Compte-Rendu - Compte rendu du 4 juin 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 4 juin 2019 Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune de Remoray-Boujeons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 4 juin 2019)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 JUIN 2019

LACS & COMPTE-RENDU MONTAGNES

DU HAUT-DOUBS

Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey-et-Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. GUY François (Chaux-Neuve) , M. MICHAUD Paul (Le Crouzet), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison-Neuve), Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. BELOT Roger (Les Fourgs), Mme ROBBE Jeanine (Gellin), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. PAQUETTE Florent, M. GUYON Gérard (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), Mme BIESSE Danièle (Jougne), M. PASQUIER Daniel, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement-Sainte-Marie), M. JACQUEMIN-VERGUET Claude (Longevilles-Mont-d'Or}), M. PODICO Christophe (Malbuisson), Mme CHARDON Dominique (Malpas), M. DEQUE Gérard, M. WAUTHY Bernard (Métabief), M. CAPELLI Daniel, M. ROBBE Marcel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, Mme BERTHET Sylvie, M. LETOUBLON Albert (Mouthe}), M. COSTE Christian (Oye et Pallet), M. ROUSSEL Pierre (Petite Chaux), M. SAGET Fabrice (La Planée), M. GINDRE Claude (Les Pontets), Mme PARENT Sylvie (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. CHEVASSU Lionel, M. PARRAUD Michel (Rochejean), Mme PRÈTRE Brigitte (Saint-Antoine), M. LIEGEON Patrick (Saint-Point-Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageoïis), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet)

M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony, Mme SAILLARD Roselyne

Excusés : M. HATRI Samuel (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), Mme DURAND Laura, M. BRACHOTTE Patrice (Les Fourgs), M. POIX-DAUDE Denis, Mme ANDREZ Isabelle (Jougne), M. LORIN Joël (Labergement-Sainte-Marie), M. LIETTA Claude (Malbuisson), Mme BERTIN Odile (Métabief), Mme BROSSARD Corinne (Oye et Pallet), M. SEGUIN Michel (La Pianée),

Mme LAINE Corinne, trésorière

Absents : M. VEROT Luc, (Jougne), M. VUILLAUME Jean-Paul (Remoray Boujeons), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine),

Désignation d'un secrétaire de séance : Monsieur Gérard DEQUE.

Approbation du compte-rendu du 28 février 2019 à l'unanimité

Le Président propose d'ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour: revalorisation du montant des participations aux pass ski à 50 %. Le conseil communautaire approuve l'ajout de ce point à l'unanimité.

Intervention de Mr CHANAL : Commercialisation des bois et états d’assiettes

Monsieur CHANAL, responsable de l’unité territoriale de Labergement Ste Marie à l'ONF, a été invité à sa demande pour donner une information sur les problèmes de commercialisation des bois et leurs conséquences sur les états d'assiettes de l'année prochaine :

Pour la zone résineuse franc-comtoise il souhaite attirer l'attention des élus sur la conséquence de la canicule et la prolifération des scolytes sur les épicéas et le dépérissement constaté sur le sapin.

En 2018, il y avait eu 165 000 m3 de résineux touchés par le phénomène de la canicule. A ce jour, pour 2019, on est plus près des 300 000 m3.

L'année 2020 est encore plus inquiétante, car en milieu forestier, les effets de la canicule ne se font pas sentir immédiatement, mais avec des effets « retard » de plusieurs semestres.La surabondance de bois scolytés et de bois dépérissants amène les scieurs à leur

maximum de capacité de sciage et entraine une diminution de leur capacité d'achat en bois frais, à tel point que pour 2019, l'ONF ne pourra probablement mettre en vente plus de 60%

des quantités vendues habituellement.

Sur l'unité territoriale de Labergement Ste Marie, cela aura pour conséquence de retirer des ventes 2019 environ 10 000 m3 de bois vert (2/3 sur les petits bois et 1/3 sur les gros bois). A noter que vient s'ajouter à ce problème sanitaire le fait qu’une grosse unité de bois de trituration italienne vient de fermer (plus d'un million de m3) entrainant des problèmes de débouchés pour les petits bois.

Concernant les prix, pour l'instant, ils sont contenus avec une légère baisse de 8 à 10€/m3

pour le sapin et 6 à 7 €/m3 pour l'épicéa, mais aujourd'hui personne n'est en mesure de connaitre les tarifs pour l'avenir. La vente d'avril a plutôt été rassurante et espérons que celle de juin viendra confirmer la tendance. Cependant, dans un souci de solidarité nationale, on demande aux responsables locaux de l'ONF de réduire les volumes à mettre en marché.

Dès la vente de juin, les communes ont été sollicitées pour retirer certains lots et il en sera

de même en septembre (normalement pour cette vente d'automne, c'est 15 000 m3 qui sont mis sur le marché, cette année ce sera 6 500 m3).

Pour 2020, il est d'ores et déjà envisagé de réduire l'état d'assiette des ventes d'environ 50 %.

Ces orientations vont avoir des conséquences importantes sur les budgets communaux 2019 et 2020.

Dans ce contexte très particulier, il va être nécessaire de gérer les priorités pour la mise en

marché et notamment :

- La priorité « sanitaire » : les parcelles les plus fragiles devront être mises sur le marché

sous peine de perdre encore plus.

- La trésorerie des communes : une analyse des besoins par commune va devoir être faite de façon à hiérarchiser les mises sur le marché. En clair, quelle commune est capable de supporter quelle baisse de ces recettes forestières.

Mr CHANAL annonce cependant une bonne nouvelle en indiquant que les quantités de

chablis 2019 sur l'unité territoriale sont, pour l'instant, limitées contrairement aux autres unités (en 2018, pour l'ensemble des 12 000 ha, il y avait environ 16 000m3 de chablis, alors que pour 2019, la quantité est estimée à moins de 11 000m3). Mr CHANAL explique cette baisse par la pratique ancestrale de n'installer sur ce territoire que des essences qui sont en station, contrairement aux territoires situés en dessous de 800m ou les épicéas souffrent davantage.

Il précise que les communes devront faire des choix entre mettre en marché des lots qui

risquent de ne pas trouver preneur et la possibilité de contracter une ligne de trésorerie le temps que le marché se redresse (les modalités des éventuels soutiens restent à définir).

Mr PASQUIER signale qu'après la tempête de 1999, l’aide aux communes avait été faite sous forme de prêts à taux zéro. il précise qu'à titre personnel, il reverra probablement

l'enveloppe financière des travaux forestiers. Il souhaiterait connaitre rapidement les orientations qui seront prises pour soutenir les communes.

Mme ANDREZ s'interroge sur la position des privés dans ce contexte particulier et

notamment pour les coupes blanches.

Mr CHANAL répond que les privés sont libres de mettre sur le marché les quantités de bois

qu'ils souhaitent et que l'administration n’a aucun pouvoir dans ce domaine. Seuls les

propriétaires d'une surface boisée supérieure à 4 ha sont tenus de faire une déclaration pour réaliser une coupe blanche.

Mr GUYON demande si les 3 jours de bise du mois de Mai ont provoqué des renversées.Mr CHANAL signale que les conséquences de ces intempéries ont été très inégales selon les communes. Les communes de Saint-Point et dans une moindre mesure la commune des Grangettes ont été plus impactées que les autres.

Mr HERNANDEZ indique qu’en toute logique, après la tempête de 1999, les communes auraient dû réagir pour que leur budget soit moins directement tributaire des ventes de bois. A titre personnel, sur la commune des Grangettes, il a demandé à son conseil municipal de voter une augmentation des taux de la fiscalité locale de façon importante les années qui ont suivi cette tempête.

Aujourd’hui, alors que sa commune a fait des efforts pour être moins dépendante des coupes de bois, elle pourrait se voir être moins aidée.

Mr CHANAL conclue son intervention en précisant que les techniciens ONF respectifs reviendront dans les mairies pour analyser la situation de chacune des communes afin de trouver la moins mauvaise solution pour passer cette période de crise.

I ECONOMIE

1-1 Aides aux entreprises : Subventions à trois porteurs de projet

Lors du dernier conseil communautaire en date du 09 avril, un règlement d'intervention d'aides aux entreprises a été approuvé à l'unanimité.

C.COSTE, Vice-Président chargé de la commission « Economie/Agriculture » indique que trois porteurs de projet sont venus présenter leur dossier devant les élus de ladite commission le 30 avril dernier.

1-1-1- SCAF St Antoine-Les Hôpitaux Vieux

Vu le règlement d'intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 09 avril 2019,

Vu le dossier déposé par la SCAF de Saint Antoine/Les Hôpitaux Vieux présentant son projet de création d’une fromagerie aux Hôpitaux Vieux et dont le Coût des travaux est estimé à 4 192 031€ HT

Vu l'avis favorable de la commission « Economie » réunie le 30 avril 2019 pour attribuer une subvention de 5 000€,

Le Président propose que la communauté suive l’avis de la commission.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications décide à l'unanimité :

* d’attribuer à la SCAF de Saint Antoine/Les Hôpitaux Vieux une subvention de 5000€ pour son projet de création d’un nouveau bâtiment de fromagerie,

* d'autoriser le Président à verser cette subvention et de signer tous les documents s’y rapportant.

1-1-2- Création d'un gîte 4/6 personnes sur la commune de Fourcatier-Maison Neuve

Vu le règlement d'intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 09 avril 2019,

Vu le dossier déposé par Mr et Mme SAINTOUX présentant leur projet de création d'un gîte touristique dans une ferme comtoise qu'ils viennent d'acquérir sur la commune de Fourcatier-Maison Neuve et dont le coût des travaux est estimé à 42 034.68€ TTC,VW l'avis favorable de la commission « Economie » qui propose de retenir une dépense subventionnable de 28 508€ (l'ameublement intérieur a été déduit),

Le Président propose que la communauté attribue pour ce dossier une subvention de 1 425€

(28 508€ X 5%).

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

* d'attribuer à Mr et Mme SAINTOUX une subvention de 1425€ pour leur projet de

création d’un gîte touristique,

* d'autoriser le Président à verser cette subvention et de signer tous les documents S'y rapportant.

1-1-3- Création d’un pôle loisir sur le site des Granges Raguin

Vu le règlement d'intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 09 avril 2019,

Vu le dossier déposé par Mr et Mme PAGNIER présentant leur projet sur le site des Granges Raguin qui consiste en la rénovation du corps de ferme et notamment la création de :

* 1 gîte de 4 chambres/suites capacité de 15 couchages avec salle de cuisine commune

* 1 appartement de 2 chambres capacité de 8 couchages

* 1 studio avec accès indépendant pouvant être loué dans le cadre de l’itinérance

Vu le Coût des travaux estimé à 850 000€ HT,

Vu les financements mobilisables pour ce projet de la Région (105 000€) et de l'Europe (105 000€),

Vu l'avis favorable de la commission « Economie » réunie le 30 avril 2019 pour attribuer une subvention de 5 OOC0E,

Le Président propose que la communauté suive l'avis de la commission.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

* d'attribuer à Mr et Mme PAGNIER une subvention de 5000€ pour leur projet de création d’un pôle loisir sur le site des Granges Raguin,

* d'autoriser le Président à verser cette subvention et de signer tous les documents s’y rapportant.

1-2 Adhésion de la CCLMHD au sein de la Société Publique Locale « Agence Economique Régionale »

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et

suivants et L.1524-1, 1531-1 ;

VU le Code de commerce, notamment le livre Il ;

VU les projets de statuts de la Société publique locale « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE » ;

La SPL AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE est issue du rapprochement de l'association ARDIE BOURGOGNE et de la SPL ARD FRANCHE -COMTÉ intervenu le 1° octobre 2017. Cette société a pour objet, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires, d'accompagner le

4maintien et le développement économique du territoire et d'assurer la promotion économique.

L'AER BFC développe une offre de service compatible avec les attentes du tissu économique régional et les responsabilités conférées à la Région et aux EPCI par la loi NOTRe. Elle a vocation à intervenir en subsidiarité par rapport aux acteurs territoriaux existants. Ses principales missions sont les suivantes :

- Promouvoir la nouvelle identité régionale Bourgogne-Franche-Comté et favoriser l’implantation d'activités économiques nouvelles

- Etre le relais de la région pour lanimation de l'écosystème régional du développement économique et de l'innovation

-__ Contribuer et valoriser le développement des filières structurées ou en émergence -__ Assurer une veille des entreprises à enjeux

- Assurer un service d'ingénierie économique territoriale destiné à répondre aux besoins des EPCI

- Mettre en place un pôle de développeurs en complémentarité avec les acteurs déjà présents sur les territoires

L'ensemble de ces missions est porté dans une approche transverse, dans la mesure où chaque entreprise doit être considérée dans le contexte de la filière, du cluster...dans lequel elle évolue et dans le territoire et l'écosystème dans lesquels elle s'inscrit.

Pour ce faire, l'AER BFC est composée de cinq pôles opérationnels :

1. Un pôle Développement et Prospection avec un ou plusieurs responsables par filière stratégique du territoire (filière en émergence ou mature).

2. Un pôle Innovation qui promeut l'innovation, anime l'écosystème innovation, accompagne les projets d'entreprises et assure un service de propriété intellectuelle, de veille et d'éco-conception.

3. Un pôle Appui aux territoires qui propose un observatoire, une veille, un outil de promotion des zones d'activités et du foncier, en fonction des besoins des territoires.

4. Un pôle Promotion et Attractivité qui met en place un marketing territorial adapté (charte graphique et tous les supports de communication : site internet, brochures, newsletters, plan de prospection, salons ….).

5. Un pôle Ressources qui travaille sur les finances et le social.

La CCLMHD, étant compétente en matière de développement économique en vertu de ses compétences attribuées par la loi, a intérêt à devenir actionnaire de la SPL AER par la présente délibération, afin de pouvoir faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour les prestations dites « in house » sous réserve d'un contrôle analogue.

La SPL AER est spécialement régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi cette société exerce les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires s'inscrivant dans le cadre des relations « in house » et des missions d'intérêt général.

La Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, actionnaire majoritaire de la SPL AER Bourgogne-Franche-Comité, propose aux établissements publics de coopération intercommunale de participer à la construction de la nouvelle agence économique régionale en les intégrant au capital de la société ainsi qu'à sa gouvernance.

5La SPL est administrée par un Conseil d'administration composé de dix-huit administrateurs au plus, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires et en proportion du capital détenu respectivement par chaque établissement public de coopération intercommunale. Il est prévu que si le nombre de sièges au Conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci seront réunies en assemblée spéciale, où un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne, parmi les élus de ces collectivités territoriales ou groupements, les représentants communs qui siègeront au conseil d'administration en application de l'article L. 1524-5 du CGCT et des statuts de la SPL.

llest exposé l'intérêt pour la communauté dans ce contexte de procéder à l'acquisition d'une

action détenue par la Région BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ dans le capital social de la SPL AER BFC.

Le Président SAILLARD précise qu'aujourd'hui les aides de la Région en matière

« économique » ne sont pas conditionnées aux aides versées par les communautés de

communes mais cela devrait évoluer rapidement. Le fait d'adhérer à l’AER doit permettre de mieux faire porter la voix de la communauté sur ces questions.

Mme GREUSARD réaffirme ses interrogations présentées lors de la dernière réunion de Bureau, à savoir les réelles missions de cette agence.

Mme TRIMAILLE s'interroge quant à elle sur les chances qu'un élu de la CCLMHD soit nommé au Conseil d'Administration sachant qu'il y a 18 administrateurs.

Mr HERNANDEZ demande s’il y a une urgence à adhérer.

Le Président SAILLARD lui répond que l'ouverture au capital n’est possible que jusqu'à fin juin 2019. Ensuite il faudra attendre deux ans pour y adhérer.

Mr PASQUIER demande si cette Agence ne va pas faire doublon avec les Chambres de Commerce et d'Industrie et si le capital social suffira dans les années à venir, ce à quoi le Président SAILLARD répond par la négative à la première question et ne s'engage pas sur la deuxième.

Mr DEQUE indique que la politique de la chaise vide n’est jamais bonne.

Considérant l'intérêt pour la CCLMHD d’acquérir une action au capital de la SPL AER BFC, le conseil communautaire à l’unanimité décide :

-__ D’adhérer à la SPL AER BFC, en qualité de nouvel actionnaire -__ D'approuver les projets de statuts de la SPL AER BFC ci annexés ; - __ D’acquérir en conséquence une action au capital de la société au prix de 5 000 € auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté ; et autoriser le Président à signer tous les actes de transfert, effectuer toutes formalités requises par la loi et plus généralement faire tout ce qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de mener à bonne fin cette opération ;

- __ D'ouvrir les crédits suivants :

“ compte 27632 (DI) « Créances immobilisées Région » + 5 000€ " compte 021 (RI) « Virement de la section fonctionnement » + 5 000€

= compte 023 (DF) « Virement à la section d'investissement » + 5 000€

" compte 6574 (DF) «Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé — 5 000€

- De désigner Mr J.M SAILLARD en qualité de représentant de la CCLMHD à l’Assemblée Générale, à l’Assemblée spéciale ;

6Et le cas échéant au Conseil d'Administration, s’il est désigné à cet effet par l'Assemblée Spéciale.

1-3 Vente d’un lot de la Zone d'Activités Economiques (ZAE) de Labergement Ste Marie au SDIS

Le Président rappelle que, dans le cadre de la compétence « Développement économique » « Entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale » qui a été transférée à la Communauté de Communes lors de sa création, cette dernière a le pouvoir de décision concernant la zone d'activités de Labergement Ste Marie.

Il rappelle que certains biens dépendant de ladite zone d'activités de Labergement Ste Marie sont toujours la propriété de la Commune de Labergement Ste Marie, puis présente le projet de convention tripartite établi par Maître Sandrine ROUX-FOIN, Notaire à PONTARLIER, concernant la vente de la parcelle dépendant de la zone d'activités au profit du SDIS, ainsi que du plan établi par Thomas PETITE, géomètre à PONTARLIER.

Mr PASQUIER précise que le terrain d’aisance vendu au SDIS ne sera donc pas rétrocédé à la communauté de communes au prix de 1.81€/m2.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications du Président, décide à l’unanimité moins une abstention :

* de vendre la parcelle sise à Labergement Ste Marie, cadastrée section ZB n°200, formant le lot n°3 de la zone d'activités, ainsi que la parcelle d'aisance telle qu'elle est matérialisée sur le plan établi par Thomas PETITE, géomètre au profit du SDIS, moyennant le prix de 1,00 € symbolique.

* d'approuver le projet de convention tripartite établi par Maître Sandrine ROUX-FOIN, Notaire à PONTARLIER et donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour régulariser ledit acte.

* de constituer une servitude de tréfonds gratuite, réelle et perpétuelle, sur la parcelle d'aisance sus désignée afin de permettre le maintien en place du collecteur public d'eaux usées et les canalisations se trouvant sur ladite parcelle.

* de constituer une servitude de passage gratuite, réelle et perpétuelle sur la parcelle d’aisance sus désignée afin de permettre le curage de la rivière et l'entretien de la berge du cours d’eau.

* de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour régulariser l'acte aux termes duquel seront constituées lesdites servitudes.

Il PROPOSITION D’APPUI AUX COMMUNES: CONSULTATION MARCHES PUBLICS

Le rapporteur indique que les évolutions du Code de la Commande Publique impliquent de nouvelles démarches pour les collectivités locales, et notamment la mise en ligne des marchés publics de plus de 25 000 € H.T. II précise que plusieurs communes ont sollicité la communauté de communes pour obtenir un appui dans cette démarche.

Au vu de ce besoin, il propose d'officialiser cet appui en mettant en place un service au sein de la communauté, chargé de procéder à la mise en ligne des pièces des marchés des communes et syndicats existants sur le territoire de la CCLMHD, conformément au règlement présenté en séance, et moyennant une rémunération de 100 € par marché traité.

Mr PASQUIER trouve la démarche très intéressante mais s'interroge sur la charge de travail supplémentaire pour les services de la communauté.

7Mr PETITE indique que cette question a été évoquée avec Mr MESSIKA et Mme SAILLARD. Pour une personne habituée aux démarches le temps consacré pour un dossier n'est pas très important. Cependant il n'a pas été quantifié le nombre de dossiers à mettre en ligne

durant une année compte tenu du fait que certaines communes (nous ne connaissons pas le nombre exact) ont les compétences pour le faire et ne solliciteront donc pas la communauté. Nous proposons de faire un premier bilan au terme de la première année de fonctionnement.

ll précise que cette proposition est une première étape dans les services que peut rendre la communauté à ses communes membres et que demain, nous pouvons espérer aller plus loin notamment en matière de marchés publics.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

- de valider la décision d'appui aux communes pour la mise en ligne des marchés publics des communes et syndicats sur le territoire de la CCLMHD,

- d'autoriser le Président à signer le règlement de cette démarche ainsi que toutes les autres pièces nécessaires,

- de fixer à 100 € par marché traité le montant de la participation au service.

Il ADMINISTRATION GENERALE

3-1 Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux

Vu l'article L.5211-6-1 du CGCT,

Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020,

La CCLMHD doit fixer le nombre total de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune, au plus tard le 31 août 2019. Ainsi, un arrêté

préfectoral devra être pris, au plus tard le 31 octobre 2019.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté ou par les deux tiers des conseils municipaux

regroupant la moitié de cette même population.

Mme TRIMAILLE fait remarquer que, lors de la fusion des deux communautés, certaines communes ont vu leur nombre de conseillers communautaires diminuer. Aujourd'hui elle

s'étonne de la faible représentation des plus grosses communes en comparaison des plus petites.

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité moins une abstention d'approuver la répartition ci-dessous :Commune

Population municipale au

Répartition de droit commun Ler janvier 2019

JOUGNE 1874 5

FOURGS 1376 3 METABIEF 1206 3

LABERGEMENT-SAINTE-MARIE 1209 3

MOUTHE 1117 3

HOPITAUX-NEUFS 897 2

MALBUISSON 894 2

MONTPERREUX 879 2

OVE-ET-PALLET 743 2

ROCHEJEAN 682 2

LON GEVILLES-MONT-D'OR 581 1

HOPITAUX-VIEUX 447 1

REMORAY-BOUJEONS 440 1

SAINT-ANTOINE 356 1

CHAUX-NEUVE 315 1

SAINT-POINT-LAC I 289

MALPAS 1 288

PLANEE 1 286

GRANGETTES 1 288

TOUILLON-ET-LOUTELET 1 269

CHAPELLE-DES-BOIS 1 273

GELLIN 1 247

VILLEDIEU 1 209

SARRAGEOIS 1 197

PETITE-CHAUX 1 148

PONTETS 1 143

CHATELBLANC 1 127

FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE 1 107

BREY-ET-MAISON-DU-BOIS 1 102

CROUZET 1 58

RECULFOZ 1 44

RONDEFONTAINE 1 33

total | 16124 | 49IV RESSOURCES HUMAINES

4-1 Recrutement d’un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Le Président rappelle que dans le cadre de la compétence « affaires scolaires » la Communauté de Communes recrute et gère les ATSEM.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu'à l’école intercommunale de Malbuisson il est prévue l'ouverture d’une 4° classe de maternelles à la rentrée de septembre 2019 il est proposé la création d'un emploi d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, à temps non complet en CDD à raison de 25.77 hebdo /annualisé à compter du 31 août 2019 pour une durée d’un an.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 28 Mai 2019

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> De créer un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, à temps non complet en CDD à raison de 25.77 hebdo /annualisé à compter du 31 août 2019

> de modifier le tableau des effectifs à compter du 31 août 2019 > De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, > D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce recrutement,

4-2 Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial principal de 2°"° classe

Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu'actuellement un agent à temps non complet en CDD est embauché comme « Adjoint technique territorial principal de 2e classe » avec pour mission la conduite du bus transportant les élèves du circuit « Mouthe/Chaux-neuve ». Ce contrat arrive à échéance le 7 Juillet 2019 et il a été renouvelé à plusieurs reprises (au rythme des renouvellements des conventions de délégation du transport scolaire avec le Conseil Général du Doubs).

Aujourd'hui avec le transfert de la compétence transport aux Régions une convention de délégation est en cours de renouvellement avec le Conseil Régional Bourgogne Franche Comté pour une période courant jusqu’au 31 juillet 2022.

Vu que ce poste est indispensable au bon fonctionnement du service.

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé la création d'un poste d'Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 27.33/35°"° à compter du 8 juillet 2019.

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 28 Mai 2019

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

* de créer un emploi d’Agent Technique Territorial principal de 2°"° classe, à temps non complet à raison de 27.33/35°"° annualisé à compter du 8 Juillet 2019. * de modifier le tableau des effectifs à compter du 8 juillet 2019.

* De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

10* D’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce recrutement.

4-3 Modification des temps de travail des agents travaillant dans les écoles et pour les transports scolaires

Vu les discussions engagées avec l'ensemble des ATSEM et les Directeurs des écoles pour fixer l’organisation du temps de travail des ATSEM.

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 28 Mai 2019,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement

Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que les modifications des besoins sur les groupements scolaires d'Oye et Pallet, de Jougne et de Rochejean nécessitent une modification des temps de travail des ATSEM ou de l'organisation inter établissement, il est proposé d'organiser les temps de travail comme suit :

Ancien Temps de Travail | Nouveau Temps de travail

Ecole Statut au 01/09/2019 année scolaire 2018/2019 | année scolaire 2019/2020 Observations

ATSEM Ove et Pallet Titulaire 22,49 23.1 Surcroit temps de préparatio

ATSEM Rochejean Titulaire 10.82

ATSEM Jougne Titulaire 14,69 25.51 Modification de Mission

Il est proposé au conseil communautaire de valider les nouveaux temps de travail à compter du 01 septembre 2019 et d'autoriser le Président à signer les arrêtés et toutes les autres pièces nécessaires à ces évolutions.

Le Conseil après avoir délibéré et à l’unanimité décide :

> De valider les modifications de temps de travail présentées ci-dessus à compter du 01 Septembre 2019,

> D’autoriser le Président à signer les arrêtés et toutes les autres pièces nécessaires à cette évolution.

> De valider la modification du tableau des effectifs à compter du 01 septembre 2019.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

4-4 Ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) pour les agents de la CCLMHD

Le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le CET est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T ou de demander une prise en compte au titre du R.A.F.P

Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 28 Mai 2019

11LE PRESIDENT PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

De fixer comme suit les modalités d'application et de mise en place du compte épargne

temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er Juillet 2019.

Le Président informe qu'il a été sollicité par certains agents pour instituer le compte épargne temps (CET) au sein de la communauté.

Les principales modalités :

- Alimentation du CET :

Le CET est alimenté par :

Le report de Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au

titre de l’année puisse être inférieur à 15 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),

Le nombre maximal de jours pouvant être inscrit et maintenus sur le CET = 60 jours. —

- Procédure d'ouverture et alimentation :

L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.

L'alimentation du C.E.T se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le

31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité

territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son C.ET. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour

l'alimentation du compte. (Ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1)

- Utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des

nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés

lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

- Compensation en épargne retraite :

Les jours épargnés peuvent être versés au titre du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).

Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au CET au-delà de 15 jours.

Pour les 15 premiers jours, seule l’utilisation sous forme de congé est possible.

Du 16°"° au 60°" jour épargné, l'option entre le congé et la RAFP est ouverte sous forme :

> De conversion des jours en points de retraite additionnelle (RAFP) pour les

fonctionnaires CNRACL uniquement, suivant la formule ci-dessous :

V=M/(P+T)

V= indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au RAFP

M= montant forfaitaire par catégorie statutaire

P= somme des taux de la contribution sociale généralisée (art L136-1 du code de la SS)

12T= taux de cotisation au régime RAFP

Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Situation Maintien | Utilisations des jours des jours

Mutation Oui Oui + possibilité de conventionnement entre les 2 collectivités

Intégration Directe OUI Oui + possibilité de conventionnement entre les 2 collectivités

Détachement auprès d’une Oui Oui selon les modalités en vigueur dans la collectivité collectivité territoriale ou d’un d’accueil + possibilité de conventionnement entre les 2 établissement public collectivités

Mise à disposition Oui Non sauf autorisation conjointe des administrations d’origine et d’accueil

Mise à disposition auprès d’une

organisation syndicale

Oui Oui selon les modalités en vigueur dans la collectivité

ou l’établissement d’origine

Congé parental, disponibilité,

position hors cadre,

accomplissement du service

national et des activités dans la

réserve opérationnelle, sanitaire et

civile de la police nationale

Oui Non

Radiation Oui Le CET doit être soldé au départ de l’agent

Décès Oui Indemnisation des ayants droit : le nombre de jours est

multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la

catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de

son décès (uniquement si un CET est ouvert). Ce

dispositif s'applique même si la délibération n’a pas

ouvert la possibilité de monétisation des jours

épargnés.

Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l’eau ». Il est possible de couvrir l'absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l'intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.

Mr DEQUE précise que lors du Comité Technique Paritaire il a clairement été proposé que les jours mis sur le CET servent pour un voyage exceptionnel ou à des formations lors d'une reconversion mais qu'en aucun ils ne soient monétisés.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l'unanimité décide :

> D'autoriser les services de la Communauté de Communes à mettre en place le Compte Epargne Temps selon les modalités ci-dessus.

13> D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

V NORDIQUE

5-1 Tarifs activités nordiques pour la saison 2019/2020

Dans le cadre de sa compétence « tourisme », la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs gère notamment les sites nordiques de son territoire.

Comme chaque année, il y a lieu de fixer la grille tarifaire pour ces activités.

Cette prise de décision plus précoce qu’habituellement permettra notamment de :

e Communiquer dès maintenant auprès des divers partenaires et usagers (OT, centres de vacances...).

e Travailler courant juin sur la programmation des nouveaux outils de » commercialisation qui seront opérationnels à compter de la saison prochaine (billetterie

électronique).

La première grille ci-dessous propose les tarifs locaux pour la saison à venir.

Tarifs 18/19| Proposition 19/20 Observations

PASS 3 JOURS ADULTE 22,00 € 23,00 € |3 journées consécutives

PASS 2 JOURS ADULTE 14,50 € 15,00 € | 2 journées consécutives

PASS SEANCES

plein tarifl 8,00 € 8,00 € | 16 ans et + hors étudiant/lycéens / carte avantage jeunes

tarif réduit 6,00 € 6,00 € | 16 ans et + dont éiudiants/ lycéens / carte avantage jeunes/ manque de neige / tribu dès 4 pers mini prix| 4,00 € 4,00 € |de 6 à 15 ans + accès aux stades {tremplins + seigne) + manque de neige Pass « famille » 16,00 € 16,00 € |cas 1 : 1 adulte et 2 enfants - gratuité dès le 3ème enfant 20,00 € 20,00 € |cas 2 : 2 adultes et 1 enfant- gratuité dès le 2ème enfant

Pass « Groupe » 2,00 € 2,00 € | groupe de plus de 10 enfants + scolaires hors département du Doubs

PASS BALADE

Pass Balade Séance 3,50 € 3,50 € | piétons + raquette + fatbike + trotinettes électriques

Bière sÈde Sears 2,00 € 2,00 € | de 6 à 15 ans / groupe de plus de 10 personnes

SALLES HORS SAC

Aduîte 1,50 € 1,50 € | 76 ans et +

Enfant 1,00 € 1,00 € |de 6 à 15 ans

SECOURS

60,00 € 60,00 € | interventions sans rapatriement sur pistes balisées

200,00 € 200,00 € |inferventions avec rapatriement sur pistes balisées

300,00 € 300,00 € |interventions avec rapatriement hors pistes

Les changements proposés sont les suivants :

e Une augmentation de 1€ pour le tarif « 3 jours consécutifs », et de 0.50€ pour le tarif « 2 jours consécutifs » afin de mieux équilibrer la grille avec le tarif hebdomadaire. e La suppression de la promotion « mercredis à petit prix » qui générait une perte de chiffre d'affaires notamment sur le site de Chapelle des Bois.

e L'application des tarifs « piétons et raquettes » aux utilisateurs de fat bikes et trottinettes électriques. Ces nouvelles pratiques qui se développent en particulier sur le secteur de Métabief demandent une réponse spécifique ; la solution de les aiguiller sur les pistes piétonnes et raquettes semble la meilleure option, même si un point de vigilance est à exercer sur la bonne cohabitation des différents publics.

Le deuxième document, ci-dessous, présente quant à lui les tarifs qui concernent les forfaits hebdomadaires et annuels. Ces derniers sont proposés par l'association Espace Nordique Jurassien sachant qu'ils sont réciprocitaires sur l’ensemble du massif du Jura et de la Suisse Romande.

14PASS SAISON NATIONAL

Toutes activités nordiques confondues hors traineaux. Tous les sites nordiques adhérents à Nordic France. Toute la saison. DATES : du luridi 16/09/2019 au vendredi 15/11/2019

PASS CONDITIONS ÂGES TARIF 18-19 proposition

h _ À TARIF 19-20 NORDIC FASS ADULTE PROMO Valable surtes sites sthérents à Nordic France eten |A partir de 17 ans 180€ 180€

NORDIC PASS JEUNE PROMO u Suisse Romande De 6 à 16 ans révolus 60€ 6€

IDATES : à partir du samedi 16/11/2019

PASS CONDITIONS _ ÂGES TASUF TARIF

NORDIC PASS ADULTE Vafable sur les sites adhérents à NordicFranceeten (À partirde 17 ans 210€ 219€ NORDIC PASS JEUNE [Suisse Romande DeGà16ansrévotus [70€ rü€

PASS SAISON MONTAGNES DU JURA

Toutes activités nordiques confondues hors traineaux. Tous sites nordiques des Montagnes du Jura et Suisse Romande. Toute la saison.

DATES : du lundi 16/09/2019 au vendredi 15/11/2019

PASS CONDITIONS ÂGES TARIF 18-19 proposition

_{ TARIF 19.29

PASS SAISON MEL IEUNE PROMO Vendu aux jeunes, à l'unité 7 [De6ài5ans révolus 4DE 41 €

PASS SAISON MD) ADULTES PROMO 1 {Vendu aux adultes, à l'unité À partir de 16 ans s4€ SG €

Pass offert à partir de la 4e personne pour une farnille pers : parents et Jeunes Se — des terifs Apolcation des

p au moins un parent, Pass offert partir de 16 ans en vigueur au térifs en vigueur

PASS SAISON MDJ PROMO FAMILLE exclusivement aux deumes de moins de 46 ans dans la moment de ls vente, |äi mornent de la _ Jeunes : de 6 à 15 ans ents [imite dé 3 gratuités. révolus

DATES . du samedi 16/11/2019 ou vendredi 20/12/2019

PASS CONDITIONS ÂGES TARIF 18-19 proposition

| TARIF 19-26 PASS SAISON MD} JEUNE PLEIN TARIF

[vendu aux jéunes, à l'unité De 6 à 15 ans révolus 25€. wc PASS SAISON MD; PROMO 2 Vendu aux adultes, à l'unité E À partir de 16 ans 104€ we U _ Pass o'tert à partir Se là de personne pour une lamille |aduites : parents et jeunes [Apptication des tarifs comprenant äu moins un parent. Pass offert à partir de 16 ans en VE

[NME PEN ERMRE exclusivement eux jeunes de moins de 16 ans dans la lunes : dé6 à 15 ans moment del vente.

imite de 3 gratuités. révolus

DATES : à parür du samedi 21/12/2019 ‘

PASS CONDITIONS ÂGES TARIF 18-19 leroposttion

ro : = TARIF 19-20 PASS SAISON MDI JEUNE PLEIN TARIF [Vendu aux jeunes, à l'unité — De 6 à 15 ans révolus 45€ 46€

PASS SAISON MDI PLEIN TARIF Vendu aux adultes, à Punité À partir de 16 ans ae __ 16€ |

Pass oFert à partir de la 4e personne pour une farnille els ns sr des torifs lApplication des ù comprenant au moins un parent. Pass pffert PARPPGEIEIENS En vigueur au en PASS SAISON MDI PROMO FAMILLE nes aux ere moins de 16 ans dans là }———#roment de là vente. L lite de 3 gratuités, Jeunes: de G à 15 ans

ous

PASS HEBDO MONTAGNES DU JURA

Toutes activités nordiques confondues hors traineaux. Tous sites nordiques des Montagnes du jura et Suisse Romande.

7 jours consécutifs à partir de la date d'achat. Co

DATES : TOUTE LA SAISON

PASS CONDITIONS ÂGES TARIF 18-19 proposition

_ ns _ — TARIF 19-20 PASS HEBDO MDI ADULTE Vendu aux aduites, à l'unité À partir de 16 ans 45 € AE

PASS HEBDO MDI JEURE Vendu aux Jeunes à l'unité En De 6 6 15 ans révolus 30€ h DE a Pass offert à partir de la de personne pour une famille |aduftes: parents et jeunes [Variable en fonction

comprenant au moins un parent. Pass offert à partir de 16 ans de la cnmposition de [lo l [ASS HERDO MS PROMO FAMILLE exchusivement aux jeunes de moins de 16 ans dans la Les 1de6bh1isans lb Pau TS . mn li Atuités té Et

PASS BALADE MONTAGNES DU JURA

itinéraires plétons/raquette. Tous sites nordiques des Montagnes du Jura {gratuit en Suisse) DATES : TOUTE LA SAISON

PASS CONDITIONS ÂGES TARIF 18-19 proposition

ee - = — — À TARIF 19-20 PASS SAISON MD) BALADE ADULTE Vendu aux adultes, à l'unité À partir de 16 ans 43€ 41€

PASS SAISON MDI BALADE JEUNE Vendu aux jeunes à l'unité (és ansrévoius lave 20€ PASS HEBDO MDJ BALADE ADULTE Vendu auxeduites, à l'unté [A pertirde16ans 2e ne

[PASS HEBDO MDI BALADE JEUNE Vendu aux jeunes à l'unité 6-15 ans révalus 10€ 10€

CT mpognolte-Tét 61 B4 520

L#0 D ooussD ira |

Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance des informations ci-dessus et en pièce jointe, délibère en faveur de l'application de ces deux nouvelles grilles tarifaires pour la saison à venir.

15VI TOURISME

6-1 SMMO: Convention pour le développement d’une ingénierie de projet touristique

Le Président informe le conseil communautaire que le Syndicat Mixte du Mont d'Or (SMMO) s’est doté d’un projet stratégique pour la période 2019-2024. Pour mener à bien l'ensemble des projets, le SMMO a redéfini son organisation interne en créant notamment un poste de Directeur-Adjoint chargé de la gestion du domaine skiable de Métabief, permettant ainsi au Directeur de conduire cette nouvelle mission d'ingénierie de projets.

Il présente un projet de convention qui définit les modalités de partenariat entre le SMMO et les parties concernées que sont le Département du Doubs, et les communes de Métabief, Jougne, et Les Longevilles Mont d'Or.

Mr DEQUE précise que pour financer cette ingénierie de projet les communes de Jougne, Métabief et Les Longevilles Mont d'Or reverseront 60 % de la taxe sur les remontées mécaniques (TRM) qu'elles encaissent (aujourd'hui elles reversaient la totalité du produit au SMMO) ainsi que le Département du Doubs (aujourd'hui il ne reversait rien au SMMO).

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

* de valider cette convention

* d'autoriser le Président à la signer.

VII ECOLES

7-1 Achats d'équipements pour les RASED

M. l'inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Doubs, invite l'ensemble des collectivités à mutualiser la dépense liée au renouvellement du matériel des psychologues scolaires intervenant dans les Réseaux d'Aides aux Elèves en Difficultés (RASED).

Ce personnel est amené à réaliser des bilans psychométriques au moyen d'un outil spécifique et reconnu. Son intervention a pour finalité d'améliorer la compréhension des difficultés, de répondre aux besoins des élèves et d'apporter des aides spécifiques en complément des aménagements pédagogiques mis en place par les professeurs dans les

classes.

Trois psychologues scolaires interviennent sur la circonscription d'inspection du premier degré de Pontarlier et ont sollicité la ville de Pontarlier et les Collectivités assurant les dépenses de fonctionnement des écoles pour le renouvellement de l'équipement constitué d’une mallette contenant des tests pédagogiques intitulés WISC 5 et WPPSI, matériel d’une

valeur total de 11 192.04€.

Le coût est réparti sur deux années :

En 2019 : 5 831.82° soit 1.65€/élève : Pour notre communauté, le montant à payer sera donc

de 2 349.60€. (1424 élèves “1.65)

En 2020 : 5 360.22£ soit 1.52€/élève. Pour notre communauté, le montant à payer sera donc de 2 164.48€ (1424 élèves * 1.52)

Certains élus s’étonnent que ce soit aux collectivités locales de financer du matériel nécessaire à du personnel payé par l'Etat.

Au vu de cette demande, et sachant que les élèves de notre territoire sont bénéficiaires de ce dispositif, le Conseil décide à l’unanimité :

- de participer à l’achat de ces équipements pour l’année 2019 et 2020 :

16- de valider la proposition de participation pour 2019 de 2 349.60€ et pour 2020 de 2164.48€.

- d'autoriser le Président à signer tout document contractuel résultant de cette participation.

7-2 Ecoles numériques innovantes et ruralité

Dans le cadre du dispositif « Ecoles innovantes et ruralité 2018 » cinq groupements scolaires de notre territoire ont répondu à cet appel à projet.

La nature et les objectifs du projet sont de :

* Favoriser l'acquisition des fondamentaux et l'individualisation de la pédagogie * Favoriser l'acquisition par les élèves de compétences numériques,

* Développer les usages du numérique à l’école,

* Rendre possible l'accompagnement et le soutien des élèves en dehors du temps scolaire,

* Favoriser la connexion et l'accès à la culture numérique

* Favoriser la relation entre les familles et l’école

* Favoriser le lien entre les apprentissages scolaires et les activités éducatives et/ou périscolaires

* Accompagner une redéfinition éventuelle de l'offre scolaire et éducative du territoire * Mettre en réseau les écoles entre elles et avec le collège du territoire

Dans le cadre de ce projet, la subvention de l'Etat couvre 50% de la dépense engagée pour chaque école et est plafonnée à 7 000€ pour chacune d’entre elles.

Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet sont les suivantes :

- Des équipements numériques de la classe (dispositif interactif de visualisation collective)

- Des équipements des élèves avec une solution type classe mobile ; - Des équipements numériques de l’école (dispositifs de prise de sons et d'images, traitement de l’image),

- Des services numériques permettant les échanges entre les enseignants, élèves et parents (ENT, plateforme collaboratives...)

- Des services nécessaires au déploiement des usages numériques en classe (réseau wifi de l’école)

- Des dépenses d'ingénierie et d'accompagnement à la mise en place du projet dans la limite maximale de 20% du coût total du projet.

Les écoles ainsi équipées bénéficieront gratuitement des ressources numériques pédagogiques proposées par le Ministère de l'éducation nationale.

La Commission Nationale « innovation Numérique et Excellence Educative » (INEE) qui s'est réunie au mois de mars 2019 a retenu les cinq projets des écoles suivantes :

Ecole de Jougne

Ecole des Fourgs

Ecole de Malbuisson

Ecole de Oye et Pallet

Ecole des Longevilles / Rochejean LL AAAA

Le coût total du projet numérique est estimé à environ 62 872€ pour les 5 dossiers dont la moitié à la charge de la Communauté de Communes.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.

Le Conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

17* D’adhérer au projet « Ecoles numériques innovantes et ruralité 2018 » et de prendre en charge 50% de la dépense.

* D’autoriser le Président à signer tout document contractuel résultant de l’appel à projet.

7-3 Subvention aux coopératives scolaires

Le Président rappelle la délibération prise le 26 juin 2018 selon laquelle le conseil communautaire allouait une enveloppe de 118 €/élève (effectif au 01/01/N) à chaque école dont 18 €/élèves versés directement aux coopératives ou associations scolaires.

Or, cette décision n’avait été prise que pour l’année 2018.

Le Conseil après avoir entendu les explications décide à l'unanimité :

> De pérenniser l’enveloppe allouée aux coopératives scolaires pour l’année 2019 et les années suivantes.

> Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette enveloppe.

VII ASSAINISSEMENT

8-1 Raccordement d’une maison équipée d’un dispositif d'assainissement autonome conforme

Le rapporteur de la commission assainissement indique que dans le cadre de la réalisation du réseau d'assainissement sur le secteur des Tavins à Jougne, une habitation à raccorder dispose d’un système d'assainissement autonome conforme (certificat en date du 31/05/2013). Il précise que le Code de la Santé Publique, lors du raccordement d’un ouvrage conforme, prévoit d'exonérer l'habitation de la redevance assainissement, pendant la durée d'amortissement de l'ouvrage.

Il précise que le coût de l'installation est de 5 871,80 €, que les frais de raccordement s'élevant à 2 739 € (PAC et forfait de mise en séparatif), amenant un coût résiduel de l'installation à 3 182,80 €. Considérant que l'ouvrage est en place depuis 6 ans, et sur une base de redevance assainissement de 220 €/an, l'habitation doit donc être exonérée de la redevance assainissement pour 8,24 années. Par soucis de simplification administrative, il propose de rembourser le montant résiduel au propriétaire, à savoir 1 812,80 €, et facturer la redevance assainissement dès à présent.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications décide à l’unanimité : - d'autoriser le Président à rembourser le propriétaire d’un montant de 1 812.80 €, - d’assujettir l'habitation à la redevance assainissement.

IX REVALORISATION DU MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX PASS SKI À 50 %

Le Président rappelle la délibération prise le 09 avril 2019 selon laquelle le conseil communautaire allouait une subvention de 6 180 € pour compenser le financement à 50% des forfaits nordiques jeunes (6-15 ans) sur le territoire de la CCLMHD.

Or, après un décompte final pour la saison 2018/2019, il s'avère qu'il existe un écart de 20 € entre le prévisionnel et le réalisé, 310 jeunes de la CCLMHD ayant bénéficié de cette promotion.

18Ily a donc lieu de porter le montant à 6 200 € afin de pouvoir équilibrer la régie de recettes.

Ce crédit de 20 € sera prélevé sur le crédit « subventions non affectées ».

Le Conseil après avoir entendu les explications décide à l'unanimité :

> De valider la somme de 20 € supplémentaire affectée aux pass massifs offerts, > De valider la reprise de cette somme sur le crédit « subventions non affectées » > D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

X DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU 27 JUIN 2017

Décision 2019-006 relative à la conclusion avec la SARL Thionnet Jean-Marie d’un bon de commande ayant pour objet la fabrication de meubles pour l'aménagement du pôle scolaire de Chaux Neuve, pour un coût total de 19 185.60 euros TTC.

Décision 2019-007 instituant une régie de recettes dédiée, auprès du service Tourisme de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs, suite à la mise en place, dans un souci d'harmonisation et de simplification du traitement des données, d'un nouveau logiciel informatique pour la gestion de la Taxe de Séjour sur le territoire de la CCLMHD.

Décision 2019-008 Marché de travaux réhabilitation du collecteur rive droite

Le Conseil Communautaire est informé de la consultation engagée pour le marché en objet, et publiée sur le site emarchespublics.com et au BOAMP le 27 février 2019. Sur les 5 entreprises ayant répondu à l'appel d'offres, et au vu des critères d'attribution (prix 40 % et valeur technique 60 %), la société Colas a présenté l'offre la plus avantageuse. Le marché est donc attribué à l’entreprise Colas pour un montant de 150 420.00 € HT.

Décision 2019-009 Accord-cadre à bons de commande pour le curage des réseaux d'assainissement

Le Conseil Communautaire est informé de la consultation engagée pour le marché en objet. La société « Gaz-et-Eaux » ayant présentée une offre plus avantageuse, le marché lui est attribué pour un prix de 16 795.28 € HT par an, sur une période de 1 an renouvelable deux fois.

POINT SUR LA DEMARCHE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DES FOURGS DE LA CCLMHD

Le Président donne la parole à Mme BULLE LESCOFFIT pour qu'elle annonce les dernières informations connues dans ce dossier.

Le juge des référés, par ordonnance rendue le 03 juin 2019, a décidé de suspendre l'exécution des décisions de Mr le Préfet des 05 février et 03 mai 2019 par lesquelles il a refusé d'autoriser la commune des Fourgs à se retirer de la CCLMHD. Il enjoint Mr le Préfet du Doubs, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, d'une part, de convoquer la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) du Doubs, réunie en formation restreinte aux fins d'examiner à nouveau la demande présentée par la commune des Fourgs et d'inviter celle-ci à être entendue lors de cette séance et, d'autre part, à l'issue de cette séance, de procéder au réexamen de la demande. L'Etat versera à la commune des Fourgs une somme de 1 000€ au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

19Mme BULLE LESCOFFIT, après avoir rappelé les démarches engagées depuis plusieurs mois, souhaite préciser à l'assemblée qu'à travers ces différentes étapes, il ne faut pas y voir un acharnement mais au contraire une volonté tranquille d’être vraiment conforme aux souhaits des habitants du village des Fourgs et de l'unanimité des élus du conseil municipal. Elle souhaite voir reconnaitre le droit pour le village de choisir le territoire avec lequel il se sent le plus à même de partager des projets communs.

Elle rappelle enfin que la commune reste ouverte à toutes démarches amiables.

Le Président SAILLARD souhaite revenir sur la réunion de la CDCI du 27 novembre 2018.

Le Maire de Cotebrune, même s'il assistait à la réunion, n’a pas été entendu par les membres de la commission.

D'autre part, il confirme qu'effectivement il s'est bien exprimé lors de cette réunion mais qu'en préambule, il avait précisé qu'il était juge et partie dans cette affaire puisque Président de la CCLMHD. Il indique qu'à aucun moment lors de cette réunion la question des conditions financières n’a été évoquée, même si c’est ce point qui fait en grande partie blocage.

La première estimation proposée par le cabinet de la commune était inférieure à 500 000€.

En août, la proposition a été revue à 872 000€.

ll rappelle son attachement à ce que les contribuables soient traités équitablement et précise qu'il aurait pu accepter cette proposition, mais il pense qu'elle n'était pas juste pour le contribuable de la communauté. Le différentiel entre ces 872 000€ et l'estimation proposée par la communauté 1 410 000 € aurait dû être pris en charge par les contribuables restants

de la CCLMHD.

Aujourd'hui, la commune des Fourgs accepte le montant estimé par les services de la DGFIP qui est de 1 157 OO0€.

Mme BULLE LESCOFFIT et Mr SAILLARD s'interrogent tous les deux sur le fonctionnement de la CDCI.

Mr MINNITI regrette que cette demande de retrait mette en péril le début naissant de sérénité au sein du conseil communautaire.

Mr GINDRE est surpris que la commune des Fourgs propose un règlement amiable alors qu’en parallèle elle engage des procédures au Tribunal Administratif. Il estime que la proposition faite par la communauté respecte le plus possible l'intérêt de nos concitoyens et souhaite que la communauté laisse aller à son terme la procédure administrative.

Mr BELOT s'étonne que le Président n'ait pas proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le chiffrage réalisé par les services de la DGFIP.

Le Président SAILLARD a considéré que le vote effectué à bulletin secret le 04 septembre entendait que le montant retenu était bien de 1 410 000€. A cette date, le chiffrage des

services de la DGFIP n'était pas connu.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance levée à 22h40

Le secrétaire de séance Le Président Gérard DE Jean-Marie SAILLARD