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Déliberation - xxjhwdescki52os
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - xxjhwdescki52os)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230216-DEL_2023_02_06-DE
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 16 février 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le seize du mois de Février,
A la salle des fêtes de SAINT-HIPPOLYTE, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 10 février 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE,
Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, François
JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Nadège MOUGIN,
Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain
LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY,
Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique TATU, Patricia
PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Fernande
SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Yves JUBIN, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD,
Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Damien MISERE
Procuration : Bernadette DELAVELLE donne procuration à Roland MARTIN, Jean-Paul FEUVRIER donne
procuration à Martial CORDIER, André BESSOT donne procuration à Patrick BOITEUX, Jean-Michel FEUVRIER
donne procuration à Régis LIGIER, Karine TIROLE donne procuration à Dany KRASAUSKAS
Excusés : Christel PILLOT, Sébastien PARENT, Brigitte MAIRE, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN,
Dominique LAMBERT, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO, Francine MISERE
représentée par Damien MISERE
Absents : Julien NAEGELEN, Guillaume NICOD, Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Constant CUCHE
MEMBRES : En exercice : 66 Présents ot Ayant pris part à la délibération : 56
Délibération n°: | Objet : Ressources humaines — Validation des lignes directrices de gestion (LGD)
2023-02-06
L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique
consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 agents de définir des lignes
directrices de gestion.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230216-DEL_2023_02_06-DE
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les
modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
Les lignes directrices de gestion visent notamment à :
"Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière
de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, Emplois et Compétences (GPEEC), " Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels. En effet, les commissions administratives paritaires (CAP) n’examineront plus les
décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021,
"Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des missions et
des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité.
L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher
et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s'adressent à l’ensemble des agents et visent à régir la vie de la collectivité
en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, d'avancement de grade, de promotion interne ainsi que
d'égalité femmes/hommes pour les 4 prochaines années.
Celles-ci avaient été travaillées début 2021 et présentées en Comité Technique le 17 février 2021.
Toutefois, aucune délibération n'avait pas été prise par la suite pour entériner et rendre exécutoire les LDG de la CC du Pays de Maîche.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE décide de VALIDER ces lignes directrices de
gestion.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président D Be ÿ après transmission en Sous-Préfecture le … Délibération adoptée avec :
Voix pour : 56
Voix contre : O
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr