérationnels de programme suivants :
102 « Accès et retour à l'emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
La subdélégation est consentie pour l’ensemble des titres budgétaires énoncés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Mme Corinne CHERUBINI, donne subdélégation de signature à :
>. M. Jérôme BONHERBE, secrétaire général ;
#._ M. Dominique BONNAFOUS, chef du pôle C ;
>. Mme Yasmina TAIEB, cheffe du pôle T ;
>. M. Benjamin LEPERCHEY, chef du pôle 46
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes suivants :
102 « Accès et retour à l’emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
134 « Développement des entreprises et de l'emploi »
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de lPemploi et du travail » 159 « Expertise, information géographique et météorologie »
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées action 1 »
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Il est également accordé à M. Jérôme BONHERBE et à M. Clément LE BRAS-THOMAS, secrétaire
général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite des plafonds de dépenses qui ont été notifiés par le
préfet de région d'Ile de France, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou
E le de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS 1
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-10-16-004 - arrêté portant subdélégation de 26 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion du budget opérationnel régional :
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 2) »
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes
Ilest également accordé à M. Jean Paul MARANGI et Mme Liliane JABOL subdélégation pour
procéder aux opérations budgétaires dans application informatique financière de l'Etat « CHORUS ».
Cette habilitation recouvre les actes de mise à disposition des crédits et de saisie de la programmation dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé,
ARTICLE 3
Mme Corinne CHERUBINI, donne subdélégation de signature à M. Benjamin LEPERCHEY, chef du
pôle 3%, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes budgétaires et comptables,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs
à la gestion des budgets opérationnels centraux des programmes du Fonds social européen suivants :
FSE00-03 : Objectif3 (2000-2006)
FSEO00-04 : Equal (2000-2006)
FSE00-06 : Objectif2 (2000-2006) FSE00-01: Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 FSE00-07 : Programme Emploi Inclusion en métropole 2014-2020
FSE00-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes 2014-2020
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, et dans les limites de leur champ de compétence, à :
v M. Patrick GUYOT, chef du département Fonds social européen ;
Mme Fabienne VAUGUET, adjointe au chef de département, cheffe du service Programmation et organismes intermédiaires ;
Mme Johanna TAMBURINTI, cheffe du service Projets régionaux ;
Mme Alexandra CHOL, cheffe du service Gestion financière et méthodes.
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ARTICLE 4
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes suivants :
102 « Accès et retour à l’emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »
134 « Développement des entreprises et de l'emploi »
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
159 « Expertise, information géographique et météorologie »
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées action 1 et 2» 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
- Service études statistiques et évaluation
DIRECCTE He de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS 3
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de emploi - IDF-2018-10-16-004 - arrêté portant subdélégation de 27 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France 7 Mme Anne-Lise AUCOUTURIER, responsable du service étude, statistique, évaluation
à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions du service étude, statistique et évaluation.
- Secrétariat général
> M. Clément LE BRAS-THOMAS, secrétaire général adjoint ;
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans
l’ensemble du périmètre des missions du secrétariat général.
>. M. Jean-Paul MARANGI chef du service budgétaire et financier;
7 Mme Liliane JABOL adjointe au chef du service budgétaire et financier ; à l’effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre du service budgétaire et financier.
>. Mme Magali BELLEC, cheffe du service des moyens généraux ;
>. Mme Mikaela MANASSERO, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre du service des moyens généraux.
> M. Arnaud PLANEILLE, chef du service des ressources humaines ;
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre des ressources humaines, formation professionnelle et action sociale.
> Mme Sylvie NICOLAS, cheffe de l’unité GAPEEC ;
à l’effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre de la GAPEEC.
> Mme Evelyne LE GALE, responsable de la formation professionnelle,
à l’effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre de la formation professionnelle.
> M. Thierry LARTIGUE, chef de l’unité action sociale,
à l’effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre de l’action sociale.
> M. Yannick DURANT, chef du service des systèmes d’information ; > M. Freddy FRANCOISE, adjoint au chef du service des systèmes d’information ;
à l’effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre des systèmes d’information.
- Pôle C
>. Mme Christine MILLER, cheffe du service pilotage général, M. Jean-Paul WUCHER ;
chef du service des pratiques commerciales restrictives, M. Ronan PERROTTE, chef du
service de la brigade interrégionale d’enquête concurrence et de la commande publique ;
> M.Erie LE CAM, chef du service programmation, animation et contentieux ; à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions de pôle C.
> Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service de la métrologie et M. Christian BELNY, responsable d’unité opérationnelle à l'effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes de PEtat en matière de métrologie légale.
- Pôle T
> M. Sylvère DERNAULT, adjoint à la directrice du pôle T, chef du service santé et sécurité au travail ;
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILEIERS
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi - IDF-2018-10-16-004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France 28 7. Mme Catherine LAPEVRE, cheffe du service relations du travail ;
à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions du pôle T,
- Pôle 3°
7. M. Aymeric MORIN, Mme Magali BOUNAIX, adjointe au chef du département, cheffe
de la mission d'appui transversal, Christine DIDIER, cheffe du service mutation de l’emploi et des compétences, Mme Elisa BAILLON, cheffe du service insertion des jeunes et développement de la
qualification des actifs, M. Thomas GOUZENES, chef du département développement économique,
compétitivité, international, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions de pôle 3°.
ARTICLE 5
Mme Corinne CHERUBINI donne subdélégation de signature à M. Jérôme BONHERBE et à M.
Clément LE BRAS-THOMAS, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes budgétaires énoncés à Particle 2 du présent arrêté.
Cette subdélégation de signature n’est pas donnée à M. Clément LE BRAS-THOMAS lorsque les dispositions de l’article 6 s'appliquent.
ARTICLE 6
Mme Corinne CHERUBINTI donne subdélégation de signature à M. Clément LE BRAS-THOMAS,
secrétaire général adjoint, et à Mme Chantal LE VAILLANT, responsable contrôle interne et audit, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du « service gestionnaire » mentionné par le descriptif de
système de gestion et de contrôle (DSGC) de la DIRECCTE d'le-de-France pour les opérations d'assistance technique (AT) relevant de l'autorité de gestion déléguée (AGD) (ligne budgétaire 0155 — CFSE — D075) du programme opérationnel national (PON) du Fonds social européen (FSE) 2014-2020
pour l’emploi et l'inclusion en métropole :
-_ les notifications d'avis rendus par le comité régional de programmation — Etat (CRP-E), après signature par le préfet du région du procès-verbal de ce comité.
- les décisions attributives de crédits d'assistance technique FSE au Département du FSE, «service bénéficiaire », fixant le montant accordé et les clauses contractuelles qui s'y rattachent ;
Ces délégations s'inscrivent dans le cadre de l'obligation de séparation fonctionnelle entre le
«service bénéficiaire » et le «service gestionnaire » en application des règlements européens
relatifs aux fonds européens structurels et d'investissement (FEST). Cette séparation fonctionnelle
est décrite dans le DSGC précité, validé par l'autorité de gestion du programme national,
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée sous la forme d’une habilitation à valider dans l'application
financière CHORUS, les opérations d’ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de
service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'Etat, aux agents désignés ci-après :
- Au titre des programmes visés à Particle 2
Mme Lydie BARTY, gestionnaire d'appui à l'exécution des BOP ;
Mme Blanche BOURIN, gestionnaire d'appui à l'exécution des BOP ;
Mme Géraldine CUGUEN, gestionnaire d’appui à l'exécution des BOP ; Mme Katia FALLA, gestionnaire d'appui à l'exécution des BOP ;
Mme Jacqueline GRACCHUS, gestionnaire d'appui à l'exécution des BOP ; YYUNNVN
DIRECCTE [le de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBER VILLIERS ®
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-10-16-004 - arrêté portant subdélégation de 29 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France 7. Mme Liliane JABOL, adjointe du chef du service budgétaire et financier ;
7. M. Jean-Paul MARANGE, chef du service budgétaire et Financier.
- Au titre des programmes visés à l’article 3
Mme Alexandra CHOL cheffe du service Gestion financières et méthodes :
Mme [men TOUIHRI JLIZE, gestionnaire financier ;
Mme Nathalie EMIDOF, gestionnaire financier ;
M. Yannick YAO, chargé de mission responsable de la gestion financière. VYUNVNNX
ARTICLE 8
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean Paul MARANGL chef du service budgétaire et
financier, en tant que responsable régional d'inventaire pour tous les actes liés aux opérations
d'inventaire comptable.
-_ Section 2 - Subdélégation de signature aux agents des unités départementales
ARTICLE 9
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l’article 5, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris
ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes BOP 102, 103, 111, 155, 159 et 333 à :
7. M. Dominique VANDROZ, responsable de l'unité départementale de PARIS :
M. Philippe COUPARD, responsable de l’unité départementale de SEINE ET MARNE par
intérim ;
Mme Catherine PERNETTE, responsable de l'unité départementale des YVELINES ; M. Philippe COUPARD), responsable de l'unité départementale de l’'ESSONNE ;
Mme Patricia BOILLAUD, responsable de l’unité départementale des HAUTS-DE-SEINE :
M. Dominique VANDRO?Z, responsable de l’unité départementale de la SEINE-SAINT
DENIS par intérim ;
M. Didier TILLET, responsable de l'unité départementale du VAL DE MARNE :
M. Vincent RUPRICH, responsable de l’unité départementale du VAL D'OISE.
vY
VVYNVYY
VV
ARTICLE 10
Unité départementale de Paris
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
7 M. Jacky HAZIZA, secrétaire général de l’unité départementale ;
> M. Philippe BOURSIER, directeur de l'emploi et du développement économique ; 7 Mme Corinne ROUXEL, adjointe au directeur de l’emploi et du développement
économique :
7. Mme Isabelle CHABBERT, adjointe au directeur de l'emploi et du développement
économique ; :
7. Mme Anne-Catherine BISOT, responsable des ressources humaines s
7. M. Patrick PEYTAVIN, directeur des relations et services du travail :
> Mme Christelle CHAMBARLHAC, adjointe au directeur des relations et services du
travail.
Unité départementale de Seine et Marne
DIRECCTE He de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBER VILLIERS 6
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de emploi - IDF-2018-10-16-004 - arrêté portant subdélégation de 30 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article
8 et de leur champ de compétence, à :
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, secrétaire générale de l'unité départementale :
Mme Isabelle VIOT-BICHON, responsable du pôle 3°;
M. Bruno ESCALERE, responsable du pôle T ;
M. Stéphane ROUXEL, adjoint au responsable du pôle T ;
M. Olivier GAUTUN, adjoint au responsable du pôle 3°,
Mme Valérie BRUNETEAU, chef du service modernisation et restructuration des
entreprises.
VVVNNN
Unité départementale des Yvelines
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
Mme Elisabeth JAULT, secrétaire générale de l'unité départementale ; M. Didier LACHAUD, responsable du pôle 3";
M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle T ;
Mme Nadine DESPLEBIN, adjointe au directeur du pôle 2°;
# Mme Clémence TALAYA-BIOTEAU, responsable du service accompagnement dans
l’emploi, insertion des publics en difficulté.
YVYNNY
Unité départementale de l'Essonne
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
Mme Emilia DUARTE-MARTINS, secrétaire générale de l’unité départementale :
M. Christian BENAS, responsable du pôle 3°;
Mme Véronique CARRE, adjointe au responsable du pôle 3';
M. Didier CAROFF, responsable du pôle T ;
Mme Brigitte MARCHIONTI, adjointe au responsable du pôle T. AAA:
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
Mme Gwenaëlle BOISARD, secrétaire générale de l’unité départementale ;
Mme Claudine SANFAUTE, responsable du pôle 3°;
M. Jérôme SAJOT, responsable du pôle T ;
M. Olivier JUVIN, responsable du département mutations économiques et
développement des compétences ;
Mme Nathalie LASMARRIGUES, responsable du département insertion
professionnelle ;
>. Mme Pascale BLONDY, responsable du département économie et territoires.
VVNVN
Unité départementale de Seine-Saint-Denis
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l’article 8 et de leur champ de compétence, à :
#7. Mme Katia DUPUVY, secrétaire générale de l'unité départementale :
>. Mme Martine ADMENT-CATINAUD), responsable du pôle 3° ;
7. M.Eric BERTAZZON, responsable du pôle T.
Unité départementale du Val-de-Marne
DIRECCTE Île de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS 7
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi - IDF-2018-10-16-004 - arrêté portant subdélégation de 31 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article
8 et de leur champ de compétence, à :
M. El Farouk CHADOULI, secrétaire général de l'unité départementale :
M. Eric JANY, responsable du pôle T ;
Mme Sandra ENSELLEM, responsable adjointe du pôle T ;
M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle BE
Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle 3° ; VUYUNVNNN
Unité départementale du Val d'Oise
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article
8 et de leur champ de compétence, à :
M. Xavier ROBERGE, secrétaire général de l'unité départementale ;
Mme Pascale BOUËTTE, responsable du pôle T ; .
Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3
Mme Véronique GUILLON, adjoint de la responsable du pôle 3°;
Mme Nadia EL QADI, responsable du service mutations de l'emploi et des
compétences.
VVYVNV
ARTICLE 11
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de frais dans
l'application CHORUS DT à:
Unité régionale
#._ M. Clément LEBRAS-THOMAS, secrétaire général adjoint ;
7. Mme Magali BELLEC, cheffe du service des moyens généraux ;
7. Mme Mikaela MANASSERO adjointe à la cheffe du service des moyens généraux ;
Unité départementale de Paris
M. Jacky HAZIZA, secrétaire général de l’unité départementale ;
Mme Anne-Catherine BISOT, responsable des ressources humaines :
Mme Sylviane DUNAIJSKA, responsable du bureau gestion des moyens ;
M. Eric BEAULIEU, adjoint au responsable du bureau gestion des moyens. YVVYVVNV
Unité départementale de Seine et Marne
#. M. Philippe COUPARD, responsable de l’unité départementale par intérim ;
7. Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMWY, secrétaire générale ;
>. Mme Isabelle VIOT-BICHON, responsable du pôle 3°;
>. Mme Ginette JOUANNAULT, responsable RH et moyens généraux.
Unité départementale des Yvelines
7. Mme Elisabeth JAULT, secrétaire générale :
>. Mme Stéphanie ARNAL, responsable RH.
Unité départementale de l'Essonne
7. M. Philippe COUPARD), responsable de l’unité départementale ;
>. Mme Emilia DUARTE-MARTINS, secrétaire générale,
Unité départementale des Hauts-de-Seine
>. Mme Gwenaëlle BOISARD,. secrétaire générale de l'unité départementale :
DIRECCFE Le de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBER VILLIERS 8
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi - IDF-2018-10-16-004 - arrêté portant subdélégation de 32 Signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France 7. Mme Claudine MEHENNAOUI, adjointe à la responsable du service des moyens généraux/logistique.
Unité départementale de Seine-Saint-Denis
7. M. Olivier RAIMBAUD, responsable ressources humaines et finances :. >. Mme Catherine CORVO), agent de l’unité départementale
Unité départementale du Val-de-Marne
M. Didier TILLET, responsable de l’unité départementale ;
M. El-Farouk CHADOULI, secrétaire général de l'unité départementale ;
M. Eric JANY, responsable du pôle T ;
M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3°;
Mme Sandra EMSELLEM, adjointe au responsable du pôle T ;
Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle 34:
Mme Valérie SERRAZ, gestionnaire de la cellule financière ;
M. Daniel DREAN, gestionnaire de la cellule financière. VYNVYNYNNNN
Unité départementale du Val d'Oise
M. Vincent RUPRICH, responsable de l’unité départementale ;
Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3°;
Mme Pascale BOUËTTE, responsable du pôle T ;
Mme Véronique GUILLON, adjointe à la responsable du pôle 3°;
M. Vincent LEFEBVRE, adjoint à la responsable du pôle T ;
M. Philippe VONG A LAU, gestionnaire des achats. VNNNVYVYY
ARTICLE 12
Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont adressés au comptable assignataire de la région d'Île-de-France.
ARTICLE 13
L'arrêté 1DF-2018-09-18-002 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 14
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Aubervilliers, le 16 OCT. 2018
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France
Corinne RUBINI
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBER VILLIERS 9
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-10-16-004 - arrêté portant subdélégation de 33 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France Ar © DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2018/0OS- 42
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des
requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter
du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°DS-2018/062 en date du 03 septembre 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2018/0S-36 du 09 juillet 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud francilien ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté n°ARS 91/2018/05-36 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien est
modifié comme suit :
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame le Docteur Pascale ECHARD-BEZAULT, et madame Chantal DE SINGLY en
remplacement Monsieur Serge DASSAULT, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry - Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex (Essonne),
est rappelée en annexe :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Paris, le 01° octobre 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Départemental de L'Essonne
{ Julien GALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe Composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre BECHTER, représentant de la commune de Corbeil-Essonnes ;
Monsieur Francis CHOUAT, représentant de la principale commune d'origine des patients
en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que
celle du siège de l'établissement principal ;
Monsieur François GROS et Monsieur Stéphane RAFFALLI, représentant de
l'établissement public de coopération intercommunale: communauté d'agglomérations
Grand Paris Sud ;
Madame Caroline VARIN, représentant du conseil départemental de l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame CRETANT Maria, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Antoine BOUVIER et Monsieur le Docteur Alain DEVIDAS,
représentant la commission médicale d'établissement =
Monsieur BANIZETTE Franck et Monsieur MOINERAUD Freddy, représentants désignés
par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Chantal DE SINGLY et Madame le Docteur Pascale ECHARD-BEZAULT,
personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Alain DELPY (association UNAFAM) et Madame Paule BREMARD (association
UDAF), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne ;
- Monsieur GROGNET Jean-Marc, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de
l'Essonne.
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry - Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée - 91000 EVRY
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ARRETE N° 2018 - 170
portant autorisation d’extension de capacité de 5 places pour personnes présentant des troubles du spectre autistique et transformation de 2 places d’accueil temporaire en 2 places d’hébergement permanent à la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) « Les Jours heureux » à Epinay-sur-Orge (91) gérée par l’association « Les Jours heureux»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2017-461 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU le plan autisme 2013-2017 ;
VU l’arrêté n° 94-104 de Monsieur le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris en date du 14 février 1994, autorisant la création d’une MAS de 60 places à Epinay-sur-Orge pour adultes atteints d’un handicap mental sévère mais ne présentant pas de troubles psychiatriques majeurs ; 2
VU l’arrêté n° 2009-DDASS-PMS-091492 du 2 juillet 2009 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant autorisation de création de deux places d’accueil temporaire au sein de la MAS « Les Jours Heureux » ;
VU le dossier de demande d’extension déposé le 27 janvier 2017 pour une extension de 3 places, complété par une demande de 2 places supplémentaires lors du dialogue de gestion du 23 novembre 2017 dans le cadre du suivi du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), soit une extension totale de 5 places ;
VU la demande de transformation des deux places d’accueil temporaire en hébergement permanent faite le 23 novembre 2017 lors du dialogue de gestion du CPOM ;
CONSIDERANT que les personnes prises en charge dans cette MAS sont des personnes polyhandicapées, présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expression multiples et évolutives de l’efficience motrice ; perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l’environnement physique et humain, et une situation évolutive d’extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de troubles du spectre autistique ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 500 000 € au titre de l’autorisation d’engagement 2014 sur crédits de paiement 2016 et 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation, tendant à l’extension de 62 à 67 places de la MAS « Les Jours Heureux » sise 8 Rue Pierre Médéric à Epinay-sur-Orge 91360, destinées à des personnes polyhandicapées et ou présentant des troubles du spectre de l’autisme, est accordée à l’association « Les Jours Heureux » dont le siège social est situé 8 rue Ribera à Paris 75016. sign?
3
ARTICLE 2 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 000 017 3
Code discipline : 917 (accueil spécialisé pour adultes handicapés)
Code clientèle : 500 (polyhandicap), 437 (autisme)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 146 6
Code statut 61 : (Ass. L1901 R.U.P.)
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de de l’Essonne.
Fait à Paris, le 16 octobre 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2018 - 175
portant autorisation de création d’une unité renforcée d’accueil de transition (URAT) de 6 places au sein de la Maison d’Accueil Spécialisée « Le Ponant » à Etampes (91) gérée par l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 03 septembre 2018 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2017-461 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de- France ;
VU le plan Autisme 2013-2017 ; 2
VU l’arrêté n° 2010-DDASS-PMS-100540 de Monsieur le Préfet de l’Essonne en date du 3 février 2010 autorisant la création d’une MAS à Etampes destinée à la prise en charge de personnes handicapées souffrant de troubles psychiques ;
VU l’arrêté n° 2012-144 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant la capacité totale de cet établissement à 60 places dont 57 en hébergement permanent et 3 en accueil temporaire ;
VU l’avis d’appel à candidatures pour la création d’unités renforcées d’accueil de transition pour adultes présentant des situations complexes de troubles du spectre autistique publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France le 5 septembre 2017 ;
VU les dossiers recevables en réponse à l’appel à candidatures ;
VU le projet présenté par l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand ;
VU l’avis de classement de la commission régionale de sélection des appels à candidatures qui s’est tenue le 22 mars 2018 ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 140 000 euros au titre de l’autorisation d’engagement 2014 sur crédits de paiement 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à créer une unité renforcée d’accueil de transition (URAT) de 6 places pour accueillir des adultes présentant des situations complexes de troubles du spectre de l’autisme est accordée à la Maison d’Accueil Spécialisée « Le Ponant » sise avenue du 8 mai 1945 – Etampes 91152, gérée par l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand dont le siège social est situé à la même adresse. 3
ARTICLE 2 :
L’unité renforcée accueille en priorité des personnes relevant du secteur de l’Unité mobile interdépartementale (UMI) Ouest, soit les départements de l’Essonne des Yvelines et du Val de Marne.
ARTICLE 3 :
La capacité de la Maison d’Accueil Spécialisée est portée de 60 à 66 places ainsi réparties :
- 60 places pour personnes présentant un handicap psychique dont 57 places en hébergement permanent et 3 places d’accueil temporaire ;
- 6 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme en unité renforcée d’accueil de transition.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 001 921 5
Code catégorie : 255 (MAS)
Code discipline : 964 (accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées) Code fonctionnement : 11 (héberg. complet), 40 (accueil temporaire avec héberg.) Code clientèle : 206 (handicap psychique), 437 (troubles du spectre de l’autisme)
N° FINESS du gestionnaire : 91 014 002 9
Code statut : 11
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France. signè
4
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Paris, le 16 octobre 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU EX =
Liberté + Égatiss + Fratéruiie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l’Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat Transitoire
=
£
ARRÊTÉ 2018-DDCS-91- 10% au 12 0CT. 208 portant agrément de
l’« Association des Lieux de Vie Essonnienne » ALVE
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°201 0-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne :
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n°2010-DDCS-91-150 en date du 9 décembre 2010 portant agrément de l’association
« Association des Lieux de Vie Essonnienne » :
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l’association « Association des Lieux de Vie
Essonnienne » datée du 30 mai 2018; CONSIDÉRANT l’arrivée à échéance du précédent agrément,
CONSIDÉRANT la capacité de l’association « Association des Lieux de Vie Essonnienne » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne.
ARRÊTE
Article 1*
L’agrément au titre de « l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est renouvelé à l’association « Association des Lieux de Vie Essonnienne » à compter du 17 août 2018 pour les activités suivantes :
- la gestion de résidences sociales.
Article 2
L’« Association des Lieux de Vie Essonnienne » est agréée dans le territoire du département de l’Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément ;
Article 4
L'association « Association des Lieux de Vie Essonnienne » est tenue d’adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le
Ministre de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Préfet,
-Benoît ALBERTINI EX
Liberté» Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/209 du 9 octobre 2018
portant ouverture d'une enquête publique relativeà la demande d'autorisation présentée par la Société ÉNORIS en vue d’augmenter la capacité de traitement de bois déchet de son installation de co-incinération située sur le territoire de Ia commune de MASSY (91300)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ka Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Îa demande présentée le 29 juin 2017 complétée le 25 juillet 2018 par laquelle la Société ÉNORIS, dont le siège social est situé Route de la Bonde — 91743 MASSY CEDEX, sollicite l'autorisation d’augmenter la capacité de traitement de bois déchet de son installation de co-incinération située Route de la Bonde sur le territoire de la commune de MASSY (91300) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N°de : Désignation de la rubrique : Activité du site Régime rubrique du projet
2771 Installation de traitement thermique de déchets | Traitement thermique d’ordures À non dangereux, à exclusion des installations | ménagères :
visées à la rubrique 2971 et des installations + Élimination des déchets non de combustion consommant comme déchets dangereux par incinération : uniquement des déchets répondant à la 87 000 t/an
définition de biomasse au sens de la rubrique * Moyens : 2 fours de capacité 2910 nominale de traitement de 2 x
5,5 th pour PCI! =2 500 kWh/t
1 Pouvoir Calorifique Inférieur
1/8
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91016 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.94.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr Ne.de Désignation de la rubrique Activité du site Régime rubrique : du projet
Traitement thermique de déchets (bois
déchet) et de charbon :
+ Élimination de déchets non
dangereux par co-incinération :
76 400 t/an
+ Combustion simultanée de
charbon : 4 020 t/an
+ Moyens : 2 chaudières LEC de
puissance unitaire de 32 MW, de
capacité globale de traitement
simultané de déchets de bois de
13 t/h pour un mélange pouvant
varier de 50 % déchets de bois/
50% charbon (PCI du mélange
20 520 Mk/kg) à 95 % déchets
de bois / 25 % charbon , le PCI
du déchet de bois étant de
16 200 MJ/kg
Stockage : 2 600 m° de bois déchet
2791 Installation de traitement de déchets non | Bénéfice des droits acquis. A dangereux à lexclusion des installations | Quantité de lixiviats de mâchefers visées aux rubriques 2517, 2711, 2713, | provenant de la plate-forme de maturation 2714,2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, | de la société « MEL ». 2782, 2794, 2795 et 2971. Quantité traitée par arrosage des La quantité de déchets traités étant : mâchefers ENORIS en sortie de four au 1. Supérieure ou égale à 10 t/j niveau des canaux mâchefers supérieure à 10 t/j
2910-A-1 | Combustion à l'exclusion des installations * 2 chaudières de secours FOD A visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971. 2x22 MW À, Lorsque l'installation consomme * 1 groupe électrogène 2 MW
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul | Puissance totale maximale : 46 MW
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse telle que définie au a) ou au bi
ou au bJiv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du b}v) de
la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L541-4-3 du code de l'environnement,
à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes,
si la puissance thermique nominale de
l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW
3520-a | Élimination ou valorisation de déchets dans + Capacité d’incinération des A des installations d'incinération des déchets ou ordures ménagères : LL t/h
des installations de co-incinération des (87 000 t/an) déchets : + Capacité maximale a) Pour Les déchets non dangereux avec une d’incinération de bois déchet: capacité supérieure à 3 tonnes par heure 13 t/h (76 400 t/an)
4801-1 | Houille, coke, lignite, charbon de bois, | Une fosse de 546 m° À goudron, asphalte, brais et matières | Capacité maximale de stockage : 550 t de bitumineuses. charbon
La quantité susceptible d’être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 t
4734-I-c | Produits pétroliers spécifiques et carburants de | 3 cuves enterrées de gazole de chauffage DC
substitution : domestique de 100 m° chacune
2/8 N°:de
rubrique
Régime Désignation de la rubrique Activité du site ; du.projet
essences et naphtas,; Kérosènes (carburants | Capacité maximale de stockage : 255 t d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris); fioul lourd; carburants
de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger pour
Fenvironnement.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
I. Pour les cavités souterraines et les
stockages enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d’essence ou
250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total
Régime : A (autorisation), D (déclaration)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 août 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 septembre 2018 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° F18000128/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 26 septembre 2018 désignant Monsieur Serge CRINE, Cadre de la fonction publique territoriale en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire daté du 4 octobre 2018 faisant suite aux observations de l'autorité environnementale,
CONSIDERANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-I et suivants du code de l'environnement,
APRES concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 31 jours consécutifs sera ouverte à la mairie de MASSY (siège de l’enquête), du lundi 5 novembre 2018 (8h30) au mercredi 5 décembre 2018 inclus (jusqu’à 17h30) concernant la demande présentée par la Société ÉNORIS, en vue d'être autorisée à augmenter la capacité de traitement de bois déchet des chaudières à lit fluidisé de son installation d’incinération et de co-incinération située Route de la Bonde sur le territoire de la commune de MASSY (91300).
Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
3/8 N°.de
rubrique: Désignation de la rubrique Activité du site Régime du projet
2771 Installation de traitement thermique de déchets
non dangereux, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2971 et des installations
de combustion consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant à la
définition de biomasse au sens de la rubrique
2910
Traitement thermique d’ordures
ménagères :
Élimination des déchets non
dangereux par incinération :
87 000 t/an
Moyens : 2 fours de capacité
nominale de traitement de 2 x
5,5 th pour PCI! = 2 500 kWh/t
Traitement thermique de déchets (bois
déchet) et de charbon :
Élimination de déchets non
dangereux par co-incinération :
76 400 t/an
Combustion simultanée de
charbon : 4 020 t/an
Moyens : 2 chaudières LFC de
puissance unitaire de 32 MW, de
capacité globale de traitement
simultané de déchets de bois de
13 t/h pour un mélange pouvant
varier de 50 % déchets de bois /
50% charbon (PCI du mélange
20 520 Mk/kg) à 95 % déchets
de bois / 25 % charbon , le PCI
du déchet de bois étant de
16 200 MJ/kg
Stockage : 2 000 m° de bois déchet
A
2791 Installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2517, 2711, 2713,
2714,2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 tf
Bénéfice des droits acquis.
Quantité de lixiviats de mâchefers
provenant de la plate-forme de maturation
de la société « MEL ».
Quantité traitée par arrosage des
mâchefers ENORIS en sortie de four au
niveau des canaux mâchefers supérieure à
10 ti
2910-A-1 Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse telle que définie au a) où au bi}
ou au bJiv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du b)v) de
la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L541-4-3 du code de l'environnement,
à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes,
si Ia puissance thermique nominale de
l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW
2 chaudières de secours FOD
2x22MW
1 groupe électrogène 2 MW
Puissance totale maximale : 46 MW
3520-a Élimination ou valorisation de déchets dans
des installations d'incinération des déchets ou
des installations de co-incinération des
déchets :
Capacité d’incinération des
ordures ménagères : 11 t/h
(87 000 t/an)
Capacité maximale
1 Pouvoir Calorifique Inférieur
4/8 N°de Régime rubrique Désignation de la rubrique Activité du sife du projet
a) Pour les déchets non dangereux avec une d’incinération de bois déchet : capacité supérieure à 3 tonnes par heure 13 t/h (76 400 t/an) 4801-1 | Houille, coke, lignite, charbon de bois, | Une fosse de 546 m° À goudron, asphalte, brais et matières | Capacité maximale de stockage : 550 t de bitumineuses. charbon
La quantité susceptible d’être présente dans
Pinstalation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 t
Régime :A (autorisation)
Ces installations sont également soumises au régime de la déclaration au titre de la rubrique n°4734-1 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, l'avis de l'autorité environnementale, le résumé non
technique des études d'impact et de danger, seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne: www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/MASSY/ENORIS).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de Champlan, Chilly-Mazarin, lgny, Longjumeau, Massy, Palaiseau, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur- Yvette, Wissous (91) et Antony (92). Ces
communes se situent dans le rayon de 3 (trois) kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées.
Il pourra faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans les journaux d'information municipaux ou tout autre Inoyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 —- 91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l’étude d’impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse et un registre d'enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de MASSY, siège de l’enquête, 1 Avenue du Général de Gaulle, 91300 Massy.
5/8 Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Massy, à savoir:
* Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
*__ Samedi de 9h00 à 12h00
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition
du public en mairie de Massy, siège de l’enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne : www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/MASSY/ENORIS).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de Massy, * déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste mis à disposition à la mairie de Massy (siège de l'enquête), ou via le site internet des services de l’État : www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/MASSY/ENORIS), du lundi 5 novembre 2018 à partir de 8h30 au mercredi 5 décembre 2018 jusqu'à 17h30.
* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
* adressées au commissaire-enquêteur :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de Massy, 1 Avenue du Général de Gaulle, 91300 Massy). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Massy, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le mercredi 5 décembre 2018 avant 17h30). — par courrier électronique à l’adresse suivante : enoris-massy@enquetepublique.net jusqu’au mercredi 5 décembre 2018 avant 17h30).
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de Massy, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par : M. Ziad NEMR, Responsable Département Exploitation Massy,
Tél. : 01.69.30.38.53, Mél.: ziad.nemr@engie.com
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E18000128/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 26 septembre 2018, Monsieur Serge CRINE, Cadre de la fonction publique territoriale en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à {a disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet en mairie de Massy, siège de l’enquête, 1 Avenue du Général de Gaulle, 91300 Massy, les jours et
heures suivants :
- Lundi 5 novembre 2018 de 9h à 12h
- Jeudi 15 novembre 2018 de 14h30 à 17h30
- Samedi 24 novembre 2018 de 9h à 12h
- Vendredi 30 novembre 2018 de 9h à 12h
- Mercredi 5 décembre 2018 de 14h30 à 17h30
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
6/8 ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du publie, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles,
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Massy, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2,
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex.
ARTICLE 8 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), une décision d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, fixant notamment les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.220-1 et L.511-1, où une décision de refus d'exploitation.
ARTICLE 9 : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Dès l’ouverture de Penquête, les conseils municipaux des communes de Champlan, Chilly-Mazarin, Igny, Longjumeau, Massy, Palaiseau, Sauix-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, Wissous (91) et Antony (92) sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
7/8 ARTICLE 19 : FRAIS D’ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête sont à la charge de la Société ÉNORIS.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes de Champlan, Chilly-Mazarin, Igny, Longjumeau, Massy, Palaiseau, Saulx-les- Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur- Yvette, Wissous (91) et Antony (92),
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la Société ÉNORIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de Palaiseau et au Préfet des Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
mme L …
Malin LAFEBVRE
8/8 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/210 du 12 octobre 2018
portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
- aux demandes de permis de construire (PC n° 091 272 18 40025, PC n°091 471 18 40037 et PC n°91 471 18 40038)
- à la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement,
pour le projet METRO
(construction et exploitation du pôle Biologie-Pharmacie-Chimie
au sein de l’ensemble universitaire Paris Sud)
situé ZAC du Moulon
sur le territoire des communes d'ORSAY et GIF-SUR-YVETTE
présentées par la société PLATON SACLAY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants et R.181-36 à R. 181-38,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R.423-32 et R.423-57 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
1/9
Adresse postale : Bd de France + CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0E.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-i6h - wmww.essonne.gouv.fr VU la demande de permis de construire n°091 272 18 40025 (EB1- Gif-sur-Yvette) présentée le 14 juin 2018 par la société PLATON SACLAY, dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet — 78280 GUYANCOURT, en vue de construire, sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette — ZAC du Moulon, le pôle Biologie-Pharmacie-Chimie au sein de l’ensemble universitaire Paris-Sud, sur les parcelles cadastrales n°105 (superficie : 3 204 m°), n°106 (superficie : 203 m°) de la section CROI,
VU la demande de permis de construire n°091 471 18 40037 (EB2 - Orsay) présentée le 14 juin 2018 par la société PLATON SACLAY en vue de construire, sur le territoire de la commune d'Orsay — ZAC du Moulon, le pôle Biologie-Pharmacie-Chimie au sein de l’ensemble universitaire Paris-Sud, sur les parcelles cadastrales n°172 (superficie : 784 m2), n°177 (superficie: 238 m°), n°160 (superficie : 1 852 m°}, n°155 (superficie : 12 515 m°), n°153 (superficie : 649 m°), n°162 (superficie : 1 989 m°?) et n°164 (superficie : 3 445 m°) de la section ZR 01,
VU la demande de permis de construire n°091 471 18 40038 (EB1 - Orsay) présentée le 14 juin 2018 par la société PLATON SACLAY, en vue de construire, sur le territoire de la commune d'Orsay — ZAC du Moulon, le pôle Biologie-Pharmacie-Chimie au sein de de l’ensemble universitaire Paris-Sud, sur les parcelles cadastrales n°158 (superficie : 255 m°}, n°175 (superficie : 9 306 m?) et n°174 (superficie : 206 m?) de la section ZR 01,
VU la demande présentée le 4 mai 2018, complétée le 19 juillet 2018, par laquelle la société PLATON SACLAY sollicite l'autorisation environnementale en vue d’exploiter le pôle Biologie-Pharmacie-Chimie au sein de l’ensemble universitaire Paris-Sud situé ZAC du Moulon, sur le territoire des communes d'ORSAY et GIF-SUR-YVETTE et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement :
Rubrique |Régime |Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation ou de l'activité
1450-1 À Stockage ou emploi de solides inflammables Stockage maximal de 1,3t de 1- la quantité totale susceptible d’être présente dans Pinstallation!solides inflammables dans la étant supérieure à 1 tonne zone logistique (700 kg) et dans les locaux intermédiaires
(600 kg).
AÏIO-2-a |A Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, | Stockage maximal de 410 kg à l'exclusion de l'uranium et ses composés. de produits liquides de 2. Substances et mélanges liquides. catégorie 1 dans la zone La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : logistique (200 kg) et dans les a) Supérieure ou égale à 250 kg locaux intermédiaires (210 kg).
2910-A-2 |DC Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques] Deux groupes électrogènes de
2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a ou au b {f) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
puissance thermique totale de
2,240 MW.
2/9 Rubrique |Régime |Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation où de
l'activité
4110-1-b |DC Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, | Stockage maximal de 350 kg à l'exclusion de l'uranium et ses composés. de produits solides de catégorie 1. Substances et mélanges solides. 1 dans la zone logistique (150 La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant: |kg) et dans les locaux
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t. intermédiaires (200 kg).
4330-2 DC Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables | Stockage maximal de 1,3 t de maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, | produits tiquides inflammables autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à|de catégorie 1 dans la zone une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans| logistique (700 kg) et dans les des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou | locaux intermédiaires (600 kg). une température élevée.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant : 2. Supérieure ou égale à
1 t mais inférieure à 10 t.
4714-2 DC Formaidéhyde (concentration > 90 %) (numéro CAS 50-00-0). Stockage maximal de 246 kg La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2, de formaldéhyde dans la zone Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 5 t. logistique (30 kg) et dans les locaux intermédiaires (210 kg).
4802-2-a |DC Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°| Groupes frigorifiques utilisant 5172014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le|du HFO 12347E avec une règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui ar la | charge maximale > à 300 kg. couche d'ozone visées par le_ règlement (CE) 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements
frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité
unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
2220-B-2 [NC Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine|Restauration. Préparation de végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, | produits alimentaires d’origine lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc. à l’exclusion des | végétale. activités classées par aïlleurs et des aliments pour le bétail mais y} Quantité < 2t/j. compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
2. Autres installations : inférieure ou égale à 2 t/j
2221 NC Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine|Restauration. Préparation de animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, | produits alimentaires d’origine congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, animale. enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps | Quantité < 500 kg/j. gras et des activités classées par ailleurs.
La quantité de produits entrant étant inférieure ou égale à 500 koi.
2910-A NC Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, | Deux chaudières fonctionnant 2771 et 2971.
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b {) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est inférieure à 2 MW.
au gaz de puissance thermique
de 2X 625 KW= 1,25 MW.
3/9 Rubrique |Régime |Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation ou de l'activité
2925 NC Ateliers de charge d’accumulateurs. Locaux onduleurs dispersés. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette Puissance maximal par local < opération étant inférieure à 50 KW. 30kW.
4708 NC Trioxyde d'arsenic, acide (HI) arsénieux et/ou ses sels (numéro CAS | Stockage de trioxyde d’arsenic. 1327-53-3). Quantité < 1 kg. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant
inférieure à 1 kg.
4734 NC Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :|Stockage de fioul. essences et naphtas : kérosènes (carburants d'aviation compris) ; | Une cuve enterrée de 40 m° soit gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges | < 32 t. de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans Les installations y
compris dans les cavités souterraines, étant inférieure à 250 t au total.
Régime :
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), DC (déclaration soumis au contrôle périodique)
L’emprise totale du terrain relève du régime de la déclaration pour la rubrique suivante au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement :
Rubrique Régime Désignation de l'activité Volume de l'activité
2.1,5.0 Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à ha mais inférieure à 20 ha (D).
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur|La surface du projet sera le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de 3.648 ha: comprise de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les | entre I et 20 ha.
VU les dossiers produits à l'appui des demandes, comportant notamment une étude d'impact,
VU la note d’information en date du 3 octobre 2018, relative à l’absence d’observation de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France sur le projet susvisé,
VU le rapport de inspection des installations classées en date du 3 octobre 2018, déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E18000131/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 3 octobre 2018, désignant Madame Régine HAMON-DUQUENNE, urbaniste OPQU en retraite, commissaire enquêtrice,
CONSIDÉRANT que les dossiers sont jugés complets et réguliers et qu'il y a lieu de soumettre ces demandes à enquête publique unique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et
R.123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.123-6 et R.123-7 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête unique régie par Les dispositions du chapitre IT, Titre IL, Livre 1* du même code,
419 APRÈS concertation avec la commissaire enquêtrice,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Une enquête publique unique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairies d'ORSAY (siège de l'enquête) et GIF-SUR-YVETTE, du mardi 13 novembre 2018 (8h30) au vendredi 14 décembre 2018 inclus {17h30) concernant :
- la demande de permis de construire n° 091 272 18 40025 (EB1 - Gif-sur- Yvette), - la demande de permis de construire n°091 471 18 40037 (EB2 - Orsay), - la demande de permis de construire n°091 471 18 40038 (EB1- Orsay), - la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de Penvironnement,
présentées par la société PLATON SACLAY dans le cadre du projet METRO (construction et exploitation de locaux d’enseignement et de recherche en biologie-pharmacie-chimie, d’accueil et de logistique).
Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de Fenvironnement :
Rubrique |Régime |Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation ou de l'activité
1450-1 À Stockage où emploi de solides inflammables Stockage maximal de 1,3t de 1- la quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation solides inflammables dans la étant supérieure à 1 tonne zone logistique (700 kg) et dans les locaux intermédiaires
(600 kg).
4110-2-a |A Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, | Stockage maximal de 410 kg à l'exclusion de l'uranium et ses composés. de produits liquides de 2. Substances et mélanges liquides. catégorie 1 dans la zone La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : logistique (200 kg) et dans les a) Supérieure ou égale à 250 kg locaux intermédiaires (210 kg).
Régime :A (autorisation)
Ce projet est également soumis au régime de la déclaration au titre des rubriques n°2910-A-2, 4110-1-b, 4330-2, 4714-2, 4802-2-a de cette même nomenclature.
L’emprise totale du terrain relève du régime de la déclaration pour la rubrique 2.1.5.0-2 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, la note d’information relative à l’absence d’observation de la Mission régionale d’autorité environnementale, les résumés non techniques de l’étude d'impact et de
l'étude de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/ORSAV/GIF-Sur-Y VETTE/Sté PLATON SACLAY).
5/9 Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes d'ORSAY, GIF-SUR-YVETTE, BURES-SUR-Y VETTE et SACLAY. Ces communes se situent dans le rayon d’UN kilomètre fixé par la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
I pourra faire également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout
autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de PAppui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de [Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 —- 91010 EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande d'autorisation environnementale, les dossiers de demandes de permis de construire, l'étude d'impact, la note
d’information relative à l’absence d’observation de l'autorité environnementale et un registre d’enquête unique, préalablement ouvert, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie d'ORSAY, siège de l’enquête, 2 place du Général Leclerc 91400 ORSAY et au service urbanisme de la mairie de GIF-SUR-Y VETTE, 9 square de la Mairie 91190 GIF-SUR-Y VETTE.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête :
- aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'ORSAY (siège de l'enquête), à savoir : *__ lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
+ jeudi: de 13h30 à 18h00,
* samedi : de 9h00 à 12h00.
- aux.jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de GIF-SUR-YVETTE, à savoir : * lundi: de 13h30 à 18h00,
* mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00,
* samedi: de 8h30 à 12h00.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie d'ORSAY, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la
protection de l’environnement/ORSAY/GIF-SUR-YVETTE/Sté PLATON SACLAY).
6/9 Les observations et propositions du public pourront être soit :
° déposées dans Îes registre d'enquête papier mis à disposition en mairies d'ORSAY (siège de l'enquête) et GIF-SUR-YVETTE,
+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie d'ORSAY, ou via le site internet des services de l’État mentionné ci- dessus, du mardi 13 novembre 2018 à partir de 8h30 au vendredi 14 décembre 2018 jusqu'à 17h30,
* reçues, de manière écrite ou orale, par la commissaire enquêtrice aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
+ adressées à la commissaire-enquétrice :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie d'ORSAY, à l’attention de la commissaire enquêtrice — 2 place du Général Leclerc 91400 ORSAY). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d'ORSAY, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 14 décembre 2018 avant 17h30).
— par courrier électronique à l’adresse suivante :
pole-bpc-universite-paris-sud@enquetepublique.net reçu jusqu’au vendredi 14 décembre 2018 avant 17h30).
Les observations et propositions du public transmises par voie postale aïnsi que celles inscrites sur le registre papier mis à disposition à la mairie d'ORSAY seront consultables à la mairie d'ORSAY, siège de l’enquête. Celles inscrites sur le registre papier mis à disposition à la mairie de GIF-SUR-YVETTE seront consultables à la mairie de GIF-SUR-YVETTE, Celles transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de Fenquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur André TOUZET, Mél. : a.touzet@bouygues-construction.com - Tél. : 06.60.33.54.02.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E180000131/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 3 octobre 2018, Madame Régine HAMON-DUQUENNE, urbaniste OPQU en retraite, a été désignée commissaire enquêtrice.
Elle se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet :
- en mairie d'ORSAY (91400), 2 place du Général Leclerc, les jours et heures suivants : *__ mardi 13 novembre 2018 de 13h30 à 16h30
* samedi 1° décembre 2018 de 9h00 à 12h00
*__ vendredi 14 décembre 2018 de 14h30 à 17h30
- en mairie de GIF-SUR-YVETTE (91190), 9 square de la Mairie, les jours et heures suivants : * mercredi 21 novembre 2018 de 9h06 à 12h00
* samedi 8 décembre 2018 de 9h60 à 12h00
La commissaire enquêtrice pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête papier seront mis sans délai à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle.
719 Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
La commissaire enquêtrice disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête
pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex) un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commissaire enquêtrice consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes (permis de construire et autorisation environnementale), en précisant si elles sont
favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal
administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée en mairies d'ORSAY et GIF-SUR-YVETTE, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l’ouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes d'ORSAY, GIF-SUR-YVETTE, BURES-SUR-YVETTE et SACLAY sont appelés à donner {eur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté d'agglomération COMMUNAUTÉ PARIS-SACLAY est également appelée à donner son
avis sur la demande d'autorisation environnementale.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d’autorisation environnementale après information et éventuellement consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Le Préfet de l'Essonne disposera d’un délai de deux mois à compter de la réception du rapport de la commissaire enquêtrice pour accorder ou non les permis de construire.
8/9 ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la société PLATON SACLAY.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes d'ORSAY, GIF-SUR-Y VETTE, BURES-SUR-VVETTE et SACLAY, La Commissaire enquêtrice,
Le pétitionnaire, la société PLATON SACLAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie est transmise pour information au sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
9/9 Ex © É
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018
portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, situées au 15 rue du Cap Horn sur le territoire de la commune de LES ULIS (91940)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R.181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLT TECHNOLOGY SERVICES dont le siège social est situé 23-27 Rue Pierre Valette 92247 MALAKOFF Cedex, à exploiter un data center situé 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des ULIS (91940),
VU le porter à connaissance transmis par l’exploitant en date du 23 mai 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 septembre 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 26 septembre 2018 à la société COLT TECHNOLOGY SERVICES,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
1/7
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.9L.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations de la Société COLT TECHNOLOGY SERVICES, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La Société COLT TECHNOLOGY dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette, 92240 Malakoff doit respecter les prescriptions fixées dans le présent arrêté pour ses installations situées 15 avenue du Cap Horn aux ULIS (91940).
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles de l'arrêté préfectoral n° 2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLT TECHNOLOGY SERVICES à exploiter un data center situé 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des ULIS (01940).
Référence de l'arrêté
préfectoral antérieur
Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants
du présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017
PREF/DRCL/BEPAFI/
SSPILL/ 270 du 15 mai 2017
Article 1.2.1 « liste des
installations concernées par une
rubrique de la nomenclature des
installations classées »
Modification des prescriptions
Article 2
Article 3.2.2 « conduits et
installations
raccordées/Conditions générales
de rejet »
Modification des prescriptions
Article 3
Auticle 6.2.5 « substances à
impacts sur la couche d’ozone et
le climat »
Modification des prescriptions
Article 4
Article 7.1.1 « aménagements » Modification des prescriptions
Article 5
Aïticle 93 « dispositions Modification des prescriptions applicables aux stockages de fioul Article 6
domestique en cuves aériennes »
Atticlke 9.3.1 «implantation, Modification des prescriptions aménagements » Article 7
Article 9.3.6 « Stockages Ajout de prescriptions
enferrés » Article 8
Article 9,4
applicables aux
électrogènes »
«dispositions
groupes
Modification des prescriptions
Article 9
Atticle 10.24 « autosurveillance
des émissions sonores »
Modification des prescriptions
Article 10
217 CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations de la Société COLT TECHNOLOGY SERVICES, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La Société COLT TECHNOLOGY dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette, 92240 Malakoff doit respecter les prescriptions fixées dans le présent arrêté pour ses installations situées 15 avenue du Cap Horn aux ULIS (91940).
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles de farrêté préfectoral n° 2017 PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/ 270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLT TECHNOLOGY SERVICES à exploiter un data center situé 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des ULIS (91949).
Nature des modifications (suppression,
Références des articles dont les modification, ajout de prescriptions) Référence de l'arrêté préfectoral antérieur prescriptions sont supprimées ou modifiées Références des articles correspondants du présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 2017
PREF/DRCL/BEPAFI/
SSPILL/ 270 du 15 mai 2017
Article 1.2.1 « liste des
installations concernées par une
rubrique de la nomenclature des
installations classées »
Modification des prescriptions
Article 2
Article 3.2.2 « conduits et
installations
raccordées/Conditions générales
de rejet »
Modification des prescriptions
Article 3
Article 6.2.5 « substances à
impacts sur la couche d’ozone et
le climat »
Modification des prescriptions
Aïticle 4
Article 7.1.1 « aménagements » Modification des prescriptions
Article 5
Atticle 9.3 « dispositions Modification des prescriptions applicables aux stockages de fioul Article 6
domestique en cuves aériennes »
Atticle 9.3.1 «implantation, Modification des prescriptions aménagements » Article 7
Article 9.3.6 « Stockages Ajout de prescriptions
enterrés » Article 8
Article 9.4 « dispositions Modification des prescriptions applicables aux groupes Article 9
électrogènes »
Atticle 10.2.4 « autosurveillance
des émissions sonores »
Modification des prescriptions
Article 10
247 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUÜI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
|
n°2018-PREF/DCPPAT/EUPPE/ ! du 2 sa lo a
portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, situées au 15 rue du Cap Horn sur le territoire de la commune de LES ULIS (91940)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R.181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLT TECHNOLOGY SERVICES dont le siège social est situé 23-27 Rue Pierre Valette 92247 MALAKOFF Cedex, à exploiter un data center situé 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des ULIS (91940),
VU le porter à connaissance transmis par l’exploitant en date du 23 mai 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 septembre 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 26 septembre
2018 à la société COLT TECHNOLOGY SERVICES,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
17
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.94.91 - Télécopie : 0L.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr ARTICLE 2 :
L'article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » est modifié. Le tableau récapitulatif des rubriques est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
essences et naphtas ; kérosènes
{carburants d'aviation compris) ;
gazoles {gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris); fioul lourd;
carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins
et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités
souterraines étant inférieure à 50
tonnes d'essence ou 250 tonnes.
total
Total : 152,1 tonnes de FOD
Rubrique Intitulé de la rubrique Nature de l'installation Capacité | Régime
2910-A-I Combustion à F exclusion des 528 MW 4 installations visées par les . Daho
rubriques 2770 et 2771. Groupe électrogène (GE)
À. Lorsque l'installation consomme |" 2GEde34MW+1GEen
exclusivement, seuls ou en secours de 3. 4 MW pour le hall
mélange, du gaz naturel, des gaz de 1: jo tal 6 su
pétrole liquéfiés, du fioul 8GEd ‘ L . . - le 1,9 MW pour les halls domestique, du char bon, des fouls 2-3 + 1 GE en secours de 6,11
lourds ou de la biomasse, à MW pour les halls 2-3 : total
l'exclusion des installations visées P 1 : Nr: ‘
par d'autres rubriques de al 2GE de 6 11 MW+1GEen
nomenclature pour lesquelles la secours de 611 MW pour les
combustion participe à la fusion, la halls 4-5 0 jal 1 2 MW
mélange — axe ls qe |-2 GE de 64 MW pour les halls . .s 6-7: total 12,8 MW combustion, des matières entrantes, -2 GE de 6,4 MW pour les halls si la puissance thermique maximale 8-9 : total 12.8 MW
de l'installation es : -1 GE en secours de 6,4 MW
1. Supérieure ou égale à 20 pour les halls 6 à 9
MW
Total : 16GE +4 GE de
secours
Puissance thermique totale =
59,8 MW
310 Combustion de combustibles dans . , ; 328 À . : ; , Puissance thermique absorbée des installations d'une puissance jotale = 50.8 MW
thermique nominale totale égale à .
50 MW.
4734-1 |Produits pétroliers spécifiques et 3 cuves enterrées de 60 m° 152,1 NC carburants de substitution chacune soit 180 m° de FOD au tonnes
347 4734.2.c Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris} ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins
et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
2.c La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines étant
supérieure ou égale à 50 t au total,
mais inférieure à 100 t d'essence et
inférieure à 500 t au total.
2 cuves aériennes de 25 m? +6
cuves aériennes de 27 m* + 11
nourrices de 0,5 m°
+ 2 nourrices de 1 m°
Quantité totale : 219,5
tonnes
219,5
tonnes
DC
4802-2 a Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006 ou
Substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
Gabrication, emploi, stockage).
2-Emploi dans des équipements
clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
Supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou
égale à 300 kg
Installations frigorifiques
Quantité cumulée de fluide
frigorigène (R134a, R410a et
R407c) présente dans les
équipements frigorifiques de
capacité unitaire supérieure à
2kg = 2208,25 kg
2208,25 kg DC
4802-2.b Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe du règlement (UE) n°
3517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
Gabrication, emploi, stockage).
2-Emploi dans des équipements
clos en exploitation.
b) Équipements d'extinction, la
quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à
200 kg.
Equipements d'extinction
incendie
44 bouteilles de gaz de FE 13 de
101 kg + 4 bouteilles de de gaz
de FE 13 de 55 kg
Total : 4664 kg
Quantité présente de FE13 =
4664 kg
4664 kg
4/7 2925 Ateliers de charge 1365 kW D d'accumulateurs.
La puissance maximale de courant Hall 1 à 5: 733 kW
continu utilisable pour cette Hall 6 à 9: 632KkW
opération étant supérieure à 50 KW.
Puissance maximale de courant
continu utilisable
1365 KW
À (Autorisation) ; E (Enregistrement), D (Déclaration) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique). ; NC (Non
Classé)
ARTICLE 3 :
L’article 3.2.2 « Conduits et installations raccordées» est modifié.
Dans le tableau récapitulatif des conduits et installations raccordées :
+ La puissance de 6,11 MW des conduits numéro 16,17, 18, 19, et 20 est remplacé par 6,4 MW. + L'installation raccordée GE hall 6-7 de secours pour le conduit numéro 18 est remplacée par GE hall
6-9 de secours.
+ La ligne concernant le conduit numéro 21 est supprimée.
ARTICLE 4 :
L’article 6.2.5 « Substances à impacts sur la couche d’ozone et le climat » est modifié.
Le tableau récapitulatif donnant à titre indicatif les équipements contenant les fluides frigorigènes est supprimé et remplacé par celui figurant à l’annexe 6 du « porter à connaissance » du 23 mai 2018.
ARTICLE 5 :
L'article 7.1.1 « aménagements ».
Le cinquième alinéa concernant le merlon est supprimé.
ARTICLE 6 :
L'article 9.3 « Dispositions applicables aux stockages de fioul domestique en cuves aériennes » est modifié :
Est ajouté au libellé de l’article 9.3 : ef en cuves enterrées.
ARTICLE 7 :
L'article 9.3.1 « implantation, aménagements » est modifié :
Implantation :
Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par :
Les 2 cuves aériennes de stockage de fioul domestique, d'un volume de 27m chacune, associées aux halls n°
4-5, sont isolées par une paroi EI 120 permettant de maintenir les flux thermiques de SKW/m? sur le site.
ARTICLE 8 :
L'article 9.3.6 est ajouté :
Article 9.3.6 « Stockages enterrés »
5/7 Les installations constituées de trois cuves enferrées contenant 60 m° de FOD chacune associées aux halls 6-7 et 8-9, respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 22/06/1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes.
Les trois cuves enterrées sont de classe À avec paroi à double enveloppe en acier et sont dotées d'un système de détection de fuite avec report de l'alarme optique et acoustique à l'exploitant.
Les trois euves enterrées sont distantes d'au moins 2 mètres des limites de propriété et des fondations des plateformes des groupes électrogènes.
L'aire de dépotage est dotée d'un séparateur d'hydrocarbures et d’une vanne d'isolement comme précisé à l'article 9.3.3.
ARTICLE 9 :
L'article 9.4 « dispositions applicables aux groupes électrogènes » est modifié :
Prévention des risques d’incendie ou d’explosion.
Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par :
Le groupe électrogène associé au hall n°1 et les 8 groupes électrogènes associés aux halls n°4-5 sont isolés des cuves de stockage de fioul domestique par des murs REI 120,
ARTICLE 10 :
L'article 10.2.4 « autosurveillance des émissions sonores » est modifié :
La date d'échéance des mesures des émissions sonores est supprimée et remplacée par :
À l'issue de la suppression d'une partie du merlon et à la mise en service des halls n° 6-9.
ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du code de l’environnement :
1° Par Pexploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
6/7 ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de LES ULIS ,
L'exploitant, la société COLT TECHNOLOGY SERVICES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de PALATSEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
71 2 bé Égeé Fotraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTORE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/212 du 12 octobre 2018
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société LOMATRA
pour l'exploitation d'une installation de broyage,
concassage ef criblage de matériaux inertes
située sur le territoire de la commune de Bièvres (91570)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, ‘
VU la demande reçue le 22 mai 2018, par laquelle la société LOMATRA, dont le siège social est situé 56 Route de Chartres, 78190 TRAPPES, sollicite l'enregistrement d'une installation de broyage, concassage et criblage de matériaux inertes sitnée 27 Route de Jouy, sur le territoire de la commune de Bièvres (91570) et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
1/2
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr N° de la rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
1. Installations de broyage, concassage, criblage,| 1 cribleur MeCloskey R70 de 63&W
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,| 1 concasseur ROCKSTER
mélange de pierres, cailloux,minerais et autres RECYCLER R1100 de 242 KW
produits minéraux naturels ou artificiels ou del 1 unité de traitement au ciment
déchets non dangereux inertes, autres que celles VERSCHUERE VLC2-120-HF de 45
visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique) RW
2515-2.
2515-1-b La puissance totale installée est de : E La puissance maximum de l’ensemble des machines 350 KW
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
b) Supérieure à 200 KW, mais inférieure ou égale à
550 kW
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/122 du 1° juin 2018 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement susvisée, du 2 juillet 2018 au jeudi 2 août 2018 inclus,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de la consultation du public sur la demande d'enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-46-18 du code de l’environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société LOMATRA sollicite l'enregistrement d'une installation de broyage, concassage et criblage de matériaux inertes localisée sur le territoire de la commune de Bièvres,
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 22 DECEMBRE 2018 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LOMATRA, et publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à Madame le Maire de Bièvres.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathièu LEFEBVRE
2/2 D :
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
& DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE,
& DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-208 du 8 octobre 2018
prescrivant l’ouverture d'une enquête parcellaire portant sur les emprises des terrains nécessaires à la réalisation du projet de transport public TZend entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 131-1, R. 112-14 à R. 112-16, R. 131-1 à R. 131-10,
VU le code des transports,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2123-S$ et L. 2123-6,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-
lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-910 du 8 décembre 2016 portant déclaration d’utilité publique du projet de transport public TZend4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny, Ris- Orangis et Viry-Châtillon, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny et Ris-Orangis,
VU article 3 de la délibération n° 2016/439 du 5 octobre 2016 du Syndicat des transports d’Ile-de-France, autorisant le recours à l’expropriation à l’issue de la déclaration d’utilité publique,
VU Je courrier du directeur général d’Ile-de-France mobilités en date du 17 septembre 2018 demandant l'ouverture de l'enquête parcellaire sur le territoire du département de l'Essonne, D
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête publique et comportant :
+ la notice explicative
+ le plan de situation
+ les plans parcellaires
+ les états parcellaires
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 23 novembre 2017 pour l'année 2018 dans le département de l'Essonne par la commission prévue à cet effet,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : DATES ET OBJET DE L'ENQUÊTE
Il sera procédé, du lundi 5 au samedi 24 novembre 2018 inclus (vingt jours), à une enquête parcellaire dans le cadre du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes, sur le territoire des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis, en vue de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier.
Le projet est présenté par Ile-de-France mobilités. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Ile-de-France mobilités — Direction des infrastructures — 41 rue de Châteaudun -— 75009 Paris.
ARTICLE 2 : COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur Patrick GAMACHE, cadre administratif et conseiller prud’homal honoraire, est nommé commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Ris-Orangis où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celle-ci.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Un avis d’ouverture d’enquête sera publié dans un journal diffusé dans le département, une première fois huit jours au moins avant le début de l'enquête, et une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels d’affichage municipal des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis.
L’accomplissement de cette formalité incombe aux maires qui établiront ensuite les certificats d’affichage.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr (rubrique publications - enquêtes publiques — aménagement et urbanisme -— aménagement).
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DU DÉPÔT DU DOSSIER EN MAIRIE
La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies sera faite par Ile-de-France Mobilités, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur les états parcellaires soumis à l'enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (Ile-de-France Mobilités), ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés. 3
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie aux maires des communes concernées qui
en afficheront une jusqu'à la clôture de l'enquête, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches de
renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 5 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d'enquête comportant la notice explicative, les plans et les états parcellaires, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par le maire, sera déposé en mairies de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis, et mis à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête, aux heures d'ouverture habituelles des services précisées ci-après.
COMMUNES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
Lundi au jeudi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
COURCOURONNES Vendredi : 08h30-12h30
2, rue Paul Puech 1% jeudi du mois : 08h30-12h30 & 13h30-19h00 1% samedi du mois : 09h00-12h00
Accueil :
EVRY Lundi-mardi-mercredi-vendredi : 09h00-17h00 Jeudi : 09h00-19h00
Samedi : 09h00-12h00
& du citoyen Direction des services techniques, aménagement & urbanisme : Lundi au vendredi : 09h00-12h00 & 13h30-17h00
Place des droits de l’homme
Accueil :
Lundi-mardi-mercredi-vendredi : 08h30-12h00 & 13h30-18h00
Jeudi : 08h30-12h00 & 15h00-19h30
Samedi : 08h30-12h00
Service urbanisme :
Lundi-mardi-mercredi-vendredi : 08h30-12h00 & 13h30-18h00
Jeudi : 08h30-12h00 & 15h00-18h00
RIS-ORANGIS
Place du général de Gaulle
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative — préfecture de l'Essonne - direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - bureau de Putilité publique et des procédures environnementales — boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry cedex.
Le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr (rubrique publications - enquêtes publiques - aménagement et urbanisme - aménagement).
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
5 déposées sur le registre d’enquête papier mis à disposition dans les mairies de Courcouronnes, Evry et Ris- Orangis,
8 adressées par courrier aux maires des communes concernées, qui les joindront aux registres d’enquête,
# adressées par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique (Mairie de Ris-Orangis -— service urbanisme — Place du général de Gaulle - 91130 Ris-ORANGIS).
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées dans les registres papier, soit le 24 novembre 2018 avant 12h00. A =
ARTICLE 6 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites ou orales, lors des permanences organisées aux horaires suivants dans les mairies :
Commune Permanence 1 Permanence 2 Permanence 3
Lundi 5 novembre 2018 COURCOURONNES 09h00 > 12h00 l/ {!
Samedi 17 novembre 2018
EVRY 09h00 > 12h00 fl fl
Accueil: Accueil : Accueil : RIS-ORANGIS Samedi 10 novembre 2018 Jeudi 15 novembre 2018 Samedi 24 novembre 2018
09h00 > 12h00 16h30 > 19h30 09h00 = 12h00
ARTICLE 7 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, les registres accompagnés des documents annexés, clos et signés par les maires, seront transmis par ceux-ci dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : PROCÈS-VERBAL ET AVIS
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai maximum d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête, il transmettra au préfet de l'Essonne l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, les registres accompagnés des pièces annexées, le procès-
verbal et son avis.
ARTICLE 9 : PUBLICATION DU PROCÈS-VERBAL ET DE L'AVIS
Le préfet de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis à l'expropriant ainsi qu'à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'Etat en Essonne pendant la même
durée.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et d'insertion dans la presse sont à la
charge d’Ile-de-France Mobilités.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur général d’Ile-de-France Mobilités, les maires de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis, le commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et inséré sur le site internet des services de l’Etat en Essonne :
www.essonne.gouv.fr (rubrique publications - enquêtes publiques — aménagement et urbanisme — aménagement).
Pour le préfet,
le secrétaire général,
a
Mathieu LEFEBVRE PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-214
du
18
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L.211-5
à
L.211-8,
R.211-2
à
R.211-9
et R.211-27
à R.211-30 ;
VU
l'article
L.325-1-2
du
Code
de
la route ;
VU
le décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
et
notamment
son
article
43 ;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
24
août
2018
portant
nomination
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet
en
qualité
de
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d'Étampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
1/5 VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur,
en
date
du
22
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-François
PAPINEAU,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne,
à compter
du
2 octobre
2017
;
VU
l'ordre
de
mutation
n°
004758
du
19
janvier
2018
affectant
la
colonelle
Karine
LEJEUNE
en
qualité
de
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne
à compter
du
1%
août
2018
;
VU
Parrêté
préfectoral
2018-PREF-DCPPAT-BCA-174
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-082
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
l'arrondissement
de
Palaiseau,
à l'exception :
—
de
celles
déléguées
par
le
Préfet
de
l'Essonne
aux
directeurs
départementaux
interministériels
;
—
des
arrêtés
de
conflit
;
—
des
réquisitions
du
comptable
;
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
pour
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Essonne,
pour
les
matières
suivantes :
—
Autorisation
de
mise
à disposition
de
moyens
et d’effectifs
de
la police
municipale
d’une
commune
dans
une
autre
commune
en
application
de
l’article
L.2212-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
—
Procédures
et décisions
en
matière
d'immobilisation
et de
mise
en
fourrière
de
véhicule
à
titre
provisoire,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-
lieu
;
Article
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
1°
et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
2/5 Article
4
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
est
consentie
à
M.
Stéphan
ADNOT,
conseiller
d’administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
à
Mme
Sophie
PIGNEROL,
attachée
principale
d'administration,
Chef
du
Bureau
des
services
à la population,
à Monsieur
Nicolas
LELION,
attaché
et à Madame
Laurence
GALMICHE
attachée,
chargés
de
mission
au
sein
du
bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et
de
l’Ingénierie
Territoriale,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
l'arrondissement
de
Palaiseau,
à l'exception
des
matières
suivantes
:
—
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
et
mémoires
en
défense
en
matière
d'expulsions
locatives
devant
le Tribunal
administratif ;
—
Autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie
ou
d'un
corps
militaire
;
—
Agrément
des
agents
de
police
municipale
et visa
des
formulaires
nécessaires
à la délivrance
de
leurs
cartes
professionnelles
;
—
Suspension
ou
retrait
d'agrément
des
agents
de
police
municipale
;
—
_Réquisition
des
gendarmeries
départementale
et mobile
;
—
Arrêté
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
de
gens
du
voyage
stationnant
illégalement
leur
résidence
mobile
et
si
elle
n’est
pas
suivie
d’effet,
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’évacuation
forcée
;
—
Procédures
et
décisions
en
matière
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicule
à
titre
provisoire,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu.
Article
5
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sophie
PIGNEROL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
en
ce
qui
concerne
les
attributions
du
Bureau
des
services
à
la
population
sera
exercée
par
Madame
Charlotte
LECOQ,
Adjointe
à la Chef
du
bureau
des
services
à
la population,
à l’exclusion
des
récépissés
de
déclarations
de
manifestations
sur
la voie
publique.
Article
6
: En
ce
qui
concerne
les
attributions
du
Bureau
de
la coordination
interministérielle
et
de
l'ingénierie
territoriale,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stéphan
ADNOT,
conseiller
d’administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
la délégation
sera
exercée
dans
les
conditions
suivantes :
Monsieur
Nicolas
LELION
attaché,
chargé
de
mission
«
ingénierie
territoriale
»,
exercera
là
délégation
de
signature
consentie
pour
tous
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
enquêtes
publiques
hors
arrêtés,
aux
demandes
d’avis
préparatoires
aux
décisions
de
déclarations
d’utilité
publiques,
et à l’instruction
des
demandes
de
subventions
d’investissement
des
collectivités
locales.
Il
reçoit
également
délégation
pour
présider
la
commission
d’arrondissement
de
Palaiseau
sur
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
la
commission
d’arrondissement
d’accessibilité.
Madame
Laurence
GALMICHE,
attachée,
chargée
de
mission
« territorialisation
des
politiques
publiques
», exercera
la délégation
de
signature
consentie
pour
tous
les
actes
relevant
des
politiques
du
logement,
de
l’environnement,
du
droit
des
sols,
et
de
la
cohésion
sociale
en
dehors
des
actes
de
prévention
des
expulsions.
Elle
reçoit
également
délégation
pour
présider
la
commission
d’arrondissement
de
Palaiseau
sur
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et la commission
d’arrondissement
d’accessibilité.
3/5 Madame
Sylvie
BERCHE,
secrétaire
administrative,
Adjointe
au
Chef
de
Bureau,
reçoit
délégation
de
signature
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
du
bureau
relevant
de
la politique
de
la
ville
et
de
la
cohésion
sociale
en
dehors
des
exceptions
mentionnées
à l’article
4
du
présent
arrêté.
Elle
reçoit
également
délégation
pour
présider
la
commission
d’arrondissement
de
Palaiseau
sur
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
la
commission
d’arrondissement
d’accessibilité.
Monsieur
Wim
DEFAYE
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
reçoit
délégation
de
signature
pour
toutes
les
attributions
relevant
des
polices
administratives
en
dehors
des
exceptions
mentionnées
à
l’article
4
du
présent
arrêté.
Il
reçoit
également
délégation
pour
présider
la
commission
d’arrondissement
de
Palaiseau
sur
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
la
commission
d’arrondissement
d’accessibilité. Article
7:
En
ce
qui
concerne
les
attributions
du
pôle
coordination,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stéphan
ADNOT,
conseiller
d’administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
la
délégation
sera
exercée
par
Madame
Nassira
LADJELATE,
responsable
des
fonctions
supports,
pour
les
actes
relatifs
aux
commandes,
à
la validation
des
devis
et à la conclusion
de
conventions
de
stages.
Article
8
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Abdel-Kader
GUERZA
à l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
pendant
les
permanences
du
corps
préfectoral,
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
:
—
les
arrêtés
relatifs
aux
admissions
en
soins
psychiatriques
(articles
L3213-1
à L3213-10
et L3213-11-12-1
du
Code
de
santé
publique)
;
—
les
décisions
prises
en
application
du
livre
V
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
dans
le
cadre
de
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
—
les
saisines
du
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L552-1,
L552-7,
R552-2
et
R552-8
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
—
les
décisions
et
mesures
prises
en
application
des
articles
L224-2,
L224-7
et
L224-8
du
Code
de
la route
;
—
les
décisions
ordonnant
la remise
et la saisie
d'armes
et de
munitions
si le comportement
ou
l'état
de
santé
de
la
personne
détentrice
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
elle-même
ou
pour
autrui
(articles
L312-7
à L312-15
du
Code
de
la sécurité
intérieure) ;
—
toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d'urgence.
Article
9
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
et
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
la délégation
de
signature
concernant
les
procédures
et décisions
en
matière
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicule
à titre provisoire
sera
exercée
par
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA
et de
Mme
Florence
VILMUS,
cette
délégation
sera
exercée
par
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l’Essonne.
4/5 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
de
Mme
Florence
VILMUS
et
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
ladite
délégation
sera
donnée
en
zone
police
à
M.
Jean-François
PAPINEAU,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale
et
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne,
et
en
zone
gendarmerie
à
la
Colonelle
Karine
LEJEUNE,
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Essonne. Article
10
:L'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-082
du
22
mai
2018
susvisé
est
abrogé.
Article
11
: Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
le
Sous-Préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne,
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
M.
Jean-François
PAPINEAU,
Mme
Karine
LEJEUNE,
M.
Stéphan
ADNOT,
Mme
Sophie
PIGNEROL,
Mme
Charlotte
LECOQ,
M.
Nicolas
LELION,
Mme
Laurence
GALMICHE,
Mme
Sylvie
BERCHE,
M.
Wim
DÉFAYE,
et
Mme
Nassira
LADJELATE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
ean-Benbît
ALBERTINI l
5/5 4
|
EL
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-215
du
18
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
PAPINEAU,
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
de
l'Essonne
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
l'article
L.325-1-2
du
Code
de
la route
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d'Étampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Palaiseau
; VU
le
décret
du
24
août
2018
portant
nomination
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-François
PAPINEAU,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
de
l'Essonne,
à compter
du
2 octobre
2017 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-096
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
PAPINEAU,
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
de
l’Essonne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Délégation
de
signature
est donnée
en
zone
police
à M.
Jean-François
PAPINEAU,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
de
l’Essonne,
pour
les
procédures
et
décisions
en
matière
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
de
véhicules,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Mathieu
LEFEBVRE
Sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu,
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-préfet
de
Palaiseau,
de
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-préfète
d’Etampes,
et
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne.
ARTICLE
2 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-096
du
22
mai
2018
susvisé
est abrogé.
ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
le
Sous-préfet
de
Palaiseau,
la Sous-préfète
d’Étampes,
le
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. À
Le}
|
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA:-216
du
18
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Karine
LEJEUNE,
Colonelle,
Commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Essonne
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'article
L.325-1-2
du
Code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
et notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINL,
Préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
24
août
2018
portant
nomination
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d'Étampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
l'ordre
de
mutation
n°
004758
du
19
janvier
2018
affectant
la
Colonelle
Karine
LEJEUNE
en
qualité
de
Commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1er
août
2018
;
1/2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-147
du
13
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Karine
LEJEUNE,
Colonelle,
Commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Essonne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
en
zone
gendarmerie
à
Madame
Karine
LEJEUNE,
Colonelle,
Commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Essonne,
pour
les
procédures
et
décisions
en
matière
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à titre provisoire
de
véhicules,
pour
le
protocole
d’accord
portant
sur
le
dépôt
d’armement
et
de
munitions
du
détachement
sentinelle
de
l’école
polytechnique
au
sein
de
la
caserne
de
gendarmerie
de
Palaiseau,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
de
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes
et
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
2
:
L'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-147
du
13 juillet
2018
susvisé
est abrogé.
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
la
Sous-Préfète d'Étampes,
le
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne
et la
Commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Éan-Benoît
ALBERTINI
2/2 4
|
el É.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA:-217
du
18
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Marc
RUIZ
commandant
la Compagnie
Autoroutière
Sud
Île-de-France
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
Particle
L.325-1-2
du
Code
de
la route ;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
et notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
24
août
2018
portant
nomination
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet
chargé
de mission
auprès
du
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’Outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
n°
3683
en
date
du
23
octobre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marc
RUIZ,
Commandant
de
Police,
commandant
de
la Compagnie
Autoroutière
Sud
Île-de-France,
à compter
du
1°
septembre
2014 ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-100
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Marc
RUIZ,
Commandant
la Compagnie
Autoroutière
Sud
Île-de-France
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
en
zone
police
à
M.
Jean-Marc
RUIZ,
Commandant
de
police,
commandant
la
Compagnie
Autoroutière
Sud
Île-de-France,
pour
les
procédures
et
décisions
en
matière
d’immobilisation
et de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
de
véhicules,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
chef-
lieu,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-préfet
de
Palaiseau,
de
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-préfète
d’Étampes,
et
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
2 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-100
du
22
mai
2018
est abrogé.
ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Palaiseau,
la
Sous-préfète
d’Étampes,
le
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l’Essonne
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Éan-Benoît
ALBERTINI 2018 - DA 6. IA
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET BE GRAGIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Arpajon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L'267 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Artête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MUNIER Anne, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises d'Arpajon, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 006 € portée à 100 008 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
8°} En mon absence, je donne pouvoir à Mme MUNIER Anne pour me remplacer dans mes fonctions et en
cas d'absence à Mme BATISSON où Mmé LEVEQUE.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux congés de toute nature que je serai amenée à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée {Somme maximale agents des décisions |des décisionsmaximale des! pour laquelie un confentieuses | gracieuses | délais de (délai de palement
paiement _ |peut être accordé
MUNIER Anne Inspecteur div 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 000 euros BATISSON Annie inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros LEVEQUE Magali inspecteur 465 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
BENEZIT Christelle Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 900 euros GRANGER Céline Contrôleur P 10 000 € 10 009 € 6 mois 10 000 euros ARRIBAS Isabelle Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros DUGNE Martine Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros KOPP Marie José Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros FOURES Nathalie Contrôleur P 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros HOWALD-GITTON Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Sylvie
BAU Bénédicte contrôleur 10000€ | 10000 € 6 mois 10 000 euros D'URSO Sandrine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros GAILLARD Nathalie contrôleur 10 000 € 10 600 € 6 mois 16 000 euros GIERAK Cécile contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
RINGUEDE Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Arpajon, le 63/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, ï < < VU
DE
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
des
Structures
Territoriales
Arrêté
n°
2018-PREF-DRCL-540
du
12
Octobre
2018
portant
création
de
la commune
nouvelle
Evry-Courcouronnes Le
Préfet
de
l’Essonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2113-1
et
suivants
et
R2113-1
et
suivants ;
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
1638
;
la loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2015-292
du
16
mars
2015
relative
à
l’amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle,
pour
des
communes
fortes
et vivantes
;
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne ;
les
délibérations
concordantes,
en
date
du
27
septembre
2018,
des
conseils
municipaux
d'Evry
et de
Courcouronnes,
sollicitant
la création
d’une
commune
nouvelle
en
lieu
et place
de
leur
commune ;
CONSIDÉRANT
la
volonté
des
communes
d’Évry
et
de
Courcouronnes,
de
former
une
seule
et
même
commune
par
délibérations
concordantes
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
la création
d’une
commune
nouvelle
sont
réunies ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Essonne
;
ARRETE
Article
1°
: Est
créée,
à compter
du
1° janvier
2019,
une
commune
nouvelle
en
lieu
et
place
des
communes
d’Evry
et de
Courcouronnes.
Article
2
: La
commune
nouvelle
prend
le nom
de
: Évry-Courcouronnes.
Adresse
postale
:
Préfecture
Boulevard
de
France
-CS
10701-
91010
EVRY
CEDEX
-—
Standard :
01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr Article
3
: Son
chef-lieu
est
fixé
au
chef-lieu
de
l’ancienne
commune
d’Évry,
à
l’hôtel
de
ville,
place
des
droits
de
l'Homme
et du
Citoyen
91000
Evry.
Article
4 : Les
chiffres
de
la
population
de
la
commune
nouvelle
s’établissent
à
68
098
habitants
pour
la
population
totale
(en
vigueur
au
1” janvier
2018).
Article
5
: A
compter
du
1° janvier
2019
et jusqu’aux
prochaines
élections
municipales
de
2020,
la commune
nouvelle
est
administrée
par
un
conseil
municipal
composé
de
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
des
anciennes
communes,
en
exercice
à la date
de
création
de
la commune
nouvelle.
Article
6
: L'intégralité
de
l’actif et du
passif des
communes
d’Évry
et de
Courcouronnes
sera
transférée
à la
commune
nouvelle
entraînant
la
dissolution
automatique
des
communes
historiques
d'Evry
et
de
Courcouronnes. Article
7
: La
commune
nouvelle
reprendra
les
résultats
de
fonctionnement
et d’investissement
au
regard
du
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le
comptable
public
à
la
date
du
31
décembre
2018
après
arrêté
conjoint
des
comptes
définitifs
par
le comptable
et l’ordonnateur.
Article
8:
Sont
institués
au
sein
de
la
commune
nouvelle,
les
communes
déléguées
d'Evry
et
de
Courcouronnes
qui
conservent
leur
nom
et leurs
limites
territoriales.
La
commune
nouvelle
a seule
qualité
de
collectivité
territoriale.
Chaque
commune
déléguée
dispose
de
plein
droit :
e
d’un
maire
délégué
élu
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
parmi
ses
membres,
e
d’une
annexe
de
la mairie
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
d’état
civil
concernant
les
habitants
de
la commune
déléguée.
Jusqu’au
prochain
renouvellement
général
du
conseil
municipal,
les
maires
des
anciennes
communes,
en
fonction
au
moment
de
la création
de
la commune
nouvelle,
deviennent
de
droit
maires
délégués.
Les
maires
délégués
seront
de
plein
droit
adjoints
de
la commune
nouvelle
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
du
conseil
municipal.
Article
9
: Les
deux
maires
des
communes
historiques
d'Évry
et de
Courcouronnes
sont
en
charge
à partir
du
1° janvier
2019
des
mesures
conservatoires
et urgentes
de
la commune
nouvelle
jusqu’à
l’élection
du
maire
de
la
commune
nouvelle,
et
auront,
à
ce
titre,
pendant
cette
période,
chacun
la
qualité
d’ordonnateur
provisoire
sur leur territoire historique.
Article
10
: Le
maire
de
la commune
d’Évry
convoquera
les
élus
à la première
séance
du
conseil
municipal,
le siège
de
la commune
nouvelle
étant
situé
à Evry,
place
des
droits
de
l’homme
et du
citoyen.
Article
11
: Le
conseil
municipal
de
la commune
nouvelle
se réunira
au
siège
de
la commune
nouvelle,
situé
place
des
droits
de
l’homme
et du
citoyen
91
000
Evry.
Article
12 :
La
commune
nouvelle
se
substitue
dans
toutes
les
délibérations
et
dans
tous
les
actes
aux
anciennes
communes
d'Evry
et de
Courcouronnes.
Les
contrats
seront
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
terme,
sauf
accord
contraire
entre
parties. Les
cocontractants
seront
informés
de la substitution
de personne
morale
par la commune
nouvelle.
L'ensemble
des
biens,
droits
et obligations
des
anciennes
communes
sont
dévolus
à la commune
nouvelle
dès
sa création.
Adresse
postale
: Préfecture
Boulevard
de France
- CS
10701-
91010
EVRY
CEDEX
—
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
—
www.essonne.gouv.fr
2 Article
13
: La
commune
nouvelle
se
substitue
aux
anciennes
communes
d’Évry
et
de
Courcouronnes
au
sein
des
syndicats
pour
lesquels
elles
étaient
adhérentes.
Si
les
deux
communes
étaient
membres
d'un
même
syndicat
et jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il
est
procédé,
au
bénéfice
de
la
commune
nouvelle,
à
l'attribution
d'un
nombre
de
sièges
au
sein
du
comité
syndical
égal
à
la
somme
des
sièges
détenus
précédemment
par
chacune
des
anciennes
communes,
sauf
si le règlement
du
syndicat
exclut
l'application
de
cette
règle.
Article
14
: Le
budget
annexe
des
«Parkings
d’Évry
» est repris
par
la commune
nouvelle
dès
sa création.
Article
15:
L'ensemble
des
personnels
des
anciennes
communes
sera
automatiquement
transféré
à
la
commune
nouvelle
le
1” janvier
2019,
dans
les
conditions
de
statuts
et d’emploi
qui
sont
les
leurs.
Article
16
: La
commune
nouvelle
est
constituée
des
communes
d’Évry
et de
Courcouronnes,
membres
d’un
même
EPCI
à
fiscalité
propre
(EPCI
à
FP),
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-
Essonne-Sénart. La
commune
nouvelle
se
substitue
aux
communes
historiques
et est
donc
automatiquement
membre
de
cet
EPCI
à FP.
Jusqu’au
prochain
renouvellement
des
organes
délibérants
en
2020,
la
commune
nouvelle
bénéficiera,
au
sein
du
conseil
communautaire,
d'un
nombre
de
sièges
égal
à la somme
des
sièges
détenus
précédemment
par
chacune
des
communes
historiques.
Les
conseillers
communautaires
de
la
commune
nouvelle
seront
les
conseillers
communautaires
en
exercice
des
deux
anciennes
communes
qui
conservent
leur mandat.
Article
17
: La
commune
nouvelle
se
substituera
à
la
commune
historique
de
Courcouronnes,
pour
son
territoire,
au
sein
du
Groupement
d’Intérêt
Public
« Stratégie
d’Action
Educative
».
Article
18
: Les
deux
CCAS
des
communes
historiques
sont
maintenus
jusqu’à
leur
dissolution
et la création
du
nouveau
CCAS
par
délibération
de
la commune
nouvelle.
Les
présidents
respectifs
des
CCAS
historiques
exerceront
leurs
attributions,
avec
la
qualité
d’ordonnateurs
provisoires,
qui
seront
toutefois
limitées
aux
mesures
conservatoires,
urgentes
ainsi
qu’aux
aides
d’urgence
jusqu’à
la création
du
nouveau
CCAS
par
le conseil
municipal
de
la commune
nouvelle.
Article
19
: La
commune
nouvelle
reprendra,
à compter
de
leur
dissolution,
aux
CCAS
historiques :
e
l'ensemble
des
biens,
des
droits,
des
obligations
qui
leur
sont
attachés,
e
les
contrats
et marchés
publics
en
cours
exécutés
dans
les
conditions
en
vigueur.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle,
lors
de
sa
première
séance,
définira
les
conditions
dans
lesquelles
les
biens,
les
droits,
les
obligations,
les
contrats
et
les
marchés
publics
susvisés
seront
dévolus
au
CCAS
de
la commune
nouvelle.
Article
20
: La
commune
nouvelle
se
substituera
à la commune
historique
d’Évry,
pour
son
territoire,
au
sein
de
la caisse
des
écoles.
Article
21
: L'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
commune
nouvelle
étant
pris
postérieurement
au
1°
octobre
2018,
il ne
produira
ses
effets
au
plan
fiscal
qu'à
compter
de
l'année
2020,
les
délibérations
fiscales
adoptées
avant
le
1*
octobre
2018
par
les
deux
communes
participant
à la création
seront
donc
applicables
en
2019
sur
leur
territoire
respectif.
Article
22
:
Le
poste
comptable
assignataire
de
la
commune
nouvelle
sera
le
poste
comptable
de
la
Trésorerie
d’Evry
Municipale.
Article
23
: La
création
de
la
commune
nouvelle
est
effectuée
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d’aucune
indemnité,
ni
aucun
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires.
Adresse
postale
:
Préfecture
Boulevard
de
France
- CS
10701-
91010
EVRY
CEDEX
—
Standard :
01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr 3 Article
24
: Les
archives
des
deux
communes
historiques
seront
transférées
à la commune
nouvelle.
Article
25:
Des
arrêtés
ultérieurs
pourront
déterminer,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
rendues
nécessaires
par
la création
de
la commune
nouvelle.
Article
26 :
- M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne,
- Messieurs
les
maires
d’Évry
et de
Courcouronnes,
- M.
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Essonne,
- M.
le président
de
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart,
- M.
le préfet
de
la région
Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Le
présent
arrêté
sera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
d’une
transmission
au
ministère
de
l’Intérieur
pour
que
mention
dudit
arrêté
arrêté
soit
effectué
au journal
Officiel
de
la République
Française,
conformément
à l’article
D2112-1
du
CGCT.
Une
copie
sera
également
adressée à
:
- M.
le directeur
de
L’INSEE,
- M.
le préfet
de
la région
Île-de-France,
- Madame
la présidente
du
conseil
régional
d’Île-de-France,
- M.
le président
du
conseil
départemental,
- M.
le directeur
des
archives
départementales
de
l’Essonne,
- Mesdames
et Messieurs
les
chefs
de
services
de :
e
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale,
e
la Direction
Départementale
des
Territoires,
e
l'Unité
Départementale
de
la Direction
Interrégionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi,
e
_l’Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
Interdépartementale
de
l'Environnement
de
le
l'Énergie.
_JetffBeno
ALBEBTINI
Délais
et voies
de
recours :
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
peut
être
introduit
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfet
de
l’Essonne,
Boulevard
de
France
-CS
10701-
91010
EVRY
Cedex,
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur
Place
Beauvau
75800
PARIS,
- soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56
Avenue
de
Saint-
Cloud,
78000
Versailles.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d’un
silence
de
administration
pendant
2
mois.
Adresse
postale
:
Préfecture
Boulevard
de
France
- CS
10701-
91010
EVRY
CEDEX -— Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr 4 AvubuLE eo REHPLAeE LA PuucAanon Gux RAA moAu duo4lio/4e
Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction des Relations avec Direction des Relations avec
les Collectivités Locales les Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
n° 2018-PREF-DRCL/521 du 03 octobre 2018
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Musique des Deux Vallées, constatation de la réduction de son périmètre et en conséquence, changement de sa nature juridique
en syndicat intercommunal à vocation unique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-20, L5211-25-1 et L. 5216-7 et L5711-1 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Seine-et-Marne ;
1/5 VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU ie décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/BC/419 du 25 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 83-8842 du 26 décembre 1983 portant création du syndicat intercommunal ou SI de Musique des Deux Vallées ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 85-2804 du 31 juillet 1985 modifié portant adhésion des communes d’Arbonne-la-Forêt, Boutigny-sur-Essonne et Prunay-sur-Essonne, au SI de Musique des Deux Vallées ;
VU l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne DRCL-BCCCL-2009 n° 81 du 19 juin 2009 portant représentation- substitution de la communauté de communes du Pays de Bière, au sein du SI de Musique des Deux Vallées, en lieu et place de la commune d’Arbonne-la-Forêt ;
VU les statuts adoptés par le comité syndical du SI de Musique des Deux Vallées le 14 septembre 2015, en vue de leur actualisation au regard des modifications statutaires engagées et entérinées par des arrêtés inter préfectoraux ;
VU l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne 2016/DRCL/BCCCL/n° 109 du 19 décembre 2016 portant création, à compter du 1° janvier 2017, de la communauté d’agglomération ou CA du Pays de Fontainebleau, issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Fontainebleau et Entre Seine et Forêt et extension du périmètre du nouveau groupement à dix-huit communes, dont Arbonne-la-Forêt, et les statuts annexés ;
VU l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la CA du Pays de Fontainebleau, à compter du 1° janvier 2018 ;
VU la délibération du comité syndical du SI de Musique des Deux Vallées du 13 février 2018, reçue en préfecture le 21 février 2018, portant adoption de la nouvelle rédaction des statuts du SI de Musique des Deux Vallées, tels qu’annexés à la délibération ;
VU la lettre du 6 avril 2018, reçue pour la dernière le 13 avril 2018, par laquelle le président du SI de Musique des Deux Vallées a notifié la délibération du comité syndical du 13 février 2018 et le projet de statuts annexé à ses membres, afin que leurs assemblées délibérantes se prononcent sur les modifications proposées, dans le délai légal de trois mois ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes essonniennes de Boutigny-sur-Essonne, Maisse, Milly-la-Forêt et Soisy-sur-École, et des communes seine-et-marnaises d’Achères-la-Forêt, Le Vaudoué et Noisy-sur-École, favorables à la modification des statuts du SI de Musique des Deux Vallées ;
VU la délibération du conseil municipal de Champcueïi du 11 juin 2018, émettant un avis défavorable à la modification des statuts du SI de Musique des Deux Vallées tels que présentés lors du comité syndical du 13 février 2018 ;
215 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n° 109 du 19 décembre 2016 susvisé et des statuts annexés, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a repris, à compter du 1* janvier 2017, au titre de ses compétences facultatives, les actions précédemment exercées par la communauté de communes du Pays de Bière, et entre autres la compétence « promotion de l'enseignement musical et diffusion de la culture musicale, notamment via la création d’une école de musique intercominunale » ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence et conformément aux dispositions de l’article L5216-7 du CGCT, la CA du Pays de Fontainebleau est intervenue, à compter du 1” janvier 2017, en représentation-substitution au sein du SI de Musique des Deux Vallées, pour la commune d’Arbonne-la-Forêt ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 susvisé et des statuts annexés, la CA du Pays de Fontainebleau n’est plus, depuis le 1 janvier 2018, dotée de la compétence facultative « promotion de l'enseignement musical et diffusion de la culture musicale, notamment via la création d'une école de musique intercommunale » ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence et à compter du 1“ janvier 2018, la compétence « promotion de l’enseignement musical et diffusion de la culture musicale, notamment via la création d'une école de musique intercommunale », est restituée à la commune d’Arbonne-la-Forêt ;
CONSIDÉRANT qu’il en résulte qu’à compter du 1° janvier 2018, la CA du Pays de Fontainebleau n'intervient plus en représentation-substitution au sein du SI de Musique des Deux Vallées, pour la commune d’Arbonne-la-Forêt ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.5211-20 du CGCT, « (...) À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, / La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement. (...) » ;
CONSIDÉRANT qu’en l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes essonniennes de Boigneville, Buno-Bonnevaux, Courances, Dannemoïis, Oncy-sur-École et Prunay-sur-Essonne, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SI, leurs avis sont réputés favorables ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités qualifiées sont dès lors réunies ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1°":
Est prononcée la modification des statuts du syndicat intercommunal de Musique des Deux Vallées, telle qu’adoptée par délibération de son comité syndical du 13 février 2018.
Cette modification sera effective à la date de publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
3/5 Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat intercommunal de Musique des Deux Vallées est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Est constaté le retrait, au 1% janvier 2018, de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau du syndicat intercommunal de Musique des Deux Vallées, au sein duquel la CA intervenait depuis le 1* janvier 2017, en représentation-substitution pour la commune d’Arbonne-la-Forêt.
Le périmètre du SI de Musique des Deux Vallées est réduit en conséquence.
Ce retrait s'effectue conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil communautaire de la CA du Pays de Fontainebleau sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition sera fixée par arrêté inter préfectoral.
Le cas échéant, cèt arrêté sera pris dans un délai de six mois suivant la saisine des représentants de l'État dans les départements de l’Essonne et de Seine-et-Marne, par l'organe délibérant du SI de Musique des Deux Vallées ou de la CA du Pays de Fontainebleau,
Article 4 :
Le syndicat intercommunal de Musique des Deux Vallées étant dès lors composé uniquement de communes, redevient un syndicat intercommunal à vocation unique, soumis aux dispositions de Particle L5212-1 et suivants du CGCT, dont les membres sont les communes d’Achères-la-Forêt (77), Boigneville (91), Boutigny-sur-Essonne (91), Buno-Bonnevaux (91), Champcueil (91), Courances (91), Dannemois (91), Le Vaudoué (77), Maisse (91), Milly-la-Forêt (91), Noisy-sur-École (77), Oncy-sur-École (91), Prunay-sur- Essonne (91) et Soisy-sur-École (91).
Article S :
Conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
+ soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.
ais Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal de Musique des Deux Vallées et aux maires de ses communes membres, à Monsieur le président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et, pour
information, à Madame la maire d’Arbonne-la-Forêt, Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne, et à Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet de l’Essonne, Pour la Préfète de Seine-et-Marne,
et par délégation,
Le Segrétaire Général,
i À Î À
ae af ge ne,
| a
Mathieu LEFEBVRE
5/5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE
DES DEUX VALLEES
STATUTS
TITRE ! : OBJET — SIEGE — DUREE
ARTICLE 1.
Il est créé entre les communes de :
un syndicat intercommunal qui prend le nom de "Syndicat Intercommunal de Musique des deux Vallées" ayant pour but de promouvoir l’enseignement de la musique et la diffusion de
ACHÈRES LA FORÊT,
BOIGNEVILLE,
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE,
BUNO BONNEVAUX,
CHAMPCUEIL,
COURANCES,
DANNEMOIS,
LE VAUDOUÉ,
MAISSE,
MILLY-LA-FORÊT,
NOISY-SUR-ECOLE,
ONCY-SUR-ECOLE,
PRUNAY-SUR-ESSONNE,
SOISY-SUR-ECOLE,
la culture musicale des membres, ceci par :
1
t
ARTICLE 2,
l'acquisition ou la location d’un terrain,
la construction des locaux pour le fonctionnement de l'école de musique,
l'entretien desdits locaux,
et la gestion d’une école de musique.
Le Syndicat aura son siège à la Mairie de MILLY LA FORET.
ARTICLE 3.
Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le Centre des Finances Publiques
de LA FERTE ALAIS. ARTICLE 4.
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5.
La représentation des membres du Syndicat Intercommunal de Musique des deux Vallées est
fixée comme suit :
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre
Les délégués sont élus par les organes délibérants des communes membres.
Le mandat des délégués est lié à celui des organes délibérants des communes dont ils sont
issus.
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les dispositions de l’article L5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
s'appliquent au fonctionnement et à la constitution du comité syndical.
ARTICLE 6.
Le Comité syndical élit parmi ses membres un Bureau comprenant :
e 1 président
e des vice-présidents dont le nombre sera déterminé par le comité syndical dans
le respect des seuils et dans les conditions de majorité, fixés par l'article L5211-
10 du CGCT
e secrétaire
e 1secrétaire adjoint
En application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le mandat
des membres du bureau prend fin en même temps que celui des délégués.
ARTICLE 7.
Les indemnités du Président et des Vice-présidents sont celles prévues à l’article L 5211-12
du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’indemnité du Président et des Vice-présidents sera déterminée en comité syndical ARTICLE 8.
Le Comité se réunit au moins une fois chaque semestre en session ordinaire.
ARTICLE 9.
Le Comité peut être convoqué en session extraordinaire par son Président sur la demande
du tiers au moins des membres du Comité.
ARTICLE 10.
Pour permettre au Syndicat d'élargir son action, le Comité est habilité à passer toutes
conventions ou contrats avec d’autres collectivités locales ou associations sans but lucratif,
dans la limite des compétences exercées par le syndicat et dans le respect des règles de mise
en concurrence
ARTICLE 11.
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement
de sa mission, ainsi qu’à ses frais de fonctionnement.
ARTICLE 12.
Les recettes comprendront :
— Les cotisations des élèves du conservatoire mixte de musique dont le montant est fixé par le comité syndical ;
— Les subventions d'Etat, des conseils départementaux de l'Essonne et de la Seine et
Marne, de la Région Ile-de-France ;
— Les participations des membres du syndicat intercommunal calculées comme suit : © D'une part, sur la base d’une cotisation fixe par habitant, d’après le dernier
recensement général ou partiel et dont le montant révisable est déterminé par le comité syndical sur proposition du président ;
o D'autre part, en ce qui concerne le solde restant, intégralement en proportion
des prestations effectivement reçues par chaque membre ; ces prestations sont
établies en fonction du nombre d'heures d'enseignement musical et chorégraphique dispensées aux élèves de chaque membre.
ARTICLE 33.
Les cas non prévus aux présents statuts seront régis selon les dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général, nn
Mathieu LEFEBVRE DE
AS
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'
ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Sécurités
et
des
Polices
Administratives
ARRÊTÉ
N°46
$
/18/SPE/BSPA/MOT
85-18
du
16
OCT.
2018
portant
autorisation
d’une
épreuve
motocycliste
intitulée
«49ème
Trial
de
Marcoussis»
|
le
dimanche
21
octobre
2018
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la route,
VU
le code
du
sport,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
VU
Parrêté
préfectoral
de
l’Essonne
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-175
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
;
VU
la demande
formulée
par
M.
Laurent
Chassagne,
Président
du
Trial
Club
de
Marcoussis
— 03
Clos
du
Houssay
-
91460
MARCOUSSIS,
à l'effet
d’être
autorisé
à organiser
le
dimanche
21
octobre
2018
une
épreuve
motocycliste
sur
un
terrain
non
homologué
aménagé
sur
la commune
de
MARCOUSSIS, VU
attestation
de
police
d’assurance,
conforme
au
modèle
type
prévu
par
la réglementation
générale
des
épreuves
sportives,
présentée
par
l’organisateur
pour
cette
manifestation
;
VU
le
règlement
de
l’épreuve
;
VU
les
avis
recueillis
au
cours
de
l’instruction
de
la demande
:
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
;
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
d’Etampes,
#
ARRETE
ARTICLE
1°
: Le
Trial
Club
de
Marcoussis
représenté
par
son
Président
M.
Laurent
CHASSAGNE
est
autorisé
à organiser
le dimanche
21
octobre
2018
une
épreuve
motocycliste
intitulée
« 49ème
Trial
de
Marcoussis
»
sur
un
circuit
occasionnellement
aménagé
à cet
effet
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARCOUSSIS.
ARTICLE
2:
L'organisateur
devra
être
en
possession
des
accords
des
propriétaires
de
tous
les
terrains
privés
traversés.
‘
ARTICLE 3
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la sécurité
des
concurrents
et
du
public.
Is
devront
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006).
En
outre,
les
organisateurs
devront
avertir
72
heures
avant
le
début
de
la
manifestation
le
Chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
(cf plan
ci-joint).
L’organisateur
doit
communiquer
à
la
gendarmerie
ainsi
qu'aux
services
de
secours
une
liste
avec
les
coordonnées
téléphoniques
du
directeur
de
course,
son
adjoint,
du
président
du
club
et
du
médecin.
ARTICLE
4
: L’organisateur
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
notamment
mettre
en
place
un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
munis
du
brassard
réglementaire,
chargés
d’assurer
le
maintien
de
l’ordre,
et
porteurs
d’une
copie
du
présent
arrêté.
Le
médecin
présent
devra
rester
en
statique
au
PC
de
sécurité.
ARTICLE
5 :
La
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
l’Association
Trial
Club
de
Marcoussis
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers
tant
du
fait
de
la
manifestation
que
de
ses
conséquences.
L’organisateur
aura
à
sa
charge,
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’il
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le Département
et la Commune.
Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
: 01
69
92
99
61
ou
mel
: pref-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE
6
: L'autorisation
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment
par
les
Services
de
la
Gendarmerie
Nationale
s’il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ou
le
règlement
de
l’épreuve
ne
se
trouvent
plus
respectés. Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
aux
prescriptions
du
règlement
national
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et du
règlement
particulier
de
l'épreuve.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
8
: La
Sous-Préfète
d’Etampes,
le
Maire
de
Marcoussis,
la
commandante
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
le
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
club
organisateur.
Cet
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Pôur le Pféfet, La
Sous
Préfète
d’Etampes,
Florence
VILMUS D
©
ES
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D'ETAMPES
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
PROCES
VERBAL
« 49ème
Trial
de
Marcoussis»
le
dimanche
21
octobre
2018
à
Marcoussis
Suite
à
la
consultation
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
(voir
tableau
CDSR
ci-joint)
dans
le
cadre
de
l’organisation
d’une
manifestation
de
Véhicules
à Moteur
intitulée
« 49ème
Trial
de
Marcoussis»
à Marcoussis
(91),
la
CDSR
émet
un
avis
favorable
à l’organisation
de
cette
manifestation.
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LA
A
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ILMUS
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à Madama
la
Sous-Préfète
d’Etampes
4 rue
Van
Loo
— BP
97 — 91152
ETAMPES
CEDEX
Standard
: .01
69
91
91
91
- Horaires
d'ouverture
de
la
sous-préfecture
: 9h-12h
/ 13h30-16h
—
www.essonne.gouv.fr ‘SLU2PISUI,P SD2 U2 U0I{02IUNWWO9 2p suzAow sa] 4251924 -
: a1qnd 2[DI20S U0IS2U09 D] EL
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Grand
Parc
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1*Départ
/
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Zones
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au
Grand
Parc
de
Marcoussis
: À
10
Zones
:
S4
- S4
+ - S3
- S3+
- S2
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du
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Données
:
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(2000),
SDIS
91
(2004)
Réalisation
:
SDIS
91,
Service
Cartographie
&
Information
Géographique.
Mars
2007.
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de
Verdun
Place
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Franc
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91290
ARPAJON
91150
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS -PRÉFECTURE D'ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
N° LG U/18/BSPA/SÉCURITÉS du 16 OCT. 2619 portant renouvellement de agrément départemental de sécurité civile pour
l’association « UNITÉ MOBILE DE PREMIERS SECOURS 91 »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Je décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d’ÉTAMPES, Madame Florence VILMEOS ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe , en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-175 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Etampes ;
VU la demande présentée le 25 septembre 2018 par la présidente de l’Unité Mobile de Premiers Secours 91 sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental de sécurité civile de son association ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’Étampes, ARRÊTE
ARTICLE 1": L’agrément départemental de sécurité civile de l’association « Unité Mobile de Premiers Secours 91 » est renouvelé pour une durée de trois ans pour participer aux missions définies ci-dessous dans
le département de l’Essonne :
TYPE D'AGRÉMENT | CHAMP GÉOGRAPHIQUE | TYPES DE MISSIONS DE D'ACTION DES MISSIONS SÉCURITÉ CIVILE
N° 1 : Départemental Département de l’Essonne A-B-C-D
La présidente de l’association « Unité Mobile de Premiers Secours 91 » devra demander son renouvellement
six mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 2 : L'association départementale « Unité Mobile de Premiers Secours 91 » agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours du 91 dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandement des
opérations de secours.
ARTICLE 3 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des
conditions fixées par le décret n°2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
ARTICLE 4 : L'association « Unité Mobile de Premiers Secours 91 » s’engage à signaler sans délai au Préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de
l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
ARTICLE 5 : L'arrêté 2015 PREF/DCSIPC/SID PC n°828 du 4 novembre 2015, portant renouvellement de l’agrément départemental de sécurité civile pour l’association « Unité Mobile de Premiers Secours 91 » est
abrogé. ‘
ARTICLE 6 : La Sous-Préfète d’Étampes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
Dans les deux derniers cas le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 2 mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles : 56 avenue de saint-cloud 78000 Versailles.