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Arrêté - 2024 143 arrete circulation et stationnement fibre optique GS TELECOM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 143 arrete circulation et stationnement fibre optique GS TELECOM)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Transports,
SerVOn
sur-vilaine
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
TRAVAUX
RESEAU
FIBRE
OPTIQUE
: CABLE
SUR
RESEAUX
EXISTANTS
SOUTERRAIN
ET
AERIEN,
BOITE
SDE
RACCORDEMENT,
MESURES
CHANTIER
MOBILE
VOIES
COMMUNALES
DU
TERRITOIRE
DE
SERVON
CHANTIER
CONDUITE
PAR
L'ENTREPRISE
GS
TELECOM
INFRASTRUCTURE
DU
8 JUILLET
2024
AU
4
OCTOBRE
2024
Arrêté
du
Maire
n°
2024/0143
'
Le
Maire
de
la
commune
de
Servon
sur
Vilaine,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
la loi
n°
82.213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ; VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
notamment
la 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
et
modifiée
par
arrêté
du
6
décembre
2011
relatif
à
l'approbation
des
modifications
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
VU
la
demande
formulée
par
l’entreprise
GS
TELECOM
INFRASTRUCTURE
sise
à
LECOUSSE
(35133),
M.
Frédéric
MASSON,
en
date
du 1° juillet
2024
;
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
et
des
personnels
travaillant
sur
le chantier
mobile
de
travaux
sur
le
réseau
de
fibre
optique
(pose
de
câble
sur
réseaux
existants
aériens
et
souterrains,
pose
de
boîtes
de
raccordements
et
mesures),
effectué
par
l’entreprise
GS
TELECOM
INFRASTRUCTURE,
avec
un
empiétement
sur
la
chaussée
sur
les
voies
communales
du
territoire
de
Servon-sur-Vilaine,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
il convient
de
réglementer
la
circulation
et
le stationnement
durant
les travaux
sur
le réseau
de
fibre
optique
(pose
de
câble
sur
réseaux
existants
aériens
et souterrains,
pose
de
boîtes
de
raccordements
et
mesures),
effectué
par
l’entreprise
GS
TELECOM
INFRASTRUCTURE,
avec
un
empiétement
sur
la
chaussée
sur
les
voies
communales
du
territoire
de
Servon-sur-Vilaine, ARRETE
ARTICLE
1
: Du
lundi 8
juillet
2024,
au
vendredi
4
octobre
2024
inclus,
soit
89
jours,
pendant
toute
la
durée
des
travaux
conduit
par
l’entreprise
GS
TELECOM
INFRASTRUCTURE,
sur
les
voies
communales
du
territoire
de
Servon-
sur-Vilaine,
il sera
interdit
de
dépasser
et
la vitesse
sera
limitée
à 30
km/h,
à hauteur
du
chantier.
ARTICLE
2
: sur
ces
portions
de
voies
communales,
le
stationnement
sera
interdit,
au
niveau
du
chantier.
ARTICLE
3
: Sur
ces
portions
de
voies
communales,
une
circulation
alternée
et
réglementée
par
piquets
K10,
par
panneaux
V15
/ C18
ou
feux
tricolores,
pourra
être
mise
en
place
par
l’entreprise
GS
TELECOM
INFRASTRUCTURE.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
extrémités
du
chantier.
MAIRIE Rue
Théodore
Gaudiche
- BP
18
35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tél.
: 02
99
O0
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
€-mail
:contact@ullle-servonsuruilaine.fr
UWUUU.UIlIe-Servonsuruilaine.fr ARTICLE
5
: En
dehors
des
périodes
d'activités
du
chantier,
la
nuit
et
les jours
hors
chantier,
la circulation
devra
être
rétablie. ARTICLE
6
: Les
dispositifs
de
signalisation
nécessaires
au
balisage
du
chantier
et à la réglementation
de
la circulation
seront
mis
en
place
et
entretenus
de
jour
comme
de
nuit
par
l’entreprise
GS
TELECOM
INFRASTRUCTURE.
ARTICLE
7
: L'entreprise
GS
TELECOM
INFRASTRUCTURE
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ces
travaux.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8 :
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le site
internet
de
la commune
de
Servon-sur-Vilaine
et
sera
notifié
au
représentant
de
l’entreprise
GS
TELECOM
INFRASTRUCTURE,
M.
Frédéric
MASSON.
ARTICLE
9
: Le
représentant
de
l’entreprise
GS
TELECOM
INFRASTRUCTURE,
le
Maire
de
Servon-sur-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Châteaugiron,
est
destinataire
d'une
copie
de
cet
arrêté
pour
information.
Fait
à Servon-sur-Vilaine,
le 3 juillet
2024,
Melaine
MORIN,
Maire
de
Servon-sur-Vilaine,
Recours
: La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
à Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
— 35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: 3 contour
de
la Motte
35044
Rennes
cedex
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le site
internet
suivant
: http//www.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
également
être formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
s'applique
aux
informations figurant
dans
ce formulaire.
Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux :
- d'exercer
les pouvoirs
de police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les
données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le
traitement
de
ces
informations
dans
le
cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-
dessus. Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles
sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce faire,
la demande
doit être
adressée
au
Délégué
à la protection
des
données
— Mairie
de Servon-sur-Vilaine
— rue
Théodore
Gaudiche
—-35530
Servon-
sur-Vilaine
ou
via
le site
internet
sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/
Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la
CNIL.
Arrêté
du
Maire
2024/143